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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Humanitaire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-141

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-08-31-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 3

2A-2020-08-31-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna (3

pages) Page 7

2A-2020-08-31-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masques pour les personnes de onze et plus

lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l’ensemble du département

de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11

2A-2020-08-31-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 31 août imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus aux

abords des établissements d'enseignement du premier et second degrés du département de

la Corse-du-sud (2 pages) Page 14

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en

provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2

et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. (5

pages) Page 17

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-08-31-007 - Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales croix-rouge (3

pages) Page 23

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-01-003 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation au conciliateur fiscal adjoint (2

pages) Page 27

2A-2020-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale du pôle transverse (2

pages) Page 30

2A-2020-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 33

2Cabinet du Préfet

2A-2020-08-31-009

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port

du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les

zones à forte concentration de personnes de la commune

d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 3PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 31 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d’Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-04 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1® du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 4Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et

un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé, par le ministère des Solidarités et de la Santé, à compter du 28 août 2020, en niveau de risque orange de propagation du virus de la Covid-19 ;

Considérant l’arrivée de 549 051 personnes en Corse-du-Sud depuis le 29 juin 2020 ;

Considérant par ailleurs que près de 430 000 touristes sont attendus en Corse sur le mois de septembre 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune d’Ajaccio rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les conclusions du rapport d’information en date du 31 août 2020 établi par la direction

départementale de la sécurité publique attestent d’une concentration de population sur la commune d’Ajaccio, encore élevée, particulièrement sur les secteurs suivants : rue Roi de Rome, rue Fesch, marché place Campinchi, marché nocturne port Tino Rossi ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune d’Ajaccio en date du 31 août 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1* À compter du mardi 1° septembre 2020 jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics de la

commune d’Ajaccio, tel qu’il suit :

e rue du Roi de Rome de 18h00 à 02h00 ;

e rue Fesch de 09h00 à 00h00 ;

e marché (place Campinchi) de 06h00 à 14h00 ;

e marché nocturne du port Tino Rossi — quai d’honneur et quai Brancaléoni de 18h00 à

02h00.

Article2 L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 5Article 4 Conformément aux dispositions du VII de Particle 1” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la gene classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune d’Ajaccio par les soins du maire.

Le préfet,

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. /felerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 6Cabinet du Préfet

2A-2020-08-31-010

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port

du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les

zones à forte concentration de personnes de la commune de

Grosseto Prugna

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 7E

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses article L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2020-08-18-001 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer louverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1* du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 8Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé, par le ministère des Solidarités et de la Santé, à compter du 28 août 2020, en niveau de risque orange de propagation du virus de la Covid-19 ;

Considérant l’arrivée de 549 051 personnes en Corse-du-Sud depuis le 29 juin 2020 ;

Considérant par ailleurs que près de 430 000 touristes sont attendus en Corse sur le mois de septembre 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune de Grosseto-Prugna rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune de Grosseto-Prugna en date du 31 août 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1 À compter du mardi 1° septembre 2020 jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics de la commune de Grosseto-Prugna, tel qu’il suit :

Porticcio (de 08h à 02h00) :

e place Saint-Laurent, mairie et centre culturel ;

e centre commercial de Marina Viva et Paese I] ;

e base nautique de Porticcio ;

e place du marché de Porticcio, les marines I, l’office de tourisme et le parking des Tamaris.

Article 2 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°” classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délais de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 9Article S Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Grosseto-Prugna, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Grosseto-Prugna par les soins du maire.

Le préfet,

Fo préfet,

le sous-préfet |kifecteur de cabinet

{ D

mé LERICOLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. felerecours.ff.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 10Cabinet du Préfet

2A-2020-08-31-008

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port

du masques pour les personnes de onze et plus lors des

rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur

l’ensemble du département de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masques pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud 11PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 31 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-04 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental :

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masques pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud 12Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public ou un lieu ouvert au public caractérisé par une forte concentration de personnes, notamment à l’occasion de l’organisation d’événements de plus de 10 personnes ;

Considérant que la densité du public lors de ces événements rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé, par le ministère des Solidarités et de la Santé, à

compter du 28 août 2020, en niveau de risque orange de propagation du virus de la Covid-19 ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1* Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, à compter du mardi 1” septembre 2020 jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour tous les rassemblements publics de plus de dix personnes.

Article 2 Cette obligation s’impose aux personnes de onze ans et plus.

Article3 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 Conformément aux dispositions du VII de Particle 1” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse- du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrätive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masques pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud 13Cabinet du Préfet

2A-2020-08-31-011

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 31 août imposant le port du

masque pour les personnes de onze et plus aux abords des

établissements d'enseignement du premier et second degrés

du département de la Corse-du-sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus aux abords des établissements d'enseignement du premier et second degrés du département de la Corse-du-sud 14E

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 31 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements d’enseignement du premier et du second degrés du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu Ja loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté n° 2A-2020-08-18-04 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du Il de l’article 1” du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus aux abords des établissements d'enseignement du premier et second degrés du département de la Corse-du-sud 15Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, notamment aux abords des établissements d’enseignement du premier et du second degrés ;

Considérant que la densité de population aux abords des établissements scolaires rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1” Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, à compter du jeudi 03 septembre 2020 jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, en toutes circonstances, aux abords des établissements d’enseignement du premier et du second degrés.

Article2 Cette obligation s’impose aux personnes de onze ans et plus.

Article3 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la rectrice de l’académie de Corse, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-31-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 31 août imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus aux abords des établissements d'enseignement du premier et second degrés du département de la Corse-du-sud 16Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-08-31-012

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des

passagers en provenance des pays identifiés comme zones

de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant

dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de

Figari Sud-Corse.

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés

comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports

d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 17PRÉFET

DE LA CORSE- 7 f DU- SUD DR Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

La directrice générale de l’ARS,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 3131-15 et L 3131-17 ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été

PrOrORÉ ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé, identifiant les zones de

circulation de l’infection du virus SARS — CoV —2, version consolidée du 24 août 2020 ;

Vu l'instruction du Premier ministre n°6204/SG du 15 août 2020, relative aux règles applicables aux personnes

En provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l’infection du SARS — CoV —2 ;

Vu le procès-verbal de réunion du Comité Opérationnel de Sûreté de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

du 26 août 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme son sur site internet [https://www.who.int/fr] qu’il n’existe actuellement aucun médicament homologué pour le traitement ou la prévention de la COVID-19 ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 18Considérant la persistance d’un risque sanitaire lié au COVID-19 et la nécessité de maintenir la vigilance face au risque d’un redémarrage de la propagation de épidémie ;

Considérant qu’il convient d’accompagner l’augmentation sensible du nombre de passagers transportés par voie aérienne entre le continent et la Corse, du fait de la saison touristique, par toute mesure utile à en garantir la sécurité sanitaire ;

Considérant les données issues du site internet de l'INSEE qui démontrent que la fréquentation touristique en Corse présente, quatre fois son poids en termes de population avec une grande stabilité au cœur de la saison et une plus grande variabilité en avant et en après-saison, que ces données sont à prendre en compte afin d'éviter toute saturation du système de santé en Corse en cas de chaines de contamination dues à la COVID-19 qu’il faut prendre en compte car elles viendraient s’ajouter aux urgences à traiter durant la dite période, lesquelles en temps normal provoquent des tensions importantes en termes de capacitaires ;

Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d’endiguer sans délai tout début de circulation communautaire de la COVID-19 dans différentes zones géographiques de la Corse, et notamment en Corse-du-Sud ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective dans les aéroports de Corse-du-Sud, permettant de prévenir toute chaine de contamination et de prendre en charge sans délai des personnes potentiellement malades à leur arrivée en Corse ;

Considérant les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne de bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d’identification des signes de la maladie, d’accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l’admission en établissement de santé ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1° — Un protocole sanitaire est mis en oeuvre à destination des passagers aériens en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio et de Figari Sud-Corse.

Article 2 — Afin de permettre la mise en place de ce protocole, toute demande d’atterrissage d’aéronef sur les aérodromes d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, autre que justifiée par l’urgence ou la force majeure et en provenance des pays de circulation de infection du virus SARS-CoV-2 au sens de l’article 1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé susvisé, sera formulée au moins 72 heures avant auprès de l’exploitant aéroportuaire ou de l’assistant en escale, selon la nature du vol et des modalités de gestion propres à chaque aérodrome, qui en informera sans délai la Police aux Frontières.

Article 3 — Tout voyageur aérien en provenance des pays de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 se présentera au niveau des points de passages frontaliers aux aéroports d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, muni des résultats du test de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ et concluant à l’absence de contamination par le Covid-19.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 19S’il ne peut présenter le résultat d’un tel test conformément à l’article 11 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, il sera dirigé par l’assistant en escale sous le contrôle de la police aux frontières, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation dudit test, sauf s’il doit faire l’objet d’une mesure de non-admission.

Article 4 — Les formalités définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté feront l’objet d’une communication spécifique par voie d’information aéronautique à destination des compagnies aériennes.

Les modalités pratiques d’application aux aéroports d’Ajaccio et de Figari des dispositions de Particle 3 aux voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du virus, dits «très rouges », répertoriés aux annexes 2bis (catégorie 1) et 2ter (catégorie2) du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, sont précisées dans les logigrammes joints au présent arrêté.

S’agissant des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 autres que les pays mentionnés à l’alinéa précédent, le test de dépistage virologique sera proposé mais demeurera facultatif.

Article 5 — Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, la directrice de l’Agence régionale de santé de Corse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

La directrice générale de l’ARS Le préfet

\ |

Marie-Hélène LECENNE Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2 A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 20Fiche Action Corse du sud- Adaptation des contrôles aux frontières extérieures dans le contexte de crise sanitaire - Décrets N° 2020-860 mod. du 10/07/20 et N° 2020-911 du 27/07/20

Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du virus - dits « très rouges » de catégorie 1

Bahrein - Emirats Arabes unis - Etats-Unis —- Panama

Modalités pratiques

Vols impactés : tout type

de vol de transport public

aérien.

Les voyageurs sont

présentés, selon les process

en vigueur sur chaque plate-

forme aéroportuaire, au point

de contrôle frontalier PAF ad

Process Contrôle aux frontières et covid 19

—

Notification préalable par

l'assistant en escale

auprès de la PAF

I

\

ù

Ÿ

Arrivée tarmac

Î l

Ajaccio : Prise en charge des Figari : Prise en charge par l'assistant voyageurs par l'assistant en

escale pour présentation point

en escale pour présentation poste de

contrôle PAF ou déplacement PAF sur

ho S ÿ Circuit ; commercial de contrôle PAF (défini le point de contrôle (défini régulier ou circuit aviation préalablement par la PAF) préalablement par la PAF)

générale en fonction du type

de vol: |

- Ajaccio: aubette Arrivée Contrôle frontière : Attestation de déplacement dérogatoire Déclaration sur l'honneur d'absence de symptômes

Résultat négatif d'un test PCR de moins de 72H

| |

Si test présent Si test présent

(ou poste de police)

- Figari: poste police ou

aubette Arrivée ou Aérogare

d'affaires Si absence de test : négatif et négatif mais

voyageur symptômes

asymptomatique d'infection covid L | 19 ù f

me. CN Si ressortissants Si autres Transfrontière : en rappel , français, UE et ressortissants assimilés la non appartenance à une

catégorie dérogatoire

lorsqu'elle est exigée

implique une non-admission

Appel 116 117

pour avis

sanitaire USA- Cas

particulier — voir Test à mettre en

place : appel note interne-

s + . _…— 116 117 et avis Circuit Test Conséquences sanitaires à Avis Préfecture SIRDPC 04 95 possible à

l'arrivée : SIRDPC:- 0485 11 10 43 l'arrivée sous 11 10 43 condition

En présence de symptômes f_ Placementen ) d'infection au covid, le isolement

voyageur sera isolé dans un (infirmerie ou aérogare

lieu préalablement défini et

en l'attente de la confirmation Placement en

des symptômes et de la prise isolement ue Ù : rfirierié où Poursuite circuit d'une mesure de quarantaine (in d'entrée en France- F ' a ciroui aérogare i ur Non- ou d'isolement : Poursuite circuit dafaires selon Si refus test : circuit à CE - Ajaccio : infirmerie en zone d'entrée en aéroport) quarantaine ACMISSION France internationale et ZCV

- Figari: Aérogare d'affaires

(en zone internationale et

ZCP) Au moment notification sa À

la PAF, si pas de lieu ad

hoc, saisine CDAI par la

PAF — Tel 04 95 11 12 89

pour détermination lieu

Mesure de quarantaine

ou d'isolement sur

décision préfet

territorialement Les notifications des arrêtés Après

préfectoraux de placement notification par compétent — Arrêtés nn

en quarantaine ou en la PAF, le transmis par courriel PPTORE “#

isolement sont effectuées par NOR AIRDPR #00 PAFORRÉS | rejoint son lieu communication des =

éléments d'identité et du Le voyageur rejoint le lieu lieu de quarantaine d'isolement

\ / J

d'isolement NS |

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 21Fiche Action Corse du sud - Adaptation des contrôles aux frontières extérieures dans le contexte de crise sanitaire - Décrets N° 2020-860 mod. du 10/07/20 et N° 2020-911 du 27/07/20

Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du virus - dits « très rouges » de catégorie 2

Afrique du sud - Algérie - Argentine - Arménie - Bolivie - Bosnie Herzégovine - Brésil - Chili — Colombie - Costa Rica - Guinée équatoriale - Inde - Israël - Kirghizstan - Kosovo - Koweit — Liban (cf Instructions spécifiques DCPAF 17/08/20) - Madagascar - Maldives - Mexique - Moldavie - Monténégro - Oman - Pérou - Qatar - République dominicaine - Serbie -Territoires palestiniens - Turquie

Modalités pratiques Process Contrôle aux frontières et covid 19

lo impactés: tout n Notification préalable de l’arrivée de vol de transport public du vol par l'assistant en escale aérien auprès de la PAF

Le contrôle sanitaire ARS Avis par la PAF auprès des est préalable au contrôle services ARS pour la mise en frontière PAF . place d'un accueil sanitaire — Tel 116 117

Les voyageurs sont donc

présentés, selon les

process en vigueur sur Présentation des voyageurs par l'assistant, sous contrôle PAF, au poste de contrôle sanitaire ARS défini préalablement, et tri des voyageurs en fonction de l'absence ou non de test PCR de moins de chaque | plate-forme 72H00

aéroportuaire, au point de

contrôle sanitaire en zone | internationale :

- Ajaccio : Infirmerie Si voyageur Si voyageur sans test, test de dépistage aérogare en ZCV avec test négatif effectué au poste de contrôle sanitaire

- Figari: Locaux Aérogare

Aviation d'affaires en ZCV ne lil FF \ m à | Si test accepté Si refus de test | : Prévoir mise en place et voyageur et voyageur Si test accepté Si refus de test

préalable des écouvillons | asymptomatique} | asymptomatique et voyageur SPSARRUMEE de test et transport des symptomatique cou CONTE tést Le boretoi confirmé par par un médecin

/ test par le RS contrôle

sanitaire et

[. NN remise d'une Transfrontière : en rappel attestation a PAF à la PE

la non appartenance à une SIRDPE 0498 HIS cat égorie dérogatoire

lorsqu'elle est exigée

implique une non-admission

Poursuite circuit

acheminement des

voyageurs sous

contrôle PAF jusqu'au

point de contrôle

frontière

Mesure de quarantaine

ou d'isolement sur

décision préfet

territorialement

compétent — Arrêtés

transmis par courriel

SIRDPC à la PAF après

communication des

éléments d'identité et du

lieu de quarantaine

Conséquences sanitaires

à l’arrivée :

Les arrêtés préfectoraux de

placement en quarantaine

oùu en isolement sont Contrôle frontière : Attestation de déplacement dérogatoire + = Déclaration sur l'honneur d'absence de symptômes

sollicités par la PAF auprès Résultat négatif du test PCR de moins de 72H ou du SIRDPC - 04 95 51 10 43 attestation Contrôle sanitaire du jour

Les notifications des arrêtés

préfectoraux de placement

en quarantaine ou en Au moment notification par la PAF, si

isolement sont effectuées ss se M se pe . JPRrÉS par la PAF. détermination du lieu approprié Re LR a

En cas d'absence de T voyageur

logement ou de logement L rejoint son lieu Le voyageur rejoint son d'isolement

inapproprié, la CDAI sera

saisie par la PAF au 04 95

\u 12 89 )

lieu d'isolement

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-08-31-012 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse. 22Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-08-31-007

Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales

croix-rouge

prolongement sur les mois d'avril et de mai des 2 places hivernales de la croix-rouge pour la

durée du confinement

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-31-007 - Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales croix-rouge 23PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD é x . Ru Service Logement urgence sociale et protection des

un personnes vulnérables

EJ n° 2103032303

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et protection des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701041210

- Domaine fonctionnel : 0177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du portant attribution

d’une subvention à la Croix-rouge française de Corse-du-Sud, destinée à

prendre en charge le prolongement du financement de deux places

temporaires d’accueil d'urgence pour la période hivernale 2019-2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et

professionnelle ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 et relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État ;

Vu la loi de finances pour l’année 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

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- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-31-007 - Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales croix-rouge 24Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaires de l'État pris en application de

l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie

,. … CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mars 2020 relative à la prise en charge et le soutien des

populations précaires face à l'épidémie du Covid-19 ;

Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

Considérant la demande présentée par par la Croix-Rouge française de Corse-du-Sud, en date du 4 novembre

2019;

Considérant la demande de l'État de maintenir 2 places d'accueil d'urgence pour la période de confinement et

initialement prévue pour la période hivernale au sein du centre d'hébergement d'urgence « Alba » pour

personnes en situation d'exclusion et détresse sur la commune d’Ajaccio.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 1° - Une subvention non reconductible de 6 000 € (six mille euros) est allouée à la Croix-Rouge

française de Corse-du-Sud. Cette subvention vise à financer le coût de deux places temporaires d'accueil

d'urgence pour la période du 01 avril 2020 au 31 mai 2020 au sein du centre d'hébergement d'urgence «

l'Alba ».

Article 2 - La somme de 6 000 € (six mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de

programme 177 “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", situations

exceptionnelles places d'urgence.

Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-31-007 - Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales croix-rouge 25Article 4 - L'ordonnateur de la dépense est Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire

BOP

Programme Action Sous-action

120 12 06

Nom et adresse du créancier : Croix rouge française 3 rue du général Campi 20000 Ajaccio

Numéro de SIRET : 775 672 272 32333

Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC, titulaire du compte : Croix rouge française

code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

30002 02887 00000466291 N 17

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la

subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°”. La non

production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement

par l'État.

Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et la

directrice de la Croix-Rouge française de la Corse-du-Sud, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale,

éfie CAMPOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-08-31-007 - Arrêté pour prolongation de 2 places hivernales croix-rouge 26Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-01-003

PÔLE TRANSVERSE - Délégation au conciliateur fiscal

adjoint

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-003 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation au conciliateur fiscal adjoint 27E 3 F

REPU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Pers DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ei ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 1% SEPTEMBRE 2020

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint

L'administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |

Vu la décision du 1er septembre 2020 désignant M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc MASSEI, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Corse-du-Sud, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L.209 du livre des procédures fiscales ;

3° dans la limite de 150 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur les impositions autres que celles visées au 4° alinéa du 3° de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, les frais de poursuite mentionnées à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4 sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 24710 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L.247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-003 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation au conciliateur fiscal adjoint 28Eu F RE PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes

publics

— TT | Ed

TT RE

Frédéric TERMINIAUX Administrateur des Finances publiques

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-003 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation au conciliateur fiscal adjoint 29Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-01-001

PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale du pôle

transverse

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale du pôle transverse 30ŒE F

RE PU B L IQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Etté DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Baterité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 1 SEPTEMBRE 2020

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle transverse

L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle transverse de Corse et du département de Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1er décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 23/04/2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01/09/2019 ;

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle transverse et de ses services, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l’absence ou empêchement de la directrice de pôle, est donnée à:

M Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la directrice du pôle transverse ;

Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la directrice du pêle

transverse ;

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

Gestion Ressources humaines

Mme Dominique CALZARONI, inspectrice des finances publiques, responsable du service.

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale du pôle transverse 31Budget, Logistique et Immobilier

M. Philippe HERNANDEZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Pour effectuer la saisie dans l'application Chorus formulaire :

Mme Sophie TORRE, contrôleuse des finances publiques ;

M. Alban GIMENEZ, agent administratif des finances publiques.

Formation professionnelle - concours

Mme Pascale BERTRAND, contrôleuse principale des finances publiques. Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.

Article 3 : La décision du 1er septembre 2019 portant délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.

Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

La responsable du pôle transverse

er ‘Udivine Administratrice des Fin FEVRE ces publiques adjointe

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-001 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale du pôle transverse 32Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-09-01-002

PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale en matière d'ordonnancement secondaire 33E F

RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Enr DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410 20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 1% SEPTEMBRE 2020

Décision de délégation en matière d'’ordonnancement secondaire

La directrice du pôle transverse de la direction régionale de Corse et du département de Corse du Sud,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01 septembre 2019; Vu l'arrêté préfectoral 2A-2020-08-27-003 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice des finances publiques adjointe ;

Décide :

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 27 août 2020, seront exercées par :

M. Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Philippe HERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale en matière d'ordonnancement secondaire 34Article 3 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.

La responsable du pôle transverse

Ludivine

Administratrice des Finançe$ publiques adjointe

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-09-01-002 - PÔLE TRANSVERSE - Délégation spéciale en matière d'ordonnancement secondaire 35