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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisation FE des Bouleaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250129 AP autorisation FE des Bouleaux)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Eu
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
préfectoral
du
29
JAN.
2025
autorisant
la
société
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
à
exploiter
un
parc
éolien
terrestre
localisé
sur
les
communes
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-
FRÉTILS
(76870
et 76270)
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
;
le
code
l'énergie
;
le
code
de
l'urbanisme
;
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
et
notamment
son
article
15
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
modifié
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
13
du
décret
n°
2011-1697
du
1° décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
!
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2019
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
canalisations
électriques
cheminant
sur
le domaine
public
ou
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
les
tiers
;
la
décision
du
5
avril
2018
relative
à
la
reconnaissance
d'un
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
révisé
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2023
prescrivant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
8 janvier
2024
au
9 février
2024
inclus
;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
23
avril
2024
et
10
juillet
2024
prorogeant
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
le
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
Normandie,
adopté
par
la
Région
en
2019,
et
approuvé
par
le
préfet
de
la
région
Normandie
le 2 juillet
2020
;
la
demande
déposée
le
29
août
2022,
et
ses
compléments,
au
travers
de
laquelle
la
société
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
comportant
deux
aérogénérateurs
d'une
puissance
maximale
totale
de
84
MW
et
Un
poste
de
livraison
électrique
;
:
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
et
notamment
celui
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
du
17
octobre
2022,
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
de
Normandie
du
28
septembre
2022,
de
la
DGAC
du
10
novembre
2022,
de
Météo
France
du
26
août
2022,
de
l'Armée
de
l'air
(DSAE)
en
date
du
14
novembre
2022,
de
la
DDTM
de
Seine-Maritime
du
5
octobre
2022,
du
SIRACED
PC
76
du
18
octobre
2022,
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
(SMBV)
de
l’Arques
du
1%
mars
2023;
de
la
Direction
des
routes
du
département
de
la
Seine-Maritime
le
5
avril
2024;
l'avis
de
la
Mission
régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Normandie
du
9
octobre
2023; les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
BEAUSSAULT
le
22
janvier
2024,
de
GAILLEFONTAINE
le
28
février
2024,
de
GRAVAL
le
15
janvier
2024,
de
LE
CAULE
SAINTE
BEUVE
le
7
février
2024,
de
LE
THIL
RIBERPRE
le
26
janvier
2024,
de
NESLE-HODENG
le
29
janvier
2024,
de
RONCHOIS
le
12
janvier
2024,
de
SAINTE
BEUVE
EN
RIVIERE
le
6
février
2024
et
de
SAINT
SAIRE
le 20
février
2024;
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
datés
du
8
mars
2024 ; le
rapport
de
l'inspection
de
l’environnement
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
du
27
novembre
2024; la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
au
pétitionnaire
par
courriel
du
27
novembre
2024
;
les
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courriel
en
date
du
29
novembre
2024;
‘
les
nouveaux
avis
conformes
de
la
DGAC
en
date
du
11
décembre
2024
et
de
la
DSAE
en
date
du
22
janvier
2025
sur
le
projet
modifié
;
CONSIDÉRANT que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
du
Livre
I, Titre
VIII,
Chapitre
| du
Code
de
l'environnement;
qu'en
application
de
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
assurent
la
prévention
des
dangers
où
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l’environnement;
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prendre
en
compte
les
objectifs
mentionnés
au
5°
de
l'article
L.311-5
du
Code
de
l'énergie
;
Arrêté
préfectoral
—
« Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» p 2/14 que
le
pétitionnaire
s'engage
à
ce
que
ce
projet
d'ouvrages
électriques
respecte
les
dispositions
de
l'arrêté
du
17
mai
2001
modifié
;
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux
;
qu'il
est
nécessaire,
dans
le cadre
des
garanties
financières
et
afin
d'être
en
mesure
de
répondre
aux
objectifs
des
articles
R.
515-101
à
R.
515-104
du
Code
de
l’environnement,
de
fixer
le
montant
prévu
par
l’annexe
| de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
que
le
commissaire
enquêteur,
dans
ses
conclusions
du
8
mars
2024,
formule
un
avis
favorable
à
la
réalisation
du
projet,
accompagné
de
la
recommandation
suivante
:
« apporter
une
attention
particulière
à
la
réclamation
du
propriétaire
qui
conteste
le
respect
de
la
distance
réglementaire
de
500
m
avec
les
habitations
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Il conviendra
que
le
statut
réel
de
la
construction
litigieuse
soit
clairement
établi.
» ;
que
sur
la
parcelle
concernée
par
cette
réclamation,
les
bâtiments
cadastrés
de
l’ancienne
ferme
ont
été
démolis
entre
2014
et
2021;
qu'après
consultation
de
la
mairie
de
BEAUSSAULT,
du
PETR
du
Pays
de
Bray
(chargé
de
la mission
urbanisme)
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
(DDTM
76),
il
ressort
qu'un
seul
permis
de
construire
a
été
déposé
sur
la
période
allant
de
2013
à
2023; que
ce
permis,
déposé
en
2014,
portait
sur
la
construction
d'une
remise
pour
outils
d’une
surface
de
202
m°;
que
le
maire
de
BEAUSSAULT
a
aussi
confirmé
que
la
maison
était
inhabitée
depuis
l'acquisition
du
terrain
par
le
propriétaire
actuel,
et
que
la
parcelle
ne
disposait
pas
de
défense
incendie,
ni
de
poubelle
pour
les
ordures
ménagères;
que
ces
éléments
conduisent
à
penser
que
la
construction
concernée
n'est
pas
à
usage
d'habitation
et
que
par
conséquent
les
distances
d'éloignement
de
500
m
à
respecter
entre
les
habitations
et
les
éoliennes
sont
bel
et
bien
respectées;
que
l'exploitant
a
proposé
après
l'enquête
publique
de
déplacer
l'éolienne
E1,
initialement
située
à
26
m
bout
de
pale
d'une
haie,
pour
l'éloigner
de
cette
haie
présentant
une
fonctionnalité
pour
les
chiroptères
et
identifiée
dans
l’étude
d'impact
;
que
la
nouvelle
distance
de
l'éolienne
E1
à
la
haie
est
portée
à 86
m
bout
de
pale,
permettant
de
la
porter
au-delà
de
la
zone
des
50
m,
distance
communément
observée
dans
les
études
scientifiques
au-delà
de
laquelle
une
forte
diminution
de
l’activité
des
chiroptères
est
observée;
que
cette
diminution
d'activité
des
chiroptères
à
plus
de
50
m
des
boisements
est
cohérente
avec
les
données
recueillies
lors
des
transects
réalisés
en
2022
par
le
pétitionnaire
dans
son
étude
d'impact; que
cet
éloignement
est
de
nature
à
réduire
suffisamment
l'impact
du
projet
sur
la
biodiversité
et
notamment
sur
la
Noctule
commune ;
que
de
plus,
l'exploitant
appliquera
le
bridage
établit
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
sur
la
base
d'un
travail
collaboratif
avec
le
Groupe
Mammalogique
Normand,
la
première
année
d'exploitation,
permettant
de
diminuer
les
risques
de
collision
avec
les
chiroptères;
que
l'exploitant
s'est
engagé
à
réaliser
Un
suivi
renforcé
de
l'activité
et
de
la
mortalité
de
l'avifaune
et
des
chiroptères,
annuellement
pendant
les
3
premières
années
d'exploitation
puis
tous
les
5
ans
jusqu'au
démantèlement
du
parc
;
que
ces
mesures
de
fonctionnement
optimisé
des
aérogénérateurs
sont
de
nature
à
réduire
l'impact
sur
la
biodiversité
;
Arrêté
préfectoral
-
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
p
3/14 que
les
règles
que
fixe
le
règlement
départemental
de
voirie
sur
l'éloignement
entre
une
éolienne
et
une
voie
secondaire
ne
sont
pas
opposables
à
une
autorisation
unique
;
que
les
mesures
de
suivis
renforcés
permettent
une
surveillance
de
ces
dispositifs,
permettant
leur
adaptation
rapide
si besoin;
que
l'exploitant
prévoit
par
ailleurs
une
mesure
d'accompagnement
en
faveur
des
chiroptères
et
de
l’avifaune:
la
plantation
de
740
mètres
linéaires
de
haie
à
distance
des
éoliennes,
constituant
un
habitat
propice
à
l'accomplissement
du
cycle
biologique
de
ces
espèces
;
que
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
de
la
majorité
des
communes
qui
se
sont
prononcées
(dont
une
commune
d'implantation)
et
le
bon
déroulement
de
l'enquête
publique
ne
justifient
pas
Une
consultation
de
la
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE
|:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
11-
Domaine
d'application
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu
:
*__
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
5121
du
Code
de
l’environnement;
°__
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
en
application
de
l’article
L.
311:
du
Code
de
l'énergie
;
+
dispense
de
permis
de
construire
au
titre
de
l'article
R425.29-2
du
Code
de
l’urbanisme.
Article
1.2 -
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»,
dont
le
siège
social
est
situé
233
rue
du
Faubourg
Saint-Martin
à
PARIS
(75010),
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
11,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
1.3 -
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique |
Régime*
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
deux
éoliennes
d'une
puissance
Unitaire
maximale
de
4,2
MW
et
un
ion
i
di
Installation
terrestre
de
production
poste de livraison
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
2980
à
ou
plusieurs
aérogénérateurs
hauteur
totale
maximale
en
bout
de
pales
: 166
m
hauteur
maximale
du
mat
: 98
m
garde
au
sol
>
28
m
puissance
totale
maximale
installée
de
8,4
MW
1.
Comprenant
au
moins
un.
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à
50
m
*A
: installation
soumise
à
autorisation
Arrêté
préfectoral
-
« Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» p 4/14 Article
1.4 -
Situation
de
l’établissement
Les
installations
et
utilités
sont
implantées
comme
suit
:
Coordonnées
ï
(Lambert
93)
Altitude
(NGF)
Parcelles
|
Commune
d'implantation
N°
x
Y
Pied
de
| Bout
de
(fondations
& mât)
Implantation
du |
Survol
d’autres
|
mât
|
pale
mât
parcelles
E1
597717 |
6957918
237
403
FLAM ETS
FRETILS
XK30
XK36
E2
|598110 |
6957401
240
406
BEAUSSAULT
ZB1
|
PDL1
598126
6957471
239
m
BEAUSSAULT
|
ZB1
|
l
E : éolienne
;
PDL
: poste
de
livraison
Article
1.5
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations,
réseaux
et
locaux
techniques,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construits,
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
et
complété
par
le
demandeur.
Ils
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
réglementations
en
vigueur.
Article
1.6 -
Garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquant
pour
les
activités
visées
à
l’article
3
Les
garanties
financières
à
constituer
en
application
des
articles
R.
515-101
à
R.
515-104
du
Code
de
l’environnement
par
la
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» sont
définies
comme
suit.
Le
montant
des
garanties
financières
à constituer
(Mn)
est
calculé
selon
la formule
suivante :
Index,
1+TVA
M,=Mx(
tx)
F
mdex,
1+TVA,
oÙ +
__M,est
le
montant
actualisé
exigible
à
l'annéen;
+
__Mestle
montantinitial
déterminé
ainsi:
M
=
>
(Cu),
où:
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
la formule
:
Cu
= 75
000
+ 25
000
* (P-2)
où P
est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
+ __
Index,
est
l'indice
TP01
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant
de
la
garantie
;
*__
Index
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
au
1° janvier
2071,
fixé
à
1021807
converti
avec
la
base
2010,
en
vigueur
depuis
octobre
2014 ;
+ __ TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construc-
tion
à
la
date
d'actualisation
de
la
garantie
;
+ __ TVA
est
le taux
de
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
1° janvier
2011.
Nombres
d'éoliennes
deux
Modèle
Non
défini
Puissance
4,2
MW
Cu
130
000
€
Montant
initial
(M)
260
000
€
Arrêté
préfectoral
-
« Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S,
»
p
5/14 Ce
montant
M
est
actualisé
pour
la
constitution
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
industrielle
du
parc,
en
tenant
compte
du
dernier
indice
TPO1
connu.
La
mise
en
service
de
l'installation
est
subordonnée
à
la
constitution
des
garanties
financières.
Dès
la
mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
transmet
au
préfet
l'ensemble
des
justificatifs
attestant
la
constitution
des
garanties
financières.
L'exploitant
réactualise
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il
et
suivant
la
fréquence
définie
à
l’article
31
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
TITRE
Il:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.512-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
111
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Article
ILTa.
Protection
de
l’avifaune
Les
opérations
de
terrassement
ou
de
raccordement
ont
lieu
autant
que
possible
dans
la
période
allant
du
1°
août
au
31
mars
de
l'année
suivante.
Le
démarrage
des
travaux
de
terrassement
n'est
pas
autorisé
durant
la
période
allant
du
1°
avril
au
31
juillet.
Si
les
travaux
ont
commencé
avant
le
1°
avril,
ils
ne
pourront
se
poursuivre,
qu'après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
par
Un
organisme
ou
une
personne
compétente
dans
le
domaine
de
l’ornithologie,
de
l'absence
d'impact
pour
l’avifaune
et
plus
particulièrement,
de
l'absence
de
risque
de
perturbation
sur
des
éventuelles
nichées
présentes
à
proximité
des
zones
de
chantier.
La
justification
qui
explicite
la
méthodologie
mise
en
œuvre
est
tenue
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Dans
tous
les
cas,
y
compris
en
cas
d'interruption
des
travaux
pendant
plus
de
7 jours,
un
suivi
de
chantier
relatif
à
l’avifaune
est
réalisé
dans
les
5 jours
qui
précèdent
le
démarrage
des
travaux.
Les
travaux
sont
adaptés
aux
éventuels
enjeux
découverts
à
cette
occasion,
et
un
balisage
des
secteurs
à
préserver
est
mis
en
place.
Article
II.1.b.
Dates
de
chantier
L'exploitant
transmet,
à
l'inspection
des
installations
classées,
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
de
fin
de
chantier
au
moins
15
jours
avant
la
mise
en
œuvre
de
celui-ci.
Article
Il.1.c.
Réalisation
d’une
étude
géotechnique
Une
étude
géotechnique
est
réalisée
pour
chacune
des
fondations
des
aérogénérateurs
afin
de
préciser
la
stabilité
du
sol,
les
caractéristiques
du
sous-sol,
la
présence
ou
non
de
cavités,
la
présence
d'aquifère
superficiel
et
de
dimensionner
les
ancrages
adaptés.
Cette
étude
conduit,
le
cas
échéant,
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
afin
d'éviter
les
risques
associés
à
ces
éléments. Cette
étude
et
les
éléments
documentaires
faisant
suite
aux
actions
éventuellement
mises
en
œuvre
sont
tenues
à
la
disposition
de
l‘inspection
des
installations
classées.
Arrêté
préfectoral
—
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S,
» p
6/14 Article
II1.d.
Gestion
des
eaux
pluviales
La
zone
d'implantation
des
éoliennes,
les
aires
de
grutage,
ainsi
que
les
chemins
d'accès
à
l'installation
sont
aménagés
de
façon
à
ne
pas
être
à
l’origine
d’un
ruissellement
supplémentaire
par
rapport
à
l'état
initial,
de
nature
à entraîner
ou
à
aggraver
des
problèmes
d'inondation
en
aval.
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
éventuellement
nécessaires
visent
prioritairement
des
techniques
d'infiltration
(noues,
bassins
d'infiltration)
dimensionnées
pour
un
volume
de
7
m*
pour
une
surface
de
100
m?
aménagée.
En
cas
d'impossibilité
de
gestion
par
des
organes
d'infiltration
adaptés,
le
dimensionnement
des
organes
de
gestion
(bassins
de
rétention)
prend
en
considération
un
débit
de
fuite
vers
le
milieu
naturel
de
2
litres/seconde/hectare
de
surface
imperméabilisée.
Article
II1.e.
Découverte
fortuite
d'éléments
archéologiques
Lorsque,
par
suite
de
travaux
où
d'un
fait
quelconque,
des
monuments,
ruines,
substructions,
mosaïques,
éléments
de
canalisation
antique,
vestiges
d'habitation
ou
de
sépultures
anciennes,
des
inscriptions
ou
généralement
des
objets
pouvant
intéresser
la
préhistoire,
l'histoire,
l'art,
l'archéologie
ou
la
numismatique
sont
mis au
jour,
la
réalisation
des
travaux
en
lien
avec
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l’accomplissement
préalable
des
mesures
prévues
au
livre
V
du
Code
du
patrimoine.
Article
II.Lf.
Autres
mesures
spécifiques
L'exploitant
prend
les
mesures
adéquates
afin
d'éviter
et
de
prévenir
toute
pollution
de
l'environnement.
À
cet
effet,
les
produits
dangereux
pour
l’environnement
(huiles,
essences...)
sont
placés
sur
des
rétentions
dûment
dimensionnées.
La
mise
en
place
du
réseau
électrique
interne,
et
externe
dans
la
mesure
du
possible,
n'entraînera
pas
de
dégradation
des
haies
et
autres
couverts
arborés,
autres
que
prévues
par
le
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale.
L'exploitant
réalise
une
évaluation
des
enjeux
de
biodiversité
(habitats,
flore
et
faune)
avant
la
réalisation
du
raccordement
au
poste
source
et
met
en
œuvre
des
mesures
adaptées
si
un
impact
potentiel
est
défini
Article
11.2-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité)
Article
II.2.a.
Suivi
complémentaire
de
mortalité
et
de
l’activité
des
chiroptères
et
de
l’avifaune
L'exploitant
met
en
place
un
suivi
renforcé
de
l'activité
des
chiroptères
et
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères.
Ce
suivi
comprend
:
°
Un
suivi
approfondi
de
la
mortalité
de
l'avifaune
et
des
chiroptères
comprenant
a
minima
40
visites
réparties
entre
le
15
avril
et
le
15
octobre
au
pied
de
chaque
éolienne,
lors
des
années
N+1,
N+2,
N+3
et
tous
les
5
ans
jusqu'à
la
fin
de
l'exploitation,
l’année
N
étant
l’année
de
mise
en
fonctionnement
des
éoliennes
;
°
un
suivi
renforcé
de
l'activité
des
chiroptères
à
hauteur
de
nacelle
au
moins
sur
l’éolienne
E1,
en
continu
lors
de
la
première
année
puis
des
semaines
20
à
43
les
deux
années
suivantes
puis
tous
les
5
ans
jusqu’à
la
fin
de
l'exploitation
du
parc
Ces
suivis
sont
réalisés
suivant
les
dispositions
du
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
approuvé
par
décision
ministérielle
du
5
avril
2018,
ou
par
une
version
plus
récente.
Arrêté
préfectoral
—
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
p
7/14 La
réalisation
de
ces
suivis
contribue
au
suivi
prévu
à
l’article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées.
En
outre,
l'exploitant
met
en
place
des
mesures
de
recherche
et
de
sauvegarde
des
nichées
de
bu-
sards
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
la
zone
d'implantation,
chaque
année, jusqu'à
la
fin
de
l’ex-
ploitation
du
parc.
Dans
le
cas
du
suivi
de
l'avifaune
nicheuse
du
parc
éolien
conduisant
à constater
la
présence
avérée
de
nids
de
Busards
autour
des
éoliennes,
l'exploitant
en
informe
l'agriculteur
concerné
et
met
en
œuvre,
dans
les
limites
du
possible,
des
mesures
pour
protéger
les
nichées.
Une
convention
pourra
être
passée
entre
les
agriculteurs
concernés
et
la
société
d'exploitation
du
parc
éolien,
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Article
11.2.b.
Mesures
d'intégration
L'ensemble
du
réseau
électrique
interne
lié
au
parc
est
enterré.
Article
II.2.c.
Plan
de
bridage
acoustique
des
éoliennes
L'exploitant
met
en
place
les
plans
de
bridage
et
mesures
qui
s'avèrent
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l'article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Les
évolutions
des
plans
de
bridage
sont
transmises,
pour
information,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
II.2.d.
Plan
de
bridage
des
éoliennes
pour
les
chiroptères
Afin
d'éviter
et
réduire
le
risque
de
mortalité
par
collision
des
chiroptères,
l'exploitant
met
en
place
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
un
plan
de
bridage
renforcé
sur
toutes
les
éoliennes
du
parc,
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
des
périodes
à
risques
pour
les
chiroptères
sur
la
base
des
quatre
critères
cumulés
suivants
:
Saison
Toute
l’année
Température
à
hauteur
de
nacelle
Supérieure
ou
égale
à 8
°C
Vitesse
du
vent
à
hauteur
de
nacelle
inférieure
ou
égale
à
7
m/sec
Humidité
En
l'absence
de
précipitation
L'arrêt
des
éoliennes
devra
être
effectif
de
1 heure
avant
le
coucher
du
soleil
à 1 heure
après
le
lever
du
soleil,
aussi
longtemps
que
les
quatre
critères
cumulatifs
sont
réunis.
Une
station
météo
installée
dans
la
zone
battue
par
les
pales
permettra
de
s'assurer
en
temps
réel
que
les
paramètres
sont
atteints.
Les
paramètres
de
bridage
pourront
être
amenés
à
évoluer
en
fonction
notamment
des
résultats
des
suivis
de
mortalité
et
d'activité
des
chiroptères.
Article
II.2.e.
Dispositions
spécifiques
aux
différents
plans
de
bridage
Les
différents
plans
d'optimisation
/ de
bridage
et
/ ou
d'arrêt
des
éoliennes
prévus
par
le
présent
arrêté,
que
ce
soit
pour
les
chiroptères
ou
pour
les
niveaux
acoustiques,
sont
renforcés,
ajustés
ou
supprimés
au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées
et
après
information
de
l'inspection
des
installations
classées.
Arrêté
préfectoral
-
« Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» p
8/14 Le
parc
éolien
est
conçu
de
façon
à
fonctionner
avec
plusieurs
plans
de
bridage
simultanés
(chiroptères,
acoustique...)
de
façon
à répondre
à
l’ensemble
des
problématiques
considérées.
Article
11.2.f.
Dispositions
relatives
aux
mesures
d'adaptation
du
fonctionnement
des
éoliennes
‘
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
de
l'effectivité
des
différentes
mesures
de
bridage
définies
dans
le
présent
arrêté
et
proposées
suite
aux
différents
contrôles.
Celui-ci
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
enregistrement
des
paramètres
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs.
Ces
paramètres
permettent
de
justifier
le
mode
de
fonctionnement
des
installations.
L'inspection
des
installations
classées,
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile,
le
SZSIC
(Service
de
Zone
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication)
concerné,
ainsi
que
l'Armée
de
l'Air - Zone
Aérienne
de
Défense
Nord
sont
tenus
informés,
des
dates
de
début
et
de
fin
des
travaux,
ainsi
que
des
coordonnées
exactes
des
aérogénérateurs,
avec
leur
cote
NGF
à
la
base
et
au
sommet.
Article
II.2.g
Autres
dispositions
de
suppression,
réduction,
compensation
et
accompagnement
Dans
l’année
suivant
le chantier
de
construction
du
parc
éolien,
et
conformément
au
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
l'exploitant
finance
et
met
en
œuvre :
+ __
La
plantation
de
740
mètres
linéaires
de
haie
et
la
conversion
de
1,2
ha
de
parcelles
cultivées
en
jachères
sur
la
commune
de
FLAMETS-FRÉTILS,
à
l'emplacement
prévu
par
le
dossier.
Il
installe
sur
la
parcelle
en
jachère
3
perchoirs
à
rapaces
;
+
Le
suivi
de
la
haie
et
la jachère
créées
annuellement
pendant
les
3
premières
années,
à
5
ans
età10ans;
*__
le
contrôle
de
l'efficacité
écologique
de
la
haie
et
de
la
parcelle
à
10
ans
puis
tous
les
10
ans
jusqu'au
démantèlement
du
parc ;
+
la
remise
en
état
des
chemins
de
randonnées
empruntés
en
phase
de
chantier
pour
leur
rendre
leur
aspect
rural
;
+
la
réfection
des
chaussées
des
routes
départementales
et
des
voies
communales
après
les
travaux
de
construction
du
parc
éolien
si
celles-ci
ont
été
endommagées
lors
du
chantier
de
construction
du
parc
éolien
;
Durant
toute
la
durée
d'exploitation
du
parc
éolien,
l'exploitant
s'assure
de
disposer
les
conventions
nécessaires
à
l'accès
des
zones
concernées
par
ces
mesures
et
à
leur
entretien.
L'exploitant
entretien
les
chemins
d'accès
et
les
plateformes
de
montage
des
éoliennes
de
manière
à
limiter
l'attractivité
de
ces
sites
pour
l’avifaune.
Aucun
produit
phytosanitaire,
insecticide
ou
pesticide
n'est
autorisé
pour
l'entretien
des
plateformes
des
aérogénérateurs.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
les
pratiques
agricoles
de
nature
à
attirer
la
faune
volante
au
pied
des
machines,
en
intervenant
auprès
des
agriculteurs.
En
dehors
du
balisage
aéronautique
réglementaire,
aucun
éclairage
extérieur
automatique
n'est
autorisé,
sauf
s'il
est
impossible
de
faire
autrement
pour
assurer
la
sécurité
des
travailleurs.
Ce
balisage
réglementaire
est,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
synchronisé
avec
celui
des
parcs
éoliens
environnants.
Article
11.2.h.
Contribution
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-1
A,
L122-1-VI
et
R12212
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
contribue
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel.
Arrêté
préfectoral
-
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
p
9/14 Pour
cela,
il
met
en
ligne
sous
3
mois
les
données
brutes
environnementales
utilisées
dans
l'étude
d'impact.
.
Les
données
acquises
à
l’occasion
des
différentes
campagnes
de
suivi
seront
également
téléversées,
sous
6
mois
après
la
dernière
campagne
de
prospection
sur
le terrain.
L'ensemble
des
études
et
des
données
seront
mises
en
ligne
sous
un
format
ouvert
et
aisément
réutilisable,
au
moyen
de
la
plateforme
«dépôt
légal
de
données
de
biodiversité»
mise
à
disposition
et
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Article
11.3 -
Auto
surveillance
En
complément
des
mesures
d'auto
surveillance
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d'auto
surveillance
complémentaire
défini
au
présent
article.
Article
II.3.a.
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
est
effectuée
dans
un
délai
maximal
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
industrielle
des
installations,
par
Un
organisme
ou
une
personne
qualifiée.
Ces
contrôles
visent
à vérifier
le
respect
des
émergences
réglementaires,
conformément
à
l’article
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
pour
les
différentes
zones
à
émergences
réglementées
susceptibles
d'être
impactées
par
le
projet.
Les
contrôles
portent
sur
les
directions
et
vitesses
de
vent
à
enjeux
rencontrées
sur
le
site
et
pouvant
conduire
à
un
non-respect
des
exigences
réglementaires.
Ces
contrôles
sont
effectués
selon
les
dispositions
du
protocole
de
mesure
acoustique
des
parcs
éoliens
terrestres
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées.
Ils
sont
effectués
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l'inspection
des
installations
classées
pourra
demander.
Les
résultats
de
l'étude
acoustique
sont
tenus
à
la
disposition
de
l‘inspection
des
installations
classées. De
plus,
l'absence
d'évolution
des
émissions
acoustiques
est
vérifiée
au
moyen
d’un
contrôle
acoustique
réalisé
tous
les
cinq
ans
suite
à
la
première
étude
de
réception
acoustique
du
parc
éolien. Si
ces
mesures
périodiques
mettent
en
avant
une
évolution
significative
du
bruit
des
éoliennes,
un
nouveau
contrôle
des
émergences
est
effectué
dans
les
zones
à
émergences
réglementées
telle
que
défini
ci-dessus. Article
I1.3.b.
Suivi
de
l’avifaune
et
des
chiroptères
Le
suivi
de
mortalité
des
chiroptères
et
de
l’avifaune,
ainsi
que
le
suivi
de
l'activité
des
chiroptères
et
de
l’avifaune,
sont
prévus
à
l’article
Il.2.a
du
présent
arrêté.
Les
résultats
de
ces
suivis,
les
conclusions
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
mesures
envisagées,
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Conformément
aux
dispositions
du
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
approuvé
par
décision
ministérielle
du
5
avril
2018
(ou
version
plus
récente)
:
*
_Sile
suivi
mis
en
œuvre
conclut
à
l'absence
d'impact
significatif
sur
les
chiroptères
et
sur
les
oiseaux,
le
prochain
suivi
sera
effectué
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
11.2.a
du
présent
arrêté ;
Arrêté
préfectoral
-
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» p 10/14 +
Sile
suivi
met
en
évidence
Un
impact
significatif
sur
les
chiroptères
ou
sur
les
oiseaux,
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
un
nouveau
suivi
doit
être
réalisé
l’année
suivante
(ou
à
une
date
définie
en
concertation
avec
les
services
instructeurs
dans
les
cas
où
la
nature
de
la
mesure
de
réduction
mise
en
œuvre
le
nécessite)
pour
s'assurer
de
leur
efficacité.
Article
11.4 -
Actions
correctives
Article
I1.4.a.
Cas
général
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
significatifs
pour
l’environnement
ou
des
écarts
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Pour
toute
action
corrective
menée
sur
le
parc,
l'exploitant
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
le
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
est
en
mesure de
justifier
l’effectivité
des
différentes
mesures
mises
en
place
sur
le
parc
éolien.
Article
11.4.b.
Disposition
spécifique
à
la
réception
et
aux
mesures
ultérieures
des
niveaux
acoustiques
Dans
le
cas
de
la
réception
acoustique
du
parc
éolien
ou
de
toute
mesure
ultérieure
conduisant
à
constater
un
dépassement
des
valeurs
d'émergences
acoustiques
et
des
niveaux
sonores,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme.
Notamment,
un
nouveau
programme
de
bridages
acoustiques
basé
sur
les
résultats
de
la
réception
acoustique
est
proposé
à
l'autorité
compétente
et
est
mis
en
œuvre
après
validation
de
celui-ci.
Par
suite,
l'exploitant
initie
un
nouveau
contrôle
pour
justifier
de
la
conformité
des
installations,
dans
un
délai
inférieur
à deux
mois
à compter
de
la
mise
en
place
du
nouveau
bridage.
Article
11.5 -
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
+
__le dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
+
les
plans
tenus
à jour ;
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
tous
les
documents,
enregistrements,
suivis,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
éléments
sont
en
version
française,
sauf
dérogation
prévue
par
l'arrêté
du
26
août
2011
sus-mentionné.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
durant
5
années
au
minimum.
Arrêté
préfectoral
—
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
p 11/14 TITRE
Ill:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
CODE
DE
L'ÉNERGIE
Article
Il11-
Nature
de
l'autorisation
d'exploiter
En
application
de
l’article
L.311-2
du
code
de
l'énergie,
le
bénéficiaire
susvisé
à
l'article
1.2
du
présent
arrêté
est
autorisé
à
exploiter
un
parc
éolien
d'une
capacité
de
production
maximale
de
8,4
MW,
localisé
sur
les
communes
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-FRÉTILS.
Article
III.2-
Obligations
relatives
au
respect
de
la
réglementation
technique
Les
travaux
consistant
à
la
réalisation
du
réseau
électrique
interne
du
parc
éolien
et
à
la
création
de
un
poste
de
livraison
seront
exécutés,
sous
la
responsabilité
de
la
société
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.»
conformément
au
dossier
joint
à
la
demande
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
des
normes
et
des
règles
de
l'art
en
vigueur.
Article
IIL.3-
Obligations
relatives
à
la création
d'un
réseau
électrique
Article
III.3.a.
Contrôle
de
conformité
des
ouvrages
Le
pétitionnaire
s'assurera
du
respect
des
exigences
fixées
par
l'article
R.323-40
du
code
de
l'énergie
et
par
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2019
relatives
au
contrôle
des
ouvrages.
Article
III.3.b.
Guichet
unique
Le
pétitionnaire
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
en
application
des
dispositions
des
articles
L.554-1
et
suivants
et
R.554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
qui
sont
relatives
à
la sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Il
procédera
également
à
l'enregistrement
des
ouvrages
sur
le
guichet
unique
« www.reseaux-et-
canalisations.fr
»
en
application
des
dispositions
des
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R.554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
TITRE
IV:
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
CODE
DE
L'URBANISME
Article
1V1
-
Dispense
de
permis
de
construire
En
application
de
l’article
R.425-29-2
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
environnementale
d’un
projet
d'installation
d'éoliennes
terrestre
dispense
de
l'obtention
d'un
permis
de
construire.
TITRE
V:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
V1 -
Protection
contre
les
risques
de
survitesse
L'exploitant
s'assure
que
les
vérifications
périodiques
et
les
opérations
de
maintenance
portent
également
sur
les
dispositifs
de
protection
contre
la
survitesse
permettant
la
mise
en
drapeau
des
pales
et
les
freins
mécaniques,
et
plus
particulièrement
les
liaisons
mécaniques
(roues
dentées
d'orientation
des
pales...).
L'exploitant
détermine
la
procédure
à
suivre
en
cas
de
vents
violents,
susceptibles
d'entraîner
une
survitesse.
Il s'assure
que
les
opérateurs
susceptibles
d'intervenir
au
cours
de
tels
événements
sont
informés
des
opérations
de
mise
en
sécurité
(conditions
de
mise
en
œuvre
des
freins
mécaniques,
de
mise
en
drapeau
des
pales...).
Arrêté
préfectoral
-
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S,
» p
12/14 Il
définit
également
les
procédures
de
mise
en
sécurité
en
cas
de
détection
d'anomalies
d'alignement
des
pales.
Il
interdit
les
actions
pouvant
provoquer
une
survitesse,
comme
le
déblocage
de
pales
grippées
en
les
repositionnant
face
à des
vents
violents.
Article
V.2-
Délais
et
voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
Douai),
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R181-50
du
même
code :
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
+__
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
;
+
__La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
‘
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
dés
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
En
application
de
l'article
L18117
du
code
de
l’environnement,
modifié
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
d'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision. Article
V.3-
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
des
communes
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-FRÉTILS
et peut y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-
FRÉTILS
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-
FRÉTILS
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité;
3.
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R181-38
du
code
de
l’environnement,
et
indiqués
ci-après
:
°
_ AUVILLIERS
+.
HAUDRICOURT
+
BEAUBEC-LA-ROSIÈRE
°
ILLOIS
Arrêté
préfectoral
-
«
Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
»
p
13/14 *
_
BEAUSSAULT
+
LE-CAULE-SAINTE-BEUVE
*
BOUELLES
+
MESNIL-MAUGER
+
COMPAINVILLE
+
MORTEMER
°*__
CONTEVILLE
* __
NESLE-HODENG
° __
CRIQUIERS
°*
RONCHOIS
e__
FLAMETS-FRÉTILS
*
SAINT-SAIRE
° _
GAILLEFONTAINE
* __
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIÈRE
°°
GRAVAL
° _
THIL-RIBERPRE
4.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
au
commandement
de
la
Sous-Direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
de
Cing-Mars-la-Pile,
ainsi
qu'à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Article
V.4
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dieppe,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime,
la
directrice
régionale
par
intérim
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
les
maires
des
communes
de
BEAUSSAULT
et
FLAMETS-FRÉTILS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rouen,
le
9
Q
JAN,
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfêt dj
par
délégation,
le
se
rétéfre
Général
Zoheir
BOUAOUICHE
Arrêté
préfectoral
-
« Ferme
éolienne
des
Bouleaux
S.A.S.
» p 14/14