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Compte-Rendu - 20250328 Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Verneix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250328 Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Santé,
12
Le Maire
Lionel BROCARD
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt huit mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Verneix, était réuni dans le lieu habituel de Verneix, après convocations légales
sous la présidence de Lionel BROCARD, Maire.
Etaient présents : F BOUDOT — L BROCARD - M CASTAGNE — J DA SILVA — JP
DEBESSON — B DUMAS —T GARCEZ - A GUILLET — G JARDOUX - S NOEL —
Absents : I BELLEGY — MC COGNE - A DURBAN - P VIVET - P VOLPEI
Procuration : MC COGNE à A GUILLET
Secrétaire de séance : A GUILLET
Le compte rendu du Conseil Municipal précédent est lu et approuvé à l’unanimité.
OBJET DE LA DELIBERATION 011 — 2025 : vote du compte financier unique 2024
VO U COMPTE FINANCIER U E 2024
réuni sous Ta présidence de Lionel BROCARD
Investissement
Dépenses : Prévu : 792 697,56 792 687,56
Réalisé : 422 982,88
Reste à réaliser : 355 986,47
Recettes : Prévu : 422 982,88 792 697,56
Réalisé : 401 324,55
Reste à réaliser : 147 639,99
Fonctionnement
Dépenses _: Prévu : 1 219 942,22 1219 942,22
Réalisé : 469 086,68
Reste à réaliser : 8,00
Recettes : Prévu : 469 086,68 1219 942,22
Réalisé : 1234 236,79
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -21 668,33
Fonctionnement : 765 150,11
Résultat global : 743 491,78
OBJET DE LA DELIBERATION 012 — 2025 : AFFECTATION DU RESULTAT
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 13
] AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Le Conseil Municlpal, réunT sous Ta présidence de Lionel BROCARD, maire, aprés
avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 le vingt huit mars deux
mille vingt cinq
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 63 904,62
- Un excédent reporté de : 701 246,49
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 766 150,11
- un déficit d'investissement de : 21 668,33
- un déficit des restes à réaliser de : 208 446,48
Soit un besoin de financement de : 230 104,81
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 766 160,11
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 230 104,84
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 6535 045,30
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 21 658,33
OBJET DE LA DELIBERATION 013 — 2025 : VOTE DES TAUX ET DES TAXES 2025
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées
aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les
résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la
diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la
loi finances pour 2021). Le coefficient correcteur pour Verneix étant : 1.418249.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les taux d'imposition pour l’année 2025
de la façon suivante :
- taxe foncière (bâti) : 29.73
- taxe foncière (non bâti) : 33.57
- taxe habitation : 25.78
OBJET DE LA DELIBERATION 014 — 2025 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 14
] VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 ]
Le Conseil Muricipol réuni sous Ta prés iSance du Mare Lionel EROCARD
vete les propæitions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025:
Investissement
Dépenses : 665 754,52
Récettes ï 794 201,00
Fonctionni it
Dépenses : 1047 221,48
Recettes 5 1047 221,48
Pour rappel, 1otal Dudget :
Investissement
Déperses : 941 740,88 (dont 365 928,47 de RAR}
Recettes : 41 740,8 (dont 147 59.89 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 11047 221.48 (dont 0.00 de RAR)
Recettes : 1047 221,48 (dont 0.00 de RAR)
OBJET DE LA DELIBERATION 015 — 2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'attribution annuelle prévue au budget
chaque année et décide d’informer de la proposition suivante :
NOM ASSOCIATION MONTANT ATTRIBUE
2025
ADEM Montmarault 100€
Association des Parents 400 €
d'élèves
Club de l’ Amitié 400 €
Les Raccordés 400 €
Les Amis de Saint Laurent 400 €
Don du Sang 250 €
CATM 400 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces attributions pour 2025.
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 15
OBJET DE LA DELIBERATION 016 — 2625 : Modification de la DELIBERATION 004
— 2025 REVISION DU RIFSEEP, suite au courrier de la Sous préfecture de Montluçon du
18 mars 2025
Vu
Vu
Vu
Vu
précité.
Vu
Vu
le code général de la fonction publique,
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.
le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
PEtat.
l’avis du Comité social territorial en date du 13 FEVRIER 2025 relatif à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la
collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d'attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
* L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle
+ Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour Le corps ou services
de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois
existants au tableau des effectifs pour tous les agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents
contractuels de droit public.
Actuellement les montants de référence pour les cadres d’emploi sont fixés à :
Agent de Maîtrise
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 16
Adjoint Technique
Il proposé que les montants de référence pour les cadres d’emploi soient fixés au
01/04/2025 de la façon suivante
Agent de Maîtrise
édiabé Administratif
Groupe CR OEuE
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire - Année 2025 17
Groupe 3 2000 800
L Part fonctionnelle IFSE :
La part IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
-en cas de changement de fonctions ou d’emplois
- en cas de changement de garde ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de garde ou de nomination suite à la réussite d’un concours.
-au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle (IFSE) sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué.
IL. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA):
IT est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
DT. Modalités ou retenues pour absence :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,
accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congé annuels et autorisation spéciale
d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux
agents de l’Etat (décret n°201-997 du 26/08/2010 et 2024-641 du 27 juin 2024).
IV . Maintien des montant du régime indemnitaire antérieur :
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des
fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi.
OBJET DE LA DELIBERATION 017 — 2025 : ANNULE ET REMPLACE la délibération
007-2025 du 7 février 2025 : Subvention au Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains- Contribution au financement du TEP-SCAN
Vu l’article L. 1411-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L. 1110-1 du code de la santé publique,
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 18
Vu l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains est un établissement pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes avec un rayonnement territorial de patients d’une zone géographique resserrée autour de cinq départements comptant pas moins de 180 000 habitants.
Considérant que le Centre Hospitalier a reçu en février 2022 de la part de l’ Agence Régionale de Santé lautorisation d’installer un tomographe à émission de positions (TEP-Scan) afin de développer son offre de soin en Médecin nucléaire et de répondre aux besoins spécifiques des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà comme précité.
Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type dans l’Allier ainsi que dans la région Auvergne hors Clermont-Ferrand.
Considérant que l’intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d’attractivité pour les patients et les professionnels de santé susceptibles de s’installer sur le territoire.
Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de santé, volet
imagerie, en s’inscrivant dans l’amélioration de l’accessibilité aux tomographes par émission de
positons et qu’il répond également aux objectifs du Schéma Régional de Santé et du Plan Cancer.
Considérant qu’en matière de plan de financement, l’opération globale est estimée à 3,84M d’euros (avec le détail suivant: 2,4M d’euros de travaux, 1,2M d’euros d'équipement et 240K d’euros d’honoraires de maitrise d’œuvre.).
Considérant que sur cette opération, le Centre Hospitalier sera co-financé par le FEDER via le Conseil régional (1,33ME) et par l'ARS (1ME).
Considérant que le Centre Hospitalier a eu l’autorisation d’emprunter à hauteur d’un million d’euro pour financer l'acquisition de cet équipement TEP-Scan.
Considérant que le département par le biais du pacte départemental 2021-2026 avec Montluçon
Communauté octroie une subvention de 150 000 euros.
Considérant que le solde de l’opération s’élève à 360 000 euros.
Considérant qu’au regard de l’intérêt et de l’importance d’acquérir un tel équipement sur notre territoire, il est proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,5 euros par habitants pour chaque commune composant le bassin de vie de Montluçon
Considérant que pour la commune de VERNEIX le dernier recensement INSEE fait état de 581 habitants
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'accorder une subvention à hauteur de 2.50 euros par habitant, soit 1452.50 € (mille quatre cent
cinquante deux euros cinquante centimes) au Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
1°- de verser une subvention d’un montant de 1452.50 € (mille quatre cent cinquante deux euros
cinquante centimes) au Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les- Baïns afin de contribuer au financement du TEP-Scan.
2°- d'inscrire cette somme à l’article 2324 du budget primitif 2025.
La durée d’amortissement de cette subvention versée est fixée à 1 an.
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 19
Motion contre les projets de parcs de panneaux photovoltaïques au
sol
Le Maire, Lionel Brocard, informe son Conseil Municipal des demandes d’entrevue de développeurs de
Parcs de panneaux Photovoltaïques et Agrivoltaïques au sol sur la Commune de Verneix.
L'insistance des développeurs d'énergie, qui sont dans les starting-blocks pour exploiter nos terres
agricoles, et obtenir des entrevues auprès des élus devient dérangeant.
Considérant la loi APER, qui vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire
français dans les années à venir.
Considérant le zonage du Plui sans aucune zone dédiée aux projets de parcs photovoltaïques au sol.
Considérant que les terres agricoles ne doivent pas servir à produire de l’énergie mais bien destinées à
l'agriculture.
Considérant que ces projets risquent de reléguer l’activité agricole au second plan, au profit de la
production d'électricité
Considérant que l'un des risques est que le marché des terres agricoles en soit totalement déstabilisé.
Considérant qu'il s'agit d'un véritable danger pour notre agriculture, pour nos paysages et pour
l'acceptabilité par nos populations d'une transition énergétique durable.
Le Maire propose à l'assemblée de voter une motion pour s'opposer à l'installation de centrales
photovoltaïques au-dessus de terres agricoles sur le territoire.
Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité cette motion.
QUESTIONS DIVERSES
Travaux chemins communaux :
Les secteurs prioritaires ont été définis : Chemin de Fragne — Chemin de l’Etang de Faye — La
Cheviche — Chemin des Bois Brûlés - Rue du Professeur Alajouanine
Dans l’attente de devis.
Point salle d’activités :
Le compteur électrique est à déplacer. Une réunion est prévue le 10 avril pour le chemin
piétonnier et l’assainissement, L’inauguration aura lieue le Vendredi 19 septembre 2025 à 14 heures.
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025 20
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal du montant du devis de l’entreprise VIEIRA
de 89996.50 € HT.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le devis.
Courrier BORALEX
Invitation au comité de projet éolien d’Auzelon à St Angel et St Victor, le 2 avril 2025 à 18
heures à St Angel.
Lecture du projet de délibération concernant la « convention de partenariat pour la reprise des
jouets et des articles de bricolage et jardinage », entre le SICTOM et l’éco organisme Ecomaison.
Le Conseïl Municipal accepte cette convention.
La distribution des bulletins municipaux est prévue début avril, en même temps que les numéros
de maison pour les personnes concernées, suite à l’adressage.
La journée « propre » initialement prévue le 15 mars 2025 mais annulée suite aux mauvais
temps, est reportée au samedi 29 mars 2025,
Séance levée à 21h30
Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025