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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 02 RAA spécial DRIEA du 02 mars 2020
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 02 RAA spécial DRIEA du 02 mars 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 02 MARS 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 02 Mars 2020
SOMMAIRE
Décisions Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2020-0146 27.02.2020
Décision portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses
collaborateurs
3
DRIEA-IF
N° 2020-0147 27.02.2020
Décision portant délégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine, en matière de
fiscalité de l’urbanisme
10 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Décision DRIEA-IdF n° 2020-0146
portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN,
directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ; 4
Vu l’arrêté du 12 décembre 2019 portant nomination du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté n° IDF-2020-01-14-011 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur de l’unité départementale, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
A. – ADMINISTRATION GENERALE
* Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de
fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département des Hauts-
de-Seine.
B. – INFRASTRUCTURES
* Opérations domaniales
B 1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion
a été confiée.
Tableau général des propriétés
de l’État de la Direction des
Services Fiscaux
B 2
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la
limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de
dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le
budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r", de
l’arrêté du 4 août 1948 du
ministre des travaux publics
des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970 5
CODE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
C. – EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
1. – Sécurité routière
C 1 Élaboration et mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière.
C 2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).
C 3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) .
C 5 Notification des décisions d’attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.).
C 6
Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des
radars automatiques.
2. – Éducation routière
C 7
Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus
d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 8
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs
aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve
théorique générale de l’examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif
aux conditions
d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de
conduire
C 9
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié
instituant une aide au
financement de la formation à
la conduite et à la sécurité
routière ;
Arrêté du ministre des
transports, de l’équipement,
du tourisme et de la mer du 29
septembre 05.
C 10 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
D. – AMENAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1. – Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou
non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les
zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt
général et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
Code de l’urbanisme : Articles
R. 212-1 et suivants et R. 213-
1
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2
Transmission de la copie de l’acte de création au président du
Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
Code de l’urbanisme : Article
L. 311-1
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au maire lorsque la Z.A.C. Code de l’urbanisme : Article 6
CODE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
relève de la compétence du préfet. R. 311-8
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de
concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département.
Code de l’urbanisme : Article
L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des PLU. Code de l’urbanisme : Article L. 132-7 et L. 132-11
D 1.8
Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement
public, des dispositions particulières applicables au territoire
concerné.
Code de l’urbanisme : Articles
L. 132-2 et L. 153-60
D 1.9
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice
de leurs compétences en matière d’urbanisme.
Code de l’urbanisme : Articles
L. 132-2 et L. 153-60
2. A– Urbanisme
* Instruction et décisions des autorisations d’urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Articles R. 410-1 à R. 410-20
D 2.2 Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs. Code de l’urbanisme : Art. L. 421-1 à L. 421-4 et R. 422-2
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37.
Code de l’urbanisme : Articles
R. 423-23 à R. 423-45
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R. 423-50 à R. 423-55
**Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6
***Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6
D 2.10
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document
d’urbanisme.
Code de l’urbanisme : Articles
L. 422-5 et L. 422-6
D 2.11 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la déclaration intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme : Articles R. 424-21 et R. 424-23
Opérations situées en Seine-Saint-Denis
2. B – Urbanisme
*Instruction et décisions des autorisations d’urbanisme 7
CODE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Articles R. 410-1 à R.410-20
D 2.13 Permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs. Code de l’urbanisme : Art. L. 421-3, L. 421-4 et R. 422-2
D 2.14 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13
D 2.15
Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37.
Code de l’urbanisme : Articles
R. 423-23 à R. 423-45
D 2.16 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R. 423-50 à R. 423-55
**Conformité des travaux
D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9
D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10
D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6
***Divers
D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6
D 2.21 Prorogation du permis de démolir ou de la déclaration intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme : Articles R. 424-21 et R. 424-23
3. – Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles
d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d’habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants
et R. 111-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Code de la construction et de
l’habitation : Articles L. 111-7
et suivants ;
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation
et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995, modifié par décret du
31 octobre 2014
D 3.2
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée
(Ad’AP).
L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de
l’habitation
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
D 3.3
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de
construire, permis d’aménager et autorisations de travaux.
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié ;
Arrêté du 15 janvier 2007
portant application du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 8
CODE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
** Secrétariat et participation aux commissions
D 3.4
Convocations des membres de la sous-commission départementale
d’accessibilité, avis sur les dossiers d’autorisation de travaux et de
permis de construire (hors Ad’AP) et notifications.
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
D 3.5
Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales « sécurité contre les risques d’incendie et de
panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans les
établissements recevant du public ».
Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
*** Programmes locaux de l'habitat
D 3.6
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.
Code de la construction et de
l’habitation : Articles L.302-1
et suivants
D 3.7 Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes locaux de l’habitat. Code de la construction et de l’habitation : Article L.302-2
E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
Subventions FEDER Règlements européens n° 1260/1999 et n° 1783/1999
E
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et
établissement du rapport de contrôle.
Loi n° 89-1008 du 31
décembre 1989 ;
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999
F. – AFFAIRES JURIDIQUES
F 1
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d’observations orales devant les juridictions
administratives.
Code de justice
administrative : Article
R. 431-10
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le
tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
Code de procédure pénale et
articles L. 480-1 et suivants
du code de l’urbanisme
F 3 Présentation des observations et représentation de l’État devant le tribunal administratif saisi en référé.
Code de justice
administrative : Articles
L. 511-1 et suivants et R. 522-
1 et suivants
F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F 5
Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées
par le tribunal administratif.
Code de justice
administrative : Articles
L. 213-1 et suivants
F 6
Formulation de la demande d’avis qui peut être demandé auprès du
tribunal administratif.
Code de justice
administrative : Article
L. 212-1
F7
Réponse aux recours gracieux contre les décisions prises dans le
cadre des missions assurées par l'unité départementale des Hauts-de-
Seine de la direction interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France. 9
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions et compétences à Mme Muriel LECAT, responsable par intérim de la mission d’appui au pilotage local, pour les matières suivantes : A 1.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiments durables, et à son adjointe Mme Sophie TCHENG, pour les matières suivantes :
A 1 ;
D 2.1, D 2.2, D 2.6, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 5 000 m² ;
D 2.3 à D 2.5, D 2.7 et D.11 ;
D 3.1 et D 3.2 à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 3ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 100 ERP ;
D 3.3 à D 3.5 ;
F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Cyril DELEHAYE, responsable du pôle autorisation d’urbanisme, pour les matières suivantes : A 1 ;
D 2.1, D 2.2, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 1 500 m² ;
D 2.3 à D 2.6 et D 2.8.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Laurence MONNET, responsable du pôle construction durable, pour les matières suivantes : A 1 ;
D 3.1 et D 3.2. à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 4ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 20 ERP ;
D 3.3 à D 3.5.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistiques et fiscalité, pour les matières suivantes : A 1.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Stéphane BAUDEMENT, responsable du service planification et aménagement durables et à son adjointe Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, pour les matières suivantes : A.1.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Anthony JEANNE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 1 à C 8 et C 10.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Céline SCHANEN et à M. Laurent DAVOINE, responsables de bureau éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 7 et C 8.
ARTICLE 6
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision : 10
les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ; les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 7
La décision DRIEA n° 2020-0007 du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 8
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Paris, le 27 février 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Décision DRIEA IF n° 2020-0147
portant délégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, en matière de fiscalité de l’urbanisme
La Directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son titre III du livre III et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-42, L. 520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ; 11
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, portant nomination de M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et à Mme Cécile BRENNE, son adjointe ; • M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et son adjointe, Mme Sophie TCHENG ;
• Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistique et fiscalité,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
– de la redevance d’archéologie préventive ;
– de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées ;
– de la taxe d’aménagement ;
– du versement pour sous densité ;
– de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
– de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les
articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version
applicable avant 2016 ;
– du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie
réglementaire du code de l’urbanisme. 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
• M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et à Mme Cécile BRENNE, son adjointe ; • M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et son adjointe, Mme Sophie TCHENG,
à effet de signer les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l’encontre des actes, décisions et documents de toute nature, en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, concernant les taxes et contributions visées à l’article 1er.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume MANGIN, de Mme Cécile BRENNE, de M. Michaël PREVOST et de Mme Sophie TCHENG, la délégation de signature accordée à l’article 2 est donnée à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistique et fiscalité.
Article 4
La décision n° 2018-0784 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme COANTIC, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
Article 5
Le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Paris, le 27 février 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY 13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
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Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 14
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