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Document publié le Jeudi 1 janvier 2060
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 10 280410 cle053a12)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil spécial n° 10
Délégations de signature
Publié le 28 AVRIL 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
1 SOMMAIRE PAGE
S
SECRETARIAT GENERAL 3
- Arrêté n°2010-0420 du 27 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Dominique BLAIS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse……………………………………………………………………... 4
- Arrêté N°2010-0421 du 27 avril 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse-du-Sud………………………………………………. 6
- Arrêté N°2010-0422 du 27 avril 2010 portant délégation de signature à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène……………………….. 14
- Arrêté N°2010-0423 du 27 avril 2010 portant délégation de signature en ce qui concerne le budget opérationnel de programme régional de Corse (BOP – administration territoriale de l’Etat – programme 307…………….. 18
- Arrêté N°2010-0430 du 28 avril 2010 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ……………………... 22
DIVERS 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 25
-Arrêté N° 10-358 du 12 avril 2010. portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat………………… 26
DIRECTION REGIONALE DES SERVICES FISCAUX 30
2 -Arrêté n° 2010-10-0413 du 26 avril 2010 portant subdélégation de signature (actes administratifs)……………………………………………………….. 31
-Arrêté n° 2010-10-0414.du 26 avril portant subdélégation de signature
(gestion des patrimoines privés)…………………………………………… 32
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
SECRETARIAT GENERAL
3 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du courrier, de la coordination,
et de la documentation
Ref: SG/BCCD/JD
Arrêté n°2010-0420 du 27 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Dominique BLAIS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le code de la défense ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu Le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’ETAT dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence Régionale
4 de Santé pour ce qui concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique;
Vu Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 nommant M Dominique BLAIS Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu Le règlement sanitaire départemental ;
vu Le protocole du 1er avril 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence pour le préfet de département ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BLAIS en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse à l’effet de signer tous actes et décisions en matière de :
- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( L.1321-9 du Code de SP) ;
- Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformité des eaux destinées à la consommation humaine (R.1321-18 du Code de SP) ;
- Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (R.1321-22 du Code de SP) ;
- Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (L.1332-4 du Code de SP) ;
- Notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire ( L.1332-5 du Code de SP).
ARTICLE 2
En tant que directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, M. Dominique BLAIS, pourra subdéléguer sa signature, au nom du préfet, en cas d'absence ou d'empêchement pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud .
5 Le Préfet,
SIGNE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/BCCD/JD
Arrêté N°2010-0421 du 27 avril 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse- du-Sud,
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2009-1503 du 30 décembre 2009 portant organisation en directions, services et bureaux de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La note de service affectant M. Denys GINIEIS à la préfecture de la Corse-du-Sud à
6 compter du 1er avril 2010
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Le cabinet, placé sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet comprend :
o le bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, le service
presse et le garage automobile),
o le bureau des polices administratives ;
o le service interministériel régional de défense et de protection civiles
(SIRDPC),
o la délégation locale de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et la toxicomanie (MILDT),
LE BUREAU DU CABINET
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la
délégation de signature sera exercée par Mlle Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
LE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES SPECIALES
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives spéciales, à M. Denys GINIEIS, attaché d’administration, chef du bureau du des polices administratives spéciales, chargé de mission juridique auprès du directeur de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GINIEIS, la délégation sera exercée par Mme Raymonde SANNA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives spéciales.
LE SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
Délégation permanente est donnée dans la limite des attributions du service interministériel régional de défense et de protection civiles à M. Philippe TRICOIRE, attaché d’administration, chef du SIRDPC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de
7 l’arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et l’accessibilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation sera exercée par Mme Evelyne POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du SIRDPC, à l’exception des documents relatifs aux commissions de sécurité.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général, sous l’autorité du préfet, assure la direction générale et l’administration des services de la préfecture, il dispose auprès de lui :
o d’un service des ressources humaines et des moyens
o d’un bureau du courrier, de la coordination et de la documentation
o d’un service départemental des systèmes d’information et de communication
o d’un contrôleur de gestion
o d’une assistante sociale
et de deux directions :
o la direction de la réglementation et des libertés publiques
o la direction des politiques publiques et des collectivités locales
LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les certificats de position administrative et les attestations diverses
concernant la situation des personnels du cadre national des
préfectures et du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat,
o les états des services pour la procédure de liquidation des pensions
de retraite,
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision
préfectorale,
o la gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements,
des prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la
préfecture, de la sous-préfecture et du SGAC,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jeanne- Marie ALFONSI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, Mme Martine PAOLI, secrétaire administrative de classe supérieure ou M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe supérieure.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jeanne-Marie ALFONSI, adjointe au chef du service des ressources
8 humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision
préfectorale,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi
que les services effectués par les prestataires de service à la
préfecture de la Corse du Sud.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses
attributions à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne :
ο le visa du service fait sur factures relatives aux travaux,
ο les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi
que les services effectués par les prestataires de service à la
Préfecture de la Corse-du-Sud,
ο les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication
réalisées pour le compte de l’Etat.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Christine SUSINI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée des fonctions d’animateur de formation, déléguée régionale à la formation interministérielle, en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et
interministérielle
ARTICLE 3 : BUREAU DU COURRIER, DE LA COORDINATION ET DE LA DOCUMENTATION
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des arrêtés, décisions, pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale
o le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du
courrier,
o le visa du service fait sur les factures relatives à la documentation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la
documentation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des
9 ressources humaines et des moyens ou par Mme Jeanne-Marie ALFONSI,
attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources
humaines et des moyens,
ARTICLE 4 : SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC) en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa avant mandatement des factures de téléphones fixes et
mobiles
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick EGLOFF, la présente
délégation sera exercée par Mme Isabelle GAUDRY, technicienne de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5 : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES :
La direction de la réglementation et des libertés publiques est organisée en
une unité d’accueil du public et 3 bureaux :
o le service de l’immigration et de l’intégration
o le bureau de la circulation auquel est rattachée l’unité d’accueil du
public
o le bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale qui regroupe l’ensemble des opérations électorales ainsi
que toutes les attributions de réglementation générale et commerciale
et les associations syndicales libres.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout
document, correspondance, copie, décision à caractère administratif ou
financier et arrêté, accusé de réception, récépissé, à l’exclusion :
o des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
généraux,
o des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections,
o des arrêtés portant constitution de commission départementale,
o des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
o des actes réglementaires portant éloignement des ressortissants
10 étrangers,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes
conditions par les chefs de bureaux de la direction de la réglementation et
des libertés publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leur
bureau respectif à :
o Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale, chef du
bureau de la circulation et de l’accueil du public, y compris la
signature des arrêtés de suspension provisoire immédiate des permis
de conduire et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de
conduire en France.
o Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du service de
l’immigration et de l’intégration,
o Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, chef du bureau des
élections et de la réglementation générale et commerciale,
En cas d’absence de ces derniers, les délégations de signature
correspondantes seront exercées par :
Mme Astrid ANGELLO, adjointe au chef de bureau, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation
pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements,
communications, transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif
destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale
Melle Elodie GRUNENWALD, adjointe au chef de service, secrétaire
administrative de classe normale, et Mme Marie-Pierre CRISTOFARI,
secrétaire administrative de classe normale pour le service de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements,
communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o le visa du service fait sur factures relatives au service de
l’immigration et de l’intégration,
o les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif
destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,
o les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,
o les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des
procédures de régularisation et de regroupement familial,
o les visas retour
11 Mlle Jany LUCCHINI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements,
communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif
destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces et documents à annexer à une décision
préfectorale,
o les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle
des élections politiques et professionnelles.
ARTICLE 6 : DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES:
La direction des politiques publiques et des collectivités locales regroupant l’ensemble des missions de développement local et d’échanges avec les élus locaux est organisée en 4 bureaux :
o le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
o le bureau des affaires budgétaires et financières
o le bureau du développement local
o le bureau de l’urbanisme
Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, conseiller d’aministration, directeur des politiques publiques et des collectivités locales pour les affaires ci-après désignées:
1.1 dispositions générales
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
1.2 dispositions comptables
o les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,
o les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des divers ministères,
o les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l’exécution des services de comptabilité de l’Etat.
o les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements, o les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l’Etat,
o le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l’Etat, o les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l’exercice budgétaire
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de
12 signature qui lui est consentie sera exercée par les chefs de bureau de la direction des politiques publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leurs bureaux respectifs à:
o Mlle Catherine BUCCHINI, attachée d’administration, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité ;
o Mlle Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau du développement local ;
o Mme Dominique-Nathalie GAMBOTTI, attachée d’administration, chef du bureau des afffaires budgétaires et financières ;
o Mme Dominique BATTINI, attachée d’administration, chef du bureau de l’urbanisme
En cas d’absence de ces dernières, les délégations de signature
correspondantes seront exercées par :
o Mme Christelle COURCOUX, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
o Mlle Christelle CIABRINI, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau de développement local
o M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des affaires financières et
budgétaires
o Mlle Brigitte ORSINI, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du bureau de l’urbanisme
ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010- 0168 du 11 février 2010 sont abrogées.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
SIGNE
Stéphane BOUILLON
13 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION
ET DE LA DOCUMENTATION
SG/BCCD/JD
Arrêté N°2010-0422 du 27 avril 2010 portant délégation de signature à M. Dominique- Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
14 Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 8 octobre 2007 nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;
Vu Vu l’arrêté portant mutation de M. Jean-Michel GIVRE, attaché d’administration à la sous- préfecture de Sartène à compter du 1er mai 2010
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :
les passeports, laissez-passer, titres de voyage,
les cartes nationales d'identité,
les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe,
la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux
étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,
les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,
la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales,
15 les sanctions administratives applicables aux débits de boissons
(avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours
gracieux, contentieux),
les manifestations sur la voie publique,
les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et
motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, l’homologation des terrains de motocross et karting,
les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des
articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,
la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes
domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules
automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres
définitifs de circulation,
les actes relatifs aux associations,
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative,
les demandes de concours de la gendarmerie,
les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le
Trésor,
les recherches dans l'intérêt des familles,
l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de
consolidation,
les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,
la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles,
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après
l'incendie,
la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en
matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de
camping et de stationnement de caravanes.
ADMINISTRATION LOCALE
la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales,
l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets,
la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité,
la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,
l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur
déclassement,
les créations et agrandissements de cimetières.
16 ADMINISTRATION GENERALE
la désignation des délégués de l’administration dans les commissions
administratives de révision des listes électorales.
les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions,
la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales,
la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles,
les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales,
les réquisitions de logements (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,
en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre
part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés, le contrôle des associations syndicales.
URBANISME
Pour les dossiers relevant de son arrondissement :
visas et signature de tous documents ou décisions relatifs à l’application du droit des sols.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :
les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des
articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des
ressortissants étrangers,
toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,
toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique-Nicolas JANE, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry
ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.
Elle pourra également l'être par M. Jean-Michel GIVRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène pour :
la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement
les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à
d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,
les notes et bordereaux de transmission,
les copies des pièces et documents divers,
les ampliations et copies certifiées conformes,
ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à
17 l’exception :
des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y rapportant,
de l’octroi du concours de la force publique,
des réquisitions de logement
des visas et signatures prévus à l’article 1er 4).
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008-1026 du 1er septembre 2008
sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
SIGNE
Stéphane BOUILLON
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/BCCD/JD
Arrêté N°2010-0423 du 27 avril 2010 portant délégation de signature en ce qui concerne le budget opérationnel de programme régional de Corse (BOP – administration territoriale de l’Etat – programme 307)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
18 BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 Au titre du budget opérationnel de programme – administration territoriale (BOP 307) :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable du BOP régional en Corse à l’effet de :
Préparer le budget opérationnel de programme (BOP 307) – administration territoriale – constitué d’une unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud (UO), d’une unité opérationnelle départementale de la Haute-Corse et d’une unité opérationnelle mutualisée régionale,
Répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à la ventilation approuvée en comité de direction,
Procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud à l’effet de :
Préparer le projet de budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud,
Gérer le budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud, Exécuter les dépenses conformément à la programmation du budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ROGELET, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de
commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le
budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :
M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud et pour sa résidence ;
M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
19 préfet de la région Corse : pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ;
M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;
M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène : pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Gilles LECLAIR, inspecteur général, chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse, coordinateur des services de sécurité intérieure en Corse, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LECLAIR, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du coordinateur des services de sécurité en Corse.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, de M. Martin
JAEGER, de M. Pierre MOLAGER et de M. Dominique-Nicolas JANE, la délégation consentie à l’article 2 sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :
Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines, et des moyens; pour les devis, conventions, lettres de mission et pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du secrétaire général ;
Mme Jeanne-Marie ALFONSI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, pour les devis, conventions, lettres de mission et pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du secrétaire général ;
M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe normale au service des ressources humaines et des moyens, pour les devis, bons de commande et viser le service fait pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture ;
Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier de la coordination et de la documentation, pour les lignes budgétaires documentation et affranchissement ;
M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;
20 M Bruno PASSOT, conseiller d’administration, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau administratif ;
M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
M. Jean Michel GIVRE, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du sous-préfet de Sartène à compter du 1er mai 2010
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande,
en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du préfet » à M. Eric CHARRIE, adjoint technique principal de 1ère classe, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à
M. Christian LEDUC, adjoint technique principal de 2ème classe, cuisinier.
La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par M. le préfet.
ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-0313 du 24 mars 2010 sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Corse-du-Sud et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
21 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION
ET DE LA DOCUMENTATION
SG/BCCD/JD
Arrêté N°2010-0430 du 28 avril 2010 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
22 BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 10 juin 2009, nommant M. Pierre MOLAGER, agent contractuel de la fonction publique, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Considérant l’indisponibilité de M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud les 4 et 5 mai 2010;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud, est chargé de la suppléance du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales :
Du 4 mai 2010
à 7 heures
Au 5 mai 2010
à 23 heures
ARTICLE 2 : Pour les jours et heures cités à l’article 1, délégation de signature est donnée à
M. Pierre MOLAGER, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
• des réquisitions de la force armée,
• des arrêtés de conflits.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
SIGNE
Stéphane BOUILLON
23 DIVERS
24 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 10-358 du 12 avril 2010. portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
26 VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
27 Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jean-
Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0169 du 11 février 2010 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PALETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2010-0169 du 11 février 2010 est subdéléguée à M. Philippe LAYCURAS, directeur adjoint, à M. Philippe PERONNE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral et à M. Maurice
COURT, adjoint aux directeurs
ARTICLE 2 Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service désignés dans le tableau ci-annexé (colonne 1) et aux intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
et compétences :
• les engagements de dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne
sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est à dire les
engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de
commande
• les certifications de service fait des dépenses de toute nature
• les propositions d'émission de titres de recettes
ARTICLE 3 Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, et en cas d'absence ou d'empêchement, à leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé
(colonne 3) et aux intérimaires nommément désignés dans une décision
d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
• les engagements de dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne
sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est à dire les
engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de
commande
• les certifications de service fait des dépenses de toute nature
28 • les propositions d'émission de titres de recettes
ARTICLE 4 Sur proposition des responsables d'unités, subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé et dans les limites fixées dans ce
tableau, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements de dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne
sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est à dire les
engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de
commande
• les certifications de service fait des dépenses de toute nature
ARTICLE 5 Subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine LAJERI, secrétaire générale à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :
• la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP)
• l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
• l'émission des titres de perception
ARITICLE 6 La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
signé
Jean-Michel PALETTE
29 DIRECTION REGIONALE DES SERVICES FISCAUX
30 Trésorerie Générale de Corse
et de la Corse-du-Sud
France Domaine
Arrêté n° 2010-10-0413 du 26 avril 2010 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique, en matière domaniale,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2008, nommant Monsieur Albert AGUILERA, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1030 en date du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Albert AGUILERA, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
Su
r
proposition du trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas
d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :
- Monsieur Dominique GROSJEAN, Chef des Services du Trésor,
- Monsieur Michel GAUBERT, Receveur des Finances de 1ère catégorie, - Monsieur Jean-Pierre OTTAVJ, Trésorier Principal.
ARTICLE 2 : Le trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse .est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Trésorier-Payeur Général de Corse
Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud
SIGNE
Albert AGUILERA
31 Trésorerie Générale de Corse
et de la Corse-du-Sud
France Domaine
Arrêté n° 2010-10-0414.du 26 avril portant subdélégation de signature (gestion des patrimoines privés)
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique, en matière domaniale,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2008, nommant Monsieur Albert AGUILERA, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1029 en date du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Albert AGUILERA, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
Su
r
proposition du trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas
d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :
- Monsieur Dominique GROSJEAN, Chef des Services du Trésor,
- Monsieur Jean-Louis BALL, Receveur des Finances de 1ère catégorie, - Monsieur Jean-Marie BARLET, Trésorier Principal.
ARTICLE 2 : Le trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse .est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Trésorier-Payeur Général de Corse
Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud
signé
Albert AGUILERA
32