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Déliberation - de202410 0148 001
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202410 0148 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/10/148
Finances locales — décisions modificatives
Séance du 14 octobre 2024 OBJET : Budget Principal - Créances éteintes Date de convocation : 8 octobre 2024
Membres en exercice : 33
25 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, Emmanuelle GAVANON, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration:
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Annick CHOPARD
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Daniel SALMERON René GIMENEZ a donné procuration à Emmanuelle GAVANON
Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Carole CALBA à donné procuration à Agnès AUGUSTE
Absents :
Sandrine RIOS
Jean-Pierre GUSAÏ
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu à l’unanimité (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON (2), Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET(2), Emmanuelle GAVANON (2), Agnès AUGUSTE (2)). Suite délibération n° 2024/10/148
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : La notion de créance éteinte s'applique par suite d'une décision de justice
prononçant l'effacement des dettes.
Cette décision intervient lors de la clôture pour insuffisance d'actifs dans les dossiers de surendettement personnel ou de liquidation judiciaire pour les sociétés.
Par jugement du 4 août 2023 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société UPPER PIZZA à Vauvert.
ANNEE | TITRE | NOM REDEVABLE | MONTANT PRESTATION
2022 671 UPPER PIZZA 588,10€| Taxe locale sur la publicité extérieure
TOTAL 588,10 €
Par jugement du 20 janvier 2024 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société KAYAK VERT CAMARGUE.
ANNEE | TITRE | NOM REDEVABLE | MONTANT PRESTATION è
KAYAK VERT Taxe locale sur la
20e? ill 682 | _ CAMARGUE HQE publicité extérieure TOTAL 27,50 €
Par jugement du 6 mars 2024 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société MACONNERIE DE CAMARGUE.
ANNEE | TITRE | NOM REDEVABLE | MONTANT PRESTATION | MACONNERIE DE Redevance occupation
AP . CAMARGUE 644,40 € | 4, domaine public TOTAL 644,40 €
PROPOSITION: Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'admettre en créance éteinte les produits irrécouvrables récapitulés dans les tableaux ci-dessus pour un montant de | 260 €, et d’imputer cette somme au compte budgétaire 6542.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT(2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk
MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON (2), Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET(2), Emmanuelle GAVANON (2), Agnès AUGUSTE (2)) Suite délibération n° 2024/10/148
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le {4 OCT, 2024
Le maire,
Jda DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le... {../..
+ sa notification le................,..................
° sa publication le... 1 8 OCT. 2024 eosssens
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier