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Acte - 22 2022 publicite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Acte - 22 2022 publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 7
- absents 2
- absents excusés 2
- votants 9
Date de convocation :
27/05/2022
Date d’affichage :
02/06/2022
Délibération
N° 22/2022
Publicité des actes de
la collectivité
LS À N \ Vi 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 31 MAI 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le trente-et-un mai à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE,
Mme Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Laurent
LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés: Mme Gaëlle CHOQUER (pouvoir à M. J-M SINGLA), Mme Anne CROS (pouvoir à Mme C. CAILLIAU-DELEU). Absents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG, M. Pascal GATTO
M. Laurent LAMARRE a été nommé secrétaire.
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu l’article L2131-1 du CGCT ;
Madame le Maire informe l’assemblée :
- Que la réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales a posé le principe de la publication des actes de la commune
par voie électronique.
- Que les communes de moins de 3500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication: soit par affichage; soit par publication sur papier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; soit par publication sous forme électronique.
Madame le Maire propose d’opter pour la durée du mandat, pour la modalité de publicité suivante : publication sur papier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’adopter la proposition de Mme le Maire
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: www.telerecours. fr.