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Ga iles Sœurs

ass”

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Publié le S L O7

ID : 076-247600588-20240409-20240409_2_1_1-DE

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Délibération n°20240409-2.1.1

Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales (hors TEOM) et fixation

du taux de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Séance du

9 avril 2023

Date de la

convocation :

2 avril 2024

Date d'affichage :

8 avril 2024

Nombre de membres :

En exercice : 50

Présents : 39

Votants : 47

Acte rendu exécutoire le :

Reçu en sous préfecture le :

Affiché le :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Monique Evrard ;

Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Aurélien Dhier, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Madame Agnès Join; Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois

Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,

et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article lé),

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts.

Vu la délibération du conseil communautaire n°20230411-2 en date du 11 avril 2023

relative au vote des taux d'imposition des taxes directes locales,

Vu la délibération n°20240312-5 portant sur le rapport d'orientations budgétaire 2024 ,

VU l'avis de la commission des finances en date du 02 avril 2024,

Vu l'état 1259 donnant toute information sur les recettes fiscales attendues pour l'exercice

à venir Il est précisé qu'à ce stade, qui font actuellement l'objet de questionnements et

d'investigations sur la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises

{(CVAE)pour moitié en 2023 et en totalité pour 2024,

Sur l'état 1259 pour l'année 2024 s'élève à 2 506 433 €,

Considérant que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.Envoyé er préfecture le 16/04/2024

ture le 16/04/2024

Publié le se I

42 . k à :.078-24780 24(409-20240409 2 1 1-DE Considérant que depuis 2023, les communes et EPCI votent à no RSR

Le &

concerne :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de

l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 CGI;

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Considérant que concernant le taux de taxe d'habitation, il était de 3.74% en 2017 efn'apas

subi d'évolution depuis cette date,

Considérant que dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, et compie tenu du contexte socio-économique, la stabilité des taux a été privilégiée, il sera proposé de définir le taux de la THRS à la même valeur que le taux de TH de 2017, même si cette orientation pourra évoluer dans les années à venir :

Considérant que le taux de la CFE est en cours de lissage depuis le passage en FPU (ler

janvier 2017) et pour une durée de 7 ans, et qu'à ce titre le taux de convergence, issu du taux moyen pondéré, arrêté à 26,86% pourra faire l'objet de modification,

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide et d'appliquer pour l'année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 3.94%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,01 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,03 %.

_Le taux de CFE à 26.86% correspond au taux moyen pondéré. Le lissage des taux de chaque commune est en cours jusqu'en 2024.

-De rappeler que certaines prestations complémentaires rédlisées à la demande expresse

des communes, seront remboursées par elles à la Communauté de Communes par le biais de conventions de participation.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois,

an que dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de

deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCYS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;

- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai