Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 226 090924

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 226 090924 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 226 090924)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-226

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des

territoires Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C

145 relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005 délivré à

l'entreprise DMG PRESTATIONS pour la réalisation d'opérations

de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune

touristique au profit de la commune de Lyon (2 pages) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN

(2 pages) Page 11

69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction

de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône

le 10 septembre 2024 (3 pages) Page 14

69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10

- 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non

déclarés dans un certain périmètre à Décines le mardi 10

septembre 2024 (3 pages) Page 18

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-09-06-00003

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C

145

relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005

délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS

pour la réalisation d'opérations de vidange, de

transport et d'élimination des matières extraites

des

installations d'assainissement non collectif

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des territoires 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145

relatif à l’agrément n° 2024-NS-69-0005

délivré à l’entreprise DMG PRESTATIONS

pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

1/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des territoires 4VU la demande d’agrément par l’entreprise DMG PRESTATIONS enregistrée sous les numéros cascade n° 69-2024-00237, reçue le 27 août 2024,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément.

La société DMG PRESTATIONS 22 rue de l'Ancienne Distillerie - 69400 GLEIZE

SIRET : 837 971 316 00026

est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2024-NS-69-0005.

Article 2 : Objet de l’agrément.

L’entreprise DMG PRESTATIONS est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :

- Rhône (69),

- Ain (01),

- Loire (42),

- Saône-et-Loire (71).

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 320 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

- station d’épuration de Villefranche-sur-Saône (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon),

Article 3 : Suivi de l’activité.

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

- Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,

- Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,

2/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des territoires 5- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle par l’administration.

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l’agrément.

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Durée de l’agrément.

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,

3/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des territoires 6- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de GLEIZE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.

Article 11 : Voies et délais de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 12 : Exécution.

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 6 septembre 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires du Rhône

Le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

4/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale des territoires 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-06-00001

Arrêté portant dénomination de commune

touristique au profit de la commune de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon 8PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024- x

portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-1 et R.133-32 à R.133-36 ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-12-19-00014 du 19 décembre 2022 portant classement de l’office du tourisme de la Métropole de Lyon ;

VU la délibération n°CP-2024-3449 du 8 juillet 2024 du Conseil de la Métropole de Lyon ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de dénomination en commune touristique pour la commune de Lyon, réceptionné en préfecture le 12 juillet 2024, présenté par Monsieur Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon ;

Considérant que le dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives et que la commune de Lyon satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;

Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : La commune de Lyon est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon 9Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Président de la métropole de Lyon et le Maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie sera transmise au Ministre de l’économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique pour inscription au fichier national des communes touristiques, ainsi qu’à la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2024

Pour la Préfète,

la Préfète secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité

des chances

SIGNÉ : Vanina NICOLI

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-06-00002

AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024

ZGN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 11Eu PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 – 09 – 06 – 001

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Vu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;

Vu la demande, en date du 7 juin 2024, par laquelle le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône sollicite la création d’une zone d’interdiction temporaire de survol ;

Vu la carte délimitant la zone d’interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l’espace aérien au-dessus de la ville de Neuville sur Saône pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale, afin d’interdire le survol de l’espace aérien à l’occasion du passage du relais de la flamme olympique ;

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Neuville-sur-saône (Rhône) identifiée ZIT Neuville « Sanofi», dans la région d’information de vol de Marseille.

Article 2 : A l’occasion de la commission interministérielle européenne, cette zone d’interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les caractéristiques suivantes :

Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticales

SANOFI Neuville-sur-Saône Le mardi 10 septembre 2024 de

14H00 à 20H00.

Cercle de 1 Km de rayon

centré sur le point de

coordonnées géographiques :

45°52’5,6,6’’N

4°49’32,4’’E

(correspondant à la Société

SANOFI à Neuville-sur-Saône)

De la surface à 500 pieds (150

m) au-dessus du sol

La carte délimitant la zone figure en annexe 1.

Article 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé pilotés à l'exception des aéronefs

sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes,

de la santé, de la sécurité civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le

cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, et des aéronefs télé pilotés

autorisés par la préfecture.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 12Article 4 : Les commandants de bord et télé pilotes des aéronefs en infraction sont

susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L.

6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux : auprès du tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par

le code des transports.

Article 7 :

- Mme la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,

- Mme la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est,

- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),

- Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information

à :

- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon -

B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport

- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Sud-Est.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-09-00001

Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction

de rassemblements revendicatifs non déclarés à

Neuville sur Saône le 10 septembre 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 14PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0002

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés

dans un certain périmètre à Neuville Sur Saône

le mardi 10 septembre 2024

La Préfète du Rhône

VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, KR. 610-5 et KR. 644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215:;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à

une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre

public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller

et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en

compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2111 du Code de la sécurité intérieure, sont

soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de

personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en

application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du

Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 15que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par

arrêté ;

CONSIDÉRANT que suite aux élections législatives qui se sont déroulées dernièrement ainsi

qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est apparu sur le

territoire national ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non déclarée s'est tenue le

9 juin 2024 à Lyon regroupant 150 personnes de la mouvance ultra-gauche scandant des

slogans «Aux Armes! », et brandissant des drapeaux palestiniens ; que des poubelles étaient

incendiées et disposées sur le cours Lafayette à Lyon 6 de manière à obstruer le passage des

bus ; que des jets de projectiles avaient lieu en direction des forces de l'ordre, par des

individus masqués et cagoulés ;

CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une seconde manifestation non déclarée s'est tenue

place des Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en

direction du Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans

étaient scandés tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAR... » ; qu'environ 1000 personnes

ciblées comme étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de

mobilier public - abris bus, poubelles - qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre

étaient renversés pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s'est tenu place de la

République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu'à cette occasion, des groupuscules de la

mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et

cagoulés, scandant des slogans tels que « C'est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et

partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat

de Lyon 2 et le bureau du recrutement étaient mis à sac, des vitrines brisées et des poubelles

incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l'endroit des forces de

police en manœuvre de maintien de l'ordre ; qu'en riposte, des tirs de grenade lacrÿymogène

étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et

hostile ;

CONSIDÉRANT que des participants ont fait montre d'une grande violence notamment à

l'égard des forces de police, n’hésitant pas à jeter des projectiles en verre et en pierre sur les

policiers, et à hisser des barricades de poubelles enflammées, obligeant les forces de l'ordre à

employer des moyens intermédiaires de défense et de dispersion dans les rues du centre-ville

de Lyon, alors que des passants extérieurs se promenaient en toute quiétude ; que l'espace

public a été fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les

habitants du quartier ;

CONSIDÉRANT que le vendredi 21 juin 2024 une tentative de rassemblement non déclaré a

été déjouée sur la commune de Neuville sur Saône lors du passage du relais de la flamme

olympique ;

CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2024, une manifestation « pour la défense de la

démocratie » regroupant plus de 5000 personnes dont plusieurs dizaines ont commis des

dégradations de mobilier public - abris bus, et incendiés des poubelles ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments mentionnés, ainsi qu'une volonté affichée de l’ultra-

gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes »

-slogan scandé -, il est à craindre que des troubles importants à l'ordre public soient commis,

dans l'environnement de la présence de membres du gouvernement, lors de visites officielles ;

qu'il y a lieu de constater que les revendications étaient plus portées sur la présence des

forces de l'ordre et la volonté de provoquer le désordre ;

ᵉ

ᵉ

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 16CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles

à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les

risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

ARRÊTE

Article 1° — Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Neuville sur

Saône le mardi 10 septembre 2024 de 10h00 à 22h00.

Article 2 —- En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une

manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est

puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation

ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Décines sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2024

ᵉ

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-09-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001

portant interdiction de rassemblements

revendicatifs non déclarés

dans un certain périmètre à Décines

le mardi 10 septembre 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés 18PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés

dans un certain périmètre à Décines

le mardi 10 septembre 2024

La Préfète du Rhône

VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, KR. 610-5 et KR. 644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215:;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à

une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre

public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller

et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en

compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2111 du Code de la sécurité intérieure, sont

soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de

personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en

application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du

Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés 19que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par

arrêté ;

CONSIDÉRANT que suite aux élections législatives qui se sont déroulées dernièrement ainsi

qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est apparu sur le

territoire national ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non déclarée s'est tenue le

9 juin 2024 à Lyon regroupant 150 personnes de la mouvance ultra-gauche scandant des

slogans «Aux Armes! », et brandissant des drapeaux palestiniens ; que des poubelles étaient

incendiées et disposées sur le cours Lafayette à Lyon 6 de manière à obstruer le passage des

bus ; que des jets de projectiles avaient lieu en direction des forces de l'ordre, par des

individus masqués et cagoulés ;

CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une seconde manifestation non déclarée s'est tenue

place des Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en

direction du Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans

étaient scandés tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAR... » ; qu'environ 1000 personnes

ciblées comme étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de

mobilier public - abris bus, poubelles - qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre

étaient renversés pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s'est tenu place de la

République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu'à cette occasion, des groupuscules de la

mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et

cagoulés, scandant des slogans tels que « C'est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et

partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat

de Lyon 2 et le bureau du recrutement étaient mis à sac, des vitrines brisées et des poubelles

incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l'endroit des forces de

police en manœuvre de maintien de l'ordre ; qu'en riposte, des tirs de grenade lacrÿymogène

étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et

hostile ;

CONSIDÉRANT que des participants ont fait montre d'une grande violence notamment à

l'égard des forces de police, n’hésitant pas à jeter des projectiles en verre et en pierre sur les

policiers, et à hisser des barricades de poubelles enflammées, obligeant les forces de l'ordre à

employer des moyens intermédiaires de défense et de dispersion dans les rues du centre-ville

de Lyon, alors que des passants extérieurs se promenaient en toute quiétude ; que l'espace

public a été fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les

habitants du quartier ;

CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2024, une manifestation « pour la défense de la

démocratie » regroupant plus de 5000 personnes dont plusieurs dizaines ont commis des

dégradations de mobilier public - abris bus, et incendiés des poubelles ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments mentionnés, ainsi qu'une volonté affichée de l’ultra-

gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes »

-slogan scandé -, il est à craindre que des troubles importants à l'ordre public soient commis,

dans l'environnement de la présence de membres du gouvernement, lors de visites officielles ;

qu'il y a lieu de constater que les revendications étaient plus portées sur la présence des

forces de l’ordre et la volonté de provoquer le désordre ;

CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles

à l'ordre public ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés 20CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de

manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les

risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

ARRÊTE

Article 1” - Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Décines dans

le périmètre du LDLC Arena circonscrit par les rues suivantes : rue Marceau - rue Sully -

avenue Jean Jaurès - rue Violette Maurice - avenue Simone Veil le mardi 10 septembre 2024 de

10h00 à 22h00.

Article 2 —- En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une

manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est

puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation

ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Décines sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2024

ᵉ

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés 21