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Déliberation - 15
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
9.06.2015
N° 15/49
L'an deux mille quinze et le quinze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, BENTATA- RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme ANGLES, Mrs DE GUALY, KOWALCZYK, Mmes CHAILLET, THUEL, Mrs PEYRONIE, BARDY, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme BABAUX procuration à Mr SOULA
Mme PESA procuration à Mme TAFELSKI
Mmes GONZALES procuration à Mme THUEL
Secrétaire : Mme TAFELSKI
Objet de la délibération
PROTECTION DES
AGENTS - RISQUE
PREVOYANCE
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Madame Tafelski
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités peuvent financer, si elles le souhaitent, une partie de la cotisation individuelle de leurs agents pour couvrir les risques santé (mutuelle) et prévoyance (maintien de salaire). Il s’agit de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d’un maintien du salaire à hauteur de 95 % à compter du 90ème jour d’arrêt de travail.
Cette participation à la protection sociale des agents peut se faire selon deux modalités :
- le conventionnement : accord groupe avec référencement d'un seul opérateur - la labellisation : les agents choisissent ou conservent l'opérateur de leur choix. La liste des organismes labellisés est fixée annuellement par le ministère. La labellisation est valable 3 ans.
La collectivité a décidé, en 2014, de s'associer à la consultation lancée par la communauté d'agglomération pour son propre compte et celui de ses communes membres. Cette consultation avait pour objet de recueillir les propositions des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation au titre de protection sociale pour le risque "prévoyance" et de recueillir dans le même temps les offres d'organismes labellisés. L'objectif consistait à disposer des éléments de comparaison des contrats proposés en conventionnement et des contrats labellisés en vue d'opérer le choix le plus favorable pour les agents.
La consultation a été ouverte aux communes membres qui le souhaitaient en constituant un groupement dont l’agglomération est le coordonnateur.
Six organismes ont répondu à la consultation : MNT, Collecteam, Harmonie Mutuelle, 2A2P, France Mutuelle Prévoyance, GRAS SAVOYE.
Au vu des éléments recueillis, le conventionnement constitue la solution optimale. Le comité technique a été consulté le 3 juin 2015 sur le choix du dispositif et les modalités de participation. Le collège des représentants du personnel a voté à l'unanimité favorablement à cette proposition.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre une convention de participation. Cette modalité permet en effet d'obtenir les meilleurs taux pour les agents, c'est à dire la possibilité de se couvrir pour le risque prévoyance à un tarif intéressant sans questionnaire médical, avec une solidarité intergénérationnelle complète puisque tous les agents, quel que soit leur âge et quelle que soit leur collectivité d’origine bénéficient du même taux. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle présentée par la société COLLECTEAM :
- taux de cotisation pour la prise en charge des indemnités journalières et de l'invalidité : 1,25 % du salaire brut indiciaire + NBI,
- pas de questionnaire médical si adhésion dans l'année qui suit la signature du contrat. - Maintien des taux garanti trois ans
La durée du contrat est fixée à 6 ans.
La participation financière de l'employeur vient en déduction du coût de la protection pour l'agent. Compte tenu des niveaux de participation généralement constatés, elle pourrait s'élever entre 5 et 10 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre en œuvre une participation forfaitaire qui, outre sa lisibilité et sa simplicité, permet de prendre en compte la situation individuelle des agents : les agents qui perçoivent un salaire plus important ont un "reste à charge" plus élevé.
Cette participation s'élèverait à 8 euros par mois et par agent ayant adhéré à l'organisme de prévoyance retenu.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Vu le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011
Vu l’avis favorable du comité technique de la ville de Saint-Juéry dans sa séance du 3 juin 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- de participer à la protection sociale des agents de la commune pour le risque prévoyance, - de recourir au conventionnement pour ce faire,
- de retenir l'offre présentée par la société COLLECTEAM et de signer la convention de participation avec effet à compter du 1er janvier 2016,
- de fixer à 8 euros par mois et par agent ayant adhéré à COLLECTEAM la participation forfaitaire de l'employeur.
DIT QUE les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget prévisionnel 2016.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération et notamment la convention de participation.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 20 octobre 2015
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental