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unknown - Arrêté 2014 453 emploi du feu
Compte-Rendu - 9 compte rendu CM 12 decembre 2014
Arrêté - arrete 2014 453
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Saorge.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2014 453)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale ÿ des Territoires et de la Mer icele, 1 O JUIN 2014
des Alpes-Maritimes
Service Économie Agricole
Ruralité, Espaces naturels
Arrêté n° 2014- 453 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt
dans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-1etR 131-2àR.131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47, Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322.11, R.610-5, R. 632-1, R. 635-8, Vu l'arrêté préfectoral n°2007-600 du 13 août 2007 réglementant la pénétration ou le séjour des personnes, la circulation ou le stationnement des véhicules dans les espaces sensibles aux incendies de forêt situés dans le massif Estérel-Tanneron du département des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°081-2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion des spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-452 du 10-06-2014 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n°2009-295 du 27 avril 2009,
Vu le plan de protection de l'atmosphère Alpes-Maritimes du Sud approuvé le 06 novembre 2013,
Vu le plan départemental d'élimination des déchets de décembre 2010,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84,
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts,
Vu l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 22/04/2014,
Vu la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 05/05/2014 au 24/05/2014, Considérant la forte exposition du département des Alpes-Maritimes au risque d'incendie de forêt, Considérant que les obligations légales de débroussaillement constituent l'un des outils les plus efficaces pour la prévention des risques d'incendie de forêt,
Considérant les volumes importants de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoire ete taille sur les exploitations agricoles, Considérant que les réseaux actuels de collecte des déchets ne sont pas à même d'absorber la totalité des déchets verts,
Considérant que certains ravageurs ou parasites des cultures arbaricoles ne peuvent être efficacement éliminés que par le brûlage des rémnanents de coupe,
Considérant la nécessité de préserver la qu Je nécessitent, de l'air et done de fimiter le recours au brülage aux seuls cas qui
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mes,
Arrête :
CHAPITRE 1 - Déinitions
Article 1
" Classe 1 - Massifs très sensibles : massifs de l'Estérel, du Tanneron, du Peygros et revers de la Siagne, da Sophia-Antipolis, de Roquefort les Pins. du Rouret et de ia Sine ;
= Classe 2 - Massifs sensibles : autres massifs situés à une altitude inférieure à 600 mètres à l'ouest du Var (on
dessous de la chaîn des Baous) ainsi que ceux délmités sur la carte à l'est du Var ;
= Classe 3 - Massifs à sensi
inférieure à 1800 mètres ;
lé modérée : massifs situés au nord de la classe 2 et situés à une altitude
# Classe 4 : massifs ne relevant pas des classes 1, 2 ou 3 et situés à une altitude supérieure à 1500 mêtres.
Ces classes sont uillisées dans le présent arrêté,
Les massifs de classe 4 présentant un moindre risque de feu de forêt et, de ce fait, ne sont pas soumis aux dispositions édictées au chapitre Ill du titre IIL du Ire 1” du code forestier.
Atticle
Pour ensemble du présent arrêté, il convient de définir les termes suivants
- zone à risque d'incendie de forêt : zone formée par les bois, forêts. plantations, roboisements, landes, maquis et garigues, y compris les voies qui les traversent, ainsi que sur tous les terrains silués à rnoins de 200 mètres
des ces formations, dans les massifs de classes 1 à 3.
- forêt, bois : tercain avec un couvert arboré supérieur à 10 % et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare, et dont les arbres doivent pouvoir atteindre une hauteur minimale de 5 mètres à maturité. Sant inclues dans cette
tégorie les surfaces qui ont été temporairement déboisées mais qui ont vocation à retourner naturellement à tat boisé.
lande : association de plantes qui dépassent rarement le stade d'arbustes et poussant sur des milieux pauvres - garrique : formation végétale arbustive plus ou moins uverte, sur sol généralement calcaire.
- maquis : formation végétale arbustive sur sol acide ou siliceux,
échets verts ou déchels végétaux : résidus végétaux de l'entretien et du renouvellement des espaces verls publles et privés (parcs ot jardins, terrains de sports, etc. des collectivités territoriales, des organismes publics
et parapublics, des sociétés privées et des particuliers).
- épisode de pollition : épisode correspondant aux périodes au cours desquelles les niveaux de polluants de l'air {particules fines de diamètre inférieur à Oum ou PM10, dioxycie d'azote où NO:, ozone ou OL, et dioxyde de
soufre ou 03) constatés où prévus sont supérieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte. Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services ée la préfecture ou sant signalés par
voie de presse.
Atticle 3 :
Trois périodes sont définies : = une période rouge constitués d'une période fixe du 1 juillet au 30 septembre, et de périodes mobiles qui
peuvent être édictées par arrêté préfectoral spécifique en fonction de conditions météorologiques exceptionnelles. - une période arange du 1% février au 91 mars.
- une période verte qui couvré le reste de l'année. CHAPITRE Il -Dispositions générales applicables dans l'ensemble du département
Arilcie 4
En application de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, l'incinération de tous déchets verts produits par les partieuliers, les professionnels et les collectivités est interdite, sauf dans les cas dérogaloires prévus aux
articles 5, 6 et7 et moyennant lés prescriptions et restrictions édictées à l'article 8 ci-dessous.
Anticle 5
L'incinération de déchets verts peul être autorisée par le préfet, de 10 heures 00 à 15 heures 30 et hors période et zone d'application d'interdiction de l'emploi du feu, après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur le rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) conformément aux dispositions de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RD).
Article 6
L'incinéralion des seuls déchets issus de la gestion forestière ou du débroussaillement obligatoire tel que défini à l'article L. 134.5 et suivants du code forestier et à l'article 4 de l'arrêté portant règlement permanent du débroussailement obligatoire et du maintien en élat débroussailé en vigueur dans le département des Alpes. Maritimes est autorisée, de 10 heures 00 à 16 heures 30 uniquement hors période rouge.
Article 7
Compte tenu de son intérêt technique (gros volume de végétaux générés par la taille des arbres), agronomique, ou sanitaire, l'ncinération des résidus de taille des oliers, mimosas et autres arbres fruitiers est autorisée, de
10 heures à 16 heures 20 uniquement hors période rouge. Ces dispositions ne concernent pas les incinérations de végétaux infestés pour raisons sanitaires qui peuvent
présenter un caractère d'urgence.
Toute autorisation ou dérogation devient caduque d'une part pendant les plages mobiles d'interdiction édictées par arrêté préfectoral lorsque les conditions météorologiques l'imposent et d'autre part en cas de prévision ou ds
constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte.
Dans tous les cas, l'insinération des végétaux coupés doit respeater les conditions suivantes les végétaux incinérés doivent impérativement être sees et ne pas être mélangés avec des résidus de tante ou
d'entretien de jardin, qu constituent des déchets verts dont l'ncinération est interdite, -lincinéralion est interdite en cas de vent établi supérieur à 20 km {les branches des arbres ne sont pas
agitées), les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres,
doit exister à proximité du foyer une prise d'arrosage ou une réserve d'eau de 200 litres au moins, -les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1.6 mètres de diamètre el 1 mêtre de
hauteur ; st plusieurs tas sont allumés simultanément, is doivent être séparés d'une distance minimale de 3 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres. - un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation,
-les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15 heures 30, le resouvrément par de la terre est interdit
Article 8 : Incinération de végétaux sur pied hors brülage dirigé
L'incinération de petits végétaux sur pied, herbes, et broussailles, est interdite dans les massifs de classe 1 et 2. Elle est autorisée uniquement dans les massifs de clasces 3 et 4 dans le cadre de travaux forestiers, agricoles ou de débroussaillements obligatoires {hors cas prévu à l'article 10} hors période rouge. En période orange du
01/02 au 81/03, elle est soumise à déclaration préalable en mairie au moins 10 jours avant la date prévue pour l'opération au moyen e l'imprimé en annexe n°2 du présent arrêté.
Ella ne pourra être réalisée que sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
= vent inférieur à 20 km/h, -ne procéder à l'opération qu'en absence d'épisode de pollution de Fair et uniquement entre 10h st 15h30
{cf. article 2 alinéa 4),
- limiter la surface à 1 hectare d’un seul tenant, -cainturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée ot ratissée de & mêtres
minimum, - être conduile en bandes successives, - être survellée en permanence par des personnes en nombre suffisant {2 personnes à partir de 100 mn) équipées de moyens permettant d'en assurer le contréle et l'extinction à tout moment,
- procéder en fin d'aération à l'extinction totale des foyers, uniquement par noyage, - s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter lés lieux.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire ést jugée nécessaire par le maire, la charge en incambera au demandeur.
Les brûlages dirigés ne sont pas concernés par ces dispositions {ef article 10)
Article 10 : Brûlages dirigés
Conformément à l'article L. 131-9 du code forestier, les brülages dirigés entrent éans le cadre de l'intérêt général et peuvent être réalisés, avec l'accord écrit des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des
incendies de forêt par > F'État
> les collectiités territariales et leurs groupements > les services d'incendie et de secours
> l'Office National des Forêts.
Ils sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L. 131-9 et R. 191-7 à R.131-14 du code forestier Ils peuvent étre menés hors période rouge et épisode de pollution de l'air sur la zone considérée.
CHAPITRE Ill-Dispositions relatives à emploi du feu applicable dans la zone à risque d'incendies de forêt
Les dispositions du présent chapitre concernent uniquement les massifs de classe 1 à 3.
Article 11 : Dispositions applicables en cas de travaux
Dens la zone à risque d'incendies de forêt, et en période rouge, l'uflisation d'engins équipés de girobreyeur, débraussefleuse au tronçonneuse, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux Sur Métaux
pour la découpe, la soudure et l'abrasion est interdite lorsque le risque est établi au niveau très sévère où exceptionnel
En risque sévère l'utilisation n'est autorisés que de 5 heures à 13 heures.
L'information concemant le risque est consultable sur le site internet des services de l'état
Article 12 : Feux d'artifices
Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent tout au long de l'année.
Article 13 : Feux d'artifices tirés sur terre
Les feux d'artfice sont soumis à demande d'autorisation auprès de la mairie à l'aide de l'imprimé CERFA n°14088*01 {annexe n°3 du présent arrêté) au plus tard À mois avant la date prévue pour l'opération. Le maire
veille à ce que ceux-ci ne mettent pas en danger la sécurité des personnes et des biens ct dispose du pouvoir de suspendre l'autorisation si les conditions le justifient.
Si la mise en place d'un dispositif de séeurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur.
Article 14 : Feux d'artifices firés du littoral vers la mer ou en mer
Tous les feux d'artfices tirés du lftoral vers la mer au en mer sont soumis à déclaration préalable à l'aide de l'mprimé CERFA n°14098*01 {annexe n°3 du présent arrêté). Ils peuvent être autorisés, quelle que soit la
période. Pour ces feux d'artifices, les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Délégation Mer et Littoral et de la Délégation Territoriale de l'Aviatian Civile sont requis
En fonction de l'importance et des caractéristiques des feux d'artiices, la Direction Départementale des Teritaires et de la Mer pourra demander à la Préfecture Maritime l'interdiction de navigation et de mouillage
autour des pas de ir. Sile feu d'artifice est tiré en mer à partir d'une barge mouillée dans la bande litorale des 300 mètres, un arrêté
municipal interdisant la baignade et la circulation des engins non immatriculés sera demandé en complément de l'arrété autorisant la manifestation L'organisateur devra égafement prévenir le Cross Med en début et fin de fr.
Article 15 :
1 est interdit, en tout temps et en toute circonstance, de jeter des objets en ignition dans la zone à risque d'incendies de farêt. Article 16 : Dispositions applicables au public
Il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public, c'est à dire aux personnes autres que les
propriétaires ou les ayants draïts, de porter ou allumer du feu dans la zone à risque d'incendles de forêt
Article 17 : Dispositions applicables aux propriétaires ou à leurs ayants drolt
En périade rouge, tout usage du feu est interdit dans la zone à risque d'incendies de forêt Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, aleliers, usines, aux barbecues fixes attenant aux bâtiments conformes aux règles de l'art et sous réserve que soient observées les prescriptions éditées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.
Article 18 : Feux de cuisson
Hors période rouge, les feux de cuissons sont autorisés pour les propriétaires et les ayants droit.
Atticle 19 :
En période rouge, les feux dé cuissons faits par les propriétaires ou les ayants droits, à l'exception de ceux
prévus dans des installations fixes constituant une dépendance d'habitation, doivent être autarisés par le maire
de la commune. Les demandes d'autorisations doivent être faites au moyen de l'imprimé en annexe n°4 du
présent arrêté et envoyées à la mairie de la commune 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération.
Article 20
Les feux de ce type doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires et ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité.
En aucun cas, une installetion fixe ou mobile ne peut être installée sous couvert d'arbre. Les installations
mobiles sont interdites sur des sais herbeux. Une prise d'eau, ou tout autre moyen
d'extinction prêt à fonctionner, doit être situé à proximité. En fin d'opération, 1 est nécessaire de procéder à
l'extinction du foyer par nayage et de s'assurar de l'extinction totale avant de quitter les lieux.
Si la mise en place d'un disposiif de sécurité complémentaire est jugéo nécessaire par le maire, la charge en incombera au demandeur.
CHAPITRE IV — Rappel des sanctions pénales
Article 24 :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté (hors artioles 4 à 8) sont passibles des sanctions prévues
à l'article R. 163-2 du code forestier (contravention de quatrième classe).
Les contrevenants aux dispositions du présent arrété pour les articles 4 à 8 expose le contrevenant à une
amende de troisième classe pouvant s'élever au maximum à 450 euros au termes de l'article 7 du décret
n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il, et Ill du code de la santé
publique qui encadrent l'élaboration et ls contenu des réclements sanitaires locaux.
Atticle 22:
En vertu des dispositions de l'article L. 163-4 du code farestier, la fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts
appartenant à autrui, par des feux allumés à mains de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions
suffisantes, par des pièces d'artfices allimées ou tirées, au par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou defortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-8, 32-45, 322.17 et 322.18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir
aussiôt pour arrêter le sinistre et, sl son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont i fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un au plusieurs
journaux qu'il désigne. CHAPITRE V - Dispositions fi
Article 23 :
Les titres ! et Ill de l'arrêté préfectoral n°2002-343 du 19 juin 2002, et l'arrêté n°2012-1123 du 19 novembre 2012 sont abrogés.
Article 24
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète de Nice montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes nationaux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les gardes du parc
national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour io Prétet,
Le Secrétaire Gérés ORMD 141
Cork y
Gérard GAVORY Annexe 1
Cartographie des classes de massifs
M massifs de classe 1
[MN Massifs de ciasse 2
MM v2ssirs de classe 3
| Massifs de classe 4 tion Départementale EE L |
des Territoires et de la Mer nt Annexe 2 des Alpes-Maritimes REFURLIQUE FRANÇAISE
Pôle Forêt Espaces Naturels
Préfecture des Alpes-Maritimes
Déclaration d'incinération de végétaux sur pieds en période orange (il est rappelé que ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les massifs de classe 3 et 4)
Je soussigné(e)
Demeurantà
Déciare Date : (30 jours maximum)
commune :
Lieu-dit:
Je m'engage à (cocher obligatoirement toutes les cases)
Incinération des végétaux sur pieds. Ne procéder à linanérabon qu'en absence de vent et d'épisode de pollution de l'air enFe 10h et 15h30
[Ne pas incinèrer plus de 1 hectare dun seu lenant
IProcsder par bandes successives
[Ceiniurer les 135 par une bande de 5 mètres démunie de toute végétalion arbuslve ou Igneuse
Surveiler en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permellant d'en assurer le conte) et extinctionà tout moment: (à préciser) :
[Apres lincinéralion, élindre soigneusement par noyage les cendres et résidus de manière à évier loule reprise da] [combustion
[S'assurer de rextnoion complète des foyers
Présenter Immédiatement cette décaralion à foute requin lors de lopéralon
[Prévenir les sapeurs-pompiers en début er en in d'opéralion en précisant ses conronnées
Les agents assermentés de la force publique peuvent suspendre à tout moment cette opération dès. qu'une de ces consignes de sécurité n'est pas respectée,
Fait à le.
Signature du demandeur Visa du maire le
(AB : Imprimé à remplir en deux exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du leu de l'opération
Destinatares : interessé
“Maire Imprimer le formulaire RS.
» D (CE FORMULAIRE DE DÉCLARATION
DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE r 140001 ES Décret n°2010-590 du 31 mai 2010
=== Art du 31 mai 2010 pris en appcaion du déeratn°2010-580 du 81 mai 2010
A compléter intégralement et à signer
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relati| 3 l'acquisition, la détention et l'utlisation des artlices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairis de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique
1 mois au moins avant la date du spectacte.
Préfecture:
Commune de :
TION DE
Nom de la société / collecté tertoñale: L j
Identité dela personne physique représentant le cas échéant a personne morale :
D ve [I me Cinonsiaur
Noms L in ï once nasee om Ge
(Ra Ex non époux Prénoms
Acide A
Née): LL ALL NL 1 at iii 1 si Ame Some Drenen Fe
Adresse personnelle:
L il M it 3 Nœlvoe Enersen(bs ir)
Tpederoe (meet) Nondelsioe
L j Complément 'acresse (lag, escale appartement Immeutie, Béüen, dance - Leu: Bole cote)
DRM EEE
Lieu du tr: Date du tir Horaire du tr
Quantité totale de matière active :
Type d'artifices utiisés (préciser les Catégories):
DETENTE
Lieu du stockage momentané des artifices :
TEEN
Identité du responsable du stockage :
D ve © mme Dmonsiour
Nom: L ji i Non de naissance
No usage (acute Er nom dépoux (1
Prénoms à
Née) le: LL IL LL Li at il j don Mis Am Comme
Dépañonent Pas
Coordonnées pour être joint en cas Eugene
nm INFORMATIONS CONCERNANT LE RESPONSAI
MUST ee Eur DETENTE CRT ES MECS
D te D Mme [1 Monsieur
Noms L in j Porn A ge en Ex non dépou
Née LE + j
Certificat de qualification” :
Délivré par: le Valable jusqu'au :
Agrément préfectoral" :
Délivré par: Ê Valable jusqu'au +
À renseigner le cas échéant
E CRE ONE EEE
à Le schéma de mise en œuvre du spectacle
(à La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage
G La liste des produit utilisés (dénomination commerciale, calibre, classement, numéro d'agrément ‘ou numéro de certification CE de type)
3 La présentation des conditions de stockage des produit (en cas de stockage momentané).
A Copie du certificat de qualification C4 en cours de validité"
12 Copie de l'agrément préfectoral en cours de validité"
à Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civils
EEE TE EN ENT
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.
Déclaration établie fe à à
Nom et quañité du déclarant+
Signature :
CRETE NE ER CEENONE
Cadre réservé à l'administration
N° d'enregistrement : __ ;
Année Numéro
Formulaire reçu Cachet de l'agministration Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes.
Pôle forêt Espaces Naturels
Annexe 4
Préfecture des Alpes-Maritimes
Demande d'autorisation de feu de cuisson en forêt ou à moins de 200 mètres (il est rappelé que le brûlage des déchets verts est interdit)
Je soussigné(e)
Demeurant à
Déclare faire un feu destiné à la cuisson Date : (10 jours maximum)
Lieu-att:
Je m'engageà (cocher obligatoirement toutes les cases) : [Ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussailé confomément à Is réglementation en vigueur.
Ne procéder à Fopéraion qu'en absence de vent
[Ceinture remplacement sur lequel sers allumé le foyer par une bande de 5 mères démunis de foule végétalon arusive ou igneuse Surveiller le foyer en permanence par du personnel en nombre suffisant équipé de moyens permetant d'en assurer le contrôle à extinction à tout moment (à préciser)
[RprES Topération éteindre par noyage les cendres et résidus de manière à évier louis reprise de combuslon
S'assurer de l'exinction complète des foyers
[Présenter mmésiatement cette déclaration à loute réquisifon lors de l'opération
Les agents assermentés de Ia force publique peuvent suspendre à iout moment celle opéralon dés qUUne de ces consignes de Sécunie nest pas respectée,
Faità ; le
Signature du demandeur
Autorisation du maire OO OO
Mme, M. »
Autorise Mme, M. à réaliser un feu de cuisson N'autorise pas
Le ë
Aux conditions de sécurité supplémentaires nécessaires suivantes :(si necessaires)
Fait à
Signature
NE : Imprimé à remplir en deux exemplaires par le demandeur et à déposer au moins 10 jours avant la date prévue à la mairie du leu de l'opération
Destnataires
interessé
= Maire Réglementation
de
l'emploi
du
feu
et
du
brûlage
dans
le
département
des
Alpes-Maritimes
{résumé
des
principales
dispositons)
Episode
de
ion
de
aux
|foréts,
landes,
ayants
droit
applicables
|A
l'intérieur
des
1x
propriétaire
|garrigues et
sur les voles|
écobuer
5 ou aux
|traversant ces espaces.
Monerer
des
Végétaux
Coupés
1Seus
de}
ravaux
forestiers,
_travau
maquis]
Incinérer des végétaux sur pled ou
Alumer
des
feux
de
cuisson
Feux d'artifice
Vent supérieur à 20kmh
Incinérer
des
déchets
y
compris
des]
|
[
oleUdU
déchets
verts
(déchets
de
jardin,
de
INTERDIT|
abs
a
fonte, de taille hors cadre dérogatoire)
applicables/A
Tintéreur
des
bois,
p
el
à où)
indé.
rique
‘Jeter des objets en ignition
INTERDIT
lgarrigues et sur les voies| fraversant ces espaces
mes
Dispositions] applicables
Porter ou allumer du feu
INTERDIT
au public
traversant ces espaces
Déclarations,
autorisations
où
Le
respect
de celte
réglementation
ne
dégage
en
aucune
manière
la responsat
Le
non
respect
de cette
réglementation
est
sanctionné
par
une
contravention
dérogations
doivent
être
présentées
à loute
réqi
‘Possible
et sous
réserve
de
respecter
les
consignes
suivantes
:
Brülages
autorisés
uniquement
entre
10h
et
15h30
Pas
de
foyers
sous
les
arbres
Bande
de
5 mètres
sans
végétaux
autour
des
foyers.
Surveillance
permanente
avec
moyens
permettant
le contrôle
et l'extinction totale
à tout
moment
Exinction
totale
par
noyage
Vent
inférieur
à 20
km/h
Hors épisode
de
pallution de
l'air