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Arrêté - Arrêté n°2023 273 portant Permission de voirie chemin du Prat de Rais
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2023 273 portant Permission de voirie chemin du Prat de Rais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mis en ligne le 24/10/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
CEUX AC. D'AUDŸ
Commune de Cuxac d’Aude Arrêté
n°2023 - 273
Domaine : urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation
des sols.
Objet : Permission de voirie — chemin du Prat de Rais
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Cuxac-d'Aude,
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
ses articles L 2212.2 et L 2213.1.2.4.6,
- VU le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L
115.1 et suivants, L141.1 et Suivants,
-_ VU le règlement de voirie municipal,
- VU la demande de Mr Jérémy CHENARD en date du 20 octobre 2023,
concernant la réfection de la chaussée sur 975 mi.
-_ VU l'état des lieux,
- Considérant que les travaux sur les voies communales relevant
du pouvoir de police du Maire, tels que les interventions
de toutes natures, nécessitent des restrictions temporaires
de circulation au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation — travaux concernés
La société représentée R. LAVOYE & Fils S.A.S par Mr Jérémy
CHENARD est autorisée à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions ci-dessous énoncées.
ARTICLE 2 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la Charge de la signalisation réglementaire de son
chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. ARTICLE 3 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 30/10/2023 au 10/11/2023 (10 jours calendaires). Elle sera périmée de plein droit si elle n’a pas été utilisée avant l'expiration
de ce délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande
en soit faite
huit jours avant l'expiration du délai initialement prévu.
ARTICLE 4 : Respect du règlement de voirie communal
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre connaissance et
se conformer aux
prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal et son
annexe.
En cas de désordre lié à l'exécution des travaux, l’entreprise devra effectuer à sa charge
la remise en état des voies conformément aux règles de l’art et aux prescriptions
énoncées dans
le règlement de voirie communal.
ARTICLE 5 : Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la
présente autorisation,
un procès-verbal sera dressé et transmit au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Réserve
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit
des tiers et des
règlements en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et ne
dispense pas des
éventuelles formalités à accomplir au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la
Police Municipale,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan sont
chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grégory DELFOUR