Déliberation - 21 Elaboration du reglement local de publicite rlp

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Déliberation - 21 Elaboration du reglement local de publicite rlp Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 21 Elaboration du reglement local de publicite rlp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 25 mars 2021

Compte rendu affiché le 2 avril 2021

Date de convocation du conseil municipal le 19 mars 2021

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Objet :

------

Élaboration du règlement local de publicité

(RLP) de la Métropole de Lyon - Débat

sans vote sur les orientations générales

renforcées du RLP métropolitain

V_DEL_210325_21

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe

MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,

Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,

Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,

Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Bernard RIAS, Yvan MARGUE, Régis DUVERT,

Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-

BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG,

Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède

GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye

SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA,

David LAÏB, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Sacha

FORCA , Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange

VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM

Membres absents :

Mustapha USTARapport de Monsieur FISCHER,

Mesdames, Messieurs,

Le présent dossier porte sur l’une des étapes de la procédure d’instauration du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon. Il s’agit d’un débat sans vote sur les orientations générales renforcées de ce document.

En effet, le code de l'environnement définit une réglementation nationale applicable à l'affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes, et permet à un règlement local d'adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP) : la procédure d'élaboration est décentralisée et cette compétence initialement communale, est transférée à la Métropole de Lyon (article L 581-14 du code de l'environnement).

L'élaboration du RLP métropolitain a donc été lancée par délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2017. Cette délibération a également approuvé les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation publique.

Ainsi, de février à mai 2018, la métropole a rencontré les 59 communes, sachant que 42 d'entre elles possèdent un RLP.

L’arrêté de règlement qui s’applique à l’heure actuelle pour la commune de Vaulx-en-Velin est l’arrêté de 2008 (délibéré lors du conseil municipal du 28 mai de la même année) qui définissait principalement deux zones de publicité restreinte dites ZPR1 et ZPR 2. Ce règlement n’étant pas « grenellisé », il doit être révisé. Une échéance de caducité des RLP communaux non grenellisés ayant été fixée par la loi au 13 juillet 2022.

Depuis 2010, de nombreuses règles nationales ont été modifiés, souvent dans un sens restrictif (s’agissant notamment des règles concernant les enseignes, mais aussi les règles relatives à la surface ou à la densité des publicités, …) mais parfois aussi pour admettre de nouvelles possibilités d’affichage publicitaire (micro-affichage sur vitrines, bâches publicitaires, …).

Le RLP métropolitain est désormais en cours d'élaboration. En 2022, une fois qu'il sera approuvé, les communes conserveront le pouvoir d'instruction et de police, et continueront de percevoir la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Avant l'arrêt du projet, la mise en œuvre de ce RLP métropolitain doit donner lieu à un débat sans vote au sein des conseils municipaux des communes de la métropole.

En effet, l'article L581-14-1 du code de l'environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre 1 er du code de l'urbanisme (etc.)". Aussi, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) prévoit qu'un débat « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) » doit être organisé.

Le règlement local de publicité ne comporte pas de PADD, mais le rapport de présentation du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d'affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un PADD de PLU.

Il est donc cohérent d'organiser, même en l'absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales de règlement local de publicité au sein des organes délibérants de la Métropole, des communes et des arrondissements.

L’élaboration du RLP métropolitain a commencé par la délibération du 15 décembre 2017 lançant la procédure et approuvant les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation publique.Puis, la Métropole de Lyon a débattu le 25 juin 2018 des orientations politiques à l'échelle de l'agglomération, sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.

Ce projet vous avait été présenté lors du conseil municipal du 15 novembre 2018. Ces orientations s’organisant autour des trois grands objectifs :

- garantir un cadre de vie de qualité ;

- développer l’attractivité métropolitaine ;

- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.

La Métropole souhaite aujourd’hui renforcer ces orientations pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.

Ces premières orientations ne sont pas remises en question aujourd’hui, mais afin de renforcer le projet de RLP, quatre nouvelles orientations vous sont proposées.

1 - La préservation de la qualité paysagère et urbaine :

- recherche de moyens de contraindre fortement les dispositifs les plus prégnants dans le paysage ;

- diminution de la taille de la publicité admise sur le mobilier urbain.

2 - La lutte contre la pollution lumineuse :

- élargissement de la plage d’extinction nocturne des dispositifs publicitaires et des enseignes ;

- fortement contraindre l’implantation des dispositifs lumineux et numériques.

3 - Le développement d’un cadre de vie apaisé :

- réduction de la taille des publicités admises permettra une meilleure intégration urbaine ;

- édiction d’une règle de densité stricte ;

- identification des sites et des leviers règlementaires (limiter la publicité, dans l’espace privé et sur l’espace public, à proximité des équipements) ;

- adaptation des enseignes au site d’implantation (enseignes respectueuses de leur environnement et de l’architecture, mutualisation des enseignes scellées).

4 - Une harmonisation réglementaire :

- traitement des territoires patrimoniaux de la Métropole, avec des règles harmonisées et raisonnables entre respect du patrimoine et capacité d’accueil de mobilier urbain publicitaire ;

- unification des règles du RLP à l’échelle de la Métropole lorsque cela est pertinent dans un souci de justice territoriale et de facilité de compréhension et de mise en œuvre du document.

Ces orientations renforcées sont aujourd’hui soumises à un débat au sein des conseils municipaux des communes situées sur le territoire de la Métropole.

La Métropole souhaitant approuver le RLP en juin ou juillet 2022, les prochaines étapes de l’élaboration de ce RLP seront :

- décembre 2020-mars 2021 : co-construction du projet de RLP avec tous les maires de la Métropole au travers des conférences territoriales des maires ;

- 21 juin 2021 : arrêt du projet et bilan de la concertation au conseil métropolitain ;

- 21 septembre 2021 : délai limite pour les communes pour donner leur avis par délibération ;

- janvier-février 2022 : enquête publique.

En conséquence, je vous propose :► de prendre acte des orientations générales renforcées du règlement local de publicité

de la Métropole de Lyon.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article D2224-3 du CGCT relatif aux rapports en Conseil municipal des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 modifiant substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP) ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2017 lançant l'élaboration du RLP métropolitain ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 25 juin 2018 concernant les orientations du règlement local de publicité ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 25 janvier 2021, concernant les orientations renforcées du règlement local de publicité ;

Considérant la note de présentation annexée à la présente délibération ;

Considérant qu’en 2022, une fois qu'il sera approuvé, les communes conserveront le pouvoir d'instruction et de police, et continueront de percevoir la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;

Considérant que la mise en œuvre de ce RLP métropolitain doit donner lieu à un débat sans vote au sein des conseils municipaux des communes de la Métropole ;

Entendu le rapport présenté le 25 mars 2021 par Monsieur Matthieu FISCHER, troisième adjoint, délégué à l’Environnement, à la Transition écologique, à l’Urbanisme ;

Après avoir délibéré décide :

► de prendre acte des orientations générales renforcées du règlement local de publicité

de la Métropole de Lyon.