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Compte-Rendu - 2016 03 22 validé CP?x41762 Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 22 validé CP?x41762)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2016

L’an deux mille seize, le vingt-deux mars à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD (arrivé à 22h30), Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD.

Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représentée par Monsieur Michel GUIRAUD, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Charles POUGET représenté par Madame Claudine BLAISE, Madame Agnès PELLETIER représentée par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Béatrice FORTEMS représentée Madame Carole PERINAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Madame Claude ROCH.

Étaient absents non représentés : Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Nicole REAULT.

A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Carole PERINAUD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 1/33ORDRE DU JOUR

PÔLE DE SERVICES – RUE DE VERDUN

Présentation du projet par les architectes : Madame LEDA et Monsieur SALLET

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2016 ________________________________________________PAGE 6

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _____PAGE 7

TRAVAUX______________________________________________________PAGE 8

1- Enfouissement du réseau téléphonique : convention particulière avec la société Orange pour la rue des groseilliers

2- Enfouissement du réseau téléphonique : convention particulière avec la société Orange pour la rue des Vignes

3- Acquisition d'un porte-outils pour le désherbage mécanique des allées : demande de subventions à l'agence de l'eau Seine Normandie et à la Région Ile-de-France

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL______________________________PAGE 15

4. Réalisation de l'Ad'AP : demande de subvention au titre de la dotation de soutien 2016 de l’État à l'investissement public local (1ère enveloppe)

5- Pôle de services de la rue de Verdun : demande de subvention au titre de la dotation de soutien 2016 de l’État à l'investissement public local (2ème enveloppe)

URBANISME / FONCIER________________________________________PAGE 22

6- Mise à disposition de l'équipement de l'aire d'accueil des gens du voyage : convention avec la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération 7- Mise à disposition de locaux à la brigade de Gendarmerie de Lardy : avenant à la convention

8- Garantie d'emprunt au profit du bailleur social Antin Résidences pour le programme de 18 logements sociaux allée du Colombier

PERSONNEL___________________________________________________PAGE 29

9- Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet

10- Recrutement d'un agent contractuel pour l'accroissement saisonnier de l'activité aux espaces verts

QUESTIONS DIVERSES_________________________________________PAGE 33

OooOooO

Madame Dominique BOUGRAUD rend hommage aux victimes des attentats survenus ce jour en Belgique.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 2/33SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Carole PERINAUD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

PÔLE DE SERVICES – RUE DE VERDUN

À 20h50, la séance est suspendue afin de permettre à Monsieur SALLET, architecte de présenter la mission de maîtrise d'œuvre réalisée pour les travaux de construction d'un pôle de services.

Monsieur SALLET présente le projet de pôle de services sur le terrain communal de la rue de Verdun, ce terrain en drapeau et en pente est situé dans un secteur soumis à l'avis des architectes des bâtiments de France. Ainsi la toiture terrasse et les deux toitures à deux pans (avec effet papillon) se rapprochent du rendu d'une zone pavillonnaire.

Le programme réunit trois entités sur une surface d'environ 400m², l'ensemble sera construit en limite séparative sur la partie Est du terrain afin d'optimiser le linéaire de façade en ouverture et luminosité.

La pente du terrain oblige à la création d'une rampe pour l'accès au 1er espace administratif mais également à l'arrière de la salle polyvalente. Un cheminement piétonnier conduit à la terrasse centrale qui dessert l'accès au CCAS et à la salle polyvalente.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 3/33La construction sera réalisée en brique mono-mur de 20 cm avec une isolation de 15 cm, les parties bois sont pré-vieillies ainsi la teinte ne subira pas de modification dans le temps.

Description du pôle de services :

→ 1 espace administratif à usage de la Police municipale et la vidéo-protection d'une surface d'environ 90m² avec local de stockage et salle de réunion,

→ 1 local CCAS d'une surface d'environ 110m² avec espace d'accueil, 4 bureaux et local de stockage

→ Ces deux parties sont connectées afin de mutualiser les vestiaires, sanitaires et la cuisine. (~30m²)

→ 1 salle polyvalente d'environ 130m² avec locaux techniques (entretien, déchets), espaces de réchauffage et plonge pour environ 91 personnes debout (60 assis).

→ Le CCAS et la salle sont aussi connectés afin de mutualiser les sanitaires et locaux techniques.

La bâtiment répond aux normes de la RT 2012 (réglementation thermique) et sera chauffé par une pompe à chaleur air/eau (le nombre de radiateurs restent à préciser).

Des cloisons vitrées et des puits de lumière apporteront une luminosité suffisante aux bureaux dépourvus de fenêtre. Les 2 parties (open space administratif et salle polyvalente) situées sous les toitures à deux pans laissent apparaître la charpente.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 4/33Un parking public de 10 places donnant sur la rue de Verdun sera créé et accessible en permanence, celui-ci sera végétalisé au maximum afin de répondre aux préconisations de l'ABF.

Un parking arrière sera réservé au personnel et aux visiteurs, celui-ci déjà goudronné dispose d'une aire de retournement (permettant au minibus de faire demi-tour) avec une dizaine de places de stationnement.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 5/33À 21h35, Madame Dominique BOUGRAUD reprend la séance, et demande que puisse être transmis, de la part de l'ensemble du Conseil, un prompt rétablissement à Monsieur Michel LAVOLLAY.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2016

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 19 février 2016, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.

LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2016 EST APPROUVÉ, À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Hugues TRETON, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 6/33DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :

DATE N° OBJET DECISIONS

30/01/16 DEC11/2016

Avenant n°1 au marché n°392 de maîtrise d'œuvre pour la réfection globale de la rue du Rosset avec le bureau d'étude BEA pour un montant de 1 700 € HT soit 2 404 € TTC.

12/02/16 DEC13/2016 Contrat d'entretien annuel des espaces verts pour l'année 2016 avec l'ESAT "les Ateliers de Chagrenon" pour un montant de 7 200,79 € TTC.

18/02/16 DEC14/2016

Contrat de maintenance matériel téléphonique de l'Hôtel de Ville, de l'Espace Cassin et de la médiathèque pour les années 2016 à 2019 avec la société CAPTELECOM pour un montant de 4 338 € TTC pour l'année 2016.

25/02/16 DEC15/2016

Contrat de maintenance concernant les équipements d'alarme incendie et désenfumage pour les années 2016 à 2019 avec la société BLOC FEU pour un montant de 2 263,92 € TTC pour l'année 2016.

18/02/16 DEC16/2016

Contrat de maintenance d'un ascenseur à l'école Saint-Exupéry, d'un monte- charge et de deux élévateurs électrique à l'école la Sorbonne, portes automatiques et ascenseur du Pôle multiculturel pour 2016 à 2019 avec la société EURO ASCENSEUR pour un montant de 5 307,44 € TTC pour l'année 2016.

23/02/16 DEC17/2016

Contrat de cession des droits d'exploitation avec la Compagnie Afag Théâtre pour le spectacle La Botte secrète de Dom Juan le dimanche 20 mars 201 pour une dépense de 3 567,17 € TTC et fixation des tarifs.

23/02/16 DEC18/2016

Contrat de cession avec la Compagnie Comme Si et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la déambulation poétique « Fugues » le samedi 19 mars pour une dépense de 350 € TTC.

23/02/16 DEC19/2016

Contrat de cession avec STK PROD pour le spectacle Rien ne se perd le samedi 4 juin 2016 dans la cadre de la semaine du développement durable pour une dépense de 4 220 € TTC et fixation des tarifs.

25/02/16 DEC20/2016

Contrat de cession de droits de représentation avec la Compagnie Ô pour le spectacle Paroles de Lavandières la dimanche 19 juin 2016 pour une dépense de 1 755 € TTC.

25/02/16 DEC21/2016

Contrat de maintenance pour l'entretien du matériel incendie (extincteurs) pour les années 2016 à 2019 avec la société BLOC FEU pour un montant de 2 164,27 € TTC.

01/03/16 DEC22/2016

Convention de formation « comment organiser et mobiliser votre équipe pour faire aboutir vos projets » du 22 mars 2016 à l'UME d’Évry pour Monsieur Eric ALCARAZ d'un montant de 152 € TTC

10/03/16 DEC23/2016

Mission de maîtrise d'œuvre partielle pour la requalification de la cour de l'école de la Sorbonne selon OS n°847 avec le bureau d'étude BEA pour un montant de 1 950 € HT soit 2 340 € TTC.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 7/331- ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE : CONVENTION PARTICULIÈRE AVEC ORANGE POUR LA RUE DES GROSEILLIERS

Délibération n°DEB13/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge des travaux rappelle que lors de la programmation de l'enfouissement du réseau téléphonique d'une rue, il est nécessaire de passer une convention particulière à l'opération avec Orange afin d’organiser les relations entre les deux parties.

Le 30 janvier 2012, l’Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Télécom signaient un accord cadre portant sur :

 l’enfouissement coordonné des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques, voisins ou reposant sur des appuis communs,

 la propriété des installations souterraines de communications électroniques ainsi nouvellement créées,

 la pose d’installations surnuméraires réalisée à cette occasion.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 juin 2013, a opté pour la convention cadre option B :

 La Commune ne finance pas intégralement les nouvelles installations de communications.

 France Télécom finance les frais d'étude et de fourniture des installations (chambres et fourreaux) ainsi que les frais propres aux équipements (dépose, mise en souterrain des câbles,...), en reste propriétaire, en assure la gestion, l'entretien et la maintenance et confère à la Commune un droit d'usage.

 La Commune finance la dépose des appuis communs ainsi que les frais de réalisation de la tranchée commune et les coûts afférents, hormis 20% des coût de terrassement qui reviennent à l'opérateur.

Dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau téléphonique rue des Groseilliers, du n°9b à la rue du Verger, il est nécessaire de passer la convention particulière avec Orange qui a été reçue en mairie en date du 24 février 2016 pour un démarrage des travaux à compter du 2 mai 2016.

La durée globale des travaux prévue est de 3 mois.

Le mémoire de dépense joint à la convention particulière donne le montant de la participation de chacune des parties. Dès lors que les travaux seront terminés, la Commune émettra un titre de recette d'un montant de 5 115,40 € TTC à l'attention de la société Orange.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière avec Orange concernant les travaux d'enfouissement du réseau téléphonique de la rue des Groseilliers (du n° 9b à la rue du Verger).

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 8/33Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-35,

 VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 115-1,

 VU la loi sur l'économie numérique,

 VU l'accord cadre du 30 janvier 2012 entre l’Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Télécom,

 VU la délibération n°DEB40/2013 du conseil municipal du 24 juin 2013 approuvant la convention cadre pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom avec option B : portant attribution à France Télécom de la propriété des installations souterraines de communications électroniques,

CONSIDÉRANT la convention n°54-15-00061719 relative à la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau Orange rue des groseilliers (n°9b à la rue du verge) reçue le 24 février 2016,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'enfouissement du réseau téléphonique, il est nécessaire de passer une convention particulière avec la société Orange afin d'organiser les relations entre les parties,

CONSIDÉRANT que l'enfouissement des réseaux va démarrer à compter du 2 mai 2016 et que la durée globale des travaux prévue est de 3 mois ;

CONSIDÉRANT que dès lors que les travaux seront terminés, la Commune émettra un titre de recette d'un montant de 5 115,40 € TTC à l'attention de la société Orange ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 APPROUVE les stipulations de la convention avec la société Orange pour les travaux d'enfouissement de réseau téléphonique rue des Groseilliers, du n°9b à la rue du Verger à Lardy.

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention particulière n°54-15- 00061719 de participation financière avec la société Orange.

 DIT que la recette d'un montant de 5 115,40 € TTC sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 9/332- ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE : CONVENTION PARTICULIÈRE AVEC ORANGE POUR LA RUE DES VIGNES

Délibération n°DEB14/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge des travaux rappelle que lors de la programmation de l'enfouissement du réseau téléphonique d'une rue, il est nécessaire de passer une convention particulière à l'opération avec Orange afin d’organiser les relations entre les deux parties.

Le 30 janvier 2012, l’Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Télécom signaient un accord cadre portant sur :

 l’enfouissement coordonné des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques, voisins ou reposant sur des appuis communs,

 la propriété des installations souterraines de communications électroniques ainsi nouvellement créées,

 la pose d’installations surnuméraires réalisée à cette occasion.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 juin 2013, a opté pour la convention cadre option B :

 La Commune ne finance pas intégralement les nouvelles installations de communications.

 France Télécom finance les frais d'étude et de fourniture des installations (chambres et fourreaux) ainsi que les frais propres aux équipements (dépose, mise en souterrain des câbles,...), en reste propriétaire, en assure la gestion, l'entretien et la maintenance et confère à la Commune un droit d'usage.

 La Commune finance la dépose des appuis communs ainsi que les frais de réalisation de la tranchée commune et les coûts afférents, hormis 20% des coût de terrassement qui reviennent à l'opérateur.

Dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau téléphonique rue des Vignes, entre la rue du Chemin de Fer et le pont SNCF, il est nécessaire de passer une convention particulière avec Orange.

La convention particulière concernant les travaux de la rue citée précédemment a été reçue en mairie en date du 25 février 2016 pour un démarrage des travaux à compter du 7 mars 2016.

La durée globale des travaux prévue est de 2 mois.

Le mémoire de dépense joint à la convention particulière donne le montant de la participation de chacune des parties. Dès lors que les travaux seront terminés, la Commune émettra un titre de recette d'un montant de 2 891 € TTC à l'attention de la société Orange.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière avec Orange concernant les travaux d'enfouissement du réseau téléphonique de la rue des Vignes, de la rue du Chemin de Fer au pont SNCF.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 10/33Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-35,

 VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 115-1,

 VU la loi sur l'économie numérique,

 VU l'accord cadre du 30 janvier 2012 entre l’Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et France Télécom,

 VU la délibération n°DEB40/2013 du conseil municipal du 24 juin 2013 approuvant la convention cadre pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom avec option B : portant attribution à France Télécom de la propriété des installations souterraines de communications électroniques,

CONSIDÉRANT la convention n°54-14-00057157 relative à la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau Orange rue des vignes (entre rue du chemin de fer et pont SNCF) reçue le 25 février 2016,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'enfouissement du réseau téléphonique, il est nécessaire de passer une convention particulière avec la société Orange afin d'organiser les relations entre les parties,

CONSIDÉRANT que l'enfouissement des réseaux a démarré le 7 mars 2016 et que la durée globale des travaux prévue est de 2 mois,

CONSIDÉRANT que dès lors que les travaux seront terminés, la Commune émettra un titre de recette d'un montant de 2 891,00 € TTC à l'attention de la société Orange ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 APPROUVE les stipulations de la convention avec la société Orange pour les travaux d'enfouissement de réseau téléphonique rue des Vignes, entre la rue du Chemin de Fer et le Pont SNCF à Lardy.

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention particulière n°54-14- 00051757 de participation financière avec la société Orange.

 DIT QUE la recette d'un montant de 2 891,00 € TTC sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 11/333 – ACQUISITION D'UN PORTE- OUTILS POUR LE DÉSHERBAGE MÉCANIQUE DES ALLÉES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE (AESN) ET DE LA RÉGION ÎLE- DE-FRANCE.

Délibération n°DEB15/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge des travaux indique que dans le cadre des engagements de la Commune de Lardy dans l'entretien de ses espaces verts et de la voirie en zéropesticide, il s'avère nécessaire d'acquérir du matériel alternatif à l'utilisation de produits phytosanitaires permettant de garantir la propreté de la ville.

Selon les préconisations du bureau d'études « Asconit » dans la gestion différenciée des espaces verts de la commune de Lardy, la Commune envisage l'achat d'une porte-outils pour le désherbage mécanique des allées (parc hôtel de ville, cimetières et autres).

En effet, l'acquisition de ce type de machine présente de nombreux avantages :

 obtention d'un résultat visible sitôt le passage réalisé,

 rôle préventif sur les surfaces imperméables et perméables en évitant la levée par ramassage des sédiments pouvant favoriser la germination,

 mode de désherbage écologique dans la mesure où, hormis le véhicule porteur (comme pour les autres modes de désherbage), il ne nécessite pas d’apport externe (gaz, adjuvants, produits chimiques...),

 confère une plus grande propreté aux allées.

Après recherches et renseignements pris auprès de communes déjà équipées, le choix du type de machine s'est porté sur une machine automotrice de marque AGRIA, qui est équipée d'un désherbeur rotatif, monté à l'avant de la machine.

Le montant HT de cette machine est estimé à 13 420,40 €.

Ce type de machine est susceptible d'être subventionné par l'Agence de l'eau Seine Normandie et la Région Ile-de-France, pour l'acquisition de matériel alternatif à l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de gestion des espaces.

C'est pourquoi, Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter deux subventions :

 la première auprès de l'Agence de l'eau Seine Normandie,

 la seconde auprès de la Région Ile-de-France.

A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur l'utilisation de la machine achetée précédemment, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que celle-ci est destinée uniquement au désherbage des trottoirs. Il précise que son utilisation est en moyenne de 2 fois par semaine et mobilise 1 agent. Les services des espaces verts en sont satisfaits.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 12/33Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU le 10è programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, adopté le 18 octobre 2012 par le comité de bassin,

 VU la délibération n° CR 40-12 du Conseil régional du 29 juin 2012, relatif à la politique de l'Eau 2012-2016,

 VU la délibération n°2012-04-0072 du Conseil général du 17 décembre 2012 portant révision de la politique de l'Eau,

 VU la délibération n°50/2010 du Conseil municipal du 25 juin 2010 approuvant la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,

 VU la délibération n°DEB04/2013 du Conseil municipal du 22 février 2013 portant confirmation de l'engagement communal dans une démarche zéro- pesticide,

 VU la délibération n°DEB46/2013 du Conseil municipal du 7 octobre 2013 portant engagement communal dans le programme Phyteaux'Juine,

 VU la délibération n°DEB70/2013 du Conseil municipal du 19 novembre 2013 portant validation du plan des actions de l'agenda 21 local,

 VU la délibération n°DEB87/2014 du Conseil municipal du 17 octobre 2014 approuvant le contrat de Bassin de la Juine 2014/2018,

Dans le cadre des engagements de la Commune de Lardy dans l'entretien de ses espaces verts et de la voirie en zéro-pesticide, il s'avère nécessaire d'acquérir du matériel alternatif à l'utilisation de produits phytosanitaires permettant de garantir la propreté de la ville.

CONSIDÉRANT les préconisations du bureau d'études « Asconit » dans la gestion différenciée des espaces verts de la commune de Lardy ;

CONSIDÉRANT les avantages du désherbage mécanique des allées :

 il permet d’obtenir un résultat visible sitôt le passage réalisé,

 il joue un rôle préventif sur les surfaces imperméables et perméables en évitant la levée par ramassage des sédiments pouvant favoriser la germination,  il s'agit du mode de désherbage le plus écologique dans la mesure où, hormis le véhicule porteur (comme pour les autres modes de désherbage), il ne nécessite pas d’apport externe (gaz, adjuvants, produits chimiques...),

 il confère une plus grande propreté aux allées ;

CONSIDÉRANT qu'après recherches et renseignements pris auprès de communes déjà équipées, le choix du type de machine s'est porté sur une machine automotrice de marque AGRIA, qui est équipée d'un désherbeur rotatif, monté à l'avant de la machine ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition est estimée à un montant HT de 13 420,40 € ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition peut faire l'objet d'une aide financière de la Région Île-de-France et d'une aide financière de l'Agence de l'eau Seine Normandie ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 13/33LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 APPROUVE l'acquisition d’un porte-outils pour le désherbage mécanique des allées pour un montant de 13 420,40 € HT (treize mille quatre cent vingt euros et quarante cents).

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès de la Région Île-de-France et de l'Agence de l'eau Seine Normandie.

 S'ENGAGE à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations de ses partenaires dans un objectif de réduction d'usage des produits phytosanitaires.

 DIT QUE la dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 14/334- RÉALISATION TRAVAUX AFFÉRENTS À L'AD'AP : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN 2016 DE L’ÉTAT À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (1ÈRE ENVELOPPE)

Délibération n°DEB16/2016

Madame Dominique BOUGRAUD expose que les mesures adoptées dans la loi de finances 2016 et notamment l’article 159 créent un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre.

Cette dotation de soutien à l’investissement public est composée de deux enveloppes de crédits et est prévue uniquement pour 2016. Ces enveloppes sont destinées à accompagner la réalisation des projets d’investissement démarrant dans les plus brefs délais dans le but d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local. Elles sont mises à la disposition des préfets de région et mises en œuvre par les préfets de département qui opèrent une sélection préalable des projets éligibles.

La Commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation "Soutien à l'investissement public local- 1ère enveloppe" pour les travaux programmés les années 1 à 4 (2016 à 2019) et estimés à 337 470,00 € HT pour la mise en œuvre du programme et du calendrier des travaux de son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

En effet, cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que chaque établissement de la Commune y figurant (18 ERP et 8 IOP) réponde aux exigences de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les principes généraux de la stratégie de la Commune visant à rendre accessible l’ensemble de son patrimoine sont :

 La priorité à la mise en accessibilité de l’ensemble des services de la ville,

 La priorité donnée aux bâtiments ayant peu de travaux afin de les rendre totalement accessibles pour l’ensemble de la population,

 Le lien avec le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

La durée retenue par la commune pour la réalisation des travaux d’accessibilité des ERP est de 2 périodes de 3 ans à compter de la validation de l’Ad’AP, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015.

Au questionnement de Monsieur Eric ALCARAZ sur l'échelonnement des subventions, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le versement des subventions n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande de paiement accompagnée des factures.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 15/33Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 VU la loi de finance 2016 et notamment l’article 159 créant pour 2016 un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre,

 VU la délibération n°DEB5/2016 du Conseil municipal du 22 janvier 2016 validant l'Ad'AP de la Ville de Lardy,

 VU l'arrêté préfectoral 2016-DDT-SDSCD n°291 du 2 mars 2016 accordant l'agenda d'accessibilité programmée,

CONSIDÉRANT les mesures adoptées dans la loi de finances 2016 et notamment l’article 159 créant un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre ;

CONSIDÉRANT que cette dotation de soutien à l’investissement public est composée de deux enveloppes de crédits, créées uniquement pour 2016. Ces enveloppes sont destinées à accompagner la réalisation des projets d’investissement démarrant dans les plus brefs délais dans le but d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local. Elles sont mises à la disposition des préfets de région et mises en œuvre par les préfets de département qui opèrent une sélection préalable des projets éligibles ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la commune de Lardy souhaite solliciter la première enveloppe spécifiquement dédiée aux grandes priorités d'investissement définies entre l’État et les communes ;

CONSIDÉRANT que cette enveloppe concerne la réalisation de projets de mise aux normes des équipements publics ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre du programme et du calendrier des travaux de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Ville de Lardy ;

CONSIDÉRANT que l'Ad'Ap communal comporte une analyse des actions nécessaires pour que chaque établissement de la Commune y figurant (18 ERP et 8 IOP) réponde aux exigences de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

CONSIDÉRANT que les principes généraux de la stratégie de la Commune visant à rendre accessible l’ensemble de son patrimoine sont :

 La priorité à la mise en accessibilité de l’ensemble des services de la ville,  La priorité donnée aux bâtiments ayant peu de travaux afin de les rendre totalement accessibles pour l’ensemble de la population,

 Le lien avec le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) ;

CONSIDÉRANT que la durée retenue par la Commune pour la réalisation des travaux d’accessibilité des ERP est de 2 périodes de 3 ans à compter de la validation de l’Ad’AP, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015 ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 16/33CONSIDÉRANT la programmation des travaux sur 6 ans établie :

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

 APPROUVE la demande de subvention dans le cadre de la dotation "Soutien à l'investissement public local- 1ère enveloppe" pour la réalisation des travaux afférents à l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 PRÉCISE que la demande de subvention porte sur les travaux programmés les années 1 à 4 (2016 à 2019) pour un montant total estimé à 337 470,00 € HT :

Échéancier prévisionnel des engagements financiers de la Commune

2016 2017 2018 2019

88 630,00 € HT 82 690,00 € HT 85 990,00 € HT 80 160,00 € HT

 APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des

travaux retenus Taux de la subvention Montant de la dotation

Part restant à la charge

de la Commune sur les

travaux retenus

337 470,00 € HT 80% 269 976,00 € HT 67 494,00 € HT

 SOLLICITE pour la réalisation des travaux de l'Ad'Ap de la Ville, l’octroi de subventions par l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, au taux maximum, pour un montant total de 269 976 € HT.

 AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 17/335- PÔLE DE SERVICES DE LA RUE DE VERDUN : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN 2016 DE L’ÉTAT À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (2ÈME ENVELOPPE)

Délibération n°DEB17/2016

Madame Dominique BOUGRAUD explique que les mesures adoptées dans la loi de finances 2016 et notamment l’article 159 créent un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre.

Cette dotation de soutien à l’investissement public est composée de deux enveloppes de crédits et est prévue uniquement pour 2016. Ces enveloppes sont destinées à accompagner la réalisation des projets d’investissement démarrant dans les plus brefs délais dans le but d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local. Elles sont mises à la disposition des préfets de région et mises en œuvre par les préfets de département qui opèrent une sélection préalable des projets éligibles.

Dans ce cadre, la Commune de Lardy souhaite solliciter la deuxième enveloppe spécifiquement dédiée au soutien à la revitalisation et au développement des bourgs- centres dont l’unité urbaine représente une population inférieure à 50 000 habitants. Il convient de noter que les frais d’études ne sont pas financés dans le cadre de ce dispositif.

La dotation de soutien à l’investissement local peut, en revanche, être cumulée avec toute autre subvention publique dans le respect des règles d’attribution et de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant le plafonnement de 80% des aides publiques.

Compte tenu du fait que le projet de construction du pôle de services au 35 rue de Verdun bénéficie déjà du subventionnement de la Région (360 000 €) et du Département (180 000 €) sans pour autant couvrir la dépense à hauteur de 80% du montant de l’opération (estimée à 935 000 € hors frais d’études au niveau APS). Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière de l’État à hauteur de 208 000 € afin d’obtenir ce taux de financement pour cet équipement.

En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à délibérer afin :

 d’approuver l’opération de construction d’un pôle de services au 35 rue de Verdun à Lardy,

 d’approuver le plan de financement de l’opération ,

 de solliciter pour la construction d’un pôle de services au 35 rue de Verdun à Lardy, l’octroi de subventions par l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, pour un montant total de 208 000 €.

Aux remarques de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la décision relative à l'octroi de cette subvention devrait être transmise courant juin et que les autres subventions sont des reports du précédent projet.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 18/33Afin de répondre à la demande de Monsieur Olivier DUARTE, le présent compte-rendu est complété par la note ci-dessous afin de préciser la décomposition des frais annexes pour la création d'un pôle de services au 35 rue de Verdun :

Missions Coût HT

Estimation niveau APS

Missions annexes hors travaux

Mission de maîtrise d’œuvre (déjà définie à 8,8% du montant des

travaux) 83.000 €

Mission de contrôle technique (déjà fixée) 7.500 €

Mission de sécurité protection de la santé (déjà fixée)

7.000 €

Mission OPC (estimation) 20.000 €

Sondage géotechniques (estimation) 3.500 €

Total des missions annexes 121.000 €

Coût des travaux (niveau APS) 935.000 €

Total 1.056.000 €*

* Conforme à l’estimation réalisée pour la délibération n°DEB76/2015 relatif à l’avenant technique au contrat Régional / Départemental du 20 novembre 2015.

Il est entendu que les montants ici présentés sont provisoires et évolueront au niveau APD compte tenu notamment des remarques de l’architecte des bâtiments de France et des remarques des services utilisateurs.

Le montant défini au niveau APD a également vocation à évoluer en fonction des marchés de travaux qui seront prochainement passés.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 VU la loi de finance 2016 et notamment l’article 159 créant pour 2016 un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre,

 VU la délibération du Conseil municipal n°DEB76/2015 en date du 20 novembre 2015 sollicitant un avenant technique au contrat Régional / Départemental,

CONSIDÉRANT les mesures adoptées dans la loi de finances 2016 et notamment l’article 159 créant un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre ;

CONSIDÉRANT que cette dotation de soutien à l’investissement public est composée de deux enveloppes de crédits et est créée uniquement pour 2016. Ces enveloppes sont destinées à accompagner la réalisation des projets d’investissement démarrant dans les plus brefs délais dans le but d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local. Elles sont mises à la disposition des préfets de région et mises en œuvre par les préfets de département qui opèrent une sélection préalable des projets éligibles ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 19/33CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la commune de Lardy souhaite solliciter la deuxième enveloppe spécifiquement dédiée au soutien à la revitalisation et au développement des bourgs-centres dont l’unité urbaine représente une population inférieure à 50 000 habitants. Il convient de noter que les frais d’études ne sont pas financés dans le cadre de ce dispositif ;

CONSIDÉRANT que la dotation de soutien à l’investissement local peut, en revanche, être cumulée avec toute autre subvention publique dans le respect des règles d’attribution et de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant le plafonnement de 80% des aides publiques ;

CONSIDÉRANT que le projet de construction du pôle de services au 35 rue de Verdun bénéficie déjà du subventionnement de la Région (360 000 €) et du Département (180 000 €) sans pour autant couvrir la dépense à hauteur de 80% du montant de l’opération (estimée à 935 000 € hors frais d’études au niveau APS), il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide financière de l’État à hauteur de 208 000 € afin d’obtenir ce taux de financement pour cet équipement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ :

 APPROUVE l’opération de construction d’un pôle de services au 35 rue de Verdun à Lardy.

 APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des

travaux

estimés

Montant des

tra-

vaux

retenus

ECHEANCIER

DE REALISATION Total du

financement

Part du

financement

dans le

projet 2016 2017

Subvention

Région 935 000,00 € 900 000,00 € 145 000,00 € 215 000,00 € 360 000,00 € 39%

Subvention

Département 935 000,00 € 900 000,00 € 72 000,00 € 108 000,00 € 180 000,00 € 19%

Subvention

de l’État 935 000,00 € 935 000,00 € 84 000,00 € 124 000,00 € 208 000,00 € 22%

Commune

de Lardy 935 000,00 € 935 000,00 € 75 000,00 € 112 000,00 € 187 000,00 € 20%

TOTAL 376 000,00 € 559 000,00 € 935 000,00 € 100%

NB : Tous les montants sont en hors taxes.

 SOLLICITE pour la construction d’un pôle de services au 35 rue de Verdun à Lardy, l’octroi de subventions par l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, pour un montant total de 208 000 €.

 ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent projet de construction.

 AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 20/33POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER.

CONTRE : Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale n'approuvent pas ce projet qui supprime l'opération dédiée au logement social.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 21/336 - MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION

Délibération n°DEB18/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que la Communauté de Communes de l'Arpajonnais (CCA) était compétente, depuis le 1er janvier 2006 pour la réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil gens du voyage de son territoire. A ce titre, la commune de Lardy a mis gratuitement des terrains à disposition de la CCA pour que cette dernière exerce sa compétence. Il s’agit des parcelles cadastrées H422, H425, H426 d’une superficie de 4 118m² situées chemin du vieux Fourneau à Lardy. Ce qui a permis à la CCA de réaliser, à sa charge, une aire d’accueil de 14 places.

La commune de Lardy n’ayant pas intégré au 1er janvier 2016 la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération issue de la fusion CCA/CAVO, la compétence aire d’accueil des gens du voyage a été restituée à la Commune au 1er janvier 2016.

Afin que la Commune puisse assurer la gestion de l'aire d'accueil, il convient que la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération mette à sa disposition les équipements de l’aire d’accueil située chemin du Vieux Fourneau à Lardy dans l'attente de la conclusion du protocole d'accord qui fixera les conditions financières du retrait de Lardy et du devenir de l’équipement de l’aire d’accueil.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de l'équipement de l'aire d'accueil des gens du voyage et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Il est rappelé que la gestion de l'aire d'accueil est déléguée au SYMGHAV, syndicat mixte pour la gestion de l'habitat voyageur.

Madame Dominique BOUGRAUD précise que la CCEJR sera compétente à compter du 1er janvier 2017.

A la demande de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que cette mise à disposition gracieuse est une régularisation.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1321-1,

 VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en date du 15 octobre 2013,

CONSIDÉRANT que la commune a repris au 1er janvier 2016 la compétence aire d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT qu'un protocole d’accord est actuellement en cours d’élaboration entre la Commune de Lardy et Cœur d’Essonne Agglomération concernant le devenir des équipements communautaires dont notamment le devenir de l’aire d’accueil des gens du voyage de Lardy ;

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prévoir par convention les modalités de la mise à disposition à la commune des équipements de l’aire d’accueil chemin du Vieux Fourneau appartenant à la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 22/33CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de l'équipement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Lardy,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de l'équipement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Lardy avec la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération.

 DIT QUE cette convention prendra fin à la date de la conclusion du protocole d’accord en cours d’élaboration entre la commune de Lardy et la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, ou à défaut, d’un arrêté du Préfet sur les conditions financières du retrait de Lardy et du devenir de l’équipement de l’aire d’accueil.

 AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention et tous les documents s'y rapportant.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 23/337 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE LARDY : AVENANT À LA CONVENTION

Délibération n°DEB19/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme rappelle que le Conseil municipal du 5 septembre 2014 a autorisé la mise à disposition des locaux de l’ancienne bibliothèque au 3 rue du Pont de l’Hêtre à la brigade de gendarmerie de Lardy pour lui permettre d’assurer une continuité de service durant les travaux de réhabilitations de ses locaux rue de la Roche qui Tourne.

Il est nécessaire de prolonger cette mise à disposition pour une année en raison de l'allongement de la durée du chantier de restructuration. La mise à disposition prendra fin au mois de Juin 2017.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition et d’autoriser Madame le Maire à le signer.

A la demande de Madame Claude ROCH, il est précisé, au présent compte-rendu, que la participation au Syndicat de gendarmerie s'élève à 33 092,90 € pour 2015.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU le code général de la propriété des personnes publiques,

 VU la délibération n°65/14 en date du 5 septembre 2014 approuvant le projet de convention de mise à disposition temporaire de locaux à la brigade de gendarmerie de Lardy,

CONSIDÉRANT la mise à disposition, par la Commune à la brigade de gendarmerie de Lardy, des locaux de l’ancienne bibliothèque rue du Pont de l’Hêtre durant la phase des travaux d’extension et de rénovation de la brigade de gendarmerie ;

CONSIDÉRANT l’état d’avancement des travaux des dits locaux rue de la Roche qui Tourne ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prolonger d’un an la mise à disposition des locaux rue du Pont de l’Hêtre à la brigade de gendarmerie afin de lui permettre d’assurer une continuité de service ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 APPROUVE la prolongation de la mise à disposition des locaux de l’ancienne bibliothèque rue du Pont de l’Hêtre pour une durée d'un an.

 APPROUVE les stipulations de l’avenant à la convention de mise à disposition. jusqu’en juin 2017.

 DONNE pouvoir au Maire de signer les documents se rapportant à cette mise à disposition.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 24/33POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 25/338 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL ANTIN RÉSIDENCES POUR LE PROGRAMME DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DU COLOMBIER

Délibération n°DEB20/2016

Monsieur Lionel VAUDELIN, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme explique que dans le cadre de l’opération de 18 logements sociaux allée du Colombier, le bailleur social Antin Résidences demande à la commune de garantir les emprunts contractés. C’est une condition nécessaire pour que le bailleur obtienne des subventions du Département et de la Région pour le financement du projet.

Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal en charge des finances indique que le montant total emprunté à la Caisse des Dépôts et Consignations est de 1 872 485 euros constitué de 4 lignes de prêt :

 Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) : 291 485 euros

 P.L.A.I. Foncier : 96 000 euros

 Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) : 1 115 000 euros

 P.L.U.S. foncier : 370 000 euros.

La durée est de 50 ans pour les prêts sur le volet foncier et de 40 ans pour les autres. Les taux d’intérêts sont de 0,55 % pour le P.L.A.I. et de 1,35 % pour le P.L.U.S.

Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

En contre-partie, la commune obtiendra un contingent de 20% des logements, soit 2 logements type T2 et 2 logements type T3.

Il est demandé au Conseil municipal de décider d'accorder cette garantie d’emprunt.

A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur le contingent « agglomération », Monsieur Lionel VAUDELIN confirme que le projet prévoit l’attribution d'un logement de type T4 au contingent de la CCA. Le service urbanisme est en charge de vérifier dans quelle mesure cette attribution est négociable.

Aux questionnements de Madame Carole PERINAUD sur les dossiers en cours relatifs à la loi Dalo (droit au logement opposable), Madame Marie-Christine RUAS indique qu'actuellement deux dossiers sont en cours, elle regrette que les critères de ressources rendent difficiles l'accès au logement social pour les plus démunis.

Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la livraison des logements est prévue d'ici une dizaine de mois.

Madame le Maire se réfère :

 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

 VU le code civil, et notamment son article 2298,

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 26/33CONSIDÉRANT que la société ANTIN RESIDENCES, société anonyme d'habitation à loyer modéré, sollicite de la commune l’octroi de sa garantie d’emprunt pour le financement de l’opération de construction de 18 logements sociaux dans le périmètre du lotissement du Colombier ;

CONSIDÉRANT que la résidence comprend 18 logements collectifs répartis sur 3 petites unités de logement (R+2) et d'un logement T5 indépendant, chacune de ces unités de logement est équipée d'un escalier central desservant 2 logements par étage ;

CONSIDÉRANT que le programme comprend :

 14 logements de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),

 4 logements de type PLAI (Prêt Locatif Aidé à l’Intégration) ;

CONSIDÉRANT que la société ANTIN RESIDENCES sollicite la garantie de la commune à 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de d’un montant total de 1 872 485 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDÉRANT que la commune, en contrepartie de l’octroi de sa garantie d’emprunt sera réservataire d’un contingent communal de 4 logements de type :

 2 logements T2,

 2 logements T3 ;

CONSIDÉRANT le Contrat de Prêt N°44241 signé entre Antin Résidences société Anonyme d’habitations à loyer modéré la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT le montant total emprunté à la Caisse des Dépôts et Consignations est de 1 872 485 euros constitué de 4 lignes de prêt :

 Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) : 291 485 euros,

 P.L.A.I. Foncier : 96 000 euros,

 Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) : 1 115 000 euros,

 P.L.U.S. foncier : 370 000 euros ;

CONSIDÉRANT que la durée est de 50 ans pour les prêts sur le volet foncier et de 40 ans pour les autres ;

CONSIDÉRANT que les taux d’intérêts sont de 0,55 % pour le P.L.A.I. et de 1,35 % pour le P.L.U.S ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 27/33LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 872 485 euros souscrit par l’Emprunteur – Antin résidences société Anonyme à loyer modéré- auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 44241, constitué de quatre lignes du Prêt.

 DIT QUE ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 DIT QUE la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 DIT QUE que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

 DIT QU'en contrepartie la Commune bénéficiera d'un contingent de 20% des logements réalisés soit 2 logements de type T2 et 2 logements de type T3.

 AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

 DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 28/339 - AUGMENTATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ÈME CLASSE À TEMPS NON COMPLET

Délibération n°DEB21/2016

Madame Marie-Christine RUAS, adjointe au Maire en charge du personnel explique que l’accompagnement des enfants dans le car de ramassage du Bourg ne peut plus être assuré par le personnel d’animation transféré au 1er janvier 2016.

En toute hypothèse, ce ramassage demeure une compétence communale.

Compte tenu du faible volume horaire de cette mission (1 h le matin de 8 h à 9 h) et une 1 heure l’après midi (16 h 45 à 17 h 45), il apparaît judicieux de faire appel à du personnel déjà en place :

 Un agent d’entretien de la filière technique a accepté d’effectuer ce travail l’après midi, rémunéré en heures supplémentaires.

 Pour l’heure du matin, elle pourrait être assurée par l’adjoint d’animation recruté au 1er janvier 2016 pour l’accompagnement dans le car des enfants de l’école municipale des sports.

Cela suppose néanmoins une augmentation de la durée hebdomadaire de travail de cet agent de 4 heures.

Ainsi sur 35 semaines scolaires à 5 jours cela représente un volume horaire de 175 heures (ces 175 heures réparties sur l'année déduction faite des périodes de congés de l'agent) cela représente une moyenne de 4 heures hebdomadaire sur l’année.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir porter de 5 heures à 9 heures la durée hebdomadaire de cet emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à compter du 1er avril 2016.

Madame Marie-Christine RUAS précise que la rémunération en heures supplémentaires est estimée à 2 368,54 € par an et la rémunération de l'adjoint d'animation à 3 3505,39 € par an. Néanmoins, le coût représente une économie de près de 1 000 € par rapport au recours à « Action emploi » (association de mise à disposition de personnel temporaire).

Madame le Maire se réfère à :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

CONSIDÉRANT que l’accompagnement des enfants dans le car de ramassage du Bourg ne peut plus être assuré par le personnel d’animation, transféré au 1er janvier 2016, s’agissant d’une compétence communale ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 29/33CONSIDÉRANT que le faible volume horaire de cette mission ne permet pas de la confier à du personnel autre que celui en poste ;

CONSIDÉRANT que l’adjoint d’animation communal effectuant déjà une activité similaire pour l’école municipale de sport accepterait de réaliser une partie de cette tâche complémentaire ;

CONSIDÉRANT toutefois que la base hebdomadaire de travail actuelle de cet emploi étant insuffisante pour répondre au besoin, il convient de la modifier en conséquence ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 DÉCIDE de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint d’animation de 2ème classe pour la porter de 5 heures à 9 heures à compter du 1er avril 2016.

 DIT QUE que la dépense correspondante sera au budget de l’exercice en cours.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 30/3310 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR L'ACCROISSEMENT SAISONNIER DE L’ACTIVITÉ AUX ESPACES VERTS

Délibération n°DEB22/2016

Madame Marie-Christine RUAS, adjointe au Maire en charge du personnel indique que le service des espaces verts voit son activité varier en fonction des saisons.

Chaque année, au printemps et durant l’été, le volume de travail augmente avec les plantations, la tonte du gazon, l’arrosage, etc…

Pour répondre à ce besoin, la création d’un emploi permanent à temps complet n’est pas justifiée.

Néanmoins, le recours à du personnel d’appoint, recruté par voie contractuelle sur une période de six mois est nécessaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent d’adjoint technique de 2ème classe pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.

A la remarque de Monsieur Michel GUIRAUD sur le recrutement d'un agent sur l'année complète grâce au temps agent gagné par l'usage de certaines machines, Madame Dominique BOUGRAUD précise que ce recrutement est dimensionné au besoin réel et saisonnier.

Monsieur Lionel VAUDELIN ajoute que le service des espaces verts fonctionne actuellement avec un agent en moins du fait du non remplacement d'un agent en longue maladie.

Le coût annuel est de 13 000 €, ce montant est déjà inclus au budget puisqu'il s'agit d'un besoin récurrent et que cette délibération régularise ce recrutement annuel.

Madame le Maire se réfère à :

 VU le code général des collectivités territoriales,

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 – 2°,

CONSIDÉRANT que pour faire face à la variation d’activité au service espaces verts en fonction des saisons, il est nécessaire de renforcer ce service au printemps et durant l’été ;

CONSIDÉRANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour répondre à ce type de besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 précitée ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 31/33LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

 AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel aux espaces verts pour la période du 1er avril au 30 septembre.

 PRÉCISE que le recrutement s’effectuera sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe, Indice Brut 348, Indice majoré 326.

 INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine Kieu Trang DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Olivier DUARTE et Madame Carole PÉRINAUD.

ABSTENTION : Madame Marie-Christine RUAS.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 32/33QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Prochain Conseil communautaire de la CCEJR le jeudi 24 mars 2016 à 21h.

 Prochain Conseil municipal le mardi 12 avril 2016 à 20h45.

 A la remarque de Madame Claude ROCH sur le dysfonctionnement d'un candélabre, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la reprise de la compétence « éclairage public » n'est effective que depuis le 1er janvier 2016, il souligne que le marché de la CCA a laissé de nombreux problèmes en suspens.

 Madame Dominique BOUGRAUD précise que le meeting qui s'est tenu le 2 mars dernier n'a rien coûté à la Ville, seul du temps agent a été mis à disposition pour préparer les locaux (moquette, chaises,...). La Ville accueillera de la même manière toute demande.

 Madame Dominique BOUGRAUD précise qu'un nouveau courrier est en préparation pour relancer Cœur d'Essonne Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h45, et donne la parole au public.

Compte-rendu du Conseil municipal du 22 mars 2016 - page 33/33