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Reçu en préfecture le 15/07/2026

N°DEC108-2026 Publié le 15/07/2026

ID : 040-244000675-20260709-DEC108_2026-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE SOUSCRIRE UN PRET « PACT 4 TRAJECTOIRE » AUPRES D'ARKEA BANQUE - BUDGET

AGGLOMERATION PRINCIPAL

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,

Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire à délégué au Président toute décision relative à la réalisation des emprunts dans la limite des inscriptions budgétaires,

Vu la délibération n°20260427_12du 27 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire a voté les budgets primitifs 2026,

Vu la consultation lancée le 26 mai 2026 auprès des établissements bancaires pour le financement des investissements du budget principal.

Vu l'analyse des offres reçues,

Considérant le besoin d'emprunt du budget principal pour l'exercice 2026,

Considérant qu'après analyse, l'offre la mieux-disante est celle d'Arkéa Banque, sous la forme d'un Contrat de prêt « Pact Trajectoire» d'un montant total de 2 000 000 €,

DÉCIDE

Article 1 : De contracter auprès d’Arkéa Banque un contrat de prêt d'un montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Phase de mobilisation :

- Durée : Jusqu'au 30/12/2026

- Conditions financières : TI3M + 0,70% avec floor à 0 sur l'index (Index TI3M : Euribor 3 mois moyenné)

- Base de calcul des intérêts : Nombre de jours exact/ 360

- Périodicité des intérêts : Trimestrielle

- Remboursement anticipé : Oui - avec faculté de réemprunter - sans indemnité

Phase d'amortissement :

- Date limite de validité de la proposition : 03/07/2026

- Montant maximum du Financement : 2 000 000,00 €

- Offre : PACT Trajectoire

- Date de départ : Au plus tard 30/12/2026Envoyé en préfecture le 15/07/2026

- Durée : 20 ans Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

- Périodicité d'amortissement du capital : Trimestrielle ID : 040-244000675-20260709-DEC108_2026-AR

- Amortissement : Progressif

- Taux d'intérêts (annuel) : Taux variable E3M + 1,01 %, floor à O sur l'index (A titre indicatif : E3M en date du 24/06/2026 = 2,303 %)

- Commission d'engagement : 0,50 %

- Base de calcul des intérêts : Exact/360

- Versement des fonds : En plusieurs fois avec un montant minimum de 100 000,00€

- Remboursement anticipé volontaire: Possible à chaque date d'échéance, sans faculté de réemprunter, indemnité forfaitaire correspondant à 3% du capital restant dû, préavis minimum d'un mois

- Autres conditions particulières: Option de passage à taux fixe possible à chaque date d'échéance avec Préavis d'un mois

- Principales modalités d'évaluation : Le prêt donnera lieu à l'établissement de cinq (5) rapports d'évaluation des performances de la collectivité en matière de RSE sur les premières années du prêt, établis par un tiers certificateur (dont les frais d'intervention seront supportés par la Banque) à convenir entre la collectivité et Arkéa Banque dans le cadre du contrat de prêt (chacun un « Rapport »)

- Principes généraux d'ajustement : La marge sera susceptible d’ajustements (à la hausse ou à la baisse sans pouvoir être supérieur au taux initial) en fonction des résultats de chaque Rapport. Chaque évaluation bonifiante pourra conduire à une amélioration de la marge de 10 points de base maximum. A titre d'exemple, dans l'hypothèse où la collectivité bénéficie de la meilleure bonification chaque année, la marge applicable au prêt à compter de la 5ème année serait de 0,61 %.

Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à soninitiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 9 juillet 2026 le :

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :

Le Présiden

Julien DUBGTS