Arrêté - Préfecture - Indre - SKMBT C22415091510240

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Arrêté - Préfecture - Indre - SKMBT C22415091510240 Document publié le Lundi 14 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - SKMBT C22415091510240)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, bent Ft

RÉFUSUQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Colt Territoriales

Dasir sun par

Dominique BONNOUVRIER

Tal-02.54.05. 007 — Fax: 025403.50.01.

cour

Arrêté n° 03 du 14 septembre 2015

portant reconnaissance des aptitudes techniques de garde particulier

à Madame Audrey Moulins née Naubron

LE PREFET DE L'INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;

é l'arrêté du 30 août 2006 de Mme la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Nathalie

COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun ;

VU la demande présentée le 24 août 2015 par Madame Audrey Moulins née Naubron, en vue d’obtenir la

reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 2 et les autres pièces de a demande,

ARRETE :

Article 1*: Madame Audrey Moulins née Naubron le 25 décembre 1982 à Châteauroux (36), domic Le Grand Chezollet 36100 Lizeray , est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Atticle 2 : Elle est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.

Aicle 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un

recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou

d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités

Territoriales, Direction Générale des Collectivités Locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8). Il peut

également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours

Vergniaud — 87000 Limoges. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai

pour exercer un recours contentieux.

Article 4: La Sous-Préfète d’Issoudun est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à

Madame Audrey Moulins née Naubron.

Pour le Préfet de l'Indre,

La Sous-Préfète d’Issoudun,

SU Nathalie COSTENOBLE

7 Place Sai-eun 36100 ISSOUDUN - TELEPHONE : 02 4 0 5000 FAX : 02 54 03 0 01

Messagerie: p-issondunQ@inre gouv.f

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