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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Humanitaire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-147
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services et missions de la
DDETSPP2A (2 pages) Page 12
2A-2024-11-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
2 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-10-31-00002
31/10/2024
AP modificatif travaux aéroclub Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 3 Ex | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2A-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 modifiant temporairement les limites entre la « Zone délimitée de ZSAR » et la zone « côté ville » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nommination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
Considérant le retard pris dans la phase de travaux de construction d'un hangar pour l'aéroclub de Figari Sud-Corse entraînant le déclassement de la zone délimitée de « ZSAR » en zone « côté ville » et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 6 juin 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 4 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1° - Les limites de la zone délimitée de « ZSAR » (ZD/AG) aviation générale de l'aéroport Figari Sud-Corse, telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 susvisé sont temporairement modifiées pour permettre la réalisation des travaux de construction d'un hangar pour le compte de l'aéroclub de Figari Sud-Corse prévus sur la période du 30 octobre au 31 décembre 2024, suite au retard dans les travaux.
> Phase 1: Modification de la limite ZD/côté ville
Durée : 3 jours (période juin)
Intervenants : société AGOSTINI
Travaux réalisés de jour :
- déplacement de deux algécos de l’aéroclub,
- mise en place de la clôture aéronautique provisoire,
- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE, déclassement de la zone et notification à la délégation de la DSAC.SE en Corse (surete-corse@aviation-civile.gouv.fr),
- enlèvement d'un tronçon des clôtures aéronautiques exis- tantes afin de créer un accès direct à la zone de chantier,
- mise en place de grille Heras amovibles qui seront cadenas- sées à chaque fin de journée afin de sécuriser la zone chantier.
> Phase 2 modifiée : Construction du hangar
Durée : 3 mois (période de juin à fin octobre - interruption estivale des travaux en août)- extension de 2 mois jusqu'au 16 décembre 2024.
Intervenants : société AGOSTINI
Travaux réalisés de jour.
> Phase 3 modifiée : Remise en place de la ZD/côté ville initiale
Durée : 3 jours (période fin décembre)
Intervenant : société AGOSTINI
Travaux réalisés de jour :
- remise en place des clôtures aéronautiques sur la limite ini- tiale,
- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE, décontamination de la zone avant reclassement en ZD de ZSAR et notification à la délégation de la DSAC.SE en Corse (surete- corse@aviation-civile.gouv.fr),
- enlèvement de la clôture aéronautique provisoire et des al- gécos de l'aéroclub de Figari Sud-Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 5 Article 2 — Lors des interventions en Zone « Côté Piste » (voir en annexes 1), la société intervenant sur le chantier ne disposant pas de titres de circulation permanents, ses personnels doivent disposer de Titres de circulation aéropor- tuaire accompagnés (TCA A) et être accompagnés par les personnels de l'aé- roclub badgés de façon permanente, conformément aux dispositions de l’ar- rêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux me- sures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse.
Les véhicules de l’entreprise doivent disposer de laisser-passer véhicules (LPV) temporaires délivrés par le gestionnaire, après vérification par les SCE. Les per- sonnels présents dans les véhicules sont soit titulaires de formations piétons et aire de trafic requises soit escortés par des personnels formés.
Une zone de garage doit être prévue pour les véhicules de l’entreprise, hors voie de service et aire de trafic. Cette zone doit être matérialisée.
Article 3 - Lors des interventions dans la zone déclassée en « côté ville », la société intervient à partir du « côté ville » par l'accès chantier provisoire, sans subir de contrôle d'accès, conformément aux plans présentés en annexe 2 et 3.
Article 4- Les Services compétents de l'État sont chargés de la bonne application des mesures du présent arrêté.
Article 5 - La date effective de début de la phase travaux est notifiée par
l'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État.
Article 6 - La date effective de fin de la phase travaux est notifiée par
l'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État, rétablissant les
limites initiales entre ZD de ZSAR et la zone « côté ville » (plan en annexe 1).
Article 7 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport Figari Sud-Corse et le
délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera
adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le
orian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux ositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet ®un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notificgion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible pæ le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 6 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 7 Annexe 1 - Situations actuelle et finale
b
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 8 Annexe 2 - Accès chantier
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 9 Annexe 3 - Situation pendant travaux
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 10 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-31-00002 - AP modificatif travaux aéroclub Figari 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-04-00001
04/11/2024
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services
et missions de la DDETSPP2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 12 Direction départementale
Re de l'emploi du travail des solidarités
: et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 4 novembre 2024
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu
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Vu
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VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccio
ddetspp2af@ècorse-du-sud.gouv,fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 13 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints;
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER,
directeurs départementaux adjoints, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales ;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;
- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du pêle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du pêle «solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.
Article 6 : L'arrêté n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2024
Sandri YCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articfés R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci- toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la DDETSPP2A 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-04-00002
04/11/2024
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 15 EX D. Direction départementale
de l'emploi, du travail,des solidarités
PRÉFET et de É protection des populations DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 4 novembre 2024
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination à compter du 21 décembre 2022 de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 16 ARRETE
Article 1°": En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- :les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 novembre 2024
La directrice\dégar
Sandrine P RONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 17