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Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le res
2 DUCONALDELACOMMNALTEDE COMME DORE DELACOUT République française
Département du Tarn ACTE n° 2018-841-111
L'an deux mille dix-huit, le 25 septembre, le Conseil de la Communauté des Communes régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Sylvain FERNANDEZ, Président.
Afférents au Conseil de la Communauté : 47 En exercice : 47
Qui ont pris part à la délibération : 35 Nombre de pouvoirs : 03
Date de la convocation : 19 septembre 2018 Date d'affichage : 19 septembre 2018
Présents :
AGUTS : M. POU
ALGANS-LASTENS :
APPELLE :
BERTRE : M. PINEL Bernard
CAMBON-lès-LAVAUR :
CAMBOUNET SUR LE SOR : M. FERNANDEZ
CUQ-TOULZA : M. PINEL Jean-Claude
DOURGNE :
ESCOUSSENS :
LACROISILLE : M. DURAND
LAGARDIOLLE : Mme RIVALS
LESCOUT :
MASSAGUEL : M. ORCAN
MAURENS-SCOPONT :
MOUZENS : M. BRUNO
PECHAUDIER : M. GIRONIS
PUYLAURENS : Mme ROSENTHAL, Mme LAPERROUZE, M. CATALA
SAINT AFFRIQUE-lès-MONTAGNES : M. MILLET
SAINT AVIT : M. LE TANTER
SAINT GERMAIN DES PRES : M. FRÈDE
SAINT SERNIN-lès-LAVAUR : M. BIEZUS
SAÏX : Mme DURA, M. PATRICE, Mme DUCEN, M. CAUQUIL,
M. ARMENGAUD, Mme MALBREL
SEMALENS : Mme ROUSSEL, M. VERON
SOUAL: M. ALIBERT, M. CERESOLI, Mme GAYRAUD, M. ALBOUI VERDALLE : Mme SÉGUIER, Mme REBELO
VIVIERS-lès-MONTAGNES : Mme PRADES, Mme BARBERI
Absents excusés : M. MAURY (pouvoir à Mme LAPERROUZE, M. BOUSQUET (pouvoir à M. VERON),
M. VEUILLET (pouvoir à Mme BARBERI).
Secrétaire de Séance : M. POU Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le Fes
ID : 081-248100158-20180028-2018 841 111-DE
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE : Création d’une Zone d'Aménagement Différé sur Ja
commune de Soual
Le Président expose,
La Zone d'Aménagement Différé est un outil de préemption : il permet à la collectivité aux collectivités publiques ou aux établissements publics y ayant vocation d'acquérir
prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
La communauté de communes du Sor et de l’Agout étant compétente en matière de
document d'urbanisme peut créer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) avec l’accord
des communes concernées ; dans notre cas, la commune de Soual.
Dans le cadre des compétences « Aménagement de l'espace » et « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », le Président de la Communauté de Communes propose la création d’une Zone d'Aménagement Différé suivant le plan cadastral joint.
Conformément au Schéma Territorial des Infrastructures Economiques, il s’agit de créer un parc d’activités économiques vert, prenant la forme d’une zone d'activités économiques, pour accueillir des entreprises de semi-production et des entreprises industrielles. Ce projet s’appuie sur :
- L’attractivité de l’actuelle zone d'activités économiques de la Prade entièrement
commercialisée,
- Le positionnement stratégique de la future ZAE à l’intersection de principaux flux
routiers et autoroutiers par la présence du futur échangeur de l'autoroute A 69 reliant les villes de Castres et Toulouse.
Afin de planifier les investissements, il s’agit, dans un premier temps, de maîtriser le foncier
et, dans un second temps, de lancer le projet opérationnel.
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé concerne les parcelles suivantes :
Référence! Adresse Surface Zonage (m?) PLUi
A0422 La Prade 14070
A0423 La Prade 5650
A0424 La Prade 3635
A0425 La Prade 3850
A0426 La Prade 4736
A0427 La Prade 7295 À
A0091 La Prade 6884
A0409 Les Costes 4707
A0410 | LesCostes 3080
A0411 Les Costes 5180
A0412 Les Costes 5670
TOTAL 64 757 m° Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le es.
ID : 081-248100158-20180928-2018_841_111-DE
Ces parcelles sont classées en zone Agricole par le Plan local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 décembre 2006 suite à l’annulation le 9 mars 2016 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du 21 mai 2013 où ces parcelles étaient classées en AUX.
Ce droit de préemption est d’une durée de 6 ans renouvelable,
CONSIDÉRANT que cette zone de préemption est compatible avec l'actuel SCoT qui prévoit une ouverture de 50 hectares de surfaces constructibles pour les activités économiques sur
la communauté de communes du Sor et de l’Agout,
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de la communauté de communes de maîtriser
l’aménagement sur les communes de son territoire qui disposent d’une Zone d'Activités Economiques Intercommunales conformément à ses compétences obligatoires,
CONSIDÉRANT qu’il est d'intérêt pour la communauté de communes, dans le cadre d’une maîtrise des deniers publics, de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière des parcelles désignées plus haut, où il est prévu à terme une opération d'aménagement, conformément à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, et ainsi éviter toutes formes de spéculations foncières,
CONSIDÉRANT le projet de développement économique de la Communauté de communes
définit par le Schéma Territorial des Infrastructures Economiques validé le 7 juillet 2016,
CONSIDÉRANT que l'instauration d’une Zone d'Aménagement Différé permet à la
communauté de communes de mettre en œuvre un projet d’accueil d'entreprises pour assurer le développement et le maintien de ses entreprises sur son territoire dans un cadre adapté et en accueillir également des nouvelles,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau de la communauté de communes sur le périmètre du projet du parc d'activités économiques vert suite à l'étude de pré-diagnostic
environnemental réalisé par Le bureau d’études NYMPHALIS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L212-1 du Code de l’urbanisme selon lequel « Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organise délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les
compétences mentionnées au second alinéa de l’article L.211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone » ;
VU le second alinéa de l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme selon lequel « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
[.. ]emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » ;
VU l’article L300-1 du Code de l’urbanisme selon lequel « Les actions ou opérations
d'aménagement on pour objets [...] d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques » ;
VU les statuts de la communauté de communes du Sor et de l’Agout approuvés par arrêté
préfectoral du 14 Décembre 2017 et plus particulièrement les compétences « Aménagement
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faire l'ebjet d'un re ès de pouvaie devant le Tibunsi Administratit de HS pour Ex
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Reçu en préfecture le 28/09/2018
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ID : 081-248100158-20180928-2018_841_111-DE
de l’espace » et « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
VU l’avis favorable par délibération en date du 20 septembre 2018 de la commune de Soual
sur laquelle est située la Zone d'Aménagement Différé ;
VU la délibération du 2 Février 2018 de la Communauté de Communes approuvant les
périmètres de la future Zone d’Activités Economiques et de la future Zone d'Aménagement
Différé.
VU la délibération du 9 Juillet 2018 de la Communauté de Communes approuvant la
convention opérationnelle « Parc d’Activités Economiques » avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie »,
Ceci étant exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité,
> DÉCIDE la création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de Soual,
> PRÉCISE que l’objet de cette Zone d'Aménagement Différé est la création d’un parc
d’activités économiques vert ou-d’une zone d'activités économiques,
> PRÉCISE que le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé d’une superficie de 64
757 m'intègre les parcelles nommées ci-dessus,
> PRÉCISE que le titulaire du droit de préemption, désigné par la Communauté de
Communes du Sor et de l’Agout, est l’Établissement Public Foncier d’Occitanie,
> DONNE pouvoir au Président de la Communauté de communes pour la mise en
œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux
formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable la Zone
d'Aménagement,
> PRÉCISE que l’effet juridique de l'acte de création interviendra après la réalisation
de l’ensemble des formalités ci-dessus.
Communauté de Comaunes Sor et Agout Espace Loisirs "Les Etangs"
à 81710 SAÏX _
Sylvain FERNANDEZ
Acte rendu exécutoire compte tenu de la transmission
En Sous-Préfecture de Castres le 28 septembre 2018
Publiée le 28 septembre 4018
Le Président, Sylvain FEÂNANDEZ TT
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Reçu en préfecture le 28/09/2018
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ID : 081-248100158-20180928-2018_841_111-DE
Zone d'aménagement différé sur la commune de Soual
Notice de présentation du projet
L Présentation du projet d'aménagement
1.1. La localisation du projet d'aménagement
Le parc d'activités économiques vert est situé sur la commune de Soual, à proximité immédiate de
l’actuelle zone d'activités économiques de la Prade. Cette dernière est gérée et aménagée par la
communauté de communes du Sor et de l’Agout dans le cadre de sa compétence obligatoire
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Ce projet d'aménagement de parc d'activités est
également mis en œuvre dans le cadre de cette compétence communautaire.
La communauté de communes du Sor et de l’Agout comprend plus de 23 000 habitants et dispose de
26 communes dont celle de Soual, qui compte 2 504 habitants!, sur laquelle se situe le projet de parc
d'activités. Ce dernier se situe à 6 km de la commune de Castres et à près de 60 km de Toulouse. Il
est également concerné par le futur projet autoroutier reliant Castres et Toulouse par la présence d’un
échangeur autoroutier à proximité immédiate.
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1.2. Les enjeux du projet d'aménagement
La communauté de communes a validé un Schéma Territorial des Infrastructures Economiques dans
lequel elle a défini des orientations de développement pour ses 8 zones d'activités économiques dont
celle d'aménager de nouveaux projets d'accueil d'entreprises tel que «ce parc d'activités
économiques vert ».
En lien avec le projet de territoire de la communauté de communes dont l’un des axes est le
développement de la filière « Bien-être/santé », ce projet a la volonté de poursuivre l’accueil de
nouvelles entreprises affiliées à ces secteurs d'activités et permettre le maintien de nos entreprises
qui souhaiteraient se développer en lien avec le futur projet.
1 Source : INSEE au 1° janvier 2014
Notice de présentation _ Création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la Commune de Soual Preyet déc larme CEE
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Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le rt
ID : 081-248100158-20180928-2018_841_111-DE
Le parc d'activités économiques vert bénéficiera d’un aménagement raisonné marqué par :
- La maîtrise des surfaces urbanisées : le périmètre du projet a ainsi été réduit par rapport au
périmètre d’étude pour limiter les impacts financiers et environnementaux afin de créer une
infrastructure économique adaptée aux réels besoins du territoire.
- La gestion et la mise en œuvre d'espaces publics qualitatifs : les aménagements réalisés
permettront aux entreprises de bénéficier d'un environnement de qualité mais également de
limiter les conflits d'usage avec les quartiers pavillonnaires et les activités agricoles à proximité
du parc.
Il Situation foncière et règlementaire
2.1. Etat parcellaire
L'unité foncière concernée par le projet de création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est
située dans les secteurs de La Prade et des Costes sur la commune de Soual. Il s’agit des parcelles
citées ci-dessous :
Référence Adresse Surface (m2) Compte de propriété
A0422 La Prade 14070
A0423 La Prade 5650
A0424 La Prade 3635 1
A0425 La Prade 3850
A0426 La Prade 4736
A0427 La Prade 7295
TOTAL _Cpte 1 39 236 m°
A0091 La Prade 6884
A0409 Les Costes 4707 2
A0410 Les Costes 3080
Notice de présentation _ Création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la Commune de Soual Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le =
ID : 081-248100158-20180928-2018_841_111-DE
AO411 Les Costes 5180
A0412 Les Costes 5670
TOTAL_Cpte 2 25 521 m?
TOTAL 64 757 m?
Cette unité foncière s'étend sur près de 7 hectares dont le foncier est à usage agricole. Elle se situe à
proximité immédiate de l'actuelle zone d'activités économiques de la Prade sur la commune de Soual,
de l’autre côté de la voie verte.
L'accès envisagé de cette nouvelle unité foncière se ferait directement par l’actuelle zone d'activités
économiques dont une voie est prévue. À terme, le futur parc d'activités économiques vert devrait
être en vitrine du futur échangeur de l’autoroute Toulouse-Castres.
2.2. Situation règlementaire
2.2.1. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
L'unité foncière de la Zone d'Aménagement Différé dispose de parcelles classées en zone Agricole par
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 décembre 2006. En effet, un jugement du
Tribunal administratif de Toulouse a annulé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 21
mai 2013 pour vice de forme de l'enquête publique.
Or, ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prévoyait le zonage de cette zone en AUXx qui permettait
à la communauté de communes de disposer du droit de préemption urbain, ce qui n’est plus le cas
actuellement, et d'anticiper la mise en œuvre de ce projet d'aménagement.
Dans le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dont l'approbation est prévu au cours de
l’année 2019, cette unité foncière sera à nouveau classée en AUX afin d’être conforme à la stratégie
du Schéma Territorial des Infrastructures économiques.
2.2.2. Compatibilité du projet de Zone d'Aménagement Différé avec le SCoT
Le Document d'Orientations Générales du Schéma de Cohérence Territoriale fixe les objectifs suivants :
-_ Structurer les projets de secteurs d'activités: pour renfoncer l'attractivité du territoire, il
convient d'accroître l'offre de foncier à vocation économique de manière progressive,
cohérente, coordonnée et de maîtriser le développement spatial des nouveaux sites
économiques. Dans ce cadre, l'optimisation des zones existantes est prioritaire.
-__ Accueillir de nouvelles entreprises et permettre aux entreprises du territoire de trouver les
conditions favorables à leurs besoins d'évolution ;
- Localiser les zones d'activités économiques et commerciales en tenant compte de la continuité
urbaine, de la mise en œuvre de la proximité habitat-emploi-équipements-services et de
l’accessibilité ;
- Tenir compte de l'insertion paysagère dans les choix des sites d'extension urbaine à vocation
économique ;
- Privilégier un choix de localisation et d'aménagement au regard des objectifs suivantes :
Notice de présentation _ Création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la Commune de Soual Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le Es
{D : 081-248100158-20180928-2018 841_111-DE
Gestion économe de l’espace,
Proximité de l'emploi, de l'habitat et des services,
Continuité avec les tissus urbains existants,
Développement en profondeur plutôt qu’en linéaire le long des voies,
Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, ©
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ul. L'intérêt et les objectifs de la Zone d'Aménagement Différé
3.1. L'intérêt d’avoir recours à la Zone d'Aménagement Différé
La Zone d'Aménagement Différé permettrait à l’Etablissement Public Foncier d'Occitanie, désigné par
la communauté de communes au moyen d’une délibération, de disposer, pour une durée de 6 ans
renouvelable, d’un droit de préemption sur l’unité foncière en vue de la réalisation, dans un intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du Code de
l'urbanisme. Parmi ces derniers, figure celui sur « L'organisation du maintien, de l'extension ou de
l'accueil d'activités économiques ». |
Or, les parcelles concernées étant en zonage agricole du fait du retour au PLU du 4 Décembre 2006, la
communauté de communes ne dispose plus de ce droit de préemption urbain. L’instauration de cette
Zone d'Aménagement différé permettrait ainsi :
- D'acquérir les parcelles désignées ci-dessus en vue de la réalisation d’une opération
d'aménagement économique conforme à l'article L.300-1 du Code de l’urbanisme : ‘
- De limiter les effets de spéculation foncière provoqués par l'annonce du projet et l’arrivée de
la nouvelle autoroute, et ainsi avoir une bonne maîtrise des investissements publics.
3.2. Les objectifs liés au projet
A terme, l'instauration de cette Zone d'Aménagement Différé ayant permis l'acquisition progressive
des parcelles citées ci-dessus, permettra à la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout de :
- Mettre en œuvre un projet d'accueil d’entreprises pour assurer le développement et le
maintien de ses entreprises ainsi que l’accueii de nouvelles.
En effet, l'actuelle zone d'activités économiques de la Prade est entièrement commercialisée
alors que la communauté de communes reçoit des demandes d'implantation sur ce secteur.
Dans ce contexte, il faut également préciser que la communauté de communes dispose de
deux autres ZAE à proximité, sur les communes de Saïx et de Cambounet-sur-le Sor, mais que
ces dernières ne disposent pas de possibilités foncières d'extension. TT
-__ Elaborer un projet d'aménagement général améliorant le cadre de vie des entreprises et
respectueux de l’environnement. En effet, ce projet est maîtrisé :
© D'un point de vue foncier : il intègre l’ensemble des parcelles qui feront l’objet des |
acquisitions, ces dernières ayant été privilégiées en fonction des caractéristiques des
comptes de propriété. En effet, plusieurs scénarios d'acquisition ont été élaborés mais
celui qui a été retenu est celui qui impactait le moins de comptes de propriétés. i
© D'un point de vue environnemental : la communauté de communes a fait le choix de i
diminuer le périmètre projet de 24 à 7 hectares afin de préserver les zones humides :
à proximité du projet et de limiter son impact environnemental.
*#
Notice de présentation _ Création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la Commune de Soual Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le si
ID : 081-248100168-20180928-2018_841_111-DE
Au regard des éléments précités, la création de la Zone d'Aménagement Différé répond aux objectifs
d'intérêt général fixés par l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme, lesquels sont compatibles avec les
orientations du Document d’Orientations Générales du SCoT du Pays de Cocagne.
Par conséquent, en cas d’avis favorables de la commune de Soual et du conseil de la communauté de
communes du Sor et de l’Agout, un périmètre de Zone d'Aménagement Différé sera créé à partir des
parcelles désignées précédemment et l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, représentée par sa
Directrice Générale Sophie LAFENÊTRE, sera désigné titulaire du droit de préemption au sein de ce
périmètre.
Notice de présentation _ Création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la Commune de Soual