Déliberation - DELIB 2024 074 ANNEXE

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Déliberation - DELIB 2024 074 ANNEXE Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 074 ANNEXE)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Institutions publiques, CONVENTION

RÈGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DU RÉSEAU RADIO NUMÉRIQUE MÉTROPOLITAIN « TETRA » AUX COMMUNES

ENTRE :

Nantes Métropole, représentée par Monsieur Franckie TRICHET, Vice-président, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n° 2020-32 du 17 juillet 2020 et de l’arrêté de délégations de signature aux élus n° 2022-470 du 11 juillet 2022

ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part,

ET les Communes de :

Nantes, représentée par son Maire, Madame Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 / 06 / 2024

Saint-Herblain, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 / 06 / 2024

Vertou, représentée par son Maire, Monsieur Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 / 06 / 2024

Rezé, représentée par son Maire, Madame Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du .. / .. / ….

d’autre part.

NANTES MÉTROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes, visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Approuvée le 30 décembre 2022, une convention générale de services communs identifie les domaines dans lesquels des services communs sont mis en œuvre en vertu de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, pour sécuriser et fiabiliser ses moyens de communication sur l’ensemble de son territoire géographique, Nantes Métropole a fait le choix de moderniser son système de communication radio en proposant une solution innovante et déjà largement répandue sous technologie « TETRA ».

1Cette évolution technologique offre l’opportunité, pour les communes de l’agglomération qui le souhaitent, d’utiliser ce réseau pour leurs propres usages, particulièrement adapté aux besoins de communication des polices municipales, d’autres utilisations restant possibles.

L’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dispose qu’« Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. »

Afin de rationaliser et d’optimiser les investissements et la gestion de cet équipement, plusieurs communes et Nantes Métropole ont souhaité mutualiser l’infrastructure de réseau radio numérique TETRA.

A cet effet, une convention « Règlement de mise à disposition » a été conclue en 2019 entre Nantes Métropole et les communes de Nantes, Saint Herblain et Vertou pour une durée de 6 ans.

En 2023, la Ville de Rezé a demandé à bénéficier de la mutualisation des infrastructures du réseau de radio numérique Tetra.

La convention initiale arrivant à échéance au 31/12/2024, il a été proposé de la renouveler par anticipation pour y intégrer la Ville de Rezé dès 2024.

*

* *

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention abroge la précédente datée du 4 avril 2019.

Elle a pour objet de définir les conditions de mise en commun de l’infrastructure de réseau radio numérique TETRA entre la Métropole et les communes citées à l’article 2, et d’en décrire le règlement conformément à l’article L5211-4-3 du CGCT.

Cette infrastructure de réseau radio numérique et les terminaux radios associés ont pour objectif d’offrir un système particulièrement performant de télécommunications « voix ». Ce réseau est indépendant du réseau GSM.

Ses usages sont divers et peuvent concerner tous les services nécessitant des moyens radio performants individuels ou embarqués dans des véhicules, en particulier les polices municipales des communes de l’agglomération, la mise en place d’une infrastructure métropolitaine permettant de surcroît une potentielle communication entre les différentes polices municipales et nationale, notamment en cas d’événement impactant plusieurs communes.

Le service radio TETRA sera particulièrement utile dans le cadre de la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde des communes, ainsi que dans les systèmes d’alerte liés aux nouveaux plans de confinement des écoles et structures petite-enfance ; de même, les sirènes de Sécurité civile déployées sur le territoire pourront profiter de la couverture métropolitaine du réseau pour être activées à distance.

2Article 2 : Liste des communes concernées

A la date de cette présente convention, la mise en commun du réseau radio numérique TETRA concerne les communes suivantes :

• Nantes,

• Rezé,

• Saint-Herblain,

• Vertou.

Article 3 : Description des moyens mis en commun

Nantes Métropole et les communes conviennent de la mise en commun des moyens ci-après :

• accès à l’infrastructure du réseau radio numérique de Nantes Métropole, comprenant notamment :

◦ 12 points hauts géographiquement répartis pour assurer une couverture radio totale et efficace du territoire métropolitain (Tour Bretagne, châteaux d’eau, pylônes, etc.),

◦ interconnexion et sécurisation de ces points hauts par fibres optiques et faisceaux hertziens spécifiques,

◦ raccordement de l’infrastructure sur deux sites sécurisés de Nantes Métropole accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour en assurer le contrôle, l’administration et la supervision en temps réel,

◦ équipements actifs de réseaux IP redondants et secourus de dernière génération pour le traitement de l’acheminement des signaux radio sur un réseau étanche sécurisé,

◦ sécurisation du réseau aux dernières normes en vigueur,

◦ logiciels et bases de données spécifiques permettant de gérer l’infrastructure générale du réseau, les différentes flottes de terminaux radio ainsi que la gestion de services à valeur ajoutée, telle que la géolocalisation en temps réel des terminaux radio.

• mise à disposition des terminaux radios et accessoires associés.

Article 4 : Principes

Les biens communs objet de la présente convention sont propriété de Nantes Métropole et gérés par Nantes Métropole, qui en assure la maintenance. Les évolutions d’infrastructure et les acquisitions de terminaux sont réalisés par ses soins également.

Nantes Métropole utilisera le réseau radio numérique TETRA pour ses besoins propres et ceux de son délégataire de service public transports. Le délégataire de service public transports de la Métropole est un utilisateur majeur du réseau radio numérique TETRA, pour les besoins de communication de son matériel roulant. Cette utilisation est régie à travers une convention spécifique avec Nantes Métropole. Il n’impacte pas les utilisations par les communes.

Les terminaux seront mis à disposition des communes selon leurs besoins, selon les modalités décrites à l’article 5.

Article 5 : Engagement des parties :

4.1 Engagements de Nantes Métropole

3Nantes Métropole prendra en charge les aspects suivants :

• Maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure « 24/7/365 1», garanti par le département des ressources numériques de Nantes Métropole avec l’appui d’un prestataire spécialisé,

• Continuité de service assurée, sous garantie de temps de rétablissement (GTR) de 4 heures en cas de panne majeure bloquante,

• Sécurisation du réseau et confidentialité des données y transitant,

• Traitement des incidents assuré par le département des ressources numériques de Nantes Métropole et le prestataire mainteneur,

• Gestion du parc des terminaux radio, avec focus spécifique pour chaque flotte (Nantes Métropole, délégataire de service public transports, communes),

• Gestion du cycle de vie des terminaux radio (qualifications, réparations, maintenance, acquisitions) et procédures associées,

• Animation des instances de pilotage et de coordination Nantes Métropole/prestataire mainteneur et Nantes Métropole/communes.

4.2 Engagements des communes

Les communes veilleront :

• en cas d’incident constaté, que ce soit dans la fourniture des services radio et/ou lors de l’utilisation des terminaux radio, à contacter, par tout moyen de communication à leur disposition, le département des ressources numériques de Nantes Métropole, ou le prestataire mainteneur avec trace systématique par courrier électronique auprès du département des ressources numériques de Nantes Métropole,

• à la bonne prise en charge des terminaux radio et de leurs accessoires,

• à leur utilisation dans des conditions normales d’exploitation,

• au stockage des terminaux radios et de leurs accessoires dans un lieu sécurisé en cas d’inutilisation, quelle qu’en soit la durée,

• au provisionnement d’au moins un terminal radio de secours dans leurs murs, pour garantir, en cas de casse, de perte ou de vol d’un terminal radio, une continuité de service optimale auprès des agents utilisant ces terminaux (ce terminal radio de secours sera remplacé par Nantes Métropole ou son prestataire mainteneur par un modèle au moins équivalent en gamme ou en fonctionnalités, dans un délai de 3 jours ouvrés),

• en cas de vol, de perte, de casse, de besoin d’évolution ou d’acquisition de terminaux radio, une procédure sera communiquée aux communes concernées par le département des ressources numériques de Nantes Métropole avant le 31/12/2024.

Article 6 : Modalités financières

a) Périmètre des charges refacturées

Les charges de fonctionnement du service sont, soit communes, soit relèvent d’un besoin propre à une des

entités partenaires.

Les charges communes sont notamment les suivantes :

• les dépenses de maintenance du réseau, au réel des montants dépensés,

• les dépenses de redevance de fréquences, au réel des montants dépensés,

1 24 heures /24, 7 jours /7, tous les jours de l’année

4• les dépenses de location de points hauts, au réel des montants dépensés,

• les dépenses de prestations spécifiques au réseau, au réel des montants dépensés,

• les dépenses de masse salariale associées à la gestion du dispositif, sur la base d’un montant forfaitaire de 73 318 €, correspondant à 1 ETP cadre A filière technique,

• les charges de structure, sont calculées par application d'un pourcentage rapporté à la masse salariale refacturée. Ce pourcentage est de 9,5% soit un montant de 6 965,21€.

Les coûts d’acquisition des terminaux radios et accessoires seront refacturés à chacune des entités au réel des montants dépensés avec un étalement sur 3 ans,

Pour les autres dépenses qui relèvent d’un besoin propre à une des entités partenaires, elles seront

refacturées au réel et en totalité à l’entité concernée.

Conformément à la réglementation fiscale, cette prestation sera assujettie à TVA.

b) Clé de répartition des charges communes

La refacturation des charges communes se calcule sur la base des dépenses réelles du service, au prorata du nombre des terminaux de chacune des entités partenaires.

Concernant l’utilisation du réseau TETRA par la SEMITAN, elle est régie au travers d’une convention spécifique avec Nantes Métropole.

Une fois la refacturation à la SEMITAN calculée, Nantes Métropole prend en charge 50 % du montant restant. Le solde est ensuite réparti entre chaque entité au prorata du nombre de terminaux utilisés.

Ce calcul se fait sur la base du dernier état du parc connu au 31 décembre de chaque année.

A titre indicatif, l’état du parc au 31 décembre 2023 figure en annexe.

c) Modalités de remboursement

Les remboursements de l'année N seront effectués sous forme d’un acompte unique sur la base de l'estimation de l'année N pour une date de paiement au 30 juin N.

Le solde sur la base du réel de l'année N, déduction faite de l'acompte précédent versé au 30 juin de l'année N, pour une date de paiement au 30 juin N+1.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée

Le présent règlement de mise à disposition sera en vigueur du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, renouvelable tacitement deux fois un an.

Pour toute adhésion ou sortie en cours d’année, l’intégralité de la refacturation afférente à l’année en cours sera due.

Article 8 : Dispositif de révision

Les évolutions concernant le nombre de communes signataires ou l’adaptation des niveaux de services assurés par les services communs se fera par révision du règlement de mise à disposition.

Compte tenu du nombre potentiel de parties prenantes et de la nécessité d’avoir des évolutions significatives des demandes pour faire évoluer l’offre, la révision sera au maximum annuelle et sera discutée par les maires au moment du point annuel en conférence des maires.

5Article 9 : Dénonciation - Résiliation

En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée du présent règlement de mise à disposition. Les modalités en seront les suivantes : envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation prendra effet à la date de réception d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, les parties peuvent dénoncer le présent règlement de mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 9 mois.

En cas de retrait d’une commune du dispositif, celle-ci restituera les terminaux et leurs accessoires à Nantes Métropole. En cas de résiliation en cours d’année, la participation financière de la commune sera due en totalité pour toute année commencée en suivant les règles de calcul définies à l’article 6 du présent règlement.

Article 10 : Litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l’exécution de du présent règlement de mise à disposition. A défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent.

Fait à NANTES, le

Pour NANTES METROPOLE

Pour la commune de Nantes Pour la commune de Saint-Herblain

Pour la commune de Vertou Pour la commune de Rezé

6- Annexe -

Annexe 1: Répartition à titre indicatif des terminaux au 31 décembre 2023

Désignation Nb de postes Répartition

Semitan 810 75 %

PM Nantes 141 13 %

PM Vertou 12 1 %

PM St Herblain 12 1 %

Nantes Métropole 103 10 %

Total 1 078 100 %

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