Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM2025 2 18 Annexe
Déliberation - CM2025 2 13 Annexe
Déliberation - CM2025 2 17 Annexe
Déliberation - CM2025 2 08 Annexe
Déliberation - CM2025 2 14 Annexe
Déliberation - CM2025 2 16 Annexe
Déliberation - CM2025 2 12 Annexe
Déliberation - CM2025 2 15 Annexe
unknown - CM2025 2 07 Annexe
unknown - CM2025 7 92 Annexe 2
Déliberation - CM2025 2 05 Annexe
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 2 05 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2025.005
Objet :
Révision libre des attributions de
compensation investissement 2025
Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo
Département de la Haute-Garonne
En exercice : 59
Présents : 40
Absents excusés : 5
Procurations : 14
Ayant pris part au vote : 54
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes du Trépadé de Fonsorbes sous la présidence de Monsieur André Mandement.
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Etaient présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, ZARDO, TOUZET, DULON, RUEDA, BELOUAllA, TERRISSE, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, SUTRA, REY BETHBEDER, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, KOFFEL, ENJALBERT, CARLIER, MABIRE, GUERRIOT, GAMBET, DELSOL, AUTHIÉ, BERGIA (représenté par PEYRIERES), PUIG, MATHEU, GASQUET, MORERE, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, CASSAGNE
Etaient absents : Mesdames, CREDOT, VALLIER, SUSSET Messieurs STREMLER, COLL.
Pouvoirs :
Monsieur SOTTIL ayant donné procuration à Monsieur DELSOL
Madame GALY ayant donné procuration à Monsieur GARAUD
Madame PÉREZ ayant donné procuration à Madame TOUZET
Madame GERMA ayant donné procuration à Monsieur RUEDA
Monsieur BEDIEE ayant donné procuration à Monsieur TERRISSE
Madame RODRIGUEZ ayant donné procuration à Madame LACAMPAGNE Madame LOUIT ayant donné procuration à Monsieur DEUILHÉ
Monsieur VIDAL ayant donné procuration à Madame LAMPIN
Monsieur REFUTIN ayant donné procuration à Monsieur NOVALES
Monsieur VACHER ayant donné procuration à Monsieur CARLIER
Monsieur BÉRAIL ayant donné procuration à Madame DULON
Madame DIOGO ayant donné procuration à Madame GAMBET
Madame HUCHON ayant donné procuration à Monsieur MABIRE
Monsieur CHEBELIN ayant donné procuration à Monsieur GUERRIOT
Madame SIMÉON a été élue Secrétaire de séance
Rapporteur : André MANDEMENT
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d'accueil des gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l'ex CC Axe Sud et de
l'ex CCRCSA au Muretain Agglomération ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 1 1 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien ménager de locaux communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux errants ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la connaissance des communes le 16 novembre 2021 par Délibération n°2021.143 ;
Vu le 1° bis V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes
du-Conseil Communautaire _et__des Conseils Municipaux des communes membres intéressées d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement. r-Gx i_ 540330 `..~'
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20250204-2025005CC-DE
Reçu le 10/02/2025Le Président,
And - A 'EMENT
U I
Cil
; Délibération du Conseil Communautaire n° 2025.005 (suite et fin)
n n
• e' Vu la délibération 2024.134 en date du 24 septembre 2024 portant sur l'adoption du nouveau mode de
n Ir. financement de la compétence voirie
n r
Exposé des motifs
€~
n n Par délibération 2024.134 en date du 24 septembre 2024 le Conseil Communautaire a adopté le
n nouveau mode de financement de la compétence voirie. Les montants d'attribution de compensation en investissement 2025 proposés respectent donc ces nouvelles modalités de financement. n ri
• n Ils correspondent :
aux soldes des bilans de voirie définitifs 2024 IR
l' à l'avance de 50 % du reste à charge des bilans de voirie prévisionnels 2025 (intégrant le droit de tirage
n net le solde des bilans positifs de 2025).
n Il
Les montants ainsi proposés doivent être délibérés dans les 3 semaines par les Conseils Municipaux des e' communes concernées pour pouvoir être versés et permettre la bonne réalisation des travaux. Comme convenu en novembre, une seconde révision libre interviendra pour valider les bilans intermédiaires et demander éventuellement une seconde avance.
Les mouvements sont présentés dans le tableau ci-dessous :
n n
• • Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
n n
Le Conseil Communautaire, n n
• «APPROUVE les montants des attributions de compensation investissement des communes concernées
n n par les mouvements au titre de la présente révision libre tels que présentés sur le tableau ci-dessus.
n n INVITE les Conseils Municipaux des communes concernées par cette révision libre à délibérer de façon e l' concordante sur les montants proposés dans un délai de trois semaines à compter du 4 février 2025.
r . HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
I: I
Adopté à la majorité des suffrages exprimés (4 «Contre n : Mme LAMPIN, M VIDAL, M NOVALES, M REFUTIN)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
n n
n n Le Président
n n certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
• n présente délibération
n n compte tenu de la transmission
à la Sous-préfecture le
n n et de la publication le
n IN
Mod. 540330 - 04/22 robrègue Entreprise labellisée {rMPNIM'VER,•
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20250204-2025005CC-DE
Reçu le 10/02/2025
10/01/2025
10/01/2025Délibération du Conseil Communautaire n° 2025.005 (annexe page 1/1)
Dernière AC
Investissement 2026
(€)
Droit de tirage
investissement
(délibération
n'2024.134) non
appelé lors de la
révision libre de nov
2024
Reliquat Droit de
tirage
investissement
(délibération
n°2024.134) non
appelé en totalité
lors de la révision
Bilan voirie
investissement 2024
définitif •
Bilan prévisionnel 50/
reste à charge
TOTAL AC
INVESTISSEMENT
2025 (€)
e e' f h B= e+e'+f+h
- € - 141486€ - 141486€
- € - 14540€ - 14540€
- 577 022 € - 278 166 € - 855 188 €
- 24 583 € - € - 38 550 € - 63 133 €
- 31413€ - € - 31413€
- 14642€ - 686577€ - 701219€
- € - € -
250 792 € - € - 499 544 € - 750 336 €
- 23 371 € - 90 288 € - 113 659 €
- 20 463 € - € - 51 606 € - 72 069 €
- 156995€ - 83662€ - 156995€ - 397652€
- 14 867 € - 438 572 € - 2 452 318 € - 2 905 757 €
- 28 420 € - € - 87 132 € - 115 552 €
- 108 824 € - 528 670 € - 637 494 €
- € - 415503€ - 415503€
- 258 860 € - € - 375 273 € - 634 133 €
- € - 68 754 € - 68 754 €
- € - 2 701 € - 2701€
- € - 79 302 € - 79 302 €
- 21 742 € - 6 366 € - 209 719 € - 237 827 €
- € - 23971 € - 23971€
- 406 056 € - 161 602 € - 567 658 €
- 22 143 € - € - 421 223 € - 443 366 €
- € - 67 034 € - 67 034 €
- 218 475 € - € - 1 020 212 € - 1 238 687 €
- € - 23 689 € - 23 689 €
- 525 138 € - 492 202E - 1 689 928 € - 7 894 855 € - 10 602 123 €
les bilans positifs n'apparaissent pas dans la rédsion libre proposée et sont intégrés dans les bilans prétislonnels 2025
Communes
BONREPOS S/AUSSONNELL
BRAGAYRAC
FAUNES
EMPEAUX
FAUGA
FONSORBES
FROU2INS
LABARTHE SUR LÈZE
LABASTIDETTE
LAMASQUERE
LAVERNOSE-LACASSE
MURET
PINSAGUEL
PINSJUSTARET
PORTET SUR GARONNE
ROQUES
ROQUETTES
SABONNERES
SAIGUEDE
SAINT CLAR DE RMERE
SAINT HILAIRE
SAINT LYS
SAINT THOMAS
SAUBENS
SEYSSES
VILLATE
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20250204-2025005CC-DE
Reçu le 10/02/2025