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Déliberation - 2025 042 Autorisation de depot du dossier et accord de defrichement de la parcelle A2986 pour le projet de raton dune plateforme de transit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 042 Autorisation de depot du dossier et accord de defrichement de la parcelle A2986 pour le projet de raton dune plateforme de transit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
Délibération du Conseil Municipal
N°2025-042
AUTORISATION DE DEPOT DU DOSSIER ET ACCORD DE
DEFRICHEMENT DE LA PARCELLE A2986 POUR LE
PROJET DE RATON D’UNE PLATEFORME DE TRANSIT
Séance du : 28 juillet 2025
Date de convocation : 22 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain, FERRIER Stéphane,
MATHON Sylvie, SIONNET Anthony
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, ONOË LANG Per,
Secrétaire de séance élu : PIQUEMAL Michel,
OBJET: AUTORISATION DE DEPOT DU DOSSIER ET ACCORD DE DEFRICHEMENT DE LA PARCELLE
A2986 POUR LE PROJET DE RATON D’UNE PLATEFORME DE TRANSIT.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Grave :
Vu, le Code forestier, notamment ses articles L341-3 à L341-5 relatifs au régime de défrichement ;
Vu, le Code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants relatifs à l'évaluation
environnementale ;
Vu, la procédure de marché public MAPA 001-07/06/2022 visant à la mise en place d’une «
plateforme de recyclage pour matériaux inertes », attribuée à l’entreprise SOTRALP et notifiée le
08/07/2022 ;
Vu, la demande de cas par cas déposée par la commune de La Grave en août 2022 et annulée par les
services de là DREAL — SCADE/UEE, qui ont orienté la commune vers le dépôt d’un dossier CERFA
15679*04 en raison de la soumission du projet à enregistrement ICPE (rubrique 2515 — installation de
concassage et criblage d’une puissance comprise entre 400 et 500 kW) :
Délibération n°2025-042 ACCORD DE DEFRICHEMENT DES PARCELLES A2986 ET A2984 Page 1 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article
R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250728-2025_D042-DE
Reçu le 01/08/2025 Considérant que le projet de création d’une plateforme de transit pour matériaux inertes,
initialement engagé par la commune, a été relancé par l’entreprise SOTRALP, titulaire du marché
public
Considérant que cette dernière reprend actuellement la procédure en déposant une nouvelle
demande de cas par cas auprès de l’autorité environnementale compétente ;
Considérant que pour instruire ce dossier, l’entreprise sollicite l'autorisation de défrichement de la
parcelle cadastrée A2986, nécessaire à la mise en œuvre du projet
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande en tant que
propriétaire du terrain concerné ;
Considérant qu’il convient d'autoriser le dépôt du dossier de demande d'autorisation de
défrichement auprès de l'administration ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le dépôt du dossier de demande d'autorisation de défrichement de la parcelle
A2986, située sur le territoire de la commune de La Grave ;
+ DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour le défrichement de ladite parcelle dans le cadre du
projet de création d’une plateforme de transit portée par l'entreprise SOTRALP ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à
l'instruction du dossier et à entreprendre toutes les démarches administratives utiles à la
bonne conduite du projet.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention: O
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Michel PIQUEMAL
Délibération n°2025-042 ACCORD DE DEFRICHEMENT DES PARCELLES A2986 ET A2984 Page 2 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article
R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250728-2025_D042-DE
Reçu le 01/08/2025