Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 369 recueil des actes administratifs nominatifs 04 11 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 369 recueil des actes administratifs nominatifs 04 11 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 369 recueil des actes administratifs nominatifs 04 11 2025)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-369

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de

l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-11-03-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice

de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu l’arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Ain, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1

Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ce code

Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code

des transports

2 Décisions de délivrance des titres de

circulation permettant l’accès et la circulation

en zone côté piste ou en zone de sûreté à

l’accès réglementé des aérodromes

Articles R.6342-14 et R.6342-24 du

code des transports

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations

ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée

Articles R.6351-12 et R.6351-13 du

code des transports

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant

été contraints d’atterrir hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.6212-2 du code des

transports

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et

de lutte contre l’incendie

Article D.6332-14 du code des

transports

7 Les documents relatifs au contrôle du respect

des dispositions applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie par les

exploitants d’aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié leur service, ainsi que

ceux relatifs au contrôle du respect des

Articles D.6332-15 et D.6332-45 du

code des transports

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5dispositions relatives à la mise en œuvre de la

prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d'aérodromes

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

• Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d’urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;

• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ; • Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; • Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par les agents listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions :

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §

1 à 7;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les points 1 à 7;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;

– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;

– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division

aviation générale pour le § 3 ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement

durable pour le § 4 ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable pour le § 4 ; ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les

§ 6 et 7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement

durable ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7