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Déliberation - DEL231005 6 Garantie demprunt CDC Habitat
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL231005 6 Garantie demprunt CDC Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DEL231005_6
Département des Hauts-de-Seine {10 :092-219200828.20251005 DEL231005_6-DE
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la garantie d'emprunt et de la En exercice : 35 prorogation de droits de réservation accordés à la Ville pour Ne 27 & la réalisation par la Société Anonyme d’Habitat CDC Habitat NOTES de l’opération de réhabilitation de 213 logements locatifs Contre : 0 sociaux de la résidence « La Roue », 1-2-3 allée Maurice Abstentions : 0 Ravel / 1-2 allée Georges Bizet / 80-82 avenue du Maréchal Foch 2-3 allée Emmanuel Chabrier à Fontenay-aux-Roses
L'An deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban,
ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON pouvoir à M. ROUSSEL Mme GALANTE-GUILLEMINOT pouvoir à M. CONSTANT Mme BULLET pouvoir à Mme SAUCY
M. DELERIN pouvoir à M. LE ROUZES M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme MERCADIER pouvoir à M. RENAUX
Mme KEFIFA pouvoir à M. HOUCINI
M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FÜR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : : Mme KARAJANI Claire est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 441-1 et R 441-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la délibération DEL_120524_18 approuvant la convention de réservation de logements et des conditions de garantie d'emprunts dans le cadre de l'acquisition de 211 logements + 2 logements de gardien situés résidence La Roue 1-2-3 allée Maurice Ravel / 1-2 allée Georges Bizet / 80-82 avenue du Maréchal Foch / 2-3 allée Emmanuel Chabrier à Fontenay-aux-Roses par la SA HLM Efidis, Envoyé en préfecture le 18/10/2023
DEL231 005_6 Reçu en préfecture le 18/10/2023 ce res
Publié le
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 6-DE
Vu le courrier de demande de garantie d'emprunt de la Société Anonymi février 2023,
Vu le projet de convention de prorogation de réservation de 43 logements ci-annexé,
Considérant l'intérêt pour la Ville et les résidents que le bailleur puisse bénéficier de ce prêt et que la Ville puisse bénéficier de la prorogation de réservation de ces logements, il est proposé au Conseil d'autoriser la garantie de ces emprunts et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de réservation,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 361 549 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142639. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 : que la ville de Fontenay-aux-Roses s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
Article 4 : d'approuver la convention relative à la prorogation de réservation de logements en
contrepartie de la garantie d'emprunts fixée à l'article 1, et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée ainsi que tout document nécessaire à son application,
Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Mlle Président de CDC Habitat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
a réception en Fier) 8 OCT. 2023
Publication/Affichage le : 2
Pour le Maire par délégation
PofLa Directrice Générale Adjointe des Services
me hecr ter
sr Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
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y BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Jean-Paul Clément
PRESIDENT
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Signé électroniquement le 25/01/2023 07 05 :00
Frederic GRIMAUD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
Signé électroniquement le 12/12/2622 15:17:16 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.35.3 page 1/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dÈpÙts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n∞
LA CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PR T
000060794
N∞ 142639
Entre
Et
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NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 _6-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.35.3 page 2/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
Entre
et†:
IndiffÈremment dÈnommÈ(e)s ´†
Caisse des dÈpÙts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE n∞: 552046484, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈ(e) ´†
D'HABITATIONS A LOYER MODERE†
LA CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiÈe aux articles L.†518-2 et suivants du Code monÈtaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈe ´†
les Parties†
CONTRAT DE PR T
la Caisse des DÈpÙts†
ª ou ´†
ª ou ´†
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
l'Emprunteur†
la Partie†
, Ètablissement spÈcial crÈÈ par la loi du 28
ª
ª,
ª, ´†la CDC†ª ou ´†
DE DEUXI»ME PART,
DE PREMI»RE PART,
le PrÍteur†
, SIREN
ª
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 3/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
PR…AMBULE
La Caisse des DÈpÙts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intÈrÍt gÈnÈral et du dÈveloppement Èconomique du pays†: la Caisse des DÈpÙts assure ses missions d'intÈrÍt gÈnÈral en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-aprËs ´†Banque des Territoires†ª).
La Banque des Territoires accompagne les grandes Èvolutions Èconomiques et sociÈtales du pays. Ses prioritÈs s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du dÈveloppement Èconomique et territorial du pays.
Caisse des dÈpÙts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/25 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PR…SENT CONTRAT DE PR T
Caisse des dÈpÙts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION DíAUTORISATION DE PR…L»VEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PR T
PR T
DUR…E TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
D…FINITIONS
CONDITIONS DE PRISE DíEFFET ET DATE LIMITE DE VALIDIT… DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PR T
MISE ¿ DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PR T
CARACT…RISTIQUES FINANCI»RES DE CHAQUE LIGNE DU PR T
D…TERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INT…R TS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
R»GLEMENT DES …CH…ANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
D…CLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LíEMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIP…S ET LEURS CONDITIONS FINANCI»RES
RETARD DE PAIEMENT - INT…R TS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONN…ES ¿ CARACT»RE PERSONNEL
…LECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMP…TENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.9
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.23
P.23
P.25
P.25
P.25
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 5/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le prÈsent Contrat est destinÈ au financement de l'opÈration FONTENAY AUX ROSES LA ROUE, Parc social public, RÈhabilitation de 213 logements situÈs 1 ‡ 3 allÈe Maurice Ravel ,80 et 82 av M. Foch, 1 et 2 allÈe Georges Bizet, 2 et 3 allÈe E. Chabrier 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2
Le PrÍteur consent ‡ líEmprunteur qui líaccepte, un PrÍt díun montant maximum de trois millions trois-cent-soixante-et-un mille cinq-cent-quarante-neuf†euros (3†361†549,00†euros) constituÈ de 1†Ligne du PrÍt.
Ce PrÍt est destinÈ au financement de líopÈration visÈe ‡ líArticle
suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de líArticle
de ValiditÈ du Contrat†ª
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de pÈriode applicable au PrÍt, figurant ‡ l'Article ´†CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
l'article L.†313-4 du Code monÈtaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du PrÍt est calculÈ pour leur durÈe totale sans remboursement anticipÈ, sur la base du taux d'intÈrÍt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rÈmunÈrations de toute nature, directs ou indirects, nÈcessaires ‡ l'octroi du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait que, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur, le TEG susmentionnÈ, calculÈ selon un mode proportionnel au taux de pÈriode Ètabli ‡ partir d'une pÈriode de mois normalisÈs et rapportÈ ‡ une annÈe civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rÈmunÈrations et frais, dont les frais de garantie, supportÈs par l'Emprunteur et portÈs ‡ la connaissance du PrÍteur lors de l'instruction de chaque Ligne du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait avoir procÈdÈ personnellement ‡ toutes les estimations et investigations qu'il considËre nÈcessaires pour apprÈcier le co˚t total de chaque Ligne du PrÍt et reconnaÓt avoir obtenu tous les renseignements nÈcessaires de la part du PrÍteur.
Pour l'avenir, le PrÍteur et l'Emprunteur reconnaissent expressÈment pour chaque Ligne du PrÍt que†: - le TEG du fait des particularitÈs de taux notamment en cas de taux variable, ne peut Ítre fourni qu'‡ titre indicatif†;
- le calcul est effectuÈ sur l'hypothËse d'un unique Versement, ‡ la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de dÈbut d'amortissement thÈorique du PrÍt.
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n PAM Eco-prÍt, díun montant de trois millions trois-cent-soixante-et-un mille cinq-cent-quarante-neuf†euros
(3†361†549,00†euros) ;
OBJET DU PR T
PR T
DUR…E TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durÈe totale allant jusquíau paiement de la derniËre ÈchÈance du PrÍt. ´†Conditions de Prise díEffet et Date Limite
, sont donnÈs en respect des dispositions de
´†Objet du PrÍt†ª et selon líaffectation
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CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait Ítre opposable au PrÍteur en cas de modification des informations portÈes ‡ sa connaissance.
Les Èventuels frais de garantie, visÈs ci-dessus, sont intÈgrÈs pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prÈvu ‡ l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprÈtation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-aprËs auront la signification suivante†:
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La ´†
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Euribor (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La ´†
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Inflation (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La
díEffet du Contrat additionnÈe, dans le cas díune Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase díAmortissement.
Selon la pÈriodicitÈ choisie, la date des ÈchÈances est dÈterminÈe ‡ compter de la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement.
La
Parties et ce, dËs lors que la (ou les) condition(s) stipulÈe(s) ‡ líArticle Limite de ValiditÈ du Contrat†ª
La
PrÍt et est fixÈe soit deux mois avant la date de premiËre ÈchÈance si la Ligne du PrÍt ne comporte pas de Phase de PrÈfinancement, soit au terme de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement si la Ligne du PrÍt comporte une Phase de PrÈfinancement.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'EchÈance.
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´†Contrat†ª
´†Date Limite de Mobilisation†ª
´†Date díEffet†ª
´†DurÈe de la Ligne du PrÍt†ª
´†Date de DÈbut de la Phase díAmortissement†ª
´†Dates díEchÈances†ª
Courbe de Taux de Swap Inflation†
Courbe de Taux de Swap Euribor†
´†Autorisations†ª
dÈsigne le prÈsent Contrat de PrÍt, son annexe et ses Èventuels avenants.
D…FINITIONS
du Contrat est la date de rÈception, par le PrÍteur, du Contrat signÈ par líensemble des
dÈsignent tout agrÈment, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
´†Garanties†ª
correspondent, pour une Ligne du PrÍt, aux dates de paiement des intÈrÍts et/ou
a (ont) ÈtÈ remplie(s).
dÈsigne, pour chaque Ligne du PrÍt, la durÈe comprise entre la Date de
correspond ‡ la date de fin de la Phase de Mobilisation díune Ligne du
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
.
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
´†Conditions de Prise díEffet et Date
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CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
La
et la derniËre Date díEchÈance.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'…chÈance.
La
de dÈfaillance de l'Emprunteur.
La
líEmprunteur en garantissant au PrÍteur le remboursement de la Ligne du PrÍt en cas de dÈfaillance de sa part.
Lí
díintÈrÍt.
Lí
publics sur la base de la formule en vigueur dÈcrite ‡ líarticle 3 du rËglement n∞86-13 modifiÈ du 14 mai 1986 du ComitÈ de la RÈglementation Bancaire et FinanciËre relatif ‡ la rÈmunÈration des fonds reÁus par les Ètablissements de crÈdit.
A chaque RÈvision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable ‡ la prochaine Date díEchÈance. En cas d'indisponibilitÈ temporaire de líIndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du PrÍt ou retarder le paiement des ÈchÈances. Celles-ci continueront ‡ Ítre appelÈes aux Dates díEchÈances contractuelles, sur la base du dernier Index publiÈ et seront rÈvisÈes lorsque les nouvelles modalitÈs de rÈvision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalitÈs de rÈvision de taux vient ‡ disparaÓtre avant le complet remboursement du PrÍt, de nouvelles modalitÈs de rÈvision seront dÈterminÈes par le PrÍteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalitÈs de rÈvision ne seront pas dÈfinies, l'Emprunteur ne pourra user de la facultÈ de rembourser par anticipation qu'‡ titre provisionnel†; le dÈcompte de remboursement dÈfinitif sera Ètabli dËs dÈtermination des modalitÈs de rÈvision de remplacement.
Le ´†
La
Elle correspond ‡ un produit dÈterminÈ et donne lieu ‡ líÈtablissement díun tableau díamortissement qui lui est propre. Son montant correspond ‡ la somme des Versements effectuÈs pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutÈs le cas ÈchÈant, pour une Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts capitalisÈs liÈs aux Versements.
Le
financier.
Le
de restrictions gÈnÈrales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du PrÍt, la pÈriode dÈbutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle líEmprunteur rembourse le capital prÍtÈ dans les conditions dÈfinies ‡ líArticle EchÈances†ª
Caisse des dÈpÙts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
´†Index†ª
´†Index Livret A†ª
´†Pays SanctionnȆª
´†DurÈe de la Phase d'Amortissement de la Ligne du PrÍt†ª
´†Garantie†ª
´†Ligne du PrÍt†ª
´†Livret A†ª
´†DurÈe totale du PrÍt†ª
´†Phase díAmortissement pour une Ligne du PrÍt sans Phase de PrÈfinancement†ª
´†Garantie publique†ª
Jour ouvrȆ
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, líIndex de rÈfÈrence appliquÈ en vue de dÈterminer le taux
, et allant jusqu'‡ la derniËre Date d'EchÈance.
dÈsigne le produit díÈpargne prÈvu par les articles L.†221-1 et suivants du Code monÈtaire et
est une s˚retÈ accordÈe au PrÍteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa crÈance en cas
ª dÈsigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour fÈriÈ lÈgal.
dÈsigne le taux du Livret A, exprimÈ sous forme de taux annuel, calculÈ par les pouvoirs
dÈsigne la ligne affectÈe ‡ la rÈalisation de líopÈration ou ‡ une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des RÈglementations Sanctions,
dÈsigne líengagement par lequel une collectivitÈ publique accorde sa caution ‡
dÈsigne la durÈe comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date díEffet
dÈsigne la durÈe comprise entre la Date de
´†RËglement des
dÈsigne, pour
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 8/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
La
dÈbutant dix (10)†Jours ouvrÈs aprËs la Date díEffet et síachevant 2†mois avant la date de premiËre ÈchÈance de la Ligne du PrÍt. Durant cette phase, líEmprunteur a la facultÈ d'effectuer des demandes de Versement.
Le
PrÍt. Son montant ne peut pas excÈder celui stipulÈ ‡ líArticle
Le ´†
de rÈhabilitation thermique de logements sociaux situÈs en mÈtropole et dans les dÈpartements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit ÈnergÈtique selon la mÈthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevÈs avant 1948, d'un DPE fondÈ sur le relevÈ des consommations rÈelles. Par dÈrogation, pour les opÈrations de rÈhabilitation thermique de logements sociaux situÈs dans les dÈpartements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'Èconomie d'Ènergie doit Ítre rÈalisÈe dans les b‚timents.
La
Terrorisme (LCB-FT)†ª
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II ´†Des autres atteintes aux biens†ª du Code pÈnal, et relatives ‡ la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II ´†Du Terrorisme†ª du Code pÈnal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI ´†Obligations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activitÈs terroristes, les loteries, jeux et paris prohibÈs et l'Èvasion et la fraude fiscale†ª du Code monÈtaire et financier et (ii) les rÈglementations ÈtrangËres relatives ‡ la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de SÈcuritÈ des Nations Unies et/ou l'Union EuropÈenne et/ou la RÈpublique FranÁaise au travers de la Direction GÈnÈrale du TrÈsor (DGT) et/ou le gouvernement amÈricain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du TrÈsor amÈricain et/ou toute autre autoritÈ Èquivalente prononÁant des mesures restrictives, dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
La
de rÈvision ci-dessous†:
La
rÈvisÈ en cas de variation de l'Index.
Le ´†
in fine qui sera ÈchangÈ contre l'Index Euribor par rÈfÈrence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ líaide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou díautres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
Le ´†
pourcentage ou en points de base par an) fixe zÈro coupon (dÈterminÈ lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera ÈchangÈ contre l'inflation cumulÈe sur la durÈe du swap, par rÈfÈrence aux taux London composites swap zÈro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ l'aide des codes
‡
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
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´†PrÍt†ª
´†Simple RÈvisabilitȆª (SR)
´†Phase de Mobilisation pour une Ligne du PrÍt sans Phase de PrÈfinancement†ª
´†RÈvision†ª
´†RÈglementation Sanctions†ª
´†RÈglementation relative ‡ la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation†
PrÍt AmÈlioration / RÈhabilitation Eco-PrÍt†
Taux de Swap Euribor†
dÈsigne la somme mise ‡ disposition de líEmprunteur sous la forme díune ou plusieurs Lignes du
consiste ‡ prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de rÈfÈrence selon les modalitÈs
signifie (i) l'ensemble des dispositions lÈgales et rÈglementaires franÁaises relatives ‡
ª dÈsigne ‡ un moment donnÈ, en euro et pour une maturitÈ donnÈe, le taux fixe
ª dÈsigne, ‡ un moment donnÈ et pour une maturitÈ donnÈe, le taux (exprimÈ en
signifie que pour une Ligne du PrÍt seul le taux díintÈrÍt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptÈes, administrÈes, imposÈes ou
ª (PAM Eco-PrÍt)
´†PrÍt†ª
est destinÈ au financement d'opÈrations
.
dÈsigne la pÈriode
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CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
La
actualisÈe de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intÈrÍts restant ‡ courir.
Dans le cas díun Index rÈvisable ou variable, les ÈchÈances seront recalculÈes sur la base de scÈnarios dÈterminÈs†:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor†; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation†; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de rÈfÈrence utilisÈs au sein des formules
Les ÈchÈances calculÈes sur la base du taux fixe ou des scÈnarios dÈfinis ci-dessus, sont actualisÈes sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zÈro coupon.
Les courbes utilisÈes sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du PrÍt.
ARTICLE 6
Le prÈsent contrat et l'annexe devront Ítre retournÈs signÈs au PrÍteur
Le contrat prendra effet ‡ la date de rÈception du Contrat signÈ par líensemble des Parties et aprËs rÈalisation, ‡ la satisfaction du PrÍteur, de la (ou des) condition(s) ci-aprËs mentionnÈe(s).
A dÈfaut de rÈalisation de cette (ou de ces) condition(s) ‡ la date du le prÈsent Contrat comme nul et non avenu.
La prise díeffet est subordonnÈe ‡ la rÈalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)†:
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le reprÈsentant de líEmprunteur ‡ intervenir au
ARTICLE 7
Il est prÈcisÈ que le Versement díune Ligne du PrÍt est subordonnÈ au respect des dispositions suivantes†:
- que l'autorisation de prÈlËvement soit retournÈe au PrÍteur signÈe par un reprÈsentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur ‡ l'un quelconque des engagements prÈvus ‡ líArticle
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
prÈsent contrat.
habilitȆ;
´†DÈclarations et Engagements de líEmprunteur†ª†
´†Versement†ª
´†Valeur de MarchÈ de la Ligne du PrÍt†ª
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors Ítre d˚ment complÈtÈ, paraphÈ ‡ chaque page et signÈ ‡ la derniËre page ;
soit Èlectroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a optÈ pour la signature Èlectronique : la signature sera alors apposÈe Èlectroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE DíEFFET ET DATE LIMITE DE VALIDIT… DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PR T
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, la mise ‡ disposition de líEmprunteur de tout ou partie du
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, ‡ une date donnÈe, la valeur
;
09/03/2023 le PrÍteur pourra considÈrer
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- qu'aucun cas d'exigibilitÈ anticipÈe, visÈ ‡ líArticle
- que líEmprunteur ne soit pas en situation díimpayÈ, de quelque nature que ce soit, vis-‡-vis du PrÍteur†;
- que líEmprunteur justifie au PrÍteur líengagement de líopÈration financÈe tel que prÈcisÈ ‡ líArticle
- que líEmprunteur produise au PrÍteur la (ou les) piËce(s) suivante(s)†:
A dÈfaut de rÈalisation des conditions prÈcitÈes au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date souhaitÈe pour le premier Versement, le PrÍteur sera dans l'impossibilitÈ de procÈder au Versement des fonds ‡ cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du PrÍt est mise ‡ disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnÈs au respect de líArticle
PrÍt†ª
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opÈration financÈe notamment par la production de l'ordre de service de dÈmarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre piËce prÈalablement agrÈÈe par le PrÍteur.
Sous rÈserve des dispositions de l'alinÈa prÈcÈdent, un ÈchÈancier de Versements pour chaque Ligne du PrÍt est proposÈ par le PrÍteur ‡ líEmprunteur. Cet ÈchÈancier est positionnÈ ‡ la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonnÈ ‡ la prise díeffet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrÈs aprËs la Date díEffet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient ‡ líEmprunteur de síassurer que líÈchÈancier de Versements correspond ‡ líopÈration financÈe ou de le modifier dans les conditions ci-aprËs†:
toute modification du ou des ÈchÈanciers de Versements doit Ítre†:
- soit adressÈe par l'Emprunteur au PrÍteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date de Versement prÈvue initialement,
- soit rÈalisÈe par líEmprunteur directement sur le site†: www.banquedesterritoires.fr en respectant un dÈlai de trois (3) Jours ouvrÈs entre la date de demande et la nouvelle date de rÈalisation du Versement souhaitÈe.
Le PrÍteur se rÈserve le droit de requÈrir de líEmprunteur les justificatifs de cette modification de líÈchÈancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du PrÍt, si la somme des Versements est infÈrieure au montant de la Ligne du PrÍt, le montant de la Ligne du PrÍt sera ramenÈ au montant effectivement versÈ dans les conditions figurant ‡ l'Article
En cas de retard dans le dÈroulement de l'opÈration, líEmprunteur síengage ‡ avertir le PrÍteur et ‡ adapter le ou les ÈchÈanciers de Versements prÈvisionnels aux besoins effectifs de dÈcaissements liÈs ‡ líavancement des travaux.
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FinanciËres†ª
Disposition de chaque Ligne du PrÍt†ª†
, ‡ la conformitÈ et ‡ líeffectivitÈ de la (ou des) Garantie(s) apportÈe(s), ainsi quí‡ la justification, par
n
n
Garantie(s) conforme(s)
Autorisation d'emprunt portant les caractÈristiques financiËres prÈcises de l'opÈration
, ne soit survenu ou susceptible de survenir†;
MISE ¿ DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PR T
´†CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
´†Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
†;
´†Remboursements AnticipÈs et Leurs Conditions
.
´†Mise ‡
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Le PrÍteur a la facultÈ, pour des raisons motivÈes, de modifier une ou plusieurs dates prÈvues ‡ l'ÈchÈancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous rÈserve díen informer prÈalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie Èlectronique.
Les Versements sont domiciliÈs sur le compte dont l'intitulÈ exact est portÈ sur l'accusÈ de rÈception transmis ‡ l'Emprunteur ‡ la prise d'effet du Contrat.
LíEmprunteur a la facultÈ de procÈder ‡ un changement de domiciliation en cours de Versement du PrÍt sous rÈserve díen faire la demande au PrÍteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrÈs avant la nouvelle date de rÈalisation du Versement.
Le PrÍteur se rÈserve, toutefois, le droit díagrÈer les Ètablissements teneurs des comptes ainsi que les catÈgories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractÈristiques financiËres de chaque Ligne du PrÍt sont les suivantes :
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CaractÈristiques de la Ligne
du PrÍt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index ‡ la date d'Èmission du prÈsent Contrat est de 2†%†(Livret†A)
Le(s) taux indiquÈ(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du PrÍt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
PrÍt
Montant de la Ligne du
PrÍt
Commission d'instruction
DurÈe de la pÈriode
Taux de pÈriode
TEG de la Ligne du PrÍt
DurÈe
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intÈrÍt
PÈriodicitÈ
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipÈ
volontaire
ModalitÈ de rÈvision
Taux de progressivitÈ de
l'ÈchÈance
Mode de calcul des
intÈrÍts
Base de calcul des intÈrÍts
1
CARACT…RISTIQUES FINANCI»RES DE CHAQUE LIGNE DU PR T
2
…chÈance prioritaire
(intÈrÍts diffÈrÈs)
3 361 549†Ä
Equivalent
actuarielle
IndemnitÈ
- 0,25†%
5506796
Annuelle
Annuelle
Eco-prÍt
30 / 360
Livret A
1,75†%
1,75†%
1,75†%
25†ans
PAM
0†%
0†Ä
SR
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALIT…S DíACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables ‡ la prochaine Date díEchÈance de chaque Ligne du PrÍt.
Selon les caractÈristiques propres ‡ chaque Ligne du PrÍt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) síeffectue selon les modalitÈs de rÈvisions ci-aprËs.
Le taux d'intÈrÍt et, le cas ÈchÈant, le taux de progressivitÈ de l'ÈchÈance indiquÈs ‡ líArticle FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
Contrat, en cas de variation de líIndex.
Les valeurs actualisÈes sont calculÈes par application des formules de rÈvision indiquÈes ci-aprËs.
MODALIT…S DE R…VISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du PrÍt rÈvisÈe selon la modalitÈ ´†Simple RÈvisabilitȆª, le taux d'intÈrÍt actuariel annuel (I) indiquÈ ‡ líArticle
ci-dessus, est rÈvisÈ ‡ la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement puis ‡ chaque Date díEchÈance de la Ligne du PrÍt, dans les conditions ci-aprËs dÈfinies†:
- Le taux díintÈrÍt rÈvisÈ (Ií) de la Ligne du PrÍt est dÈterminÈ selon la formule : †Ií†=†T†+†M
o˘ T dÈsigne le taux de l'Index en vigueur ‡ la date de RÈvision et M la marge fixe sur Index prÈvue ‡ l'Article ´†CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
PrÍt.
Le taux ainsi calculÈ correspond au taux actuariel annuel pour la durÈe de la Ligne du PrÍt restant ‡ courir. Il s'applique au capital restant d˚ et, le cas ÈchÈant, ‡ la part des intÈrÍts dont le rËglement a ÈtÈ diffÈrÈ.
Le taux rÈvisÈ síapplique au calcul des ÈchÈances relatives ‡ la Phase díAmortissement restant ‡ courir.
En tout Ètat de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de PrÈfinancement Èventuelle, le taux d'intÈrÍt de chaque Ligne du PrÍt ne saurait Ítre nÈgatif et le cas ÈchÈant sera ramenÈ ‡ 0†%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION D…FINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaÓt que les Index et les indices nÈcessaires ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'Èvoluer en cours d'exÈcution du prÈsent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nÈcessaire ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT cesse d'Ítre publiÈ de maniËre permanente et dÈfinitive,
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D…TERMINATION DES TAUX
´†CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, ‡ la Date díEffet du
en vigueur ‡ la Date d'EchÈance de la Ligne du
et actualisÈ comme indiquÈ
´†CaractÈristiques
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessÈ d'Ítre reprÈsentatif du marchÈ ou de la rÈalitÈ Èconomique sous-jacent qu'il entend mesurer†; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procÈdure de faillite ou de rÈsolution ou d'un retrait d'agrÈment (ci-aprËs dÈsignÈs comme un ´†EvÈnement†ª),
le PrÍteur dÈsignera l'indice qui se substituera ‡ ce dernier ‡ compter de la disparition effective de l'indice affectÈ par un EvÈnement (ou ‡ toute autre date antÈrieure dÈterminÈe par le PrÍteur) parmi les indices de rÈfÈrence officiellement dÈsignÈs ou recommandÈs, par ordre de prioritȆ: (1) par l'administrateur de l'indice affectÈ par un EvÈnement†;
(2) en cas de non dÈsignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affectÈ par un EvËnement, par toute autoritÈ compÈtente (en ce compris la Commission EuropÈenne ou les pouvoirs publics)†; ou (3) par tout groupe de travail ou comitÈ mis en place ou constituÈ ‡ la demande de l'une quelconque des entitÈs visÈes au (1) ou au (2) ci-dessus comme Ètant le (ou les) indices de rÈfÈrence de substitution de l'indice affectÈ par un EvÈnement, Ètant prÈcisÈ que le PrÍteur se rÈserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandÈe.
Le PrÍteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procÈder ‡ certains ajustements relatifs aux modalitÈs de dÈtermination et de dÈcompte des intÈrÍts afin de prÈserver l'Èquilibre Èconomique des opÈrations rÈalisÈes entre l'Emprunteur et le PrÍteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affectÈ par un EvÈnement, le PrÍteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera ÈchangÈ contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les Èventuels ajustements y affÈrents seront notifiÈs ‡ l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambig¸itÈ, il est prÈcisÈ que le prÈsent paragraphe (Substitution de l'Index ñ disparition permanente et dÈfinitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis ‡ tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait ‡ son tour affectÈ par un EvËnement.
ARTICLE 11
Les intÈrÍts dus au titre de la pÈriode comprise entre deux Dates díEchÈances sont dÈterminÈs selon la ou les mÈthodes de calcul dÈcrites ci-aprËs.
O˘ (I) dÈsigne les intÈrÍts calculÈs ‡ terme Èchu, (K) le capital restant d˚ au dÈbut de la pÈriode majorÈ, le cas ÈchÈant, du stock díintÈrÍts et (t) le taux díintÈrÍt annuel sur la pÈriode.
n
La base de calcul ´†30 / 360†ª suppose que líon considËre que tous les mois comportent 30†jours et que líannÈe comporte 360†jours.
Pour chaque Ligne du PrÍt, les intÈrÍts seront exigibles selon les conditions ci-aprËs.
Pour chaque Ligne du PrÍt ne comportant pas de Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts dus au titre de la premiËre ÈchÈance seront dÈterminÈs prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la mÍme maniËre, les intÈrÍts dus au titre des ÈchÈances suivantes seront dÈterminÈs selon les mÈthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle chaque Ligne du PrÍt†ª
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MÈthode de calcul selon un mode Èquivalent et une base ´†30 / 360†ª†:
I = K ◊ [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INT…R TS
"base de calcul"
.
-1]
´†CaractÈristiques FinanciËres de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du PrÍt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprËs.
Lors de líÈtablissement du tableau díamortissement díune Ligne du PrÍt avec un profil ´†ÈchÈance prioritaire (intÈrÍts diffÈrÈs)†ª, les intÈrÍts et líÈchÈance sont prioritaires sur líamortissement de la Ligne du PrÍt. Ce dernier se voit dÈduit et son montant correspond ‡ la diffÈrence entre le montant de líÈchÈance et celui des intÈrÍts.
La sÈquence d'ÈchÈance est fonction du taux de progressivitÈ des ÈchÈances mentionnÈes aux Articles ´†CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
Si les intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ líÈchÈance, alors la diffÈrence entre le montant des intÈrÍts et de líÈchÈance constitue les intÈrÍts diffÈrÈs. Le montant amorti au titre de la pÈriode est donc nul.
ARTICLE 13
LíEmprunteur paie, ‡ chaque Date díEchÈance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intÈrÍts dus. Ce montant est dÈterminÈ selon les modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†ª
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du PrÍt indique le capital restant d˚ et la rÈpartition des ÈchÈances entre capital et intÈrÍts, et le cas ÈchÈant du stock d'intÈrÍts, calculÈe sur la base d'un Versement unique rÈalisÈ en Date de DÈbut de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prÈlËvement automatique au bÈnÈfice du PrÍteur. Ce prÈlËvement est effectuÈ conformÈment ‡ l'autorisation reÁue par le PrÍteur ‡ cet effet.
Les paiements sont effectuÈs de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au plus tard le jour de l'ÈchÈance ou le premier jour ouvrÈ suivant celui de líÈchÈance si ce jour níest pas un jour ouvrÈ.
ARTICLE 14
Le prÈsent PrÍt n'est soumis ‡ la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
R»GLEMENT DES …CH…ANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
et ´†DÈtermination des Taux†ª
´†CaractÈristiques
.
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 16/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 DÈclarations de l'Emprunteur†:
L'Emprunteur dÈclare et garantit au PrÍteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prÈvues ‡ l'article 1112-1 du Code civil et avoir ÈchangÈ ‡ cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et piËces formant le Contrat et les accepter†;
- quíil a la capacitÈ de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- quíil renonce expressÈment ‡ bÈnÈficier díun dÈlai de rÈtractation ‡ compter de la conclusion du contrat†;
- quíil a une parfaite connaissance et comprÈhension des caractÈristiques financiËres et des conditions de
- la conformitÈ des dÈcisions jointes aux originaux et rendues exÈcutoires†;
- la sincÈritÈ des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- quíil níest pas en Ètat de cessation de paiement et ne fait líobjet díaucune procÈdure collective†;
- qu'il n'a pas dÈposÈ de requÍte en vue de l'ouverture d'une procÈdure amiable le concernant†;
- líabsence de recours de quelque nature que ce soit ‡ líencontre de líopÈration financÈe†;
15.2 Engagements de l'Emprunteur†:
Sous peine de dÈchÈance du terme de remboursement du PrÍt, líEmprunteur síengage ‡†:
- affecter les fonds exclusivement au projet dÈfini ‡ líArticle
- rembourser le PrÍt aux Dates díEchÈances convenues†;
- assurer les immeubles, objet du prÈsent financement, contre líincendie et ‡ prÈsenter au PrÍteur un
- ne pas consentir, sans líaccord prÈalable du PrÍteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financÈs,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nÈcessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nÈcessaires ‡ cet effet, ainsi que d'exÈcuter les obligations qui en dÈcoulent†;
remboursement du PrÍt et qu'il reconnaÓt avoir obtenu de la part du PrÍteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nÈcessaires†;
líutilisation des fonds par líEmprunteur pour un objet autre que celui dÈfini ‡ líArticle prÈcitÈ ne saurait en aucun cas engager la responsabilitÈ du PrÍteur†;
exemplaire des polices en cours ‡ premiËre rÈquisition†;
pendant toute la durÈe de remboursement du PrÍt, ‡ líexception de celles qui pourraient Ítre prises, le cas ÈchÈant, par le(s) garant(s) en contrepartie de líengagement constatÈ par líArticle
celles-ci nÈcessaires ou requises pour rÈaliser l'opÈration sont dÈlivrÈes et maintenues en vigueur†;
fin avec le PrÍteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, dÈterminantes pour le consentement de l'autre Partie†;
líabsence de toute contestation ‡ leur Ègard†;
D…CLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LíEMPRUNTEUR
´†Objet du PrÍt†ª
´†Garanties†ª
du Contrat. Cependant,
du Contrat†;
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- justifier du titre dÈfinitif conforme confÈrant les droits rÈels immobiliers pour líopÈration financÈe dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas ÈchÈant, pendant toute la durÈe du chantier et jusqu'‡ l'achËvement des
- entretenir, rÈparer et renouveler les actifs utilisÈs dans le cadre de l'opÈration†;
- apporter, le cas ÈchÈant, les fonds propres nÈcessaires ‡ líÈquilibre financier de líopÈration†;
- informer prÈalablement (et au plus tard dans le mois prÈcÈdant líÈvËnement) le PrÍteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durÈe du Contrat, la vocation sociale de l'opÈration financÈe et justifier du
- produire ‡ tout moment au PrÍteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir ‡ la demande du PrÍteur, les piËces attestant de la rÈalisation de líobjet du financement visÈ ‡
- fournir au PrÍteur, dans les deux annÈes qui suivent la date d'achËvement des travaux, le prix de revient
- tenir des Ècritures comptables de toutes les transactions financiËres et dÈpenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financÈs, tout renseignement et document budgÈtaire ou
- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur sans dÈlai, de toute dÈcision tendant ‡ dÈfÈrer les dÈlibÈrations de
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o˘ celui-ci nía pas ÈtÈ prÈalablement transmis et conserver, sauf accord prÈalable Ècrit du PrÍteur, la propriÈtÈ de tout ou partie significative des biens financÈs par le PrÍt†;
ouvrages financÈs par le PrÍteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants ‡ la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matÈriels, ainsi que la responsabilitÈ de líEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants†;
sur tout projet†:
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au PrÍteur, d'un rapport annuel d'activitȆ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas ÈchÈant, un prÈvisionnel budgÈtaire ou tout ratio financier que le PrÍteur jugera utile d'obtenir†;
líArticle ´†
díassurer la pÈrennitÈ du caractËre social de líopÈration financÈe†;
dÈfinitif de l'opÈration financÈe par le PrÍt†;
l'opÈration financÈe et conserver lesdits livres comptables†;
comptable ‡ jour que le PrÍteur peut Ítre amenÈ ‡ lui rÈclamer notamment, une prospective actualisÈe mettant en Èvidence sa capacitÈ ‡ moyen et long terme ‡ faire face aux charges gÈnÈrÈes par le projet, et ‡ permettre aux reprÈsentants du PrÍteur de procÈder ‡ toutes vÈrifications quíils jugeraient utiles†;
líassemblÈe dÈlibÈrante de líEmprunteur autorisant le recours au PrÍt et ses modalitÈs devant toute juridiction, de mÍme que du dÈpÙt de tout recours ‡ l'encontre d'un acte dÈtachable du Contrat†;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel díactif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opÈration assimilÈe†;
de modification relative ‡ son actionnariat de rÈfÈrence et ‡ la rÈpartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrÈe au capital díun nouvel associÈ/actionnaire†; de signature ou modification d'un pacte d'associÈs ou d'actionnaires, et plus spÈcifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation†;
Objet du PrÍt†ª, ainsi que les documents justifiant de líobtention de tout financement permettant
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- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur, sans dÈlai, de l'ouverture d'une procÈdure amiable ‡ sa demande ou de
- informer prÈalablement, le cas ÈchÈant, le PrÍteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dËs quíil en a connaissance, le PrÍteur de la survenance de tout ÈvËnement visÈ ‡ líarticle
- informer le PrÍteur dËs qu'il en a connaissance, de tout ÈvËnement susceptible de retarder le dÈmarrage de
- informer le PrÍteur de la date díachËvement des travaux, par production de la dÈclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions rÈglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- dÈmarrer les travaux dans les six mois suivant líoffre de prÍt ou dans les douze mois pour les dÈpartements
- rÈaliser au moyen des fonds octroyÈs, les travaux prÈconisÈs par líaudit ÈnergÈtique mÈthode TH-C-E ex
- produire sur simple demande du PrÍteur les documents justificatifs permettant de vÈrifier le contenu et la
- communiquer sur demande du PrÍteur, le rapport de RepÈrage Amiante avant travaux†;
- fournir au PrÍteur, le cas ÈchÈant, copie du label rÈglementaire de performance ÈnergÈtique obtenu dans le
- solliciter le PrÍteur pour tout financement complÈmentaire pour des travaux díamÈlioration portant sur la
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l'ouverture d'une procÈdure collective ‡ son Ègard, ainsi que de la survenance de toute procÈdure prÈcontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autoritÈ quelconque† ;
actions†;
´†
l'opÈration financÈe, d'en suspendre momentanÈment ou durablement voire díen annuler la rÈalisation, ou d'en modifier le contenu†;
dÈlai maximum de trois mois ‡ compter de celle-ci†;
PrÍteur, en cas de rÈalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financÈ(s) au moyen du PrÍt, la dÈcision de subvention ou d'agrÈment ouvrant droit ‡ un financement de la Caisse des DÈpÙts ou d'un Ètablissement de crÈdit ayant conclu une convention avec celle-ci†;
de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois aprËs cette date sauf dÈrogation expresse†;
pour dÈgager le gain ÈnergÈtique renseignÈ lors de la demande de PAM Èco-prÍt en ligne ou dans la fiche ´†Engagement de performance globale†ª. A dÈfaut d'audit ÈnergÈtique, l'Emprunteur s'engage ‡ rÈaliser les travaux de rÈnovation thermique tels que spÈcifiÈs dans la demande de prÍt en ligne ou dans la fiche "Interventions ‡ caractËre thermique".
l'´†AgrÈment - formulaire de demande d'Èco-prÍt logement social†ª validÈ par la Direction de l'Environnement, de l'AmÈnagement et du Logement (DEAL)†;
rÈalisation des travaux prÈconisÈs par líaudit initial†;
cadre díune certification globale justifiant du montant majorÈ des sommes prÍtÈes dans líannÈe suivant la date de dÈclaration díachËvement des travaux (ou díachËvement des travaux dans les cas o˘ une dÈclaration ne serait pas obligatoire). Par dÈrogation, pour les travaux situÈs dans les dÈpartements de l'Outre-Mer, fournir au PrÍteur, le cas ÈchÈant, copie du justificatif Ètabli par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du b‚timent dans une dÈmarche de qualitÈ environnementale et de l'obtention du Label†;
mÍme opÈration†;
Par dÈrogation, les travaux rÈalisÈs dans les dÈpartements de l'Outre-Mer seront spÈcifiÈs dans
Remboursements AnticipÈs et Leurs Conditions FinanciËres†ª†;
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- communiquer sur simple demande du PrÍteur copie des relevÈs de consommation díÈnergie (chauffage et
- rÈaliser les opÈrations de rÈhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du PrÍt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Le Garant du PrÍt síengage, pendant toute la durÈe du PrÍt, au cas o˘ líEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne síacquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, ‡ en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du PrÍteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au prÈalable les biens de l'Emprunteur dÈfaillant.
Líengagement de ce dernier porte sur la totalitÈ du PrÍt contractÈ par líEmprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipÈ devra Ítre accompagnÈ du paiement, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants. Ce montant sera calculÈ au prorata des capitaux remboursÈs en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipÈ doit Ítre accompagnÈ du paiement des intÈrÍts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intÈrÍts courus sur les sommes ainsi remboursÈes par anticipation, sera effectuÈ dans les conditions dÈfinies ‡ líArticle ´
Le remboursement anticipÈ partiel ou total du PrÍt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au rËglement par l'Emprunteur d'une indemnitÈ dont les modalitÈs de calcul sont dÈtaillÈes selon les diffÈrents cas, au sein du prÈsent Article.
L'indemnitÈ perÁue par le PrÍteur est destinÈe ‡ compenser le prÈjudice financier rÈsultant du remboursement anticipÈ du PrÍt avant son terme, au regard de la spÈcificitÈ de la ressource prÍtÈe et de son replacement sur les marchÈs financiers.
L'Emprunteur reconnaÓt avoir ÈtÈ informÈ des conditions financiËres des remboursements anticipÈs et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intÈrÍts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du prÈsent contrat sont garantis comme suit† :
eau chaude sanitaire en collectif) des logements et b‚timents ‡ rÈhabiliter situÈs en mÈtropole correspondant aux trois annÈes prÈcÈdant la rÈhabilitation ainsi quíaux trois annÈes suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rÈnovation thermique rÈalisÈs†;
des caractÈristiques figurant au tableau ´ DÈtail des opÈrations de rÈhabilitation ª transmis au PrÍteur lors de la demande de PrÍt.
CollectivitÈs locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIP…S ET LEURS CONDITIONS FINANCI»RES
DÈnomination du garant / DÈsignation de la Garantie
Calcul et Paiement des IntÈrÍts
COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES
ª.
QuotitÈ Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIP…S VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipÈs volontaires
Pour chaque Ligne du PrÍt comportant une indemnitÈ actuarielle, dont les modalitÈs de calculs sont stipulÈes ci-aprËs, líEmprunteur a la facultÈ díeffectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipÈs volontaires totaux ou partiels ‡ chaque Date díEchÈance moyennant un prÈavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe. Les remboursements anticipÈs volontaires sont pris en compte pour l'ÈchÈance suivante si le Versement effectif des sommes est constatÈ dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au moins deux mois avant cette ÈchÈance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixÈe quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe.
Toute demande de remboursement anticipÈ volontaire notifiÈe conformÈment ‡ líArticle ´† indiquer, pour chaque Ligne du PrÍt, la date ‡ laquelle doit intervenir le remboursement anticipÈ volontaire, le montant devant Ítre remboursÈ par anticipation et prÈciser la (ou les) Ligne(s) du PrÍt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipÈ(s) doit(doivent) intervenir.
Le PrÍteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitÈe pour le remboursement anticipÈ volontaire, le montant de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire calculÈ selon les modalitÈs dÈtaillÈes ci-aprËs au prÈsent article.
LíEmprunteur devra confirmer le remboursement anticipÈ volontaire par courriel ou par tÈlÈcopie, selon les modalitÈs dÈfinies ‡ l'Article ´†
calcul de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrÈvocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipÈ volontaire et du montant de líindemnitÈ.
17.1.2 Conditions financiËres des remboursements anticipÈs volontaires
Les conditions financiËres des remboursements anticipÈs volontaires dÈfinies ci-dessous et applicables ‡ chaque Ligne du PrÍt sont dÈtaillÈes ‡ líArticle ´†
Durant la Phase díAmortissement, les remboursements anticipÈs volontaires donnent Ègalement lieu ‡ la perception, par le PrÍteur, díune indemnitÈ actuarielle dont le montant sera Ègal ‡ la diffÈrence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la ´†
remboursÈ par anticipation, augmentÈ des intÈrÍts courus non Èchus dus ‡ la date du remboursement anticipÈ.
En cas de remboursement anticipÈ partiel, les ÈchÈances ultÈrieures sont recalculÈes, par application des caractÈristiques en vigueur ‡ la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d˚ majorÈ, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants et, d'autre part, de la durÈe rÈsiduelle du PrÍt.
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Notifications†
Valeur de MarchÈ de la Ligne du PrÍt†
ª, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la rÈception du
CaractÈristiques FinanciËres de chaque Ligne du PrÍt†
ª et le montant du capital
Notifications†
20/25
ª doit
ª. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIP…S OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipÈ obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles en cas de†:
- tout impayÈ ‡ Date díEchÈance, ces derniers entraineront Ègalement líexigibilitÈ díintÈrÍts moratoires†;
- perte par líEmprunteur de sa qualitÈ le rendant Èligible au PrÍt†;
- dÈvolution du bien financÈ ‡ une personne non Èligible au PrÍt et/ou non agrÈÈe par le PrÍteur en raison de
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par líEmprunteur des dispositions lÈgales et rÈglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntÈs conformÈment ‡ líobjet du PrÍt tel que dÈfini ‡ líArticle
- non respect de líun des engagements de líEmprunteur ÈnumÈrÈs ‡ líArticle
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur d'une pÈnalitÈ Ègale ‡ 7†% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 DeuxiËme cas entrainant un remboursement anticipÈ obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles dans les cas suivants†:
- cession, dÈmolition ou destruction du bien immobilier financÈ par le PrÍt, sauf dispositions lÈgislatives ou
- transfert, dÈmembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits rÈels immobiliers dÈtenus
- action judiciaire ou administrative tendant ‡ modifier ou ‡ annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa rÈpartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de líorganisme Emprunteur†;
Caisse des DÈpÙts pour líacquisition desdits logements†;
sociaux†;
du Contrat†;
de líEmprunteur†ª
l
l
rÈglementaires contraires ou renonciation expresse du PrÍteur†;
par l'Emprunteur sur le bien financȆ;
nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líopÈration†;
rÈfÈrence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de líEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord prÈalable du PrÍteur †;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de líEmprunteur ou de líun des associÈs de líEmprunteur dans le cadre díune procÈdure collective†;
la(les) Garantie(s) octroyÈe(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) ÈtÈ rapportÈe(s), cesse(nt) díÍtre valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de líun des ÈvÈnements suivants†:
´†DÈclarations et Engagements
´Objet du PrÍtª
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- nantissement des parts sociales ou actions de líEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur díune indemnitÈ Ègale ‡ un semestre díintÈrÍts sur les sommes remboursÈes par anticipation, calculÈe au taux du PrÍt en vigueur ‡ la date du remboursement anticipÈ.
17.2.3 TroisiËme cas entrainant un remboursement anticipÈ obligatoire
LíEmprunteur síoblige, au plus tard dans les deux (2) annÈes qui suivent la date de dÈclaration díachËvement des travaux ou dans líannÈe qui suit líÈlaboration de la fiche de clÙture díopÈration, ‡ rembourser les sommes trop perÁues, au titre du Contrat, lorsque†:
- le montant total des subventions obtenues est supÈrieur au montant initialement mentionnÈ dans le plan de
- le prix de revient dÈfinitif de líopÈration est infÈrieur au prix prÈvisionnel ayant servi de base au calcul du
A dÈfaut de remboursement dans ces dÈlais une indemnitÈ, Ègale ‡ celle perÁue en cas de remboursements anticipÈs volontaires, sera due sur les sommes trop perÁues remboursÈes par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intÈrÍts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes physiques†;
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- dÈmolition pour vÈtustÈ et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, ‡ dÈfaut de production dans l'annÈe suivant la date de dÈclaration d'achËvement des travaux (ou d'achËvement des travaux dans le cas o˘ une dÈclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label rÈglementaire de performance ÈnergÈtique obtenu dans le cadre díune certification globale justifiant du montant majorÈ des sommes prÍtÈes, conformÈment au document prÈcitÈ ´†Engagement de performance globale†ª, ou bien du justificatif de la dÈmarche de qualitÈ environnementale, la somme des montants correspondant ‡ la majoration octroyÈe ‡ chaque Ligne du PrÍt PAM Eco-PrÍt sera immÈdiatement exigible et une pÈnalitÈ Ègale ‡ 7% de la somme exigible sera due par líEmprunteur au PrÍteur.
Dans líhypothËse o˘ les travaux de rÈnovation thermique rÈalisÈs níont pas permis díatteindre la performance ÈnergÈtique rendant líObjet du PrÍt Èligible au PAM Eco-prÍt, et ce conformÈment aux stipulations prÈvues dans les piËces justificatives ´†Intervention ‡ caractËre thermique†ª et ´†Engagement de performance global†ª, ou bien ´†AgrÈment - formulaire de demande d'Èco-prÍt logement social†ª, le PAM Eco-prÍt sera de fait requalifiÈ en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux díintÈrÍt Ègal ‡ TLA + 0.60†% (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu ‡ líÈtablissement díun avenant au prÈsent contrat. NÈanmoins si líacte de garantie fait rÈfÈrence au taux díintÈrÍt du PAM Eco-prÍt, alors un nouvel acte sera exigÈ par le PrÍteur.
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financement de l'opÈration†;
montant du PrÍt.
anticipÈs suivants†:
DÈpÙts, dans les conditions díoctroi de cette derniËre, pour líacquisition desdits logements†;
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Reçu en préfecture le 18/10/2023
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 23/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du PrÍt indexÈe sur Livret A, non versÈe ‡ la date d'exigibilitÈ, porte intÈrÍt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, ‡ compter de cette date, au taux du Livret†A majorÈ de 6†% (600†points de base).
La date d'exigibilitÈ des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait gÈnÈrateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date ‡ laquelle ce fait gÈnÈrateur a ÈtÈ constatÈ par le PrÍteur.
La perception des intÈrÍts de retard mentionnÈs au prÈsent article ne constituera en aucun cas un octroi de dÈlai de paiement ou une renonciation ‡ un droit quelconque du PrÍteur au titre du Contrat.
Sans prÈjudice de leur exigibilitÈ ‡ tout moment, les intÈrÍts de retard Èchus et non-payÈs seront capitalisÈs avec le montant impayÈ, síils sont dus pour au moins une annÈe entiËre au sens de líarticle†1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le PrÍteur ne sera pas considÈrÈ comme ayant renoncÈ ‡ un droit au titre du Contrat ou de tout document síy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle ‡ son exercice ultÈrieur, ni ‡ l'exercice, plus gÈnÈralement, des droits et recours prÈvus par toute rÈglementation.
19.2 ImprÈvision
Sans prÈjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil ‡ ses obligations au titre du prÈsent contrat est ÈcartÈe et reconnaÓt qu'elle ne sera pas autorisÈe ‡ se prÈvaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 NullitÈ
MÍme si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est rÈputÈe, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validitÈ du Contrat n'est pas affectÈe.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs dÈclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportÈs d'une maniËre susceptible d'enfreindre les RÈglementations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matiËre de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compÈtente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nÈcessaires et a notamment adoptÈ et met en oeuvre des procÈdures et lignes de conduite adÈquates afin de prÈvenir toute violation de ces lois, rÈglementations et rËgles.
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RETARD DE PAIEMENT - INT…R TS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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PR0090-PR0068 V3.35.3 page 24/25 Contrat de prÍt n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage :
(i) ‡ ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du PrÍt pour prÍter, apporter ou mettre ‡ disposition d'une quelconque maniËre ledit produit ‡ toute personne ou entitÈ ayant pour effet d'entraÓner un non-respect des RÈglementations relatives ‡ la LCB-FT ou ‡ la LAC.
(ii) ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de toute plainte, action, procÈdure, mise en demeure ou investigation relative ‡ une violation des lois et/ou rÈglementations en matiËre de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnÈes.
En vertu des dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur relatives ‡ LCB-FT et des sanctions pÈnales y attachÈes, le PrÍteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisÈe de l'Emprunteur, de s'informer de l'identitÈ vÈritable des personnes au bÈnÈfice desquelles les opÈrations sont rÈalisÈes le cas ÈchÈant (bÈnÈficiaires effectifs) et de s'informer auprËs de l'Emprunteur lorsqu'une opÈration lui apparaÓt inhabituelle en raison notamment de ses modalitÈs ou de son montant ou de son caractËre exceptionnel. A ce titre, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, sera notamment tenu de dÈclarer les sommes ou opÈrations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de libertÈ supÈrieure ‡ un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et rÈglementations en vigueur, pendant toute la durÈe du Contrat de PrÍt, l'Emprunteur (i) est informÈ que, pour rÈpondre ‡ ses obligations lÈgales, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalitÈ la LCB-FT, (ii) s'engage ‡ communiquer ‡ premiËre demande au PrÍteur, ou ‡ l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, tout document ou information nÈcessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposÈe par toute disposition lÈgale ou rÈglementaire relative ‡ la LCB-FT, (iii) s'engage ‡ ce que les informations communiquÈes soient exactes, complËtes et ‡ jour et (iv) reconnaÓt que l'effet des rËgles ou dÈcisions des autoritÈs franÁaises, internationales ou ÈtrangËres peuvent affecter, suspendre ou interdire la rÈalisation de certaines opÈrations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs dÈclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visÈs par les, ou soumis aux, RÈglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situÈs, organisÈs ou rÈsidents dans un pays ou territoire qui est visÈ par ou soumis ‡, ou dont le gouvernement est visÈ par ou soumis ‡, l'une des RÈglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagÈs dans des activitÈs qui seraient interdites par les RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ respecter l'ensemble des RÈglementations Sanctions et ‡ ne pas utiliser, prÍter, investir, ou mettre autrement ‡ disposition le produit du prÍt (i) dans un Pays SanctionnÈ ou (ii) d'une maniËre qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de tout soupÁon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnÈes est en violation des RÈglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas cÈder ni transfÈrer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du prÈsent contrat sans avoir au prÈalable obtenu l'accord Ècrit du PrÍteur.
Le PrÍteur pourra, aprËs avoir informÈ l'Emprunteur, cÈder ou transfÈrer tout ou partie des droits ou obligations dÈcoulant du prÈsent contrat.
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ARTICLE 20
LíEmprunteur prend ‡ sa charge les droits et frais prÈsents et futurs qui peuvent rÈsulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prÈvues ‡ líArticle ´† chaque Ligne du PrÍt†
Les frais de constitution des Garanties, de rÈalisation des formalitÈs de publicitÈ Èventuelles et les frais liÈs ‡ leur renouvellement seront supportÈs par l'Emprunteur.
Les impÙts et taxes prÈsents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la consÈquence du PrÍt seront Ègalement acquittÈs par l'Emprunteur ou remboursÈs au PrÍteur en cas d'avance par ce dernier, et dÈfinitivement supportÈs par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le PrÍteur (y compris les demandes de PrÍt(s)) peuvent Ítre effectuÈes soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un reprÈsentant de líEmprunteur d˚ment habilitÈ. A cet Ègard, líEmprunteur reconnaÓt que toute demande ou notification Èmanant de son reprÈsentant d˚ment habilitÈ et transmise par courriel ou via le site indiquÈ ci-dessus líengagera au mÍme titre quíune signature originale et sera considÈrÈe comme valable, mÍme si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisÈ que les informations rÈsultant de la lÈgislation et de la rÈglementation concernant les donnÈes personnelles, et notamment, le rËglement (UE) 2016/679 du 27†avril†2016 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du Traitement des DonnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces DonnÈes, applicable ‡ compter du 25†mai†2018 (ci-aprËs, ´†le RGPD†ª), font líobjet díune notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit franÁais.
Pour l'entiËre exÈcution des prÈsentes et de leur suite, les Parties font Èlection de domicile, ‡ leurs adresses ci-dessus mentionnÈes.
En cas de diffÈrends sur l'interprÈtation ou l'exÈcution des prÈsentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A dÈfaut díaccord trouvÈ, tout litige sera soumis aux tribunaux compÈtents dans le ressort des juridictions du second degrÈ de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONN…ES ¿ CARACT»RE PERSONNEL
…LECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMP…TENCE
ª et, le cas ÈchÈant, ‡ líArticle ´†Commissions, pÈnalitÈs et indemnitÈs† CaractÈristiques FinanciËres de
ª.
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CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS
U100073, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 142639, Ligne du PrÍt n∞ 5506796
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000323804K72 en vertu du mandat n∞†AADPH2013338000010 en date du 4†dÈcembre†2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons ‡ nous retourner le relevÈ díidentitÈ bancaire correspondant afin que nous puissions Ètablir le cas ÈchÈant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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En Euros
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Emprunteur : 0060794 - CDC HABITAT SOCIAL Capital prÍtÈ : 3 361 549 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 142639 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5506796 Taux actuariel thÈorique : 1,75 %
OpÈration : RÈhabilitation Taux effectif global : 1,75 %
Produit : PAM - Eco-prÍt
Capital d˚ aprËs Date Taux d'intÈrÍt Amortissement IntÈrÍts ‡ diffÈrer Stock d'intÈrÍts N∞ d'ÈchÈance EchÈance (en†Ä) IntÈrÍts (en†Ä) remboursement d'ÈchÈance (*) (en†%) (en†Ä) (en†Ä) diffÈrÈs (en†Ä) (en†Ä)
1 12/12/2023 1,75 167 168,21 108 341,10 58 827,11 0,00 3 253 207,90 0,00
2 12/12/2024 1,75 167 168,21 110 237,07 56 931,14 0,00 3 142 970,83 0,00
3 12/12/2025 1,75 167 168,21 112 166,22 55 001,99 0,00 3 030 804,61 0,00
4 12/12/2026 1,75 167 168,21 114 129,13 53 039,08 0,00 2 916 675,48 0,00
5 12/12/2027 1,75 167 168,21 116 126,39 51 041,82 0,00 2 800 549,09 0,00
6 12/12/2028 1,75 167 168,21 118 158,60 49 009,61 0,00 2 682 390,49 0,00
7 12/12/2029 1,75 167 168,21 120 226,38 46 941,83 0,00 2 562 164,11 0,00
8 12/12/2030 1,75 167 168,21 122 330,34 44 837,87 0,00 2 439 833,77 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
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2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/3 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 142639 Emprunteur n∞ 000060794 ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
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En Euros
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Capital d˚ aprËs Date Taux d'intÈrÍt Amortissement IntÈrÍts ‡ diffÈrer Stock d'intÈrÍts N∞ d'ÈchÈance EchÈance (en†Ä) IntÈrÍts (en†Ä) remboursement d'ÈchÈance (*) (en†%) (en†Ä) (en†Ä) diffÈrÈs (en†Ä) (en†Ä)
9 12/12/2031 1,75 167 168,21 124 471,12 42 697,09 0,00 2 315 362,65 0,00
10 12/12/2032 1,75 167 168,21 126 649,36 40 518,85 0,00 2 188 713,29 0,00
11 12/12/2033 1,75 167 168,21 128 865,73 38 302,48 0,00 2 059 847,56 0,00
12 12/12/2034 1,75 167 168,21 131 120,88 36 047,33 0,00 1 928 726,68 0,00
13 12/12/2035 1,75 167 168,21 133 415,49 33 752,72 0,00 1 795 311,19 0,00
14 12/12/2036 1,75 167 168,21 135 750,26 31 417,95 0,00 1 659 560,93 0,00
15 12/12/2037 1,75 167 168,21 138 125,89 29 042,32 0,00 1 521 435,04 0,00
16 12/12/2038 1,75 167 168,21 140 543,10 26 625,11 0,00 1 380 891,94 0,00
17 12/12/2039 1,75 167 168,21 143 002,60 24 165,61 0,00 1 237 889,34 0,00
18 12/12/2040 1,75 167 168,21 145 505,15 21 663,06 0,00 1 092 384,19 0,00
19 12/12/2041 1,75 167 168,21 148 051,49 19 116,72 0,00 944 332,70 0,00
20 12/12/2042 1,75 167 168,21 150 642,39 16 525,82 0,00 793 690,31 0,00
21 12/12/2043 1,75 167 168,21 153 278,63 13 889,58 0,00 640 411,68 0,00
22 12/12/2044 1,75 167 168,21 155 961,01 11 207,20 0,00 484 450,67 0,00
23 12/12/2045 1,75 167 168,21 158 690,32 8 477,89 0,00 325 760,35 0,00
24 12/12/2046 1,75 167 168,21 161 467,40 5 700,81 0,00 164 292,95 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
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BANQUE des
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Capital d˚ aprËs Date Taux d'intÈrÍt Amortissement IntÈrÍts ‡ diffÈrer Stock d'intÈrÍts N∞ d'ÈchÈance EchÈance (en†Ä) IntÈrÍts (en†Ä) remboursement d'ÈchÈance (*) (en†%) (en†Ä) (en†Ä) diffÈrÈs (en†Ä) (en†Ä)
25 12/12/2047 1,75 167 168,08 164 292,95 2 875,13 0,00 0,00 0,00
Total 4 179 205,12 3 361 549,00 817 656,12 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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(= SCEE
desDépôts
CONVENTION RELATIVE A LA PROROGATION DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS DE LA COMMUNE EN
CONTREPARTIE D9UNE GARANTIE D9EMPRUNT
RÈhabilitation de 212 logements collectifs PLS
situÈs
1, 2,3 AllÈe MAURICE RAVEL
80,82, Av. MARECHAL FOCH
1,2, AllÈe GEORGES BIZET
2,3, AllÈe EMMANUEL CHABRIER
FONTENAY AUX ROSES (92260)
ENTRE LES SOUSSIGN…S :
La SociÈtÈ CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d9Habitation à Loyer Modéré ayant son siège
social 33, avenue Pierre MendËs France 75013 Paris, immatriculÈe au registre du commerce sous le n∞
SIREN 552 046 484, reprÈsentÈe par Monsieur Eric DUBERTRAND, Directeur InterrÈgional Ile-de-
France,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ LE BAILLEUR ª d'une part,
ET,
La Commune de FONTENAY AUX ROSES (92260), domiciliÈe au 75 rue Boucicaut ‡ FONTENAY-AUX- ROSES, reprÈsentÈe par Monsieur le Maire, Laurent VASTEL en vertu de la dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ LA VILLE ª d'autre part,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Ville, par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 23 juin 2023 a décidé d9accorder la garantie d9emprunt à CDC HABITAT SOCIAL ‡ hauteur de 100 % pour le remboursement du prÍt n∞142639. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
: TT Publié le
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 _6-DE
Le contrat de prÍt n∞142639 d9un montant total de 3 361 549 euros souscrit par la SociÈtÈ Anonyme
d9Habitation ‡ Loyer ModÈrÈ CDC HABITAT SOCIAL auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignation le
25/01/2023 vise ‡ financer des travaux de rÈhabilitation de 212 logements PLS et un logement de gardien
situÈs 1, 2,3 AllÈe MAURICE RAVEL - 80,82, Av. MARECHAL FOCH - 1,2, AllÈe GEORGES BIZET - 2,3,
AllÈe EMMANUEL CHABRIER ‡ FONTENAY-AUX-ROSES (92260).
En contrepartie de l9octroi de la garantie d9emprunts, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL s9engage à proroger pour une durÈe de 25 ans supplÈmentaires, les droits de rÈservation actuels de la Ville sur les logements de la rÈsidence.
ARTICLE 2
Pour financer son opÈration, le BAILLEUR a recours ‡ un emprunt auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations et fait appel ‡ des fonds propres.
LE BAILLEUR a sollicitÈ la participation de la Ville pour l'octroi de la garantie de ses emprunts auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations pour un montant total 3 361 549,00 ¬ décomposé comme suit :
PrÍt PAM 3 361 549 ¬
Selon les modalitÈs financiËres suivantes :
CaractÈristiques PrÍt PAM
Montant du prÍt
¬
3 361 549 ¬
DurÈe
(en annÈe)
25 ans
DurÈe de la pÈriode Annuelle
Taux de pÈriode 1,75 %
TEG * 1,75 %
Index Livret A
Marge fixe sur index -0,25 %
Taux d9intérêt 1,75 %
PÈriodicitÈ Annuelle
Profil d9amortissement EchÈance prioritaire
Condition de remboursement
anticipÈ volontaire
IndemnitÈ actuarielle
ModalitÈ de rÈvision SR
Taux de progressivitÈ de
l9échéance
0 % Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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La VILLE par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 23 juin 2023 a garanti ‡ 100 % les prÍts (dÈfinis ci-dessus) contractÈs par le BAILLEUR.
ARTICLE 3
En contrepartie de la garantie de ses emprunts, LE BAILLEUR confËre ‡ la VILLE une prorogation du droit de rÈservation portant sur 43 logements, dont la liste figure ci-dessous :
N∞ lot Type lot N∞ porte Etage Adresse LocalitÈ Financement Surface habitable Surface corrigÈe
289915 Type 1 0102 01er Ètage 1, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00
289906 Type 3 0401 04Ëme Ètage 1, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289928 Type 1 0402 04Ëme Ètage 1, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00
289932 Type 2 0004 Rez-de- chaussÈe 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 41,00 42,00
289933 Type 3 0101 01er Ètage 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289934 Type 1 0102 01er Ètage 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00
289941 Type 4 0204 02Ëme Ètage 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
289950 Type 3 0403 04Ëme Ètage 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289951 Type 4 0404 04Ëme Ètage 2, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
289955 Type 2 0003 Rez-de- chaussÈe 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 41,00 42,00
289956 Type 2 0004 Rez-de- chaussÈe 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 41,00 42,00
289960 Type 4 0104 01er Ètage 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
289962 Type 3 0201 02Ëme Ètage 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290934 Type 4 0204 02Ëme Ètage 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
289967 Type 3 0303 03Ëme Ètage 3, AllÈe MAURICE RAVEL FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289975 Type 1 0001 Rez-de- chaussÈe 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 17,00 18,00
289984 Type 3 0201 02Ëme Ètage 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289990 Type 1 0302 03Ëme Ètage 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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289991 Type 3 0303 03Ëme Ètage 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
289992 Type 4 0304 03Ëme Ètage 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
289997 Type 4 0404 04Ëme Ètage 82, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
290102 Type 3 0201 02Ëme Ètage 80, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290107 Type 3 0301 03Ëme Ètage 80, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290110 Type 4 0304 03Ëme Ètage 80, Av. MARECHAL FOCH FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
290025 Type 2 0003 Rez-de- chaussÈe 2, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 41,00 42,00
290029 Type 3 0103 01er Ètage 2, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290038 Type 1 0302 03Ëme Ètage 2, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00
290044 Type 3 0403 04Ëme Ètage 2, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290045 Type 4 0404 04Ëme Ètage 2, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
290047 Type 1 0001 Rez-de- chaussÈe 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 17,00 18,00
290049 Type 2 0003 Rez-de- chaussÈe 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 41,00 42,00
290055 Type 4 0105 01er Ètage 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
290056 Type 3 0201 02Ëme Ètage 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 56,00 57,00
290067 Type 1 0402 04Ëme Ètage 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 25,00 26,00
290048 Type 4 0405 04Ëme Ètage 1, AllÈe GEORGES BIZET FONTENAY AUX ROSES PLS 67,00 68,00
290073 Type 2 0003 Rez-de- chaussÈe
3, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 41,00 42,00
290074 Type 2 0004 Rez-de- chaussÈe
3, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 41,00 42,00
290085 Type 3 0301 03Ëme Ètage
3, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 56,00 57,00
290093 Type 4 0404 04Ëme Ètage
3, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 67,00 68,00
290016 Type 2 0003 Rez-de- chaussÈe
2, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 41,00 42,00 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 _6-DE
290004 Type 3 0301 03Ëme Ètage
2, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 56,00 57,00
290009 Type 3 0401 04Ëme Ètage
2, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 56,00 57,00
290013 Type 4 0405 04Ëme Ètage
2, AllÈe
EMMANUEL
CHABRIER
FONTENAY AUX
ROSES PLS 67,00 68,00
ARTICLE 4
Ces logements seront mis ‡ disposition de la VILLE au fur et ‡ mesure de leur libÈration. Les logements doivent Ítre proposÈs en bon Ètat de rÈparations locatives.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu9une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera la VILLE par lettre recommandée avec accusé réception, fax ou mail de la date d9effet du congé, dans un délai de huit jours ‡ compter de la rÈception de la demande de congÈ du bail faite elle-mÍme dans les formes et dÈlais prÈvus au bail, en prÈcisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libÈration du logement (ex : en cas de travaux de remise en Ètat des lieux) devra Ítre signalÈ par Ècrit aux services de la VILLE.
ARTICLE 5
La VILLE devra proposer au minimum trois candidats pour l'attribution d'un logement. La liste des candidats proposÈs par la VILLE sera adressÈe au BAILLEUR avec un ordre de prioritÈ. Dans l'hypothèse où la VILLE n9aurait pas proposé de candidat à l9attribution, à l'expiration du délai de 1 mois à compter de la rÈception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-mÍme le logement sans formalitÈ ‡ l'Ègard de la VILLE. Cependant, la VILLE rÈcupÈrera automatiquement son droit de dÈsignation en cas de vacance ultÈrieure du logement.
La VILLE sera conviée à la commission d9attribution du BAILLEUR.
Le BAILLEUR s9engage à informer les services de la VILLE de la suite réservée aux candidatures prÈsentÈes lors de la tenue de la commission d9attribution.
Pendant le délai d9attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l9exception de celle induite règlementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges.
ARTICLE 6
Les contrats de location seront conclus entre les bÈnÈficiaires dÈsignÈs par la VILLE et LE BAILLEUR.
Les prix maximum des loyers sont ceux autorisÈs par la rÈglementation sur les logements financÈs avec l'aide de l'Etat et seront fixÈs conformÈment ‡ la convention de conventionnement, conclue en application Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005 _6-DE
de l'article L351-2 (3∞) du code de la construction et habitation entre l'Etat et le bailleur pour le prÈsent programme.
ARTICLE 7
La prÈsente convention est effective et se base sur le principe de la gestion en stock.
Le bailleur s9engage à mettre en Suvre une gestion en flux des logements, conformément à la rédaction de l9article L 441-1 du code de la construction et de l9habitation issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Èvolution du logement, de l'aménagement et du numérique ainsi qu9en application du dÈcret n∞ 2020-145 du 20 fÈvrier 2020.
En cas d9évolution de la réglementation et des accords qui seront définis dans le cadre de la gestion en flux, les parties conviennent de se rapprocher afin d9examiner les conditions de poursuite de la présente convention.
ARTICLE 8
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe de 25 ans ‡ compter de la date de fin de la convention de rÈservation initiale. La date de fin de la convention initiale est le 14/03/2062.
Le droit de rÈservation portant sur les logements visÈs ‡ l'article 3, s'exercera pour une durÈe de 25 ans ‡ compter de leur mise ‡ disposition ‡ la VILLE.
Conformément à l9article R 441-6 du CCH, lorsque l9emprunt garanti par la VILLE est intégralement remboursÈ par le bailleur, celui-ci en informe la VILLE.
Les droits ‡ rÈservation de la VILLE attachés à la garantie de l9emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l9emprunt.
Fait ‡ PARIS, le
En deux exemplaires
Pour CDC Habitat Social Pour la Ville
Le Directeur InterrÈgional Ile-de-France Le Maire
Eric DUBERTRAND Laurent VASTEL