Déliberation - 13b convention garantie demprunt ratp habitat

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Déliberation - 13b convention garantie demprunt ratp habitat Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 13b convention garantie demprunt ratp habitat)Thèmes du document : Banque, Budget, Logement, CONVENTION

Entre :

- la ville de Sceaux, représentée par son maire en exercice, M. Philippe LAURENT, autorisé par délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée la Ville,

d’une part,

Et :

- La société anonyme d’HLM RATP Habitat dont le siège est situé 158 rue de Bagnolet – CS 72011 à Paris (75990 cedex 20), représentée par sa Directrice Générale, Madame Claire GOUDINEAU, désigné ci-après “RATP Habitat” ou “le bailleur”,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La Ville garantit, à hauteur de 100 %, le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l’emprunt de 11 091 262 € que RATP Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération de construction de 60 logements sis 2 bis avenue Jules Guesde à Sceaux.

Article 2 – Si RATP Habitat ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville se substituera à l’emprunteur et règlera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de RATP Habitat.

RATP Habitat s’engage à avertir la Ville au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances au prêteur.

Article 3 – Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Ville, au prêteur, en lieu et place de RATP Habitat dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.

En cas d’appel à la garantie, RATP Habitat s’engage à produire une délibération de son conseil d'administration précisant les ressources complémentaires qu'il affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues à l’organisme prêteur. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, RATP Habitat devra avoir proposé à la Ville un échéancier relatif à leur remboursement.

Article 4 - En cas de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation des conditions des emprunts, RATP Habitat s'engage à en informer immédiatement la Ville et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement.Article 5 – RATP Habitat devra permettre à toute époque aux agents désignés par le maire de contrôler son fonctionnement, d’effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et d’une manière générale de s’assurer de la parfaite régularité de toutes les opérations.

RATP Habitat devra également permettre à la Ville de contrôler les livres et documents suivants :

₋ livres annuels des sommes à recouvrer,

₋ carnets annuels de détail des opérations budgétaires,

₋ livres permanents des opérations des services hors budgets,

₋ journal annuel et grand livre annuel.

RATP Habitat s’engage à transmettre à la Ville dans le mois suivant leur adoption, les documents financiers relatifs à l’exercice comptable échu et notamment :

₋ le compte de résultats, le bilan et les annexes comptables de l’exercice précédent ₋ le projet de budget afin de permettre à la Ville de suivre le fonctionnement de RATP Habitat.

Article 6 – La présente convention s’applique jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts susvisés.

En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu'à l'extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.

Fait à Sceaux, le

Pour la ville de Sceaux, Pour RATP Habitat

Philippe LAURENT

Maire de Sceaux

Madame Claire GOUDINEAU

Directrice Générale