Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 10JUIN14 2014 453 emploi du feu
Arrêté - 2014 453 emploi du feu
Arrêté - Arrêté 2014 453 emploi du feu
Arrêté - AP 10JUIL14 2014 453 emploi du feu annexe
unknown - Arrêté 2014 453 emploi du feu
Arrêté - ARRETE EMPLOI DU FEU 2014
Arrêté - arrete 2014 453
Arrêté - AP 2019 039 EMPLOI DU FEU
Arrêté - AP 2019 039 EMPLOI DU FEU
Arrêté - 5a8d26d9464d9201802 AP MODIFICATIF emploi du feu s
Arrêté - AP 2014 453 Emploi du feu
Document publié le Lundi 13 août 2007 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2014 453 Emploi du feu)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = Liberté » Égatité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES ALPES-MARITIMES Direction départementale Nice | des Territoires et de la Mer ces, 1 0 JUIN 2014 des Alpes-Maritimes Service Économie Agricole Ruralité, Espaces naturels Arrêté n° 2014- h53 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes Le Préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 à R. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l’article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47, Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734, Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8, Vu l'arrêté préfectoral n°2007-600 du 13 août 2007 réglementant la pénétration ou le séjour des personnes, la circulation ou le stationnement des véhicules dans les espaces sensibles aux incendies de forêt situés dans le massif Estérel-Tanneron du département des Alpes-Maritimes, Vu l'arrêté préfectoral n°081-2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion des spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, Vu l'arrêté préfectoral n°2014-452 du 10-06-2014 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département des Alpes-Maritimes, Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n°2009-295 du 27 avril 2009, Vu le plan de protection de l'atmosphère Alpes-Maritimes du Sud approuvé le 06 novembre 2013, Vu le plan départemental d'élimination des déchets de décembre 2010, Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84, Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, Vu l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 22/04/2014, Vu la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 05/05/2014 au 24/05/2014, Considérant la forte exposition du département des Alpes-Maritimes au risque d'incendie de forêt, Considérant que les obligations légales de débroussaillement constituent l’un des outils les plus efficaces pour la prévention des risques d'incendie de forêt, Considérant les volumes importants de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoire et la taille sur les exploitations agricoles, Considérant que les réseaux actuels de collecte des déchets ne sont pas à même d'absorber la totalité des déchets verts, Considérant que certains ravageurs ou parasites des cultures arboricoles ne peuvent être efficacement éliminés que par le brûlage des rémanents de coupe, Considérant la nécessité de préserver la qualité de l'air et donc de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le nécessitent, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Arrête : CHAPITRE i — Définitions Article 1 : “Classe 1 - Massifs très sensibles : massifs de l'Estérel, du Tanneron, du Peygros et revers de la Siagne, de Sophia-Antipolis, de Roquefort les Pins, du Rouret et de la Sine ; " Classe 2 - Massifs sensibles : autres massifs situés à une altitude inférieure à 600 mètres à l'ouest du Var (en dessous de la chaîne des Baous) ainsi que ceux délimités sur la carte à l'est du Var ; « Classe 3 - Massifs à sensibilité modérée : massifs situés au nord de la classe 2 et situés à une altitude inférieure à 1500 mètres ; n Classe 4 : massifs ne relevant pas des classes 1, 2 ou 3 et situés à une altitude supérieure à 1500 mètres. Ces classes sont utilisées dans le présent arrêté. Les massifs de classe 4 présentant un moindre risque de feu de forêt et, de ce fait, ne sont pas soumis aux dispositions édictées au chapitre Ill du titre {ll du livre 1°" du code forestier. Article 2 : Pour l'ensemble du présent arrêté, il convient de définir les termes suivants : - zone à risque d'incendie de forêt : zone formée par les bois, forêts, plantations, rebaisements, landes, maquis et garrigues, y compris les voies qui les traversent, ainsi que sur tous les terrains situés à moins de 200 mètres des ces formations, dans les massifs de classes 1 à 3. - forêt, bois : terrain avec un couvert arboré supérieur à 10 % et d’une superficie supérieure à 0,5 hectare, et dont les arbres doivent pouvoir atteindre une hauteur minimale de 5 mètres à maturité. Sont inclues dans cette catégorie les surfaces qui ont été temporairement déboisées mais qui ont vocation à retourner naturellement à l'état boisé. - lande : association de plantes qui dépassent rarement le stade d'arbustes et poussant sur des milieux pauvres - garrigue : formation végétale arbustive plus ou moins ouverte, sur sol généralement calcaire. - maquis : formation végétale arbustive sur sol acide ou siliceux. - déchets verts ou déchets végétaux : résidus végétaux de l'entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés (parcs et jardins, terrains de sports, etc....., des collectivités territoriales, des organismes publics et parapublics, des sociétés privées et des particuliers). - épisode de pollution : épisode correspondant aux périodes au cours desquelles les niveaux de polluants de l'air (particules fines de diamètre inférieur à 10um ou PM10, dioxyde d'azote ou NO:, ozone ou O3, et dioxyde de soufre ou SO:) constatés ou prévus sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation ou au seuil d'alerte. Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services de la préfecture ou sont signalés par voie de presse. Article 3 : Trois périodes sont définies : - une période rouge constituée d'une période fixe du 1 juillet au 30 septembre, et de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté préfectoral spécifique en fonction de conditions météorologiques exceptionnelles, - une période orange du 1° février au 31 mars, - une période verte qui couvre le reste de l'année. CHAPITRE it - Dispositions générales applicables dans l’ensemble du département Article 4 : En application de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, l'incinération de tous déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdite, sauf dans les cas dérogatoires prévus aux articles 5, 6 et 7 et moyennant les prescriptions et restrictions édictées à l'article 8 ci-dessous. Article 5 : L'incinération de déchets verts peut être autorisée par le préfet, de 10 heures 00 à 15 heures 30 et hors période et zone d'application d'interdiction de l'emploi du feu, après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur le rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) conformément aux dispositions de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Article 6 : L'incinération des seuls déchets issus de la gestion forestière ou du débroussaillement obligatoire tel que défini à l'article L.134-5 et suivants du code forestier et à l’article 4 de l'arrêté portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussailé en vigueur dans le département des Alpes- Maritimes est autorisée, de 10 heures 00 à 15 heures 30 uniquement hors période rouge. Article 7 : Compte tenu de son intérêt technique (gros voiume de végétaux générés par la taille des arbres), agronomique, ou sanitaire, l'incinération des résidus de taille des oliviers, mimosas et autres arbres fruitiers est autorisée, de 10 heures à 15 heures 30 uniquement hors période rouge. Ces dispositions ne concernent pas les incinérations de végétaux infestés pour raisons sanitaires qui peuvent présenter un caractère d'urgence. Article 8 : Toute autorisation ou dérogation devient caduque d'une part pendant les plages mobiles d'interdiction édictées par arrêté préfectoral lorsque les conditions météorologiques l'imposent et d'autre part en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte. Dans tous les cas, l'incinération des végétaux coupés doit respecter les conditions suivantes : -les végétaux incinérés doivent impérativement être secs et ne pas être mélangés avec des résidus de tonte ou d'entretien de jardin, qui constituent des déchets verts dont l'incinération est interdite, - l'incinération est interdite en cas de vent établi supérieur à 20 km/h (les branches des arbres ne sont pas agitées), -les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres, - il doit exister à proximité du foyer une prise d'arrosage ou une réserve d'eau de 200 litres au moins, -les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur; si plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d'une distance minimale de 3 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres, - un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation, -les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15 heures 30, le recouvrement par de la terre est interdit. Aiticle 9 : Incinération de végétaux sur pied hors brûlage dirigé L'incinération de petits végétaux sur pied, herbes, et broussailles, est interdite dans les massifs de classe 1 et 2. Elle est autorisée uniquement dans les massifs de classes 3 et 4 dans le cadre de travaux forestiers, agricoles ou de débroussaillements obligatoires (hors cas prévu à l'article 10) hors période rouge. En période orange du 01/02 au 31/03, elle est soumise à déclaration préalable en mairie au moins 10 jours avant la date prévue pour l'opération au moyen de l'imprimé en annexe n°2 du présent arrêté. Elle ne pourra être réalisée que sous réserve de respecter les dispositions suivantes : - vent inférieur à 20 km/h, - ne procéder à l'opération qu'en absence d'épisode de pollution de l'air et uniquement entre 10h et 15h30 (cf. article 2 alinéa 4), - limiter la surface à + hectare d'un seul tenant, - ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum, - être conduite en bandes successives, - être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes à partir de 100 m2}, équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers, uniquement par noyage, - s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux. Si la mise en place d’un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur. Les brûlages dirigés ne sont pas concernés par ces dispositions (cf article 10). Article 10 : Brûlages dirigés Conformément à l'article L. 131-9 du code forestier, les brülages dirigés entrent dans le cadre de l'intérêt général et peuvent être réalisés, avec l'accord écrit des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêt par : > l'État > les collectivités territoriales et leurs groupements > les services d'incendie et de secours > l'Office National des Forêts. ils sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L. 131-9 et R. 131-7 à R. 1131-11 du code forestier. Îls peuvent être menés hors période rouge et épisode de pollution de l'air sur la zone considérée. itions relatives à l'en Les dispositions du présent chapitre concernent uniquement les massifs de classe 1 à 3. Article 11 : Dispositions applicables en cas de travaux Dans la zone à risque d'incendies de forêt, et en période rouge, l'utilisation d'engins équipés de girobroyeur, débroussailleuse ou tronçonneuse, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure et l'abrasion est interdite lorsque le risque est établi au niveau très sévère ou exceptionnel. En risque sévère l'utilisation n'est autorisée que de 5 heures à 13 heures. L'information concernant le risque est consultable sur le site internet des services de l'état. Article 12 : Feux d'artifices Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent tout au long de l'année. Articie 13 : Feux d'artifices tirés sur terre Les feux d'artifice sont soumis à demande d'autorisation auprès de la maïrie à l'aide de l'imprimé CERFA n°14098*01 (annexe n°3 du présent arrêté), au plus tard 1 mois avant la date prévue pour l'opération. Le maire veille à ce que ceux-ci ne mettent pas en danger la sécurité des personnes et des biens et dispose du pouvoir de suspendre l'autorisation si les conditions le justifient. Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur. Article 14 : Feux d'artifices tirés du littoral vers la mer ou en mer Tous les feux d'artifices tirés du littoral vers la mer ou en mer sont soumis à déclaration préalable à l’aide de limprimé CERFA n°14098*01 (annexe n°3 du présent arrêté). lis peuvent être autorisés, quelle que soit la période. Pour ces feux d'artifices, les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation Mer et Littoral et de la Délégation Territoriale de l'Aviation Civile sont requis. En fonction de l'importance et des caractéristiques des feux d'artifices, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pourra demander à la Préfecture Maritime l'interdiction de navigation et de mouillage autour des pas de tir. Si le feu d'artifice est tiré en mer à partir d'une barge mouillée dans la bande littorale des 300 mètres, un arrêté municipal interdisant la baignade et la circulation des engins non immatriculés sera demandé en complément de l'arrêté autorisant la manifestation. L'organisateur devra également prévenir le Cross Med en début et fin de tir. Article 15 : Il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, de jeter des objets en ignition dans la zone à risque d'incendies de forêt. Article 16 : Dispositions applicables au public Il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public, c'est à dire aux personnes autres que les propriétaires ou les ayants draits, de porter ou allumer du feu dans la zone à risque d'incendies de forêt. Article 17 : Dispositions applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit En période rouge, tout usage du feu est interdit dans fa zone à risque d'incendies de forêt. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines, aux barbecues fixes attenants aux bâtiments conformes aux règles de l'art et sous réserve que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire. Article 18 : Feux de cuisson Hors période rouge, les feux de cuissons sont autorisés pour les propriétaires et les ayants droit. Article 19 : En période rouge, les feux de cuissons faits par les propriétaires ou les ayants droits, à l'exception de ceux prévus dans des instailations fixes constituant une dépendance d'habitation, doivent être autorisés par le maire de la commune. Les demandes d'autorisations doivent être faites au moyen de l'imprimé en annexe n°4 du présent arrêté et envoyées à la mairie de la commune 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération. Article 20 : Les feux de ce type doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires et ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous couvert d'arbre. Les installations mobiles sont interdites sur des sols herbeux. Une prise d'eau, ou tout autre moyen d'extinction prêt à fonctionner, doit être situé à proximité. En fin d'opération, il est nécessaire de procéder à l'extinction du foyer par noyage et de s'assurer de l'extinction totale avant de quitter les lieux. Si la mise en place d’un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur, CHAPITRE IV - Rappel des sanctions pénales Article 21 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté (hors articles 4 à 8} sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 163-2 du code forestier (contravention de quatrième classe). Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté pour les articles 4 à 8 expose le contrevenant à une amende de troisième classe pouvant s'élever au maximum à 450 euros au termes de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, Il, et II! du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux. Article 22 : En vertu des dispositions de l’article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative où de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrate où par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. CHAPITRE V - Dispositions finales Article 23 : Les titres l et Ill de l'arrêté préfectoral n°2002-343 du 19 juin 2002, et l'arrêté n°2012-1123 du 19 novembre 2012 sont abrogés. Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète de Nice montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes nationaux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les gardes du parc national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet Pour le Préfet, Le Secrétaire Général DRM-D 3141 Ceruky Gérard GAVORY Annexe 1 Cartographie des classes de massifs Direction Départementale EE : des Territoires et de la Mer ee, Annexe 2 des Alpes-Maritimes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pôle Forêt Espaces Naturels Préfecture des Alpes-Maritimes Déclaration d'incinération de végétaux sur pieds en période orange il est rappelé que ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les massifs de classe 3 et 4) Je soussigné(e) : Demeurant à : Déclare : Date : (30 jours maximum) commune : Lieu-dit : Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) : Incinération des végétaux sur pieds Ne procéder à l'incinération qu'en absence de vent et d'épisode de pollution de l'air entre 10h et 15h30 Ne pas incinérer plus de 1 hectare d'un seul tenant Procéder par bandes successives Ceinturer les tas par une bande de 5 mètres démunie de toute végétation arbustive ou ligneuse Surveiller en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôlel et l'extinction à tout moment; (à préciser) : Après l'incinération, éteindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise del combustion S'assurer de l'extinction complète des foyers Présenter immédiatement cette déclaration à toute réquisition lors de l'opération Prévenir les sapeurs-pompiers en début et en fin d'opération en précisant ses coordonnées Les agents assermentés de la force publique peuvent suspendre à tout moment cette opération dès qu'une de ces consignes de sécurité n'est pas respectée, Fait à , le Signature du demandeur Visa du maire le NB : Imprimé à remplir en deux exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du lieu de l'opération Destinataires : - interessé - Maire FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 22, Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 Arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 A compléter intégralement et à signer Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle. Préfecture : Commune de : IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE Nom de la société / collectivité territoriale: L } Identité de la personne physique représentant le cas échéant la personne morale : [ Mie [1 Mme [] Monsieur Nom : L JL J Nom de naissance Nom d'usage (faculatf). Ex : nom d'époux (se) Prénoms : L_ j Au complet, dans l'ordre de l'état civil Né(e) le : L_L IL 1 JL 1 1 1j al JL 1 IL j Jour Mois Année Commune Département Pays Adresse personnelle : L JL JL JL j N° dela voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie L j Complément d'adresse (Etage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) LEta y j Code postal Commune Téléphone (facultatif): ; Courriel (facuftatif) : 1 LA INFORMATIONS CONCERNANT LE SPECTACLE Lieu du tir : Date du tir : Horaire du tir : Quantité totale de matière active : Type d'artifices utilisés (préciser les catégories) : 3. To EN no TEE PTT ENT OE Lieu du stockage momentané des artifices : Identité du responsable du stockage : [ mie O Mme [] Monsieur Nom: L JL j Nom de naissance Nom d'usage (facultatif Ex : nom d'époux (se) Prénoms : L__ J Né(e) le : LL JL L JL L LL) àl Hi. 1.1 jt ] Jour Mois Année Commune Département Pays Coordonnées pour être joint en cas d'urgence : 12 ae UE NE Ne NET ET TN ET MISE EN ŒUVRE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.OUÙ ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINÉS AU THÉÂTRE [ Mie [1 Mme 1 Monsieur Nom : L Fa } Nom de naissance Nom d'usage (facultatif). Ex : nom d'époux (se) Prénoms : L j Né(e) le : L_L JL 1 JL 1 1 1 Jaàl JE RE A J Jour — Mois Année Commune Département Pays Certificat de qualification: : Délivré par: le Valable jusqu'au : Agrément préfectoral* : Délivré par: le Valable jusqu'au : * A renseigner le cas échéant 5. PIÈCES A JOINDRE À VOTRE DÉCLARATION Q Le schéma de mise en œuvre du spectacle Q La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage Q La liste des produits utilisés (dénomination commerciale, calibre, classement, numéro d'agrément ou numéro de certification CE de type) 9 La présentation des conditions de stockage des produits (en cas de stockage momentané). Q Copie du certificat de qualification C4 en cours de validité* Q Copie de l'agrément préfectoral en cours de validité* Q Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile CA SIGNATURE DE LA DÉCLARATION Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus. Déclaration établie le : à: Nom et qualité du déclarant : Signature : ARTE PE NOEL ONE Cadre réservé à l'administration N° d'enregistrement : _____ / Année Numéro Formulaire réçu le : Cachet de l'administration 212 Direction Départementale EE + des Territoires et de la Mer =, ! Annexe 4 Liberté des Alpes-Maritimes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pôle forêt Espaces Naturels Préfecture des Alpes-Maritimes Demande d'autorisation de feu de cuisson en forêt ou à moins de 200 mètres il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit) Je soussigné(e) : Demeurant à : Déclare faire un feu destiné à la cuisson Date : (10 jours maximum) commune : Lieu-dit : Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases) : Ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation en vigueur Ne procéder à l'opération qu'en absence de vent Ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer par une bande de 5 mètres démunie de toute végétation arbustive ou ligneuse Surveiller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment (à préciser) : Après l'opération éteindre par noyage les cendres et résidus de manière à éviter toute reprise de combustion S'assurer de l'extinction complète des foyers Présenter immédiatement cette déclaration à toute réquisition lors de l'opération Les agents assermentés de la force publique peuvent suspendre à tout moment cette opération dès qu'une de ces consignes de sécurité n'est pas respectée, Fait à G le Signature du demandeur Autorisation du maire CO] Refus CO] Mme, M. P Maire de Autorise Mme, M. N'autorise pas à réaliser un feu de cuisson Le à Aux conditions de sécurité supplémentaires nécessaires suivantes :(si necessaires) Fait à le Signature NE : Imprimé à remplir en deux exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du lieu de l'opération Destinataires : - Interessé - Maire Réglementation de l'emploi du feu et du brûlage dans le département des Alpes-Maritimes (résumé des principales dispositons) Déclarations, autorisations ou dérogations doivent être présentées à toute réqui: Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l'auteur Le non respect de cette réglementation est sanctionné par une contravention “Possible et sous réserve de respecter les consignes suivantes : Brûlages autorisés uniquement entre 10h et 15h30 Pas de foyers sous les arbres Bande de 5 mètres sans végétaux autour des foyers Surveillance permanente avec moyens permettant le contrôle et l'extinction totale à tout moment Extinction totale par noyage Vent inférieur à 20 km/h Hors épisode de pollution de l'air Vent Episode de supérieur pollution de à 20km/h l'air Incinérer des déchets y compris des En tout lieu du S Les a Depastnel épatement... [éci, Js (dée ce Jan. ce nn générales J e né A ES on i (applicables|A l'intérieur des bois, | Co RE | | ätous) |forêts, landes, maquis, Jeter des objets en ignition INTERDIT | garrigues et sur les voies] Eürñér L \ traversant ces espaces Dispositions] A l'intérieur des bois, . forêts, landes, maquis, £, applicables démigues et sur les voiesl Porter ou allumer du feu INTERDIT T: TT au public | traversant ces espaces 01/01 E E Incinérer des végétaux coupés issus de] travaux forestiers, travaux agricoles, R R débroussaillement obligatoire, végétauxl infectés par des organismes nuisibles en Dispositions. D D applicables |A l'intérieur des bois, aux forêts, landes, maquis, Incinérer des végétaux sur pied ou | | propriétaire |garrigues et sur les voies écobuer Sou aux |traversant ces espaces ù ayants droit . I 7 Allumer des feux de cuisson Feux d'artifice