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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 030 autorisation defrichement parcelles ami preclaux 895287)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-030
SEANCE du 28 mars 2024
Convoqué le 20 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
AUTORISATION DE DEFRICHEMENT – PROJET DE RESIDENCE DE TOURISME SUITE AMI SUR PARCELLE E2958
Vu l’article L341-3 du Code forestier,
Vu les articles R122-1 et suivants du Code de l’environnement,
Vu les articles R421-19 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme et le plan de prévention des risques de la commune des Orres,
Considérant le projet de résidence de tourisme dit « Kalystra », porté par la société PRO&IMMO ;
Considérant que la surface à défricher dans le cadre de ce projet est de 0,09 Hectare ;
Considérant que les terrains à défricher listés ci-après appartiennent à la Commune des Orres et que la surface à défricher se répartit comme suit :
Section Numéro Surface de la parcelle entière (m²) Surface à défricher (m²)
E 2958 21 826 547
E 2933 68 741 353
Considérant que cette opération est soumise à une procédure de demande d’autorisation de défrichement avec examen au cas par cas ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la demande d’autorisation de défrichement pour une surface de 0,09 Hectare ;
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération ;
AUTORISE la société PRO&IMMO à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL
Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. BONNAFFOUX Sébastien à M.
CEAS Benoît, M. MEYSSIREL Cédric à M. LAGIER Robert
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240328-2024-030-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 AUTORISE la société PRO&IMMO à être le bénéficiaire désigné de l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement dans le respect de la règlementation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240328-2024-030-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024