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Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 915)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation
14.12.2021
N° 21/65
Objet de la délibération
RENOUVELLEMENT
CONVENTIONNEMENT
PREVOYANCE
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 22/12/2021 see
ID : 081-218102572-20211220-2021DEL65-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un et le vingt décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAŸYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme BETTINI, Mr BENEZECH, Mmes TEULIER, GHODBANE, DELPOUX, Mrs JALBY, DEMAZURE, Mmes GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mrs SALOMON, MASSON, MARIE, SIRVEN, MARTY.
Absents : Mr GALINIÉ procuration à Mme GAVALDA
Mme RAINESON procuration à Mr DONNEZ
Mme MILIN procuration à Mr MARIE
Mme COUVREUR, excusée, Mrs TAUZIN, SARDAINE.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités peuvent financer, si elles le souhaitent, une partie de la cotisation individuelle de leurs agents pour couvrir les risques santé (mutuelle) et prévoyance (maintien de salaire). La ville de Saint-Juéry a décidé, en 2015, de mettre en place un dispositif de nature à favoriser la couverture des agents par la prévoyance. Il s’agit principalement de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d’un maintien du salaire à hauteur de 95 % à compter du 90ème jour d’arrêt de travail.
Cette participation à la protection sociale des agents se fait depuis cette date selon la modalité du conventionnement (accord groupe avec référencement d'un seul opérateur).
La convention conclue en 2015 avec la société Collecteam arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Une consultation a donc été lancée pour renouveler cette convention, et ouverte aux communes et établissements du territoire qui le souhaitaient via un groupement dont l’agglomération est le coordonnateur.
La collectivité a décidé de s'associer à la consultation lancée par la communauté d'agglomération pour son propre compte et celui de communes et établissements de son territoire.
Le cahier des charges proposé reprend les garanties de la précédente convention, en permettant de plus aux agents qui le souhaitent d’intégrer leurs primes dans l’assiette de cotisation, et en offrant l’option complémentaire du versement d’une allocation frais d’obsèques.
6 organismes ont répondu à la consultation : Alternative Courtage, Collecteam, Gras Savoye Grand Sud-Ouest, Mutuelle Générale de Prévoyance, Mutuelle Nationale des Territoriaux, Sofaxis Santé Prévoyance.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention de participation avec la société COLLECTEAM, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse, avec notamment :
* taux de cotisation pour la prise en charge des indemnités journalières et de l'invalidité : 1,57 % du salaire brut indiciaire + NBI,
- pas de période de carence à l’adhésion
La durée du contrat est fixée à 6 ans. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 22/12/2021 see
ID : 081-218102572-20211220-2021DEL65-DE
La participation financière de l'employeur vient en déduction du coût de la protection pour l'agent. Elle reste inchangée à 11,08 € bruts par mois.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Vu le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011
Vu la délibération du 31 mai 2021 décidant de prendre part à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance par mutualisation des risques avec les collectivités adhérentes et le mandat donné à la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour conduire les opérations de mise en concurrence
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE
+ de participer à la protection sociale des agents de la commune pour le risque prévoyance
+ de retenir l'offre présentée par la société COLLECTEAM et de signer la convention de participation avec effet à compter de sa signature
+ de fixer à 11.08€ par mois et par agent ayant adhéré à COLLECTEAMl la participation forfaitaire de l'employeur
DIT que les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget prévisionnel
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération et notamment la convention de participation.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 21 décembre 2021
David DONNEZ,
Maire,