Compte-Rendu - 20210528 Compte Rendu Conseil Municipal du 28 MAI 2021

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Compte-Rendu - 20210528 Compte Rendu Conseil Municipal du 28 MAI 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210528 Compte Rendu Conseil Municipal du 28 MAI 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 28 MAI 2021 A 20H00

A LA SALLE POLYVALENTE

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Conseil Municipal du 26 mars 2021

- Création d’un poste temporaire d’accroissement saisonnier

- Modification du tableau des effectifs

- Décision Modificative 1 budget Assainissement

- Décision Modificative 2 budget Assainissement

- Révision des tarifs de la Cantine Scolaire

- SIVOM : adhésion aux compétences optionnelles mise à disposition par le SIVOM - SIVOM : approbation du règlement d’assainissement collectif

- ATDA : renouvellement de la convention : instruction des autorisations d’urbanisme - Questions et infos diversesOBJET DE LA DELIBERATION N° 025/2021 : CREATION D’UN POSTE TEMPORAIRE D’ACCROISSEMENT SAISONNIER

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il faut prévoir un agent technique polyvalent en renfort pour un accroissement saisonnier d’activité du 1er juin 2021 au 13/08/2021. Après en avoir délibéré, les élus acceptent et créent un poste d’adjoint technique – catégorie C – échelon 1 – IB 354 – non titulaire à 30h/hebdomadaire.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 026/2021 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à la création du poste d’adjoint technique polyvalent contractuel dû à l’accroissement d’activité saisonnière, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit : Grade Effectif

Adjoint administratif principal de 2ème

classe contractuel

1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique 2ème classe 1

Adjoint technique territorial contractuel 1

Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent la modification du tableau des effectifs à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 027/2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 1– BUDGET ASSAINISSEMENT

Suite à un oubli lors de l’établissement du budget Assainissement, les écritures d’amortissements n’ont pas été prévues. Il est donc nécessaire de prévoir les crédits à cet effet et de procéder à un virement du budget Commune section fonctionnement à la section Assainissement pour un montant de 7 430 € ; ainsi que 14 000 € en Assainissement dans le fonctionnement et l’investissement également.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, les élus du conseil municipal acceptent la décision modificative présentées :

(budget

Assainissement)

(sur le budget

Commune vers l’Assainissement)OBJET DE LA DELIBERATION N° 028/2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Suite à un manque de crédit au compte 673 du budget assainissement pour un montant total de 300.00 €. A cet effet, il a fallu émettre un mandat de la somme éteinte au compte 673. Au budget, aucun crédit n’avait été inscrit à ce compte, il faut donc prendre une décision modificative pour un virement de crédit des comptes 6542 pour un montant total de -200.00 € et 706129 pour un montant total de -100.00 € au compte 673 (+300.00 €).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, les élus du conseil municipal acceptent la décision modificative présentées.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 029/2021 : REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Comme tous les ans, M le Maire informe les élus, qu’il convient de revoir le prix du repas de cantine à la prochaine rentrée scolaire pour 2021/2022. Le tarif enfant actuel est de 2€40. Il propose le tarif enfant à 2€45. Le tarif adulte reste inchangé. Les élus, après en avoir délibéré, acceptent le tarif enfant à 2€45.OBJET DE LA DELIBERATION N° 030/2021 : SIVOM : ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES MISE A DISPOSITION PAR LE SIVOM

Monsieur le Maire rappelle l’adhésion de la commune au SIVOM, Syndicat Intercommunal à la carte regroupant les 46 communes de son périmètre d’intervention. Une réforme de ses statuts a été engagée par le SIVOM, courant 2020, afin de permettre l’adhésion des communes à certaines compétences.

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération du 01/07/2016 (Délibération n° 019/2016 ??? : budget assainissement – récupération des frais liés aux diagnostics assainissement), la Commune de Verneix avait fait le choix d’adhérer au SIVOM à la compétence optionnelle concernant le service Assainissement Non Collectif, défini par l’option 2 des statuts : contrôle des installations d’assainissement non collectifs sur l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adhère aux compétences optionnelles suivantes :

1. SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Option 1 : Le syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres lui ayant expressément transféré cette attribution, la totalité de la compétence relative au service de l’assainissement collectif tel que défini par l’article L. 2224-8 I et II du CGCT dans sa rédaction en vigueur à la date d’adoption des statuts.

2. SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Option 2 : Le syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres lui ayant expressément transféré cette attribution, la compétence relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif tel que définie par l’article 2224-8 III du CGCT dans sa rédaction en vigueur à la date d’adoption des statuts.Article L2224-8

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 33

I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.

Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi.OBJET DE LA DELIBERATION N° 031/2021 : SIVOM : APPROBATION DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré et décidé, lors de la séance du Conseil Municipal du 03/06/2019 (Délibération n° 011/2019 : Transfert de la compétence eau et assainissement), de transférer au SIVOM la compétence Assainissement Collectif.

Monsieur le Maire propose aujourd’hui de se prononcer sur le règlement d’Assainissement Collectif constitué par les services du SIVOM, qui a été approuvé par le Comité Syndical en date du jeudi 22 octobre 2020, transmis au représentant de l’Etat le 30 octobre 2020. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide le présent règlement d’Assainissement Collectif approuvé par le comité syndical du SIVOM le 22 octobre 2020 et transmis au représentant de l’Etat le 30 octobre 2020.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 032/2021 : ATDA : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur le Maire explique que pour l’organisme ATDA, il convient de signer une convention annuelle pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol. Après en avoir délibérés, les élus du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention nommée ci-dessus.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Prochaines réunions ou/à fixer :

- Réunion Commission Assainissement avec M. PILARD SIVOM le 07/06 à 16h

- Réunion Commission Bâtiment le lundi 31/05 à 18h30

Informations diverses :

-> la Communauté de Communes a abandonné le projet des stands en location pour la Foire Exposition au vu du nombre de demande trop peu nombreuse. Plus de 4 000 chèques cadeaux ont été vendus et ils sont valables jusqu’en juillet 2021.

-> PLUI : projet de modification de zonage non satisfaisant pour les communes rurales (suppression du zonage de terrains constructibles). Un courrier de mécontentement des maires de communes rurales a été envoyé au Préfet. La Comcom a déjà réglé 250 000 € au bureau d’études chargé du PLUI. Le comité de pilotage est prévu dans les jours à venir.

-> Les candidats pour les Elections Départementales viendront aux dates suivantes se présenter aux habitants de Verneix devant la mairie :

- Claude RIBOULET et Anne SAINT-JULIEN : le samedi 12 juin 2021 à 9h00. - Josiane AUBERGER et Sylvain BOURDIER : le jeudi 17 juin 2021 à 16h00.

-> loyers Restaurant de Jean Philippe qui sont suspendus le temps de la crise sanitaire (30/06/21 inclus) : Les loyers reprendront au 1er juillet 2021.

-> Avancement des travaux de la cantine : pas avant septembre/octobre 2021, l’architecte Brun est passé le 28/05/21. L’Appel d’offre est à faire avant la semaine prochaine. Il y a un souci pour la coactivité qui n’est pas praticable.

-> Avancement Etude d’IMPACT CONSEIL : demande d’accès sur parcelle.

-> Avancement travaux de Voirie de l’entreprise Collinet : les travaux avancent, le goudron est fait mais il faut faire attention, un accident s’est produit à cause des gravillons mais il n’y a pas eu de mal. La prochaine tranche est prévue pour septembre.

-> Tenue des bureaux de vote des Elections du 20/06 et 27/06 : l’organisation est confirmée pour les dimanches 20 et 27 juin 2021.

-> logement communal libre au 31/05/21 en face de la salle polyvalente : confirmation pour mettre une annonce.

-> course cycliste prévue par l’Association ECCV le 04/07/21 : il faut environ 20 signaleurs.

-> Il faut prévoir des réparations au Cimetière suite aux dégâts causés (déformation de la chaussée).

-> En septembre, l’organisation d’une journée propreté par secteur s’effectuera suite aux déchets de masques et autres déchets le long des routes. Une participation du SICTOM pour des gants et sacs sera demandée.