unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 05 Autorisation deversement EUND Les Vins Georges Duboeuf 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 05 Autorisation deversement EUND Les Vins Georges Duboeuf 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 05 Autorisation deversement EUND Les Vins Georges Duboeuf 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Acte rendu exécutoire

À. 2024-05 TD Mâäconnais-Beaujolais Apres LAURE 2Q7e

£ Après publication,

AGGLOMÉRATION PAR 0x

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE

« LES VINS GEORGES DUBOEUF » DANS LE RESEAU

D'ASSAINISSEMENT DE MBA A

ROMANECHE-THORINS

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

Vu le Code des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-8, Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1, L1331-10 et L1337-2, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « Assainissement des eaux usées 1, Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissément non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de

DBOë et en particulier son article 13,

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié,

Vu le règlement du service public assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de MBA, Considérant que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de MBA aux fins, notamment, de déterminer les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées ei les conditions de surveillance du déversement,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

La Société «Les Vins Georges Duboeuf» pour son établissement sis 208 rue de Lanciè à Romanèche-Thorins est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques issues de son activité d'embouteillage de vin, dans le réseau public d'assainissement de type séparatif via un branchement situé route de Fleurie à Romanèche-Thorins.

La Société «Les Vins Georges Duboeuf » est dénommée « Etablissement » dans la suite de

l'arrêté.

MBA collecte et épure les eaux usées dans ses ouvrages d'assainissement. Sur le secteur concerné, l'exploitation de ces ouvrages est confiée à des entreprises privées au moyen de contrats de délégation de service public (DSP).

Mâconnais Beaujolais Agglomération est dénommée « Collectivité » dans la suite de l'arrêté.

La société chargée de l'exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration est dénommée « Exploitant » dans la suite de l'arrêté.

Le présent arrêté établit les conditions techniques du rejet des eaux usées de l'Etablissement au réseau d'assainissement de la Collectivité.

Le présent arrêté ne dispense pos l'Etablissement d'appliquer la règlementation existante tant

au titre :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com- du raccordement sur le réseau public: le Règlement Sanitaire Départemental de Saône-et-Loire et le Règlement d'assainissement communautaire en vigueur sur la commune de Romanèche-Thorins ;

- des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) actuelle ou future qui le Concerne ;

- de toutes autres contraintes règlementaires qui pourraient lUi être opposées.

ARTICLE 2 : AUTORISATIONS ANTERIEURES

L'Etablissement disposait d'une précédente autorisation en date du 24 octobre 2012. Celle-ci est abrogée et remplacée par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

A - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les rejets d'eaux usées autres que domestiques autorisés par le présent arrêté doivent :

a) Etre neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5.

b) Eire ramenés à une température inférieure où au plus égale à 30°C. c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : > de portier atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration ;

> d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs

équipements connexes ;

> d'eniraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues ;

> d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zones de baignade...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics :

> d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

B - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dont le rejet est autorisé par le présent Arrêté, sont définies en Annexe |.

ARTICLE 4 : REJETS ACCIDENTELS

L'établissement met tout en œuvre pour faire cesser les pollutions de toutes natures et éviter qu'elles n'atteignent le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

L'établissement dispose ainsi des moyens techniques nécessaires pour contenir une pollution accidentelle (contenants adaptés, rétentions, kits antipollution, vanne guillotine et ballons obturateurs au niveau du réseau, absorbants.….), et d'une procédure d'intervention en cas de pollution connue des employés du site. Cette procédure comprend notamment un annuaire des professionnels à appeler en cas d'incident.

Tout incident générateur de pollution accidentelle au niveau du réseau d'eaux usées doit être immédiatement signalé aux services suivants :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.come SUez, gestionnaire de la station d'épuration de Saint-Symphorien-d'Ancelles -— Astreinte : 0977 401 127

e Service Assainissement de MBA : 03.85.20.97.55 - cycle-eau@mb-agglo.com

Cela afin d'assurer la sécurité du personnel travaillant dans et à proximité des réseaux, et de

mettre tout en œuvre pour limiter la propagation de la pollution aux infrastructures

d'assainissement.

En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l'Etablissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts et les réparations de ceux- ci seront entièrement à sa charge.

ARTICLE 5 : CONTROLE DES REJETS D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

A - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES

L'Etablissement est, à ses frais, responsable de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions définies en Annexe |! du présent arrêté d'autorisation de déversement. S'il y a lieu, les modalités d'autosurveillance sont définies dans l'Annexe 1 du présent arrêté.

L'emplacement du point de contrôle est défini en accord avec la Collectivité. Les prélèvements sont transmis pour analyses à un laboratoire accrédité en vue de quantifier les paramètres définis dans les prescriptions particulières en Annexe | du présent arrêté. Les résultats des autocontrôles sont tenus à la disposition de la Collectivité et du délégataire.

Les substances suivies de manières prioritaires sont listées en Annexe II du présent document.

B - CONTROLE PAR LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité se réserve le droit de réaliser des contrôles inopinés. Pour information, les résultats d'analyses sont transmis à l'Etablissement.

Dans le cas où ces analyses révèleraient la présence de produits toxiques dans des proportions supérieures aux limites fixées par le présent arrêté, le rejet au réseau public pourra immédiatement être refusé par obturation du branchement, si l'Etablissement dûment avisé, n'a pu prendre les mesures conservatoires pour stopper ces rejets.

Si les résultats s'avéraient non conformes, les frais engagés sont à la charge de l'Etablissement.

Par ailleurs, dans le cas d'une surcharge de débit ou d'un rejet non conforme, même accidentel, pouvant toujours échapper au contrôle, il est précisé que la responsabilité de l'Etablissement pourra être recherchée en cas d'incidents ou d'accidents en résultant.

ARTICLE 6 : RECUPÉRATION DES DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS

Les déchets provenant de l'Etablissement doivent être repris par une société spécialisée. Sont notamment considérés comme déchets, les sous-produits issus du process.

L'Etablissement devra justifier, sur demande de la Collectivité, les conditions de récupération, de stockage et d'élimination des déchets.

En aucun cas, les produits récupérés ne doivent être déversés ou rejetés au réseau public

d'assainissement.

ARTICLE 7 : EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comLe réseau d'assainissement étant séparatif, les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers le réseau d'assainissement collectif.

Le règlement d'assainissement prévoit que ces eaux pluviales respectent les valeurs limites en micropolluants fixées par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Pour ce faire elles devront éventuellement être prétraitées avant leurs rejets dans le réseau pluvial.

L'établissement met ainsi tout en œuvre pour préserver le milieu naturel des substances polluantes dont il pourrait être la source. Il prévient le gestionnaire du réseau en cas de pollution.

ARTICLE 8 : PUITS PRIVES

Les puits privés utilisés pour une alimentation en eau pour des usages domestiques où non domestiques doivent être déclarés auprès des autorités compétentes [mairie et DDT),

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la règlementation Eau.

Dans le cas où l'usage de l'eau du puits génère le rejet d'eaux usées au réseau d'assainissement collectif, la redevance d'assainissement collectif est calculée en prenant en compte ces volumes d'eau supplémentaires rejetés au réseau conformément à l'article R. 2224-19-4 du CGCT. Selon le type d'usage, la Collectivité et le gestionnaire du réseau pourront exiger l'équipement du puits par Un compteur.

L'Etablissement donnera toutes les informations nécessaires à la Collectivité et au Gestionnaire

du réseau pour définir la méthode de comptage à mettre en œuvre, et la facturation semestrielle du service rendu. L'Exploitant a accès au puits et au compteur d'eau.

ARTICLE 9 : NON RESPECT DU PRESENT ARRETE

A — CONSÉQUENCES TECHNIQUES

En cas de non-respect des conditions définies dans l'arrêté de déversement, pouvant porter un trouble, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement, la Collectivité pourra mettre en demeure l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures et pourra conduire à la dénonciation du présent arrêté.

Si des aménagements sont nécessaires pour faire cesser les non-conformités, l'entreprise devra transmettre à la collectivité un plan d'actions précis accompagné d'un échéancier.

La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à l'obturation du branchement dès lors que :

7 D'une pari, le non-respect des dispositions de l'arrêté induit un risque justifié et

important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents :

- de non-respect des limites et conditions de rejet fixées par l'arrêté:

- de noninstallation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;

- de non-respect des obligations de moyen décrites dans l'Annexe | :

- d'impossibilité pour la Collectivité de procéder aux contrôles :

> D'autre pari, les solutions proposées par l'Etablissement pour y remédier restent

insuffisantes.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer Un danger immédiat, le branchement d'évacuation des effluents pourra être obturé sur-le-champ après constat d'un agent assermenté de la Collectivité ou de l'Exploitant.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comB —- CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité et l'Exploitant du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par le présent arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors qu'un lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité et l'Exploitant aura été démontré.

Dans ce cadre, il réparera les préjudices subis par la Collectivité et l'Exploitant et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.

Notamment, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Etablissement, celui- ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants. Il en est de même si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Les litiges, pouvant résulter du présent arrêté, seront soumis à l'arbitrage de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement {pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) avant saisie éventuelle de la juridiction compétente.

C- PENALITES

En cas de non-respect du présent arrêté et de l'absence de moyens mis en œuvre pour y faire face dans un délai de 2 mois, la collectivité appliquera des pénalités financières à la redevance perçue au titre de la collecte et du traitement des effluents non domestiques de l'entreprise de la manière suivante :

Dépassement des limites de rejet fixées par le présent arrêté :

Nombre de dépassement Maijoration de la redevance

1] 10%

2 20%

>2 20% en plus par paramètre supplémentaire dépassé

Ces pénalités seront levées à compter de la date à laquelle l'Etablissement apportera des résultats d'analyse conformes à l'arrêté sur 3 jours consécutifs. Les modalités de prélèvements seront définies par la collectivité.

Les valeurs retenues pour le calcul des dépassements seront :

-__ pour les valeurs moyennes, la moyennes des données disponibles sur l'année : - pour les valeurs maximales, les valeurs instantanées mesurées.

Non-respect des prescriptions techniques stipulées dans le présent arrêtés (mauvais stockage de produits ou déchets dangereux, absence de prétraitement adapté ou mauvais entretien...)

Nombre de non-conformité technique Maijoration de la redevance

1 10%

2 20%

Non conformités supplémentaires 20%

Ces pénalités seront levées à compter de la date de transmission des éléments portant régularisation des prescriptions techniques.

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comARTICLE 10 : MODIFICATION DE L'ACTIVITE

En amont de toute modification apportée par l'Etablissement, de nature à entrainer un

changement notable des conditions de rejet ou des caractéristiques de l'effluent, une demande d'autorisation de rejet est déposée auprès de la collectivité.

ARTICLE 11 : CESSATION D'EXPLOITATION

Si l'Etablissement vient à cesser l'exploitation de ses installations, il est par avance précisé que celui-ci :

- fera part à la Collectivité de son intention de cessation d'activité au moins deux mois

à l'avance ;

- verser, pour son montant annuel intégral, la redevance d'exploitation concernant l'année au cours de laquelle aurait eu lieu la cessation d'exploitation :

- _ Pourra, en cas de cession de son bâtiment, faire bénéficier son acquéreur éventuel des obligations contenues dans le présent arrêté, moyennant la reprise des mêmes obligations. || devra faire part de cette intention à la Collectivité dans les six mois

suivant la cessation d'exploitation et un avenant au présent document, contresigné par l'acquéreur, constatera ce transfert.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité sous réserve du strict respect par l'Etablissement des obligations résultant du présent arrêté, prend toutes les dispositions pour :

> Accepier les rejets de l'Etablissement dans les limites fixées par l'arrêté d'autorisation de déversement ;

> Assurer l'évacuation de ces rejets dans le cadre des prestations afférentes à son service d'assainissement ;

> intervenir, chaque fois que cela sera nécessaire, afin que l'acheminement et le

traitement des rejets de l'Erablissement soient toujours assurés selon les prescriptions techniques fixées par la règlementation applicable en la matière ; > Informer, dans les meilleurs délais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu

sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par le présent

document, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des services rendus, l'Etablissement s'acquittera de la redevance qui lui sera transmise dans les conditions prévues dans le règlement de service et dans la convention spéciale de déversement d'effluents non domestiques, jointe en annexe IV.

ARTICLE 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature.

Si l'Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la

demande à la Collectivité, par écrit, 3 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Toute modernisation réalisée à la station, contrainte règlementaire ou évolution des rejets arrivant à la station sont susceptibles d'engendrer une modification du présent arrêté d'autorisation de rejet.

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é7, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions règlementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.

Si les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées,

notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers et de la date de transmission en Préfecture.

L'Etablissement, la Collectivité, le délégataire et tous agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté, dont ampliation sera transmise à:

e _L'Exploitant du Service Collecte des eaux usées

e L'Exploitant de la station d'épuration

Liste des Annexes

Annexe | : Prescriptions techniques particulières

Annexe ll : Liste des substances interdites ou avec contraintes au rejet

Annexe Ill : Convention spéciale de déversement

Annexe |V : Glossaire

Fait à Mâcon, le = & AVR. 2024

Pour le Président, et par délégation

Le Vice-Président en charge de

l'eau, de l'assainissement et de la

gestion des milieux aquatiques,

7 Hervé CARREAU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXES

ANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES... 9

LL SURVEILLANCE DES REJETS D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES.................. 9

À. Autosurveillance quantitative et qualitative urine 9

B. Surveillance au titre de la règlementation ICPE et RSDE seen 9

11. OBLIGATION DE RESULTATS cernes 10

À. Pollution maximale autorisée : paramètres principaux... 10

Pollution maximale autorisée : substances dangereuses... 10

[ILE OBLIGATION DE MOYENS unir 11

A. Installations de prétraitement suisses 11

B. Dispositifs de gestion des incidents... 12

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion des incidents 12

D: Pratique d'exploitation sssnsnenssscnenmesnnsnnninnsesssnunssssess 12

E. Conditions de stockage et rétentions seins 12

F._ Information des employés sur les bonnes pratiques 13

ANNEXE II : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OU AVEC CONTRAINTES AU REJET Rp een Rene nee RER NTANASN RTS E SNS SIN EE 000 EEE SARA NENE CE 80 F0 085 0 RER EE ES ÈE ET ONE A TE TETE SUD UTANN NET ONE TESTS SNS LENNTATES TEINTE TETE Éd 14

ANNEXE III : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT..........ueeerue 15

ANNEXE IV : GLOSSAIRE... nier. 19

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées non domestiques en provenance de l’activité de d'embouteillage de vin doivent répondre

aux prescriptions suivantes :

|. SURVEILLANCE DES REJETS D’EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

Le point de rejet au réseau est le suivant :

A. Eaux usées industrielles, route de Fleurie: X= 833995,24 — Y= 6565574,93 (Lambert 93)

A. Autosurveillance quantitative et qualitative

L'autosurveillance concerne le point de rejet « À. Eaux usées industrielles »

Le rejet de l'industriel doit être connu tant en débit qu’en charge de pollution.

Les prélèvements sont réalisés en sortie du prétraitement de l'industriel, sur un échantillon prélevé sur

24h asservi au débit, conformément aux prescriptions de l'Agence de l'Eau.

Les fréquences de mesures sont les suivantes :

- le débit des eaux usées industrielles rejetées : mesure en continu, avec totalisateur

journalier ;

- MES, DCO, DBOS5, NTK et Pt : hebdomadaire

- Autres paramètres : en cas de doute concernant la qualité des rejets des eaux usées

de l'Etablissement, la Collectivité se réserve le droit de demander à l'Etablissement de réaliser des

prélèvements et analyses, pour rechercher les paramètres principaux et les substances dangereuses (Cf.

Annexe Il). Dans ce cas, les modalités (type de prélèvement et paramètres à rechercher) seront définies et communiquées à l'Etablissement.

Le point de prélèvement est situé au niveau du canal de sorti.

Les résultats de l’autosurveillance devront impérativement être transmis à la collectivité et à

l’exploitant tous les mois par mail (cycle-eau@mba-agglo.com).

Le matériel de mesure et de prélèvement devra faire l’objet d’un contrôle annuel par un organisme

agréé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Les rapports seront transmis tous les ans

à la collectivité.

B. Surveillance au titre de la règlementation ICPE et RSDE

Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du

respect de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ou des

campagnes RSDE.

Les données d’autosurveillance acquises dans le cadre de la règlementation ICPE et RSDE sont transmises à la Collectivité dans le mois qui suit l'acquisition de ces données.

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Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comIL OBLIGATION DE RESULTATS

A. Pollution maximale autorisée : paramètres principaux

L'industriel s'engage donc à déverser dans les réseaux d'eaux usées de l'agglomération les quantités de

pollution et volumes définis dans le tableau ci-dessus :

Valeurs Valeurs

moyennes maximales

Concentration Flux Concentration Flux

(mg/l) (Kg/j) (mg/l) (Kg/ÿ)

Volume (m3/j) 70 210

DCO 4000 280 6000 700

DBOS 3000 210 4000 550

DCO/DBO <2,5 <2,5

Matière en 400 35 900 100

suspension

Azote de Kjeldhal 150 10,5 200 40

Phosphore total 10 0,7 20 4

Afin de préserver les réseaux le pH est maintenu entre 5,5 et 8,5.

Les valeurs sont calculées en faisant la moyenne de l'ensemble des valeurs disponibles pondérée au

volume d’effluents rejetés. Elles sont calculées de manière semestrielle en utilisant les données

d’autosurveillance ou de contrôles ponctuels.

De plus, ces valeurs peuvent être revues à la baisse par la Collectivité selon l'aptitude du réseau et de la

Station d'épuration à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions (Règlement du Service

d'assainissement).

B. Pollution maximale autorisée : substances dangereuses

Concernant les substances dangereuses, les valeurs limites de flux journaliers et concentration maximum

autorisés sont ceux définis dans l’article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 modifié.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs pour uniquement les substances les plus communes. Pour les

autres substances, les valeurs sont indiquées dans l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 modifié.

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Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comPARAMETRES LESSR Seuil de flux SI dépassement du seuil de flux :

journalier Limites de concentrations (mg/L)

Indice phénols Î 1440 3 gl) 0,300

Hydrocarbures totaux l 7009 100 gi 10,00

Substances Extractibles à l'Hexane SEH 7464 150

Halogènes Organiques Adsorbables AOX 1106 30 gi 1

Indice Cyanures totaux / 1390 1 gli 0,1

Fluor et ses composés F 7073 150 gi 15

Arsenic AS 1369 0,1

Cadmium Cd 1388 0,2

Chrome Cr 1389 5 gi 0,500

Cuivre Cu 1392 5 gi) 0 ,150

METOX Mercure Hg 1387 0,050

Nickel Ni 1386 5 gii 0,200

Plomb Pb 1382 5 gi) 0,100

Zinc Zn 1383 20 gi) 0,800

Aluminium A . Fer Fe 7714 20 gi 5

ETM PUOMEN OISE CrVI| 1371 1 gi 0,050 composées (en Crô+)

Etain Sn 1380 20 gi) 2

Manganèse Mn 1394 10 g/i 1,000

II. OBLIGATION DE MOYENS

Afin que les eaux usées non domestiques respectent les caractéristiques quantitatives et qualitatives

définies, des installations de prétraitement sont installées et entretenues régulièrement, les déchets et

substances dangereuses sont stockés et utilisés dans de bonnes conditions, les déchets sont évacués

conformément à la règlementation en vigueur. Ces préconisations sont à mettre en œuvre par l'établissement dans les plus brefs délais.

A. Installations de prétraitement

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de par son activité et susceptibles

d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

L'Etablissement met en place les systèmes de prétraitement suivants :

Origine de l’effluent Installations de prétraitement Point de rejet

Effluents issus du nettoyage des

cuves de stockage du vin, des

citernes des camions et des

lignes d'embouteillage

Cuves de décantation :

1 de 9 m° ,1 de 8 m°,1 de 20m, 1 de 12

ms, 2 de 10 mi, 1 de 12 m° et 1 de 3 m°.

Réseau d'assainissement

collectif

Eaux pluviales (« bâtiment

2000 ») 2 Séparateurs à hydrocarbures

Bassin de rétention /

réserve incendie

Autre eaux pluviales Réseau d'eaux pluviales

Les ouvrages de prétraitement sont contrôlés régulièrement et entretenu aussi souvent que nécessaire.

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comB. Dispositifs de gestion des incidents

L'Etablissement doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à la gestion des incidents.

L'établissement a mis en place et entretien :

Origine des risques Installation de gestion des incidents

Eaux usées non domestiques Néant

Produits dangereux Stockage dans un espace couvert et sur rétention

Eaux d'extinction incendie Vanne de coupure et rétention dans les réseaux

(pour la partie « Bâtiment 2000 »)

Déchets Benne couverte et étanche

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion des incidents

L'Etablissement maintient en permanence ses installations en bon état de fonctionnement.

L'Etablissement doit par ailleurs s'assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont

éliminés dans les conditions règlementaires en vigueur (Bordereaux de suivi des déchets).

L'Etablissement tient à la disposition de la Collectivité les informations ou certificats correspondants

attestant des interventions régulières sur ces installations (BDSSD, registre déchets, attestation de

conformité, ….).

D. Pratique d'exploitation

Toute est mis en œuvre pour éviter la modification de la qualité de l’effluent.

En cas de modification de la qualité de l’effluent, l'industriel prévient l'exploitant de la station et des

réseaux. Un plan de communication est prévu avec la marche à suivre en cas d'incident.

E. Conditions de stockage et rétentions

Les zone de maintenance, de stockage de substance dangereuse ou déchets et de lavage sont couvertes

afin d'éviter tout lessivage de substances polluantes.

Tout stockage de substances susceptibles de créer une pollution de l’eau (produits dangereux ET déchets

dangereux), doit être à l’abri et associé à une capacité de rétention réglementée :

> Pour les récipients de capacité unitaire inférieure à 250L (jerricans, bidons, fûts etc.), le volume

de rétention doit être au moins égal à :

+ 50 % de la capacité totale des récipients pour les liquides inflammables,

+ 20 % pour les autres liquides,

+ Dans tous les cas, au moins 800L ou la capacité totale stockée lorsque celle-ci est inférieure

à 800L.

> Pour les récipients de capacité unitaire de 2501 et plus, le liquide doit être retenu sur place par un

dispositif faisant cuvette de rétention.

> S'il y a un seul récipient : la cuvette doit pouvoir contenir le volume total du réservoir.

> Lorsqu'il y a plusieurs récipients, dont au minimum un de plus de 2501, le choix se fait en prenant

la plus grande des valeurs suivantes :

o le volume total du plus grand réservoir ;

o la moitié du volume total de tous les réservoirs rassemblés dans la même cuvette.

Les systèmes de rétention doivent être étanches et résister à l’action physique et chimique des fluides

qui sont susceptibles de s'y déverser. Les cuves de rétention sont entretenues, et en cas de déversement,

l'Etablissement fait nettoyer au plus vite la rétention par une entreprise spécialisée.

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99,76 E-mail : accueil@mb-agglo.comF. Information des employés sur les bonnes pratiques

Les employés de l'Etablissement et des entreprises intervenant sur site sont informés des déversements

interdits au réseau d'assainissement et au milieu naturel, des règles de stockage et d'utilisation des

produits dangereux, d'entreposage des déchets et des bons gestes de tri.

Des matériaux absorbants doivent être à disposition des employés à différents endroits du site. Les

absorbants souillés rejoignent les déchets dangereux.

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE Il : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OÙ AVEC CONTRAINTES AU REJET

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface + Directive "substances prioritaires" 2013/39/CE

Les Substances Dangereuses

Prioritaires de la DCE

(SDP)

Les Substances

Prioritaires de la DCE (SP)

Substances "Liste 1" de

la directive 2006/11 non

incluses dans la DCE

En souligné substances

issues de la "Liste Il" de la

directive 2006/11, non

incluses dans la DCE

Substances

ou famille de

substances

Interdiction de rejet Rejets à limiter au Interdiction de rejet Rejets à limiter au maximum maximum

Composés du Tributylétain (TBT) Chlorure de méthylène Perchloréthylène À .

(Tributylétain-cation) (Dichlorométhane) (Tétrachloroéthylène) Arsenie

Diphényletherbromés .

{tétra/ penta/ hexa et hepta) ee da) Trichloroéthylène Chrome bromodiphényléther YP

Nonylphénols . . : (4-{para}-nonylphénol) Diuron Aldrine Cuivre

Chioroalcanes C10-C13 Nickel et ses composés D ECTRELE Zinc carbone >

. DDT (Dichlorodiphényl Somme de 5 HAP = Plomb et ses composés trichloroéthane) Chlortoluron

Benzo (g,h,i) Pérylène : ue . Indeno (1,2,3-cd) Pyrène Fluoranthène Dieldrine Oxadiazon

Benzo (b) Fluoranthène Chloroforme

Benzo (a) Pyrène Trich th Isodrine Linuron Benzo (k) Fluoranthène {Tricnoreméthane)

Atrazine Endrine 2,4 MCPA

Mercure et ses composés Trichlorobenzène (TCB) Métazachlore

Cadmium et ses composés Chlorpyrifos Aminotriazole

Hexachlorobenzène Naphtalène Nicosulfuron

Anthracène HAP Pentachlorophénol

Pentachlorobenzène Benzène

Hexachlorocyclohexane

(Lindane) Simazine

Hexachlorobutadiène 1,2 Dichloroéthane

Endosulfan (total) Alachlore

Trifluraline Chlorfenvinphos

DEHP

Di (2-éthylhexyl)phtalate ISoproturon

Dicofol Aclonifène

(PFOS) Acide perfluorooctane Bifénox

sulfonique et ses dérivés

Quinoxyfène Cyperméthrine

Dioxines et composés Dichlorvos

Hexabromocyclododécanes Terbutryne

Heptachlore (dont époxyde) Cybutryne

AMPA

Glyphosate

Diflufenicanil

Cyprodinil

Phosphate de tributyle

Pendiméthaline

Liste des substances suivies de manière prioritaire à la_station de Saint-Symphorien-d'Ancelles (identifiées

significatives lors des campagnes RSDE) :

h.i) Pérylène ; Benzo

Cuivre ;

Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) ;

Cypermèthrine

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX : 03.85.40.99.76 Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE III : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT

Mâconnais-Beaujolais

AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE DEVERSEMENT D'EAUX USEES NON DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE LES VINS GEORGES DUBOEUF DANS LE RESEAU PUBLIC D'EAUX USEES DE MACONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

Entre

Mâconnais Beaujolais Agglomération (désignée ci-après «La Collectivité » ou « MBA »), représentée par son Vice-Président en charge du Cycle de l'Eau, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité aux fins des présentes, ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),

Et

L'entreprise LES VINS GEORGES DUBOEUF {désignée ci-après « l'Etablissement »}, représenté par M. Franck DUBOEUF pour son établissement sis 208 rue de Lanciè à Romanèche-Thorins (71570),

Ayant été exposé ce qui suit :

Considérant que l'Etablissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées auires que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

Considérant que l'Etablissement a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement par arrêté du Président de Mâconnais- Beaujolais Agglomération en date du

Considérant que les parties ont entendu préciser les modalités financières afférentes au déversement ainsi autorisé dans une convention spéciale de déversement.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La société Les Vins Georges Duboeuf a sollicité la collectivité pour le raccordement au réseau

public d'eaux usées de son établissement 208 rue de Lanciè à Romanèche-Thorins (71570), dont

l'activité principale est l'embouteillage de vin.

MBA collecte et épure les eaux Usées dans ses ouvrages d'assainissement. L'exploitation de ces

ouvrages est confiée à des entreprises privées au moyen de contrats de délégation de service

public (DSP).

Les sociétés chargées de l'exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration

sont dénommées « Exploitants » dans la suite de la convention.

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87, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comLa présente convention fixe les conditions financières par lesquelles la collectivité accepte de

recevoir et de traiter dans ses ouvrages d'épuration les eaux usées de l'établissement

transportées par le réseau d'assainissement ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les parties. Elle est indissociable de l'arrêté autorisant l'entreprise à déverser ses effluents

non domestiques dans le réseau d'assainissement, auquel elle sera annexée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des services rendus, l'Etablissement s'engage à s'acquitter chaque semestre

des redevances d'assainissement qui figurent sur les factures établies par la société chargée de

la gestion du système d'assainissement de Saint-Symphorien-d'Ancelles.

1. Calcul de la redevance

Les modalités de calcul de cette redevance sont définies de la manière suivante :

Reuna = [PfRasst + {Veuna X PVRCasst) + {Veuna X PVRTasst X Cp X Cb)] X Cpénalités

AVEC :

- Reuna : redevance EUND

- Veuna : le volume d'eaux usées non domestiques rejetées par l'établissement ; - PfRasst : la part fixe de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte et au traitement des effluents :

= PVRCass : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte des effluents ;

= PVRTasst : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif

au traitement des effluents ;

-_ Cp':le coefficient de pollution :

- _ Cb':le coefficient de biodégradabilité :

- Cpénraités : Coefficient appliqué en cas de dépassement de seuils

Les valeurs de PfRass, PVRCast et PVRTast Comprennent des parts communautaires fixées

annuellement par l'assemblée délibérante de MBA et des parts délégataires fixées dans le

contrat de DSP et révisées annuellement selon une formuie d'indexation figurant également au

contrat.

A titre d'information, les prix au 01/01/2024 sont les suivants :

Part variable

AU 01/01/2024

| Part 3

COLLECTE DELEGATAIRE 0,307€/m 0,706€/m3

PvRCasst Part MBA 0,397€/ms3

Part 3

TRAITEMENT DELEGATAIRE 0.627€/m 1,434€/m3 : | vRTasst Port MBA 0,807€/m3

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é7, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comPart fixe

AU 01/01/2024

DELEGATAIRE | SOleCIE Et | 34 68e/an traitement

PfRasst 40,68 €/an

MBA Collecte et 24€Jan

traitement

2. Calcul des coefficients de pollution et de biodégradabilité

Cp: le coefficient de pollution calculé de la manière suivante : MESind | DCOind NTKind | Ptind | —_— + ; ———— —

MESdom dau NTKdom Ptdom Cp=0,3 | } +0,05

A noter que dans le cas où un rapport industriel/domestique serait inférieur à 1, la valeur retenue

sera de I.

Les valeurs « ind» sont calculées en faisant la moyenne de l'ensemble des valeurs disponibles sur

la période de facturation pondérées au volume d'effluents rejetés. Elles sont calculées de

manière semestrielle en utilisant les données d'autosurveillance ou de contrôles ponctuels.

La valeur initiale à la signature de la convention est estimée à 2.40.

Les valeurs retenues pour les paramètres domestiques « dom » sont :

MES : 250 mg/1 ;: DCO : 900 mg/1 ; NTK : 80 mg/l ; Pt :15 mg/l

Cb : le coefficient de biodégradabilité, déterminé de la manière suivante :

. DCO . DCO Si <4 alors Cb=T où, si >4 alors Cb=1,1

DBOS DBO5

3. Calcul du coefficient applicable en cas de dépassement des seuils

Cpénaïtés : Le coefficient est déterminé sur la base des pénalités prévues à l’article 9-C de l'arrêté

d'autorisation de déversement.

ARTICLE 3 : Echelonnement exceptionnel de la part « assainissement traitement » du délégataire

Le nouveau mode de calcul adopté par MBA intégrant une part délégataire, un abattement

sur cette part est consenti afin d'étaler l'augmentation des factures sur 3 ans.

La part variable « assainissement épuration » du délégataire sera intégrée suivant le calendrier

suivant :

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comPourcentage de la part variable

Années « assainissement épuration » du délégataire

intégrée à la redevance

2024 33,3% soit 0.2088 €/m3

2025 67%

2026 100%

Ainsi à partir de 2026 et pour les années suivantes, l'intégralité de la part variable

« assainissement épuration » du délégataire sera intégrée à la redevance collecte et traitement

des effluents non domestiques.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, subordonnée à l'existence de l'autorisation de déversement, est

conclue pour.la durée fixée dans cet arrêté d'autorisation. Elle prend effet à compter de sa

signature par les deux parties.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE DÉVERSEMENT

En cas de modification de l'arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que

domestiques de l'Établissement, les parties se rapprocheront afin de convenir des modifications

à apporter à la présente Convention de déversement pour l'adapter à la nouvelle situation et

signer l'avenant correspondant.

ARTICLE 6 — LITIGES

Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la

validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention de déversement sera

soumis aux juridictions compétentes.

Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le..4. AVR. 2024 ones

L'Établissement MBA

Pour le Président, et par délégation,

Le Vice-Président en charge du

M. Franck DUBOEUF Hervé CARREAU

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Eaux usées domestiques : Article R214-5 du Code de l'Environnement

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2, les prélèvements et les rejets

destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires

des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des

quantités d’eau nécessaire à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions

végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à

1000 m$ d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le

soit au moyen d’une installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la

charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOs.

En conséquence, on entend par eaux usées domestiques :

> Les eaux vannes (urines et matières fécales)

> Les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette.)

Eaux usées non domestiques (industrielles) ou assimilées

Sont classées dans les eaux non domestiques, tous les rejets d'eaux provenant d'une utilisation autre

que domestique (au sens de l'article R214-2 du Code de l'Environnement), issues des activités

professionnelles d'entretien et d'exploitation notamment de tout établissement à vocation industrielle,

commerciale, artisanale ou autres. Sont notamment assimilées à ces eaux, les eaux claires (eaux de

pompage dans la nappe, eaux de rabattement de nappe, eaux de refroidissement / chauffage /

rafraîchissement, eaux de piscines collectives, eaux de process traitées) et les eaux issues des aires de

lavage.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont les eaux provenant des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues

assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des

jardins et des cours d'immeubles.

Substances dangereuses / micropolluants

Le terme de substances dangereuses est couramment utilisé pour désigner des substances néfastes,

pour la santé des personnes et pour l’environnement, dont la source est humaine (anthropique). Elles

sont produites dans tous les secteurs d'activité lors de process de fabrication ou lors de l’utilisation de

produits renfermant ces substances. Les ménages émettent également de telles substances dans

l'environnement.

Les micropolluants sont des substances dangereuses à de très faibles concentrations, de l'ordre du micro

au nano-gramme par litre, dans l’eau, l'air et le sol. Ils sont issus des activités anthropiques.

Ces micropolluants et substances dangereuses sont de plusieurs natures, on peut notamment citer : les

métaux lourds, les pesticides et les biocides, les hydrocarbures, les plastifiants, les produits

médicamenteux, les cosmétiques, les détergents.…

Certaines substances prioritaires définies par la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 sont interdites dans

les rejets d'eaux usées ou présentent des contraintes de rejet. Ces substances sont listées en Annexe Il

du présent Arrêté.

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