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Arrêté - Préfecture - Indre - SKMBT C22415090213280
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - SKMBT C22415090213280)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PREFET DE L'INDRE
Colactés Territoriales
doser uv par Dominique BONNOUVRIER
Fil: 02 4 08.50.07
Fa : 02.54.05 3001
courriel: dominque bonnewrier@ndre gou fr
Arrêté n° 01 du 1° septembre 2015
portant agrément de Monsieur Emile SEBOT en qualité
de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU la commission délivrée le 28 juillet 2015 par Monsieur Alain MESMIN, Président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique dénommée Le Gardon Frit à
Reuïlly (36), à Monsieur Emile SEBOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre n°2011146-0021 en date du 26 mai 2011 reconnaissant l'aptitude
aux fonctions de garde-pêche particulier de Monsieur Emile SEBOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014307-0003 du 3 novembre 2014 désignant Madame Nathalie
COSTENOBLE, Sous-Préfète de l'arrondissement d’Issoudun ;
ARRETE
Atticle 1#: Monsieur Emile SEBOT né le 29 février 1956 à Issoudun (36), domicilié 1/1 rue
d’Auteroche 36100 Issoudun, est agrée en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de
l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Monsieur Alain MESMIN, Président
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique dénommée Le Gardon Frit
à Reuilly (36), sur les territoires des communes de Reuilly et Diou pour les cours d’eau : La Théols,
Amon et la Rivière Neuve, dont plans ci-joints.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Aticle 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Emile SEBOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
7 Place Saint-Jean 36100 Issoudun - éléphunc: 02 54 03 50 00 Fax : 02 54 03 50 01
Messagerie : p-issoudunQindre gouv.fr
She intemet : war indre pre gouv.fr Article 4 : La commission délivrée le 28 juillet 2015 par Monsieur Alain MESMIN est annexée au
présent arrêté.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Direction Générale des Collectivités
Locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8%). Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Atticle 7 : La Sous-Préfète d’Issoudun, et Monsieur Alain MESMIN, Président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique dénommée Le GARDON Frit à Reuilly
(36), sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emile SEBOT dont
une copie est transmise à titre d’information à :
- MMles Maires de Diou et Reuilly,
- M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Issoudun,
- M. Le Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques à
Châteauroux
- M. Le Président de la Fédération de l’Indre de la Pêche en France et de la Protection du
Milieu Aquatique
Pour le Préfet de l’Indre,
La d’Issoudun,
Nathalie COSTENOBLE |
Anrêté n°01 du 1 septembre 2015 portant agrément de Monsieur Emile SEBOT en qualité de garde-péche particulier