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Arrêté - AR 45 26 DAJ Delegations accordees au Directeur General Adjoint des Services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 45 26 DAJ Delegations accordees au Directeur General Adjoint des Services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
CANTON Cantel ane
eu
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0045/26
COMMUNE CANTELEU
Direction
Ressources
Internes
et
Moyens
- Assemblées
-
OBJET
:
Délégations
accordées
au
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU: -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-
21,
L.2122-22,
L.2122-23,
R.2122-8
et
R.2122-10,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
au
Directeur
Général
Adjoint,
au
Directeur
des
Services
Techniques
et
aux
Responsables
de
Services
Municipaux,
et
relatifs
aux
délégations
consenties
aux
fonctionnaires
municipaux,
-
Les
articles
L.2122-30,
R.2122-32,
R.2122-8
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
le
Maire
à
déléguer
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
d’état
civil,
- Les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.412-5
à L.412-7
relatifs
aux
emplois
supérieurs
dans
la
fonction
publique,
- Le
procès-verbal
d’installation
du
Conseil
Municipal
élu
le
dimanche
15
mars
2026
et
réuni
le
21
mars
2026
pour
procéder
à l’élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
- La
délibération
n°
DE-36/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
sur
la
création
de
9 postes
d'Adjoints
sur
le
fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
n°
DE-37/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
9 Adjoints, - Les
délibérations
n°
DE-39/26
et
DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
arrêtés
du
Maire
n°AR-16-26
à AR-24-26
portant
respectivement
sur
les
délégations
accordées
du
1*
au
9ù%e
Adjoint
au
Maire,
- Les
arrêtés
du
Maire
n°AR-25-26-
à
AR-29-26
portant
respectivement
sur
les
délégations
accordées
à
Madame
Elise
CLERO,
Madame
Michèle
LERICHE,
Madame
Monique
GAYA-HERISONYŸ,
Monsieur
Michel
GARCIA
et
Monsieur
Patrice
BENARD,
Conseillers
Municipaux
Délégués,
- L'arrêté
du
Maire
n°AR
44/26
portant
sur
les
délégations
accordées
par
le
Maire
au
Directeur
Général
des
Services, CONSIDERANT
QUE
:
-
Monsieur
Emmanuel
JOUSSELME
exerce
l'emploi
de
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
de
la
commune
et
qu'il
est
nécessaire,
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
municipale,
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
(articles
L.2122-21,
L.2122-19
et
R.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Monsieur
Tom
DELAHAYE,
Maire
de
la
Commune
de
CANTELEU,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
JOUSSELME,
pour
signer
notamment
les
actes
ci-dessous
énumérés,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
Adjoints,
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
et
du
Directeur
Général
des
Services
:
- Les
bons
de
commande
jusqu'à
un
montant
de
5
000
€
HT
d'un
marché
en
cours
d'exécution,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
et
les
courriers
qui
y
sont
relatifs,
ceci
en
exécution
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal, - La
certification
de
la
conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à l'appui
des
mandats
de
paiement,
- Les
autorisations
en
matière
de
droit
des
sols,
les
autorisations
spéciales
notamment
pour
les
E.R.P,
les
accusés-réception
des
dépôts
de
dossiers
de
demande
de permis
de
construire,
de
démolition,
d'aménager,
de
demandes
de
pièces
complémentaires
aux
pétitionnaires,
les
notifications
auprès
des
déclarants,
les
courriers
de
transmission
des
demandes
de
permis
et des
déclarations
préalables
pour
avis
aux
entités
dont
la consultation
est rendue
obligatoire
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notifications
de
délais
d'instruction,
etc.,
- L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
et la légalisation
des
signatures,
-
Les
correspondances
courantes
et
demandes
de
renseignements
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et publics,
-
Les
courriers
courants
à
destination
du
personnel,
les
actes
et
les
courriers
en
matière
disciplinaire
(uniquement
pour
les
sanctions
du
1
groupe),
les
courriers
de
réponse
aux
candidatures
d'emploi
non
retenues,
les
ordres
de
missions
et état
de
frais
de
déplacement,
la gestion
des
congés.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Perrine
BUREL,
Directrice
des
Ressources
Humaines,
Monsieur
Baptiste
BOULLAND),
Directeur
Général
des
Services,
reçoit
délégation
de
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
Monsieur
Emmanuel
JOUSSELME,
Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
reçoit
délégation
de
signature
et en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
Monsieur
Olivier
LEROUX,
Directeur
des
Services
Techniques,
reçoit
délégation
pour
signer
les pièces
suivantes :
- les
accusés
de
réception
et les réponses
négatives
pour
les
candidatures
spontanées,
les
candidatures
pour
les
saisonniers,
- les
conventions
d’immersions
professionnelles,
les
états
de
présence
pour
le remboursement,
- les
réponses
négatives
aux
demandes
de
stage,
- les
états
de
présence
Travail
d’Intérêt
Général
(TIG/TNR)
et relevés
de
conformité,
- les
statistiques
de
présence
TIG/TNR
et les
relevés
de
conformité
des
périodes
d’accueil,
- les
certificats
de
travail,
- les
déclarations
de
cotisations,
- les
courriers
portant
sur
le supplément
familial
de
traitement,
- les
attestations
France
Travail,
- les
convocations
aux
visites
médicales.
Ne
rentrent
pas
dans
la
présente
délégation
les
signatures
des
traitements
des
agents
municipaux
(ordonnancement
et mandatement),
des
lettres
de
recrutement,
les
arrêtés
de
nomination
ou
d'avancement
de
grade
du
personnel
municipal
et
les
correspondances
relatives
à
l'attribution
d'une
subvention
aux
associations
ou
d'une
participation
financière
de
la ville.
ARTICLE
2
: Subdélégation
de
signature
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(articles
L.2122-19
et L.2122-22
du
CGCT)
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux
Délégués,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
Monsieur
Emmanuel
JOUSSELME
pour
signer
les
décisions,
les
contrats,
les
actes
d'engagement,
les
modifications
de
contrat
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes
en
exécution
des
décisions
prises
au
titre
des
alinéas
ci-dessous
issus
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
et précisés
dans
les
délibérations
n°
DE-39/26
et DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
et
dans
les
limites
énumérées
ci-dessous
:
Les
limites
de
cette
subdélégation
sont
les
suivantes
par
alinéa
:
Alinéa
4
: La
préparation
des
marchés
et
des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
La
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres,
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 30
000
€ HT
y compris
les modifications
de
contrat
en
cours
d'exécution,
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire
;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici l'opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou plusieurs
lots.
Alinéa
5
: La
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
courte
durée,
dont
la
location
des
biens
communaux,
et l'occupation
du
domaine
public
; Alinéa
8
:De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Alinéa
10
:De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
:
Alinéa
16
:D’ester
en
justice
pour
l’ensemble
du
contentieux
de
la
Commune
de
Canteleu,
d’intenter
au
nom
de
la
commune,
par
voie
d’action
ou
d’intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit
sa
nature
ou
à
défendre
la
commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les
juridictions
sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
de
se
faire
assister
par
l’avocat
de
son
choix
et
tout
homme
de
loi,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
;
Alinéa
26
:De
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu’en
soit
le
montant,
sur
la
base
d’un
financement
prévisionnel
:
Alinéa
27
:
Le
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation,
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
sous
réserve
que
le
Conseil
Municipal
ait
été
préalablement
informé
des
projets
soit
par
délibération
si
le
projet
requiert
la
décision
des
conseillers
municipaux,
soit
par
une
autre
forme
laissée
à la
discrétion
du
Maire.
ARTICLE
3
:Délégation
de
signature
au
titre
de
la
police
des
opérations
funéraires
(articles
L.2213-
8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
CGCT)
Sous
mon
contrôle
et
sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Emmanuel
JOUSSELME
pour
délivrer
et
signer
les
autorisations
administratives
en
matière
de
police
des
opérations
funéraires
(autorisations
de
mise
en
bière,
de
fermeture
du
cercueil,
d’inhumation,
de
crémation
et
d’exhumation,
de
transports
de
corps).
ARTICLE
4
:La
signature
du
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
La
signature
par
Monsieur.
Emmanuel
JOUSSELME
des
pièces
et
actes
repris
aux
articles
1,
2 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
5
:Devoirs
du
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
de
signature
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller à ne pas
enfreindre
les limites
de ses responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
6
:Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
ARTICLE
7
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Seine-
Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
le
Trésorier
principal,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la
collectivité.
ARTICLE
8
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
*
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
*
le
Procureur
de
la
République
* le
Trésorier
principal
* les
adjoints
au
Maire
et
les
Conseillers
Municipaux
Délégués I! sera
notifié
à l'intéressé
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
ARTICLE
9
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
Justice Administrative,
cet acte peut
faire
Pobjet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
ou
sa notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN.
L'application
Télérecours
est accessible
par
le site www.telerecours.fr.
FAIT À CANTELEU,
le
7 4 MAI
2026
Le
Maire ts ACCUSS
réception
préfecture
Transmission
via
application
OXYAD
Accusé
de
réception
Objet
de
l'acte:
Délégations
accordées
au
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Date
d’envoi'en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
04/05/2026
Numéro
de
l'acte:
Imc1H13417H1-13417
**
AR-0045/26
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20260504-Imc1H13417H1-AR
Date
de
décision:
04/05/2026
Acte
transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Arrêté
Matière
de
l'acte:
5-Institutions
et
vie
politique,
5-Delegation
de
signature
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
sous-matière
de
la
préfecture:
29/08/2019
Annexe(s)
Transmise(s)
Annexes
:
Nombre
d'annexes
0: