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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240617 AP autorisation VENTE BEN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240617 AP autorisation VENTE BEN)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
E
3
Direction
régionale
de
l’environnement,
PREFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
17
JUIN
2024
autorisant
la
société
SARL
PE
VENTE-BEN
à
exploiter
un
parc
éolien
terrestre
localisé
sur
la
commune
du
MESNIL-REAUME
(76260)
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
des
transports
;
VU
le
code
du
patrimoine ;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
|
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2016-687
du
27
mai
2016
relatif
à
l'autorisation
d'exploiter
les
installations
de
production
d'électricité
;
‘
Vu
le
décret
n°
2018-1054
du
29
novembre
2018
relatif
aux
éoliennes
terrestres,
à
l'autorisation
environnementale
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1990
relatif
aux
installations
dont
l'établissement
à
l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
est
soumis
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
mai:2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique ;
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
modifié
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
13
du
décret
n°
20111697
du
1° décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
dés
obstacles
à
la
navigation
aérienne ;
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2019
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
canalisations
électriques
cheminant
sur
le
domaine
public
ou
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
les
tiers
;
la
décision
du
5
avril
2018
relative
à
la
reconnaissance
d'un
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
révisé
;
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2023
portant
prescription
et
attribution
d'un
diagnostic
d'archéologie
préventive ;
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2023
prescrivant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
16
décembre
2023
au
19
janvier
2024
inclus ;
l'arrêté
préfectoral
n°
24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
l'instruction
du
gouvernement
du
16
septembre
2022
relative
à
l'organisation
de
la
répartition
et
du
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
et
de
l'électricité
dans
la
perspective
du
passage
de
l'hiver
2022-2023
ét
à
l'accélération
du
développement
des
projets
d'énergie
renouvelable
;
le
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
Normandie,
adopté
par
la
Région
Normandie
en
2019,
et
approuvé
par
le
préfet
de
la
région
Normandie
le
2 juillet
2020
;
la
demande
déposée
le
19
décembre
2022,
par
laquelle
la
société
SARL
PE
VENTE-BEN
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
comportant
3
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale
totale
de
10,8
MW
et
un
poste
de
livraison
électrique
;
l'étude
hydraulique
d'avril
2023
réalisée
par
la
société
ALISE
Environnement
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le
site;
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
et
notamment
celui
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
du
27
avril
2023,
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
de
Normandie
du
7 février
2023,
de
la
DGAC
du
6
mars
2023,
de
l'Armée
de
l'air
(DSAE)
du
7
mars
2023
et
de
la
DDTM
de
la
Seine-Maritime
du
13
février
2023;
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
du
28
septembre
2023 ;
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
26
février
2024 ;
|
Arrêté
préfectoral
-
« SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
2/14 Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d'AVESNES-EN-VAL
le
28
décembre
2023,
de
CANEHAN
le 18 janvier
2024,
de
CUVERVILLE-SUR-YÈRES
le 14
décembre
2023,
d'EU
le
6
décembre
2023,
d'INCHEVILLE
le
8
janvier
2024,
du
MESNIL-REAUME
le
30
novembre
2023,
de
MILLEBOSC
le
24
novembre
2023,
de
MONCHY-SUR-EU
le
29
janvier
2024,
de
PETIT-CAUX
le
14
décembre
2023,
de
SAINT-PIERRE-EN-VAL
le
11
décembre
2023
et
de
SEPT-
MEULES
le 19
décembre
2023 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
adressé
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
le
29
avril
2024;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
du.
28
mai
2024 ;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
au
pétitionnaire
par
courriel
du
29
mai
2024;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courriel
du
4 juin
2024
;
CONSIDÉRANT
:
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
du
Livre
|, Titre
VIII,
Chapitre
| du
code
de
l'environnement;
qu'en
application
de
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
assurent
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement;
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prendre
en
compte
les
objectifs
mentionnés
au
5°
de
l’article
L.311-5
du
code
de
l'énergie
;
que
le
pétitionnaire
s'engage
à
ce
que
ce
projet
d' ouvrages
électriques
respecte
les
dispositions
de
l'arrêté
du
17
mai
2001
modifié
susvisé
;
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux
;
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant,
notamment
le
fonctionnement
optimisé
des
aérogénérateurs
et
les
suivis
d'activité
et
de
mortalité
de
la faune
volante,
sont
de
nature
à éviter
et
réduire
l'impact
sur
la
biodiversité
;
qu'il
est
nécessaire,
dans
le
cadre
des
garanties
financières
et
afin
d'être
en
mesure
de
répondre
aux
‘objectifs
des
articles
R.515-101
à
R.515-104
du
code
de
l'environnement,
de
fixer
le
montant
prévu
par
l'annexe
| de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
que
le
pétitionnaire
a
pris
en
compte
les
recommandations
de
l'avis
de
la
MRAe
du
26
octobre
2023
dans
son
document
de
réponse ;
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
;
l'avis
défavorable
de
la commune
d'implantation
du
projet;
que
la
CDNPS
du
28
mai
2024
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
sujet;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Arrêté préfectoral
—
«
SARL
PE
VENTE-BEN
» p
3/14 Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE
l:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
11-
Domaine
d'application
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu :
*
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environnement;
+ __
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
en
application
de
l'article
L.311-1
du
code
de
l'énergie
;
+
dispense
de
permis
de
construire
au
titre
de
l’article
R.425.29-2
du
code
de
l'urbanisme.
Article
1.2-
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
SARL
PE
VENTE-BEN,
dont
le
siège
social
est
situé
188
rue
Maurice
Béjart
à
Montpellier
(34080),
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
11,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
1.3-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
|
Régime*
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
2980
A
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à
50
m
3
éoliennes
d'une
puissance
unitaire
maximale
de
3,6
MW
et
un
poste
de
livraison
Hauteur
totale
maximale
en
bout
de
pales
: 165
m Diamètre
du
rotor
: 131
m
Hauteur
de
garde
minimale
: 44,5
m
puissance
totale
maximale
installée
de
10,8
MW
*A
: installation
soumise
à
autorisation
Article
1.4-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
et
utilités
sont
implantées
comme
suit
:
Coordonnées
(Lambert
93)
Altitude
(NGF)
|
Commune
d'implantation
Parcetes cimplans
N°
X
Y
Bout
de
pale
Î
ET
58711916
6987290,21
...
306.82
ZA
n°52
E2
587112,69
6986850,74
30762
LE-MESNIL-REAUME
ZC
n°8
E3
58694701
6986372,95
31018
ZC
n°05
PP |
s86894,92
69868883
/
ZC n°38
E
: éolienne
; PDL
: poste
de
livraison
Arrêté
préfectoral
-
« SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
4/14 Article
1.5-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations,
réseaux
et
locaux
techniques,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construits,
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
et
complété
par
le
demandeur.
Ils
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
réglementations
en
vigueur.
Article
1.6-
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à
l’article
3.
Les
garanties
financières
à
constituer
en
application
des
articles
R.515-101
à
R.515-104
du
code
de
l'environnement
par
la
SARL
PE
VENTE-BEN
sont
définies
comme
suit.
Le
montant
des
garanties
financières
à constituer
(Mn)
est
calculé
selon
la formule
suivante :
Index,
1+TVA
M
*
(
)
M,,
=
—
———
#
Index,
1+TVA,
O C- +
__
Msest
le
montant
actualisé
exigible
à
l'annéen;
+
Mestle
montantinitial
déterminé
ainsi:
M
=
ÿ
(Cu),
où:
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
la
formule :
Cu
=
75
000
+
25
000
* (P-2)
où
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
°
Index,
est
l'indice
TP01
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant
de
la
garantie
;
*
_Indexest
l'indice
TP01
en
vigueur
au
1er
janvier
2011,
fixé
à
10211807
converti
avec
la
base
2010,
en
vigueur
depuis
octobre
2014 ;
+ __ TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construc-
tion
à
la
date
d'actualisation
de
la
garantie ;
°__
TVAsest
le taux
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
1er
janvier
2011.
Nombres
d'éoliennes
.
3
Puissance
3,6
MW
Cu.
115
000
€
Montant
initial (M)
345
000 €
Ce
montant
M
est
actualisé
pour
la
constitution
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
_industrielle
du
parc,
en
tenant
compte
du
dernier
indice
TP01
connu.
La
mise
en
service
de
l'installation
est
subordonnée
à
la
constitution
des
garanties
financières.
Dès
la
mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
transmet
au
préfet
l'ensemble
des
justificatifs
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L'exploitant
réactualise
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il
et
suivant
la
fréquence
définie
à
l'article
31
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
5/14 TITRE
II:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.5121
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
111-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Article
II.1.a.
Protection
de
l’avifaune
Les
opérations
de
terrassement
ou
de
raccordement
ont
lieu
autant
que
possible
dans
la
période
allant
du
1°
août
au
31
mars
de
l’année
suivante.
Durant
la
période
allant
du
1%
avril
au
31
juillet,
le
démarrage
des
travaux
de
terrassement
n'est
autorisé
qu'après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
par
Un
organisme
ou
une
personne
compétente
dans
le
domaine
de
l’ornithologie,
de
l'absence
d'impact
pour
l'avifaune
et
plus
particulièrement
de
l'absence
de
risque
de
perturbation
sur
des
éventuelles
nichées
présentes
à
proximité
des
zones
de
chantier.
La
justification
qui
explicite
la
méthodologie
mise
en
œuvre
est
tenue
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
passage
de
cet
organisme
ou
personne
compétente
est
renouvelé
tous
les
15
jours
jusqu'au
31 juillet.
Dans
tous
les
cas,
Un
suivi
ornithologique
de
chantier
est
réalisé
préalablement
au
démarrage
des
travaux.
Les
travaux
sont
adaptés
aux
éventuels
enjeux
ornithologiques
découverts
à
cette
occasion
et
un
balisage
des
secteurs
à
préserver
est
mis
en
place.
Article
111.b.
Dates
de
chantier
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
de
fin
de
chantier
au
moins
15
jours
avant
la
mise
en
œuvre
de
celui-ci.
Article
111.
Réalisation
d’une
étude
géotechnique
Une
étude
géotechnique
est
réalisée
pour
chacune
des
fondations
des
aérogénérateurs
afin
de
préciser
la
stabilité
du
sol,
les
caractéristiques
du
sous-sol,
la
présence
ou
non
de
cavités,
la
présence
d'aquifère
superficiel
et
de
dimensionner
les
ancrages
adaptés.
Cette
étude
conduit,
le
cas
échéant,
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
afin
d'éviter
les
risques
associés
à
ces
éléments. Cette
étude
et
les
éléments
documentaires
faisant
suite
aux
actions
éventuellement
mises
en
œuvre
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
II.1.d.
Gestion
des
eaux
pluviales
La
zone
d'implantation
des
éoliennes,
les
aires
de
grutage,
ainsi
que
les
chemins
d'accès
à
l'installation
sont
aménagés
de
façon
à
ne
pas
être
à
l'origine
d'un
ruissellement
supplémentaire
par
rapport
à
l'état
initial,
de
nature
à entraîner
ou
à
aggraver
des
problèmes
d'inondation
en
aval.
Les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
par
des
techniques
d'infiltration
(noues,
bassins
d'infiltration)
dimensionnées
pour
une
période
de
retour
centennale,
conformément
à
l'étude
hydraulique
présente
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
qui
prévoit,
pour
les
ouvrages
de
gestions
des
eaux
pluviales,
un
volume
de
stockage
moyen
de
8,6
m°/100
m?
imperméabilisés.
Des
surverses
associées
à
un
dissipateur
d'énergie
seront
mis
en
place
pour
chacun
des
ouvrages
proposés
pour
casser
l'énergie
hydraulique
lors
du
débordement
des
ouvrages
et
d'éviter
la
formation
de
ravine
en
aval.
Arrêté
préfectoral
-
« SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
6/14 Article
I11.e.
Découverte
fortuite
d'éléments
archéologiques
Lorsque,
par
suite
de
travaux
ou
d'un
fait
quelconque,
des
monuments,
ruines,
substructions,
mosaïques,
éléments
de
canalisation
antique,
vestiges
d'habitation
ou
de
sépultures
anciennes,
des
inscriptions
ou
généralement
des
objets
pouvant
intéresser
la
préhistoire,
l'histoire,
l'art,
l'archéologie
ou
la
numismatique
sont
mis
au
jour,
la
réalisation
des
travaux
en
lien
avec
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l’accomplissement
préalable
des
mesures
prévues
au
livre
V
du
code
du
patrimoine.
|
Article
1I.1.f.
Autres
mesures
spécifiques
L'exploitant
prend
toutes
les
mesures
.nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
dissémination
de
plantes
exotiques
envahissantes.
Il
prend
également
les
mesures
adéquates
afin
d'éviter
et
de
prévenir
toute
pollution
de
l'environnement.
À
cet
effet,
les
produits
dangereux
pour
l'environnement
(huiles,
essences...)
sont
placés
sur
des
rétentions
dûment
dimensionnées.
La
mise
en
place
du
réseau
électrique
interne,
et
externe
dans
la
mesure
du
possible,
n'entraînera
pas
de
dégradation
des
haies
et
autres
couverts
arborés,
autres
que
prévues
par
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale.
Article
I1.2-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité)
Article
11.2.a.
Suivi
complémentaire
de
mortalité
et
de
l’activité
des
chiroptères
et de
l’avifaune
L'exploitant
met
en
place
un
suivi
renforcé
de
l'activité
et
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères.
Ce
suivi
comprend :
|
°
un
suivi
approfondi
de
la
mortalité
de
l'avifaune
et
des
chiroptères
comprenant
à
minima
24
passages
de
recherche
de
cadavres
ainsi
que
les
2
types
de
test
par
période
biologique
suivie,
dans
un
rayon
égal
à
la
taille
des
pales
de
chaque
machine
(jusqu'à
65,5
mètres)
lors
des
années
N+1,
N+2,
N+3
et
tous
les
5
ans
jusqu'à
la
fin
de
l'exploitation,
l’année
N
étant
l'année
de
mise
en
fonctionnement
des
éoliennes
;
°
un
suivi
renforcé
de
l'activité
des
chiroptères
à
hauteur
de
nacelle
sur
au
moins
une
éolienne
lors
des
années
N+1,
N+2,
N+3
et
tous
les
5
ans
jusqu'à
la fin
de
l'exploitation.
Ce
suivi
est
réalisé
suivant
les
dispositions
du
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
approuvé
par
décision
ministérielle
du
5
avril
2018,
ou
par
un
nouveau
protocole
en
vigueur. La
réalisation
de
ce
suivi
contribue
au
suivi
prévu
à
l’article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
11.2.b.
Mesures
d'intégration
L'ensemble
du
réseau
électrique
interne
lié
au
parc
est
enterré.
Article
II.2.c.
Plan
de
bridage
acoustique
des
éoliennes
L'exploitant
met
en
place
les
plans
de
bridage
et
mesures
qui
s'avèrent
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
|
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
7/14 Les
évolutions
des
plans
de
bridage
sont
transmises,
pour
information,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
1I.2.d.
Plan
de
bridage
des
éoliennes
pour
les chiroptères
Afin
d'éviter
et
réduire
le
risque
de
mortalité
par
collision
des
chiroptères,
l'exploitant
met
en
place
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
un
plan
de
bridage
renforcé
sur
toutes
les
éoliennes
du
parc,
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
des
périodes
à
risques
pour
les
chiroptères
sur
la
base
des
quatre
critères
cumulés
suivants :
Saison
Toute
l’année
Température
à
hauteur
de
nacelle
Supérieure
ou
égale
à 8°C
Vitesse
du
vent
à
hauteur
de
nacelle
Inférieure
ou
égale
à
7m/sec
Humidité
En
l'absence
de
précipitation
L'arrêt
des
éoliennes
devra
être
effectif
de
1 heure
avant
le
coucher
du
soleil
à 1
heure
après
le
lever
du
soleil,
aussi
longtemps
que
les
quatre
critères
cumulatifs
sont
réunis.
Une
station
météo
installée
dans
la
zone
battue
par
les
pales
permettra
de
s'assurer
en
temps
réel
que
les
paramètres
sont
atteints.
Les
paramètres
de
bridage
pourront
être
amenés
à
évoluer
en
fonction
notamment
des
résultats
des
suivis
de
mortalité
et
d'activité
des
chiroptères.
Article
11.2.e.
Dispositions
spécifiques
aux
différents
plans
de
bridage
Les
différents
plans
d'optimisation/bridage
et/ou
d'arrêt
des
éoliennes
prévus
par
le
présent
arrêté,
que
ce
soit
pour
les
chiroptères
ou
pour
les
niveaux
acoustiques,
sont
renforcés,
ajustés
ou
supprimés
au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées
et
après
information
de
l'inspection
des
installations
classées.
|
Le
parc
éolien
est
conçu
de
façon
à
fonctionner
avec
plusieurs
plans
de
bridage
simultanés
(chiroptères,
acoustique...)
de
façon
à
répondre
à
l'ensemble
des
problématiques
considérées.
En
cas
d'autre
problématique
spécifique,
telle
que
les
ombres
portées
impactant
des
riverains,
un
plan
de
bridage
peut
aussi
être
imposé.
Article
11.2.f.
Dispositions
relatives
aux
mesures
d'adaptation
du
fonctionnement
des
éoliennes
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
de
l'effectivité
des
différentes
mesures
de
bridage
définies
dans
le
présent
arrêté
et
proposées
suite
aux
différents
contrôles.
Celui-ci
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
enregistrement
des
paramètres
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs.
Ces
paramètres
permettent
de
justifier
le
mode
de
fonctionnement
des
installations.
L'inspection
des
installations
classées,
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
le
SZSIC
(Service
de
Zone
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication)
concerné,
ainsi
que
l'Armée
de
l'Air - Zone
Aérienne
de
Défense
Nord,
sont
tenus
informés
des
dates
de
début
et
de
fin
des
travaux,
ainsi
que
des
coordonnées
exactes
des
aérogénérateurs,
avec
leur
cote
NGF
à
la
base
et
au
sommet.
L'exploitant
établit
une
convention
avec
le
commandement
de
la
défense
aérienne
et
des
opérations
aériennes
(CDAOA)
pour
permettre
l'arrêt
des
aérogénérateurs
dès
l'application
des
mesures
de
protection
nécessitant
un
renforcement
de
la
Posture
Permanente
de
Sûreté
Aérienne
(PPS-A).
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
8/14 Articlé
I1.2.g.
Autres
dispositions
de
suppression,
réduction,
compensation
et
accompagnement
L'exploitant
met
en
place
des
mesures
de
recherche
et
de
sauvegarde
des
nichées
de
Busard
sur
le
territoire
d'environ
6
km?
délimité
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale,
les
3
premières
années,
puis
une
année
sur
deux
jusqu’
à
la
fin
de
l'exploitation
du
parc.
Les
mesures
de
recherche
sont
constituées
au
minimum
d’un
repérage
au
sol
par
un
écologue
en
début
de
saison
et
de
2
recensements
réalisés
à
l’aide
d'un
drone
sur
la
période
de
printemps
et
de
début
d'été.
En
cas
de
découverte
de
nids
au
sein
du
territoire,
l'exploitant
prévient
toute
structure
compétente
en
matière
de
protection
des
oiseaux,
pour
que
toutes
les
démarches
nécessaires
en
vue
de
la
pro-
tection
des
nichées
(prise
de
contact
avec
l'exploitant,
sensibilisation
et
si
nécessaire
mise
en
place
de
protection
du
nid)
soient
lancées
et
efficaces.
L'exploitant
réalise
également
des
actions
de
sensibilisation
annuelle
des
acteurs
locaux
(exploitants
agricoles,
commune
par
le
biais
de
la
mairie,
administrés
par
le
biais
du
support
de
publication
de
la
commune)
visant
à
promouvoir
la
communication
d'informations
dès
lors
qu'un
nid
et/ou
une
activité
particulière
de
busards
pourrait
être
constatée.
|
Dans
l’année
suivant
le
chantier
de
construction
du
parc
éolien,
et
conformément
au
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
l'exploitant :
*__
finance
et
accompagne
les
habitants
demeurant
autour
du
site
du
projet
pour
la
plantation
d'arbres
et
d'arbustes
à
portée
paysagère
et
environnementale.
Il
alloue
un
budget
de
15
000
€
à
cette
mesure
d'accompagnement,
ce
qui
correspond
à
la
fourniture
d'environ
300
mètres
linéaires
d'arbres
et
d'arbustes
;
*__
participe
financièrement,
à
hauteur
de
300
£/an
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
du
parc,
au
fonctionnement
d’un
centre
local
de
soins
de
la
faune
sauvage
pour
améliorer
les
capacités
de
prise
en
charge
d'éventuels
animaux
blessés,
provenant
d'accident
avec
le
parc
éolien
ou
de
toute
autre
source
accidentogène.
Les
plateformes
de
montage
des
éoliennes
seront
empierrées
après
travaux,
de
manière
à
limiter
l'attractivité
de
ces
sites
pour
l’avifaune
tout
en
autorisant
une
infiltration
des
eaux
météoriques.
Les
pistes
d'accès
du
parc
seront
revêtues
de
grave
stabilisée
de
même
ou
de
proche
composition
chimique
que
le substrat
géologique
environnant
et
local.
Aucun
produit
phytosanitaire,
insecticide
ou
pesticide
n'est
autorisé
pour
l'entretien
des
plateformes
des
aérogénérateurs.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
les
pratiques
agricoles
de
nature
à
attirer
la
faune
volante
au
pied
des
machines,
en
intervenant
auprès
des
agriculteurs.
En
dehors
du
balisage
aéronautique
réglementaire,
aucun
éclairage
extérieur
automatique
n'est
autorisé.
Ce
balisage
réglementaire
est,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
synchronisé
avec
celui
des
parcs
éoliens
environnants.
Article
11.2.h.
Contribution
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.4114
A,
L122--VI
et
R122-12
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
contribue
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel.
Pour
cela,
il
met
en
ligne
sous
3
mois
les
données
brutes
environnementales
utilisées
dans
l'étude
d'impact. Les
données
acquises
à
l'occasion
des
différentes
campagnes
de
suivi
seront
également
téléversées,
sous
2
mois
après
obtention
des
conclusions.
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
9/14 L'ensemble
des
études
et
des
données
seront
mises
en
ligne
sous
un
format
ouvert
et
aisément
réutilisable,
au
moyen
de
la
plateforme
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
»
mise
à
disposition
et
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Article
11.3-
Autosurveillance
En
complément
des
mesures
d’autosurveillance
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d'auto
surveillance
complémentaire
défini
au
présent
article.
Article
II.3.a.
Autosurveillance
des
niveaux
sonores
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
est
effectuée
dans
un
délai
maximal
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
industrielle
des
installations,
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiée.
Ces
contrôles
visent
à
vérifier
le
respect
des
émergences
réglementaires,
conformément
au
protocole
en
vigueur
pour
les
différentes
zones
à
émergences
réglementées
susceptibles
d'être
impactées
par
le
projet.
Les
contrôles
portent
sur
les
directions
et
vitesses
de
vent
à
enjeux
rencontrées
sur
le
site
et
pouvant
conduire
à
un
non-respect
des
exigences
réglementaires.
Ces
contrôles
sont
effectués
selon
les
dispositions
du
protocole
de
mesure
acoustique
des
parcs
éoliens
terrestres
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées.
Ils
sont
effectués
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l'inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
Les
résultats
de
l'étude
acoustique
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. De
plus,
l'absence
d'évolution
des
émissions
acoustiques
est
vérifiée
au
moyen
d'un
contrôle
acoustique
réalisé
tous
les
cinq
ans
suite
à
la
première
étude
de
réception
acoustique
du
parc
éolien. Si
ces
mesures
périodiques
mettent
en
avant
une
évolution
significative
du
bruit
des
éoliennes,
un
nouveau
contrôle
des
émergences
est
effectué
dans
les
zones
à émergences
réglementées
telle
que
défini
ci-dessus. Article
11.3.b.
Suivi
de
l'avifaune
et des
chiroptères
Le
suivi
de
mortalité
des
chiroptères
et
de
l'avifaune,
ainsi
que
le
suivi
de
l’activité
des
chiroptères,
sont
prévus
à
l'article
11.2.a
du
présent
arrêté.
Les
résultats
de
ces
suivis,
les
conclusions
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
mesures
envisagées,
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Conformément
aux
dispositions
du
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
approuvé
par
décision
ministérielle
du
5
avril
2018
(ou
version
plus
récente) :
+
Sile
suivi
mis
en
œuvre
conclut
à
l'absence
d'impact
significatif
sur
les
chiroptères
et
sur
les
oiseaux,
le
prochain
suivi
sera
effectué
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
I1.2.a
du
présent
arrêté
;
+ __
Sile
suivi
met
en
évidence
un
impact
significatif
sur
les
chiroptères
ou
sur
les
oiseaux,
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
un
nouveau
suivi
doit
être
réalisé
l’année
suivante
(ou
à
une
date
définie
en
concertation
avec
les
services
instructeurs
dans
les
cas
où
la
nature
de
la
mesure
de
réduction
mise
en
œuvre
le
nécessite)
pour
s'assurer
de
leur
efficacité.
Arrêté
préfectoral
-
« SARL
PE
VENTE-BEN
» p
10/14 Article
11.4-
Actions
correctives
Article
I1.4.a.
Cas
général
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
significatifs
pour
l'environnement
ou
des
écarts
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Pour
toute
action
corrective
menée
sur
le
parc,
l'exploitant
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
le
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
est
en
mesure de justifier
l’effectivité
des
différentes
mesures
mises
en
place
sur
le
parc
éolien.
Article
11.4.b.
Disposition
spécifique
à
la
réception
et
aux
mesures
ultérieures
des
niveaux
acoustiques
Dans
le
cas
de
la
réception
acoustique
du
parc
éolien
ou
de
toute
mesure
ultérieure
conduisant
à
constater
un
dépassement
des
valeurs
d'émergences
acoustiques.
et
des
niveaux
sonores,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme.
Notamment,
un
nouveau
programme
de
bridages
acoustiques
basé
sur
les
résultats
de
la
réception
acoustique
est
proposé
à
l'autorité
compétente
et
est
mis
en
œuvre
après
validation
de
celui-ci.
Par
la
suite,
l'exploitant
initie
Un
nouveau
contrôle
pour
justifier
de
la
conformité
des
installations,
dans
un
délai
inférieur
à deux
mois
à compter
de
la
mise
en
place
du
nouveau
bridage.
Article
I1.5-
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
+
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
*
les
plans
tenus
à jour;
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
*
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
éléments
sont
en
version
française,
sauf
dérogation
prévue
par
l'arrêté
du
26
août
2011
sus-mentionné.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
durant
5
années
au
minimum. TITRE
III:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
CODE
DE
L'ÉNERGIE
Article
1111-
Nature
de
l'autorisation
d'exploiter
En
application
de
l'article
L.311-2
du
code
de
l'énergie,
le
bénéficiaire
susvisé
à l’article
1.2
du
présent
arrêté
est
autorisé
à
exploiter
un
parc
éolien
d'une
capacité
de
production
maximale
de
10,8
MW,
localisé
sur
la
commune
du
MESNIL-REAUME.
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p 11/14 Article
111.2-
Dispositions
particulières
relatives
à
l'ouvrage
de
raccordement
Article
111.2.a.
Obligations
relatives
au
respect
de
la réglementation
technique
Les
travaux
consistant
à
la
réalisation
du
réseau
interne
du
parc
éolien
VENTE-BEN
et
à
la
création
électrique
d’un
poste
de
livraison
sur
la
commune
du
MESNIL-REAUME
seront
exécutés,
sous
la
responsabilité
de
la
SARL
PE
VENTE-BEN
conformément
au dossier
joint
à
la
demande
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
des
normes
et
des
règles
de
l’art
en
vigueur.
Article
111.2.b.
Obligations
relatives
à la création
d'un
réseau
électrique
1. Contrôle
de conformité
des ouvrages
Le
pétitionnaire
s'assurera
du
respect
des
exigences
fixées
par
l’article
R.323-40
du
code
de
l'énergie
et
par
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2019
relatives
au
contrôle
des
ouvrages.
Il. Guichet unique
Le
pétitionnaire
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
en
application
des
dispositions
des
articles
L.554-1
et
suivants
et
R.554-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
qui
sont
relatives
à
la sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Il
procédera
également
à
l'enregistrement
des
ouvrages
sur
le
guichet
unique
« www.reseaux-et-
canalisations.fr
»
en
application
des
dispositions
des
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R.554-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
TITRE
IV:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
CODE
DE
L'URBANISME
Article
IV1-
Dispense
de
permis
de
construire
En
application
de
l’article
R.425-29-2
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
environnementale
d’un
projet
d'installation
d'éoliennes
terrestre
dispense
de
l'obtention
d’un
permis
de
construire.
TITRE
V:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
V1-
Protection
contre
les
risques
de
survitesse
L'exploitant
s'assure
que
les
vérifications
périodiques
et
les
opérations
de
maintenance
portent
également
sur
les
dispositifs
de
protection
contre
la
survitesse
permettant
la
mise
en
drapeau
des
pales
et
les
freins
mécaniques,
et
plus
particulièrement
les
liaisons
mécaniques
(roues
dentées
d'orientation
des
pales...).
L'exploitant
détermine
la
procédure
à
suivre
en
cas
de
vents
violents,
susceptibles
d'entraîner
une
survitesse.
|| s'assure
que
les
opérateurs
susceptibles
d'intervenir
au
cours
de
tels
événements
sont
informés
des
opérations
de
mise
en
sécurité
(conditions
de
mise
en
œuvre
des
freins
mécaniques,
de
mise
en
drapeau
des
pales...).
Il
définit
également
les
procédures
de
mise
en
sécurité
en
cas
de
détection
d'anomalies
d'alignement
des
pales.
Il
interdit
les
actions
pouvant
provoquer
une
survitesse,
comme
le
déblocage
de
pales
grippées
en
les
repositionnant
face
à des
vents
violents.
Arrêté
préfectoral
—.«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p 12/14 Article
V.2
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
leur
a
été
notifié ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
1.
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement;
2.
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le voisi-
nage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
por-
tant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
rece-
vables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
per-
sonnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen.d'un
téléservice
accessible par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
réguliè-
rement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
En
application
de
l'article
L. 18117
du
code
de
l’environnement
modifié
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Article
V.3-
Caducité
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
Article
V.4-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
du
MESNIL-REAUME
et
peut
y être
consultée;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
de
la
commune
du
MESNIL-REAUME
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
la
commune
du
MESNIL-REAUME
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
adressé
aux
conseils
municipaux
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R181-38,
à savoir
: Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
» p 13/14 +
LE
MESNIL-RÉAUME
°
_ AVESNES-EN-VAL
+
CUVERVILLE-SUR-YÈRES
.
° _
PETIT-CAUX
+
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
°°.
PONTS-ET-MARAIS
+
SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT
°
_
INCHEVILLE
° _
SAPT-MEULES
+
EU
|
°°.
GRANDCOURT
°
_
SAINT-PIERRE-EN-VAL
° _
CANEHAN
+
VILLY-SUR-YÈRES
+
BAROSMESNIL
° _
MELLEVILLE
°
_
GUERVILLE
° __
ETALONDES
°°
FRESNOY-FOLNY
°°.
MONCHY-SUR-EU
4.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
au
commandement
de
la
Sous-Direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cinq-Mars-la-Pile,
ainsi
qu'à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest.
Article
V.5-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
_ Dieppé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime
(DDTM),
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
(DREAL),
le
directeur
général
de
l'agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
le
maire
de
la
commune
du
MESNIL-
REAUME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Rouen,
le
17
JUIN
2024
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
:
Hélène
HESS
Arrêté
préfectoral
-
«
SARL
PE
VENTE-BEN
»
p
14/14