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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°151 Boulevard de la Papayette Auvillar)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Arrêté permanent n°24POL6-1-1-151P
Portant réglementation du stationnement
BOULEVARD DE LA PAPAYETTE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNE D'AUVILLAR
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, et L. 5214-
16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-3, R. 417-9, R. 417-10, R. 417- 1letR.417-12;
VU le Code de l’action et des familles, notamment les articles L.241-3-1, L.241-3-2;
VU la Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005, et ses décrets d’application;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-S-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, face au N°25 BOULEVARD DE LA PAPAYETTE commune d'AUVILLAR;
Page | sur 2 Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1 : Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement réservé face au N°25 BOULEVARD DE LA PAPAYETTE commune d'AUVILLAR.
+ Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire d'Auvillar, le Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le CITES
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
COMMUNAUTE 3E COMMUNES
DES DEUX RIVES DIFFUSION:
Le maire d'Auvillar
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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