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Compte-Rendu - CM2025 6 67 Annexe
Déliberation - CM2025 2 16 Annexe
Document publié le Dimanche 16 février 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 2 16 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 031-213104995-2025081 0-XCM2025X2X16.CC
Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE,
PAYS DU MONDE
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHÉ, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 10 mars 2025, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : PAYS SAINT-LYSIEN, PAYS D'EUROPE, PAYS DU MONDE
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président François LOUIT, ci-
après désignée sous le terme « l'Association».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application :
- des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
- de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA) qui précise que : «cette charte ne se substitue pas à la signature de
convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il reauiert.
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Publié le 24/04/2025
ID : 031-213104995-2025031 0-XCM2025X2X16-CC
cœur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1‘ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Les effets et les obligations de la convention perdureront après la fin de cette dernière et jusqu'au renouvellement de celle-ci. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise :
e l'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
e S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : -_ L'inscription des crédits ;
- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans préjudice de l'application de l’article 12 ;
La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.
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ARTICLE 5 : obligations comptables
L'Association s'engage :
° À fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
+ _ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1995, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE 6 : autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
= Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
= Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : contrôle de la Cemmune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 10 : évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11 : avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12: résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l’exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
okf.£oes Fait à Saint-Lys, le .04 .
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président, Serge DEUILHÉ. François LOUIT.
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Publié le 24/04/2025
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Saint-Lys cœur de bastide
ANNEXE
Objet social de l'association PSLPEPM
Rechercher et concourir à l'établissement de liens entre les habitants de la commune de Saint-Lys et toutes villes étrangères, ainsi que de maintenir ces liens de façon permanente.
Obiectifs de l’association PSLPEPM
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention
concernent la participation de l'association PSLPEPM aux activités suivantes :
- la promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
- l'incitation des associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres,
- l'organisation de voyages d'échanges en groupe pour les habitants de la Commune ou ceux des villes jumelées.
- l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit expressément requise,
- l'aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaitable, à
l'organisation et/ou la réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir
le jumelage ou d'accroître la participation des habitants de la commune à leur
développement,
-_ l'organisation de l'accueil des habitants de la ville jumelée à l'occasion de toutes les
manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale.
- l'organisation des manifestations officielles chaque fois que cela sera nécessaire.
La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Fait à Saint-Lys, le .Q 5] Q
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président, Serge DEUILHÉ. François LOUIT.
mrsl
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