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Conseil Municipal - 22.09 Avis SUR le Reglement Local de Publicite RLP de la Metropole de Lyon
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.09 Avis SUR le Reglement Local de Publicite RLP de la Metropole de Lyon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.09
AVIS SUR L’ARRET DU PROJET RELATIF A L'ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE (RLP) DE LA METROPOLE DE LYON
L'an deux mil vingt-deux, le 7 février à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni à la Salle des enfants de Craponne, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
Présents (lors de la GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine de la délibération) : 27 COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François
PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier
Absents VARITILLE, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN, Ahmed
représentés : 5 KHALADI (arrivée à 18h06) Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT
Absents :1 (arrivée à 18h13) Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO pouvoir à Laura GASPAROUX
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Rudya CHEZE pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN pouvoir à Jean-François PEYROUX
Badiaa BENAISSI pouvoir à Sébastien GIRARDET
Ahmed KHALADI pouvoir à Véronique HARTMANN (jusqu’à 18h06)
ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUX, Véronique HARTMANN, Evelyne MORILLON
Le règlement local de publicité (RLP) de la commune de Craponne a été adopté par délibération du conseil municipal du 30 juin 2011. Il définit les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré- enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle Il) du 12 juillet 2010 a transféré à la Métropole de Lyon la procédure d'élaboration du règlement local de la publicité qui devient métropolitain.
Par délibération n°2017.2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l'élaboration du RLP sur le territoire de la Métropole et a approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation publique.
Le RLP métropolitain a pour objectif d'harmoniser les règles relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur l'ensemble du territoire de la métropole au travers d'un document unique.
À l'issue de la procédure d'élaboration, le RLP métropolitain s'appliquera à l'ensemble du territoire de la Métropole et se substituera automatiquement aux règlements locaux de publicité communaux en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2209-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Lors de la séance du 27 mars 2021, le conseil municipal de la commune a débattu des
orientations
générales du RLP métropolitain.
Pour mémoire, les orientations du RLP sont organisées autour des 3 grands objectifs :
° Garantir un cadre de vie de qualité,
° Développer l'attractivité métropolitaine,
° Développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités.
Le conseil de la Métropole de Lyon a ensuite arrêté le bilan de la concertation et le projet
de règlement
du RLEP le 13 décembre 2021.
Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R581-78 du Code
de l’environnement :
o D'un rapport de présentation :
Sur la base d'un diagnostic, il définit les orientations et objectifs de la Métropole
de Lyon en
matière de réglementation des publicités, enseignes et préenseignes et explique
les choix
retenus pour la définition des règles et la délimitation des zones dans lesquelles
celles-ci
s'appliquent ;
o D'un règlement : :
Le règlement comprend les différentes règles prescrites par la Métropole. Celles-ci
adaptent la
législation nationale à la situation locale en fonction des enjeux relevés
et des objectifs et
orientations décidés.
-__ D'un plan de zonage pour chaque commune
o Des annexes :
Ces annexes comportent les arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l'article R411-2 du Code de la route.
Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles
présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque en application de l’article L581-4 du Code
de l’environnement.
Les principaux points de ce Règlement Local de Publicité :
-_ La création de neuf zones distinctes en zone agglomérée avec des règles et
prescriptions
particulières pour la publicité, les enseignes et préenseignes (au lieu de
quatre
précédemment) ;
La réduction de la taille des panneaux (surface maximale de 2 ou 4 m? suivant les zones au lieu
de 8 m2 précédemment) et de leur densité ;
___ Des mesures restrictives concernant l'extinction nocturne ;
__ L'interdiction des écrans numériques et des bâches de chantier.
Il est rappelé que le RLP s'applique aux zones agglomérées de la commune. En dehors
de ces zones,
le Règlement National de Publicité (RNP) reste applicable.
En application des articles L 153-15 et R 153-5 du Code de l'urbanisme, le projet est
soumis pour avis
aux conseils municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole.
oo 0 0 ot 20 0 0 ot 0 20 00 oo 20 20
Dans un contexte de forte urbanisation et face au développement de nouvelles
forme de publicité, la
commune de Craponne s'inscrit dans la démarche engagée par la Métropole
pour une meilleure
maîtrise de la publicité, des enseignes et préenseignes sur son territoire et une
préservation du cadre
de vie de ses habitants.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2209-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Sur la protection du cadre de vie des habitants :
La commune adhère aux grandes orientations fixées dans le du RLP en terme de protection du paysage, de lutte contre les nuisances visuelles, de valorisation du patrimoine naturel et bâti et d'amélioration du cadre de vie des habitants.
Dans le respect de ces objectifs, il paraît toutefois regrettable que la Métropole, dans le cadre de ses compétences, n'ait pas davantage accompagné les communes dans la mise en place des dispositions particulières prévues par l'article L581-4 du code de l'environnement permettant de protéger les bâtiments présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (1 seul arrêté sur l’ensemble du territoire métropolitain) alors même qu'un repérage a déjà été effectué dans le cadre du PLU.
De même, il aurait été souhaitable que le RLP intègre les nouvelles dispositions prévues par la loi « climat et résilience » qui permettent désormais de réglementer les publicités lumineuses et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.
Sur l’incidence des mesures envisagées en matière économique :
En l'absence d'étude, la commune n’est pas en mesure de mesurer les conséquences des mesures envisagées sur le tissu économique local ni même sur les finances locales.
La mise en place de mesures fortes (diminution de la densité et de la taille des panneaux notamment) engendrera nécessairement une baisse des recettes de la taxe locale sur la publicité (TLPE). Pour mémoire, le montant des recettes émanant de la TLPE était, pour la commune, de l'ordre de 70 000 euros en 2021. Dans une période difficile, marquée par une baisse des recettes des collectivités en provenance de l'Etat et de la Métropole, la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation financière aurait été souhaitable. Rien n'est prévu, à ce jour, dans ce sens.
Sur la nécessité d’un juste équilibre entre préservation de l’environnement et développement économique et attractivité du territoire
Si la préservation de l'environnement constitue un enjeu majeur, il est important de rappeler que, la communication extérieure permet également aux acteurs économiques de se faire connaître et d'assurer leur développement et leur notoriété. Les enseignes constituent, à ce titre, un élément indispensable du dynamisme des commerces locaux.
Dans le respect de ces objectifs et afin d'assurer une meilleure visibilité des commerces locaux durant les heures de transit, la commune souhaiterait que l'extinction des enseignes puisse être reportée à 21 H 00 (au lieu de 19 H 00), dans les zones 5 et 7. Cette mesure constituerait déjà une réelle avancée en terme environnemental au regard de la réglementation nationale qui impose une extinction entre une heure et six heures du matin.
Sur la mise en œuvre du RLP
Pour que le RLP puisse être appliqué, encore faut-il qu'il soit compréhensible de tous et que les collectivités disposent des moyens de le faire appliquer.
Le RLP est un document très technique. La multiplication du nombre de zones (9 au total contre 4 pour le règlement actuel) contribue à une complexification du document. Il conviendrait d'en faciliter la compréhension pour les instructeurs communaux mais aussi par l'ensemble des utilisateurs en ajoutant un glossaire, en améliorant la lisibilité des documents graphiques afin de distinguer clairement les zones agglomérées dans lesquelles le RLP s'applique des zones non agglomérées où le RNP demeure applicable, en mettant en place des outils pédagogiques et en prévoyant un accompagnement personnalisé des communes.
Compte-tenu de ces éléments, il vous est proposé d'émettre un avis favorable avec observations.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2209-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Ref.
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Berger-Levrault
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-15 et R 153-5,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 581-14,
Vu la délibération N° °2017.2521 du conseil métropolitain du 15 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon,
Vu la délibération N° 2021-0414 du conseil métropolitain du 25 janvier 2021 prenant acte sans vote des débats d'orientations générales du règlement local de publicité métropolitain,
Vu la délibération N° 21.30 du conseil municipal du 27 mars 2021 prenant acte du débat des orientations générales du règlement local de publicité de la Métropole,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Règlement Local de Publicité le 13 décembre 2021,
Vu le projet de règlement local de publicité composé d'un rapport de présentation, d'un règlement, des documents graphiques et des annexes,
Vu l'avis favorable de la commission « cadre de vie et développement durable » du 28 janvier 2022,
DELIBERE
A la majorité, (vote contre sur les points 3 et 4 de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI AVELLAN et GALAITSIS BURNOUF et Messieurs KHALADI et JOURNET, le conseil municipal :
Emet un avis favorable avec les observations suivantes :
1- Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par la loi « climat et résilience » les publicités lumineuses et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage
commercial devraient être réglementées dans le RLP.
2. La commune souhaiterait mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L581-4 du code de l’environnement afin d'assurer la protection, sur le territoire communal, de certains bâtiments présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
3- |lest demandé le report à 21 h de l'horaire d'extinction des enseignes dans les zones 5 et 7 (au lieu de 19 H 00)
4- En l'absence d'étude d'impact, la commune n'est pas en capacité de mesurer l'incidence du RLP sur le tissu économique local ni même sur les finances locales. La mise en œuvre du
RLP engendrera nécessairement une baisse des recettes liées à la TLPE. Il est demandé la mise en place d'un mécanisme de compensation financière par la Métropole.
5- || conviendrait d'améliorer la lisibilité des documents en ajoutant un glossaire, en distinguant mieux sur les documents graphiques les zones agglomérées/des zones non agglomérées, en mettant en place des outils pédagogiques et en prévoyant un accompagnement personnalisé des communes.
LE MAIRE
Afichéle | f})]]
Sandrine CHADIER
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2209-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022