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Arrêté - 2026 042 DB Fete de la rue 3° Concours de belote 24 octobre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 042 DB Fete de la rue 3° Concours de belote 24 octobre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
N° 2026_042_DB
Romagnat
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
D'OUVERTURE DE DÉBIT DE BOISSONS
Vu la
demande
jointe,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 Vu
l'article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
modifié
par ordonnance
n°
2015-1682
du
17
décembre
2015, et notamment son article L 3321-1, abrogeant le 2ème groupe de classification des boissons Vu les articles L.3322-9, L.3334-2, L.3336-6, L 3334-2 du Code de la Santé Publique. Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
20/01480 du 07
août 2020
relatif aux zones
protégées dans et autour
desquelles ne peuvent être installés des débits de boissons alcoolisées, Vu l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 09 septembre 2022
relatif à
la
réglementation du régime horaire des
cafés, restaurants et discothèques, CONSIDÉRANT que la demande présentée le 28 septembre 2026 peut être favorablement accueillie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le Président de l'Association « FÊTE DE LA RUE », 21 bis rue Vercingétorix, 63540 ROMAGNAT, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3*"° catégorie, le samedi 24 octobre 2026 de 13 heures 30 à 20 heures à la Salle André Raynoird à Romagnat, à l’occasion de l'organisation d'un « Concours de belote ». ARTICLE
2
Le
présent arrêté accorde cette ouverture de débit de boissons à
l'Association
pour la 3?" fois de
l’année
2026, sachant que
le
nombre d'ouvertures est limité à 5
par an en vertu de
l’article
L.3334-2 du Code de
la
Santé Publique. ARTICLE
3
L'exploitant
devra
prendre toute
mesure
afin
que
ne
soient
pas troublés
l’ordre,
le
repos
et
la
tranquillité
publics et notamment, avertir la Gendarmerie des scènes de désordres, rixes ou querelles éventuelles. ARTICLE 4 Les
contraventions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
Il
en sera tiré conséquence quant à
la tenue d’éventuelles autorisations
futures. ARTICLE 5 La
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont
Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi en
utilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur internet à l'adresse : www.telerecours.fr. ARTICLE
6
La Brigade de Gendarmerie de ROMAGNAT et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à ROMAGNAT, le 29 septembre-2026
Publié et exécutoire le 34 repleuate %$C