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Arrêté - arrete plu 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete plu 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 019-211912407-20230613-PLUO2-2023-AR Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023
ARRETE
ANNULANT
L'ARRÊTÉ
DE
MISE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
COMMUNE
DE
MANSAC
(19)
Arrêté
n°
02-2023
PLU
Le
Maire,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-19,
R.153-8,
R.153-9,
R.153-10
:
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°85-453
du
23
août
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
et
notamment
l'article
236
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
octobre
2014
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
23
février
2023
du
conseil
municipal
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique
:
Vu
les
avis
des
différentes
Personnes
Publiques
consultées
:
Vu
l'ordonnance
en
date
du
09
mars
2023
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
désignant
Monsieur
Jean-Marc
CROIZET,
commissaire
enquêteur.
ARRETE
:
Article 1 : Considérant
le
retour
des
avis
des
différentes
Personnes
Publiques
Associées
consultées
et
plus
particulièrement
l'avis
défavorable
émis
par
l'Etat
sur
le projet
de
Plan
local
d'Urbanisme :
L'arrêté
PLU
01-2023
du
10
juin
2023
de
mise
à
l'enquête
publique
du
PLU
est
annulé,
et
par
conséquent
l'enquête
publique
est
reportée
à
une
date
ultérieure
Article
2 :
Un
nouveau
dossier
va
être
élaboré
et
sera
à
nouveau
soumis
aux
différentes
personnes
publiques
associées.
Article
3 :
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
département
de
Corrèze
- Monsieur
le
Sous-préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
- Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Limoges. Fait
à
Mansac,
le
13
juin
2023