Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 10 21 205 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 10 21 205 special Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 24 10 21 205 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2024-205

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024Sommaire

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP

placée - 18 10 24 (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant

dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle (4

pages) Page 7

2DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

17-2024-10-18-00002

Délégation de signature - MA SAINTES - DSP

placée - 18 10 24

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP placée - 18 10 24 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Épalié de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Servicèes Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'Administration

Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur. interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1°’ août 2023,

- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,

- Vu la lettre de mission portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffe

d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes, prévue du 28 au 31 octobre 2024 inclus,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP placée - 18 10 24 4DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice hors

classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt

de Saintes aux fins d'arrêter les décisions suivantes

KKKKKKX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP placée - 18 10 24 5Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Article 4

Cette délégation. de signature prend effet à compter du 28 au 31 octobre 2024 inclus.

A Bordeaux, le 18 octobre 2024

Le Directeur Interrégional,

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[|

| | Franck LINARES

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-10-18-00002 - Délégation de signature - MA SAINTES - DSP placée - 18 10 24 6PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2024-10-21-00001

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant

dérogation à la durée maximale de recours à

l'activité partielle

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle 7PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE CR RRENSE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ARTE ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation à la durée maximale de recours à l’activité partielle

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les articles L. 51221 et suivants relatifs au dispositif d'activité

partielle ;

VU les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R. 5122-9 du code du

travail qui fixe la limite de recours au dispositif d'activité partielle à 6 mois consécutifs ou non sur une

période de référence de douze mois consécutifs ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation

aux normes réglementaires ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la

Charente-Maritime ;

VU la demande formulée par courrier recommandé en date du 26 août 2024, par l'entreprise

SAS NAUTITECH CATAMARANS, sise 5 Rue Hubert Pennevert - 17300 ROCHEFORT Siret 379 124 779

00016 et réceptionné par les services de la DDETS le 29 août 2024, pour une mise en activité partielle

d'une partie des salariés de l’entreprise au-delà de la durée maximale de recours à l'activité partielle

fixée par l'article R. 5122-9 du code du travail ;

VU les demandes d'informations complémentaires de l'administration en date du 3 septembre 2024 et

du 9 octobre 2024 ;

VU les informations complémentaires transmises par l'entreprise NAUTITECH CATAMARANS par

courrier recommandé en date du 05 septembre 2024, réceptionné par les services de la DDETS le

09 septembre 2024 et par courrier électronique du 17 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la société NAUTITECH a atteint la durée maximale de recours à l’activité partielle

de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs fixée par l’article R. 5122-9 du code du travail le 8

octobre 2024.

1/3

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle 8CONSIDÉRANT la demande dérogatoire d'activité partielle formulée par l'entreprise NAUTITECH

CATAMARANS pour 9 500 heures et 40 équivalents temps plein (ETP) pour la période du dernier

trimestre 2024, soit du 20 octobre 2024 jusqu'au 20 janvier 2025.

CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet

trouve à s'appliquer.

CONSIDÉRANT que le droit. de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de

subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques.

CONSIDÉRANT que la situation économique de la société NAUTITECH reste difficile jusqu'au début de

l’année 2025, nécessitant de prolonger le recours à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de ses

salariés pendant le dernier trimestre 2024.

CONSIDÉRANT que l'évolution actuelle du carnet de commandes et des prévisions de production

permet d'envisager une reprise significative d'activité en janvier 2025.

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de recours à l'activité partielle, la société NAUTITECH CATAMARANS

serait contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique ce qui compromettrait la

reprise de son activité en 2025, notamment en raison de la perte de compétences indispensables.

CONSIDÉRANT que l'entreprise a mobilisé des mesures alternatives, telles que la retraite progressive, le

prêt de main d'œuvre sur le bassin rochefortais, le dispositif «transitions collectives », mais qui

s'avèrent insuffisantes pour préserver l'emploi au sein de la société NAUTITECH CATAMARANS et de

ses sous-traitants.

CONSIDÉRANT l'importance du secteur de la construction nautique pour le bassin d'emploi de

Rochefort et de la Charente-Maritime.

CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques permettant

de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences dans Un secteur qui rencontre des

difficultés de recrutement avérées sur les postes de production.

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'en contrepartie de l’aide de l’État, l'entreprise s'engage à maintenir dans

l'emploi ses salariés impactés par l'activité partielle sur une période de 6 mois suivant cette mesure

dérogatoire et qu'elle s'engage à ne pas verser de dividendes à son actionnaire pour les exercices 2023-

2024 et 2024-2025.

CONSIDÉRANT que l'attribution de cette dérogation est compatible avec les engagements européens

et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des

personnes et des biens.

CONSIDÉRANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril

2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est pas de nature à

porter Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est

dérogé.

2/3

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle 9ARRÊTE

Article 1° - Par dérogation à l'article R. 51229 du code du travail, l'entreprise NAUTITECH

CATAMARANS est autorisée, exceptionnellement, à placer ses salariés en activité partielle pour une

durée supérieure à 6 mois. Le recours à l'activité partielle est donc autorisé à titre dérogatoire à

compter du 20 octobre 2024 jusqu'au 20 janvier 2025 pour un volume total prévisionnel de

9 500 heures et 40 équivalents temps plein (ETP).

Article 2 - La société NAUTITECH CATAMARANS devra justifier à l'issue de la période de prolongation

de l’activité partielle qu'elle a réalisé les actions pour assurer la reprise de son activité économique et

respecté ses engagements de ne pas procéder à des licenciements économiques durant une période

de six mois suivant la fin de la période de recours à l’activité partielle.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

consultable sur le site Internet des services de l'État en Charente-Maritime.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, direction

des libertés publique et des affaires juridiques (Place Beauvau - 75800 PARIS, soit par recours

contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020

Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du

site www.telerecours.fr ).

Article 5 - Le Préfet de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 21 OCT. 2024

Le Préfet,

Brice BLONDEL

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle 10GS [ETS

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle 11