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Déliberation - DELIB 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouy-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Lrsandissenent d'bias
Canton d'lresnes-le-Comnte
62123 . Gouy ent Litois
Jék : 03 21 22 26 06 E-Mait : maiie gougerartais neue fr
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 062-216203794-20260421-2026_17-DE
Délibération du Conseil Municipal
de la commune de Gouy en Artois
9026 = AD
2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christophe BEAUMONT, Maire, en suite de convocation en date du 16 avril
Etaient présents: Christophe BEAUMONT, CAILLIEREZ Michèle, REAL Vincent, BRIOIST Camille, SAMBON Maryse, VANDAELE Jean-Bernard, BEAUMONT Véronique, THIBAUT Emilie, CAUDRON Jules, DAMBREVILLE Régis, DALLEU Jean René.
Monsieur Vincent REAL, conformément à l’article L-2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire
OBJET: VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026
Vu l'article L 1639 À du code général des impôts;
Vu les articles 1636 B sexies et1636 B sexies À du code général des impôts;
Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026:
Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2026;
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB}): 34,48%
-taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB):32,42%
-taxe d'habitation {TH}: 12,49%
Le Conseil municipal décide et approuve la fixation de ces taux à une unanimité;
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, et an que susdits,
Certifié exécutoire par sa publication
Et son envoi en Préfecture le
Le Maire,