Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 426 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 426 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 426 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2025-426

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones (2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-12-12-00006

2025-12-12 BSI AP drones

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 12 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra sur l’hélicoptère de la SAG de Lyon lors du marché de Noël de Pérouges ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’être humain ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;

Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à

sécuriser en raison de la spécificité du site, des caractéristiques géographiques des lieux et notamment

de sa topographie, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif

de captation d’image sur drone est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones 4Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra sur un hélicoptère de la SAG de Lyon pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone concernée où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de matérialiser les troubles à

l’ordre public sur la commune de Pérouges (01) ;

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 13 décembre 2025 entre 08 heures 00 et 20 heures 00 ;

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2025

La préfète,

Signé :

Pour la préfète

Marianne TESSA, directrice de cabinet

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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