PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE _

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f DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil onze, le 25 novembre à 20 heures 30

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND,

Maire,

Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre

2011

PRESENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, ASLANIAN, BESSON,

DAVERIO, DEMARS, DUPRAS, MME FLAMAND, MM.GABRIEL,

GARNIER, GASC, HODIESNE, Mme JORQUERA, MM MAGNIN-FIAULT,

NEYRET. N'KAOUA, PICHON, PILLOIX, Mmes PELLETIER,

SAUVAGEOT,

ABSENTS : M.BAYART (excusé), Mme MICHA, Mme

SALAGNON (excusée), Mme THOMAS

Mr N'KAOUA a été éiu secrétaire.

LL DELIBERATION INSTITUANT LA TAXE D'AMENAGEMENT

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Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour

financer les équipements publics de la commune, une nouvelle

taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et ta participation

pour aménagement d'ensemble a été créée. Elle sera applicable

à compter du 1 er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les

participations telles que notamment, la participation

Pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour

raccordement à l'égout (PRE).

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.

331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- d’instituer le taux de 4 % sur l'ensemble du territoire

communal ;

d'exonérer partiellement, à raison de 50 % de ieur

surface, en application de l'article L. 331-9 du code

de l'urbanisme,

4° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au

1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération

prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logements aidés par

l'État dont le financement ne relève pas des PLAI -

prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de

plein droit - où du PTZ+) ;

2° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale

qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au

2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à“

l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à Particle L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département au plus

tard le fer jour du 2°" mois suivant son adoption.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le Maire,F—

EXTRAIT DU REGISTRE | f

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

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L'an deux mil onze, le 25 novembre à 20 heures 30

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2011

PRESENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, ASLANIAN, BESSON, DAVERIO, DEMARS, DUPRAS, MME FLAMAND, MM.GABRIEL, GARNIER, GASC, HODIESNE, Mme JORQUERA, MM MAGNIN-FIAULT, NEYRET, N'KAOUA, PICHON, PILLOIX, Mmes PELLETIER, SAUVAGEOT,

ABSENTS : M.BAYART (excusé), Mme MICHA, Mme SALAGNON (excusée), Mme THOMAS

Mr N'KAOUA a été élu secrétaire.

TAXE D'AMENAGEMENT - Délibération motivée instaurant un taux de 18 % dans le

secteur « DELORME - ALLAROUSSE»

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal;

Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, le renforcement des réseaux d'eaux pluviales, d'électricité, d'éclairage public, d'assainissement, la création d'une voie nouvelle Sur la parcelle Delorme et sécurisation du carrefour,

Le conseil municipal décide,

d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 18 % ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ou du Plan d'Occupation des Sols (POS) concerné à titre d'information ;En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement supprimées (supprimés) dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible. |

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

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Ce document ne constitue pas de preuve de la propriété de biensEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL }

L'an deux mil onze, le 25 novembre à 20 heures 30

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2011

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, ASLANIAN, BESSON, DAVERIO, DEMARS, DUPRAS, MME FLAMAND, MM.GABRIEL, GARNIER, GASC, HODIESNE, Mme JORQUERA, MM MAGNIN-FIAULT, NEYRET, N'KAOUA, PICHON, PILLOIX, Mmes PELLETIER, SAUVAGEOT,

ABSENTS : MBAYART (excusé), Mme MICHA, Mme SALAGNON (excusée), Mme

THOMAS

Mr N'KAOUA a été élu secrétaire.

TAXE D'AMENAGEMENT - Délibération motivée instaurant un taux de 18 % dans le secteur « MEULES CURT»

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-156 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le

territoire communal;

Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux où la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, le renforcement des réseaux d'eaux pluviales, d'électricité, d'éclairage public, d'assainissement, la création d'une voie d'accès dans le parking communal à créer, l'aménagement de la Vie Borgne,

Le conseil municipal décide,

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 18 % :

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Plan d'Occupation des Sois (POS) concerné à titre d'information ;En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement supprimées (supprimés) dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible. |

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le fer jour du 2°" mois suivant son adoption.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le Maire,| Commune de CREMI

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il DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil onze, le 25 novembre à 20 heures 30

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2011

PRESENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, ASLANIAN, BESSON, DAVERIO, DEMARS, DUPRAS, MME FLAMAND, MM.GABRIEL, GARNIER, GASC, HODIESNE, Mme JORQUERA, MM MAGNIN-FIAULT, NEYRET, N'KAOUA, PICHON, PILLOIX, Mmes PELLETIER, SAUVAGEOT,

ABSENTS : M.BAYART (excusé), Mme MICHA, Mme SALAGNON ({excusée), Mme THOMAS

Mr N'KAOUA a été élu secrétaire.

TAXE D'AMENAGEMENT - Délibération motivée instaurant un taux de 18 % dans le secteur « MONTGINOUX »

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées où à édifier dans ce secteur, le renforcement des réseaux d'eaux pluviales, d'électricité, d'éclairage public, d'assainissement, la création d'une voie nouvelle sur l'ancienne emprise du CFEL à l'angle du giratoire Carrefour Marcket jusqu'à l'entrée du tènement qui sera à définir, une participation de 50 % à l'esplanade publique côté Avenue Roland Delachenal, une participation aux équipements publics,

Le conseil municipal décide,

d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 18 % ;

de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) où du Plan d'Occupation des Sols (POS) concerné à titre d'information ;En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement supprimées (supprimés) dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible. |

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le Maire,Édité le 24/1 1/201 1 fs _£ JS / D6 Fr.

Ce document re constitue pas de preuve dé la propriété de biens source : DGl-cadastre

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