Procès Verbal - AR 11 24 DAJ Delegations accordees au Directeur General Adjoint des Services

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Procès Verbal - AR 11 24 DAJ Delegations accordees au Directeur General Adjoint des Services Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 11 24 DAJ Delegations accordees au Directeur General Adjoint des Services)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0011/24

Direction Ressources Internes et Moyens - Assemblées -

OBJET : Délégations accordées au Directeur Général Adjoint des Services

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122- 22,L.2122-23, R.2122-8 et R.2122-10, conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint, au Directeur des Services Techniques et aux Responsables de Services Municipaux, et relatifs aux délégations consenties aux fonctionnaires municipaux,

- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.412-5 à L.412-7 relatifs aux emplois supérieurs dans la fonction publique,

- Le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le dimanche 15 mars 2020 et réuni le lundi 26 février 2024 pour procéder à l’élection du nouveau Maire et des adjoints,

- Les délibérations n° DE-31/24 et DE-32/24 prises en séance de Conseil Municipal du 26 février 2024, portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire,

- L’arrêté n°AR-02/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 1er adjoint au Maire, Mme Annie ELIE,

- L’arrêté n°AR-03/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 2ème adjoint au Maire, M. Guy WǕRCKER,

- L’arrêté n°AR-04/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 3ème adjoint au Maire, Mme Catherine TAFFOREAU,

- L’arrêté n°AR-05/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 4ème adjoint au Maire, M. Gérard LEVILLAIN,

- L’arrêté n°AR-06/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 5ème adjoint au Maire, Mme Annie LE BRUN,

- L’arrêté n°AR-07/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 6ème adjoint au Maire, M. Franck CONFAIS,

- L’arrêté n°AR-08/24 du 1er mars 2024 portant sur les délégations accordées au 7ème adjoint au Maire, Mme Michèle BARE,

- L'arrêté n°AR-10/24 portant sur les délégations accordées par le Maire au Directeur Général des Services,

CONSIDERANT QUE :

- Monsieur Emmanuel JOUSSELME exerce l'emploi de Directeur Général Adjoint de la commune et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration locale, de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégations de signature au titre du pouvoir exécutif du Maire (articles L.2122-21, L.2122-19 et R.2122-8 du C.G.C.T)

Monsieur Tom DELAHAYE, Maire de la Commune de CANTELEU, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Emmanuel JOUSSELME, pour signer notamment les actes ci-dessous énumérés, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et du Directeur Général des Services :

- Les bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 € d'un marché en cours d'exécution, les titres de recettes, les mandats de dépenses inscrites au budget communal, les bordereaux et les courriers qui y sont relatifs, ceci en exécution des délibérations prises par le Conseil Municipal,

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEU- La certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,

- Les autorisations en matière de droit des sols, les autorisations spéciales notamment pour les E.R.P, les accusés-réception des dépôts de dossiers de demande de permis de construire, de démolition, d'aménager, de demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, les notifications auprès des déclarants, les courriers de transmission des demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la consultation est rendue obligatoire par le Code de l'Urbanisme, notifications de délais d'instruction, etc.,

- L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures,

- Les correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune auprès des organismes privés et publics,

- Les courriers courants à destination du personnel, les actes et les courriers en matière disciplinaire (uniquement pour les sanctions du 1er groupe), les courriers de réponse aux candidatures d'emploi non retenues, les ordres de missions et état de frais de déplacement, la gestion des congés.

Ne rentrent pas dans la présente délégation les signatures des traitements des agents municipaux (ordonnancement et mandatement), des lettres de recrutement, les arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel municipal et les correspondances relatives à l'attribution d'une subvention aux associations ou d'une participation financière de la ville.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature au titre des articles L.2122-19 et L.2122-22 du CGCT

En l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués et de M. Baptiste BOULLAND, subdélégation de signature est donnée, sous mon contrôle et ma responsabilité, à M. Emmanuel JOUSSELME pour signer les décisions, les contrats, les actes d'engagement, les modifications de contrat en cours d'exécution, les pièces annexes en exécution des décisions prises au titre des alinéas ci-dessous issus de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précisés dans les délibérations n° DE-31/24 et DE-32/24 prises en séance de Conseil Municipal du 26 février 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et dans les limites énumérées ci-dessous :

Les limites de cette subdélégation sont les suivantes par alinéa :

Alinéa 4 : La préparation des marchés et des accords-cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

La passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords-cadres, de fournitures, de services et de travaux, dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € HT y compris les modifications de contrat en cours d'exécution, et lorsque les crédits sont inscrits au budget et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire ;

* Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.

Alinéa 5 : La conclusion et la révision du louage de choses pour une courte durée, dont la location des biens communaux, et l'occupation du domaine public ;

Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Alinéa 16 : D’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la Commune de Canteleu, d’intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation, de se faire assister par l’avocat de son choix et tout homme de loi, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Alinéa 26 : De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel ;Alinéa 27 : Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, ou à l’édification des biens municipaux sous réserve que le Conseil Municipal ait été préalablement informé des projets soit par délibération si le projet requiert la décision des conseillers municipaux, soit par une autre forme laissée à la discrétion du Maire.

ARTICLE 3 : La signature du Directeur Général Adjoint des Services

La signature par M. Emmanuel JOUSSELME des pièces et actes repris aux articles 1, 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 : Devoirs du Directeur Général Adjoint des Services

Le Directeur Général Adjoint des Services devra :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité,

- Exercer pleinement et avec conscience ces délégations de signature dans le respect des lois et règlements en vigueur,

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Me rendre compte de chacune de ses actions,

- M'informer de toute éventuelle difficulté dans leur exercice.

ARTICLE 5 : Mécanisme d'abstention en cas de conflits d'intérêt

Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le Directeur Général Adjoint des Services informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses compétences

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Préfet du département de la Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République, le Trésorier principal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera porté au registre des actes de la collectivité.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux :

* le Préfet du Département de Seine-Maritime

* le Procureur de la République

* le Trésorier principal

* les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués

Il sera notifié à l'intéressé et affiché aux lieu et place ordinaires.

ARTICLE 8 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 19 mars 2024

Le Maire

Tom DELAHAYELoi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 19/03/2024

Affichage le : 19/03/2024

Notification le : 19/03/2024

Préfecture le : 19/03/2024

ID DEMAT : 076-217601574-20240319-

lmc1H12159H1-AR