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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240327 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240327 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240327 - EAU ET ASSAINISSEMENT - FONCIER - LE HAVRE - RUE CUVIER - ZONE DE STOCKAGE - SOCIETE SIEMENS - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine a été saisie d’une demande d’occupation d’un terrain d’une superficie d’environ 21 000 m² issue de la parcelle cadastrée section NK n° 4 d’une surface totale de 45 079 m², située 166 rue Cuvier au Havre, par la société SIEMENS.
Comme le prévoit l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été publié par la Communauté urbaine du 1 er au 24 juillet 2024.
En l’absence d’intérêt concurrente pour ce site, il est proposé la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, au profit de la société SIEMENS, pour une durée d’un an, renouvelable une fois, pour une redevance annuelle de 263 340 euros, en vue d’une activité de stockage de matériel.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
VU l’avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée publié du 1er au 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine a été saisie d’une demande d’occupation d’un terrain d’une superficie d’environ 21 000 m² issue de la parcelle cadastrée section NK n° 4 d’une surface totale de 45 079 m², située 166 rue Cuvier au Havre, par la société SIEMENS ;
- qu’un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été publié par la Communauté urbaine du 1 er au 24 juillet 2024, tel que prévu par l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- qu’aucune manifestation d’intérêt n’a été déposée ;
- qu’en l’absence d’intérêt concurrente pour ce site, il est proposé la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, au profit de la société SIEMENS, pour la période du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2025, renouvelable une fois, pour une redevance annuelle de 263 340 euros, en vue d’une activité de stockage de matériel.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de consentir la mise à disposition d’une emprise de terrain d’une superficie d’environ 21 000 m², issue de la parcelle cadastrée section NK n° 4 d’une surface totale de 45 079 m², située 166 rue Cuvier au Havre, au profit de la société SIEMENS, en vue d’une activité de stockage de matériel, du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2025, renouvelable une fois. Cette occupation est consentie sur la base d’un tarif de 12,54 €/m²/an, soit un montant annuel de 263 340 euros net de TVA, révisable au 1 er octobre de chaque année, avec l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation et tous documents relatifs à la concrétisation de ce projet.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget annexe : Eau potable
Opération P3201O001 – Gérer l’administration générale de l’eau potable
Nature 752 : revenus des immeubles
CDR gestionnaire : Cycle de l’eau
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette annuelle : 263 340 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :