Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 26 2026 fixation des taux dimpositio
Déliberation - 99 de 16 2025 fixation des taux imposition 2025 0
Déliberation - fixation taux imposition 2023
Déliberation - DELIBERATION 17 FIXATION DES TAUX DIMPOSITION 2024
Déliberation - 99 DE 240325.07 Taux dimposition communaux 2024
Procès Verbal - FIXATION DES TAUX DIMPOSITION 2021
Déliberation - 35avri2024 Fixation des taux dimposition 2024
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2.1
Déliberation - 02 fixation des taux dimposition
Déliberation - deliberation vote des taux dimposition 2024
Déliberation - 99 de deliberation 13 2024 fixation des taux dimposition 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 13 2024 fixation des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n‘13/2024 | 076-217606474-20240220-13-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
(pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE). M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
(pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCO),
formant la majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°13/2024 : Fixation des taux d'imposition 2024
Madame le Maire, expose qu'il appartient au Conseil municipal de fixer Le taux des
taxes locales perçues par la commune.
En 2023, la commune avait retrouvé son pouvoir de vote du taux de taxe
d'habitation, qui était jusqu'en 2022 figé sur Le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe d'habitation.
Cette taxe porte sur:
- Les résidences secondaires ;
- Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, dont seules certaines communes peuvent en bénéficier ;
- Les logements vacants, depuis plus de deux ans, sur délibération de la commune et si elle n'applique pas la taxe sur Les logements vacants. Délibération n'13/2024
Le conseil municipal doit donc se prononcer par délibération sur Les deux taux de
taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties, mais également Le taux de
taxe d'habitation.
Le coefficient de valorisation des valeurs locatives, permettant Le calcul des impôts
locaux a été réévalué de 3,8 % par la loi de finances pour 2024, à l'exception des
locaux professionnels qui sont actualisées par la révision annuelle de la grille
tarifaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,
L. 1612-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1636B sexies et 1636 B
septies,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Considérant l'avis de la commission des finances du 13 février 2024
Le Conseil municipal.
A l'unanimité,
Décide de fixer Les taux d'impositions 2024 comme suit :
| Taxe Taux communaux
proposés
| Taxe d'Habitation 13,06%
| Foncier bâti 49.80% |
| Foncier non bâti 49,17% |
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, GNANS
A
Clotilde EUDIER Ÿ,