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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°124 en date du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°124 en date du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°124
Publié le 29 septembre 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................3 - Arrêté préfectoral n°20230929-174 en date du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène...............................................................................................................................................................................3
2 "1 Direction Départementale de la Protection des Populations DU PAS-DE-CALAIS Le Préfet du Pas-de-calais Liberté
Égaliré
Fraternité
N° 20230929-174 ‘
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Vu le règlement délégué (UE) 2023/3671 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règiement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
spplicsbles à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines ”
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 20321;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2072 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (LAHP) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet (hors ciasse) du Pas- de-Calais
Vu l'arrêté de M, le Premier Ministre en date du 1* décembre 2020 portant nomination de M, Re- douane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur dé- partemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Re-
W douane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ; Vu ta décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Re- douane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental de ls Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE :
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou
Barbarie situés dans le département du Pas-de-Calais, où la vaccination est mise en œuvre conformé- ment à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision
de la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce
même arrêté,
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de LILLE (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59074 LILLE) à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen ac-
cessible sur le site mwwteleracours.fr.
Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'appli- cation du présent arrêté .
L4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°20230929-174 en date du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
3 Arras, le 29 septembre 2023
Pour le
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Par délégation, le Directrice Départementale Adjointe
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