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Déliberation - Ordre du jour et deliberations 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - Ordre du jour et deliberations 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-036
A
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..….
0
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremiin-bicetre.fr
> www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oiïidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Relation
Citoyen
—
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-—
Restitution
de
la
compétence
cimetière
et
révision
statutaire
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Monsieur
Jacques
Hassin,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
Depuis
1905,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
a
pour
missions
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
public
funéraire,
sur
le
territoire
d'Ile-de-France,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
y sont
adhérentes.
Lors
de
son
Comité
syndical
du
5
décembre
2023,
le
SIFUREP
a
délibéré
à
l'unanimité
sur
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
à
la
ville
de
Villetaneuse
(seule
bénéficiaire
de
ce
transfert
de
compétence),
et
la
révision
statuaire
visant
à
supprimer
ladite
compétence.
Par
ailleurs,
le
Comité
s'est
également
prononcé
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise. Dans
ce
cadre,
le
SIFUREP
consulte
ses
communes-membres
afin
qu'elles
puissent
se
prononcer
sur
ces
deux
sujets. l)
La
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
des
statuts
du
syndicat
En
vertu
de
l'article
2.3
des
statuts
du
SIFUREP,
le
syndicat
est
compétent
pour
exercer
la
compétence
«
cimetières
»
conformément
aux
articles
L2223-1
et
suivants
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales. A
ce
titre,
le
SIFUREP
assure,
depuis
son
siège
(Paris
12ême),
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
du
cimetière
communal
de
la
ville
de
Villetaneuse
seule
collectivité
à
avoir
transféré
cette
compétence.
En
2023,
le
Syndicat
a
réalisé
un
bilan
fonctionnel
de
ce
cimetière
transféré.
Ce
bilan
fonctionnel
fait
apparaitre
que
la
distance
géographique
entre
le
siège
du
syndicat
et
le
cimetière
de
Villetaneuse
ne
créé
pas
les
conditions
favorables
au
bon
suivi
de
cet
équipement
de
proximité.
Cet
équipement
nécessitant
une
surveillance
sur
place,
il
est
préférable
que
la
gestion
soit
assurée
par
un
service
de
proximité
permettant
la
délivrance
d'un
service
public
réactif
et
de
qualité.
Pour
exemple,
cet
équipement
requiert
une
surveillance
obligatoire,
mobilisable
rapidement,
pour
:
- La
surveillance
de
chaque
opération
funéraire
:inhumation,
exhumation
et/
ou
réduction,
- La
vérification
des
interventions
des
prestataires
(propreté,
espace
vert,
…
),
- La
validation
et
le
suivi
de
travaux
réalisés.
Dans
la
mesure
où
aucune
autre
commune
n'a
transféré
sa
compétence
cimetière
et
au
regard
des
difficultés
rencontrées
par
le
syndicat
pour
exercer
cette
compétence
qui
nécessite
une
proximité
avec
l'équipement,
le
Comité
syndical
SIFUREP
a
donc
délibéré
à
l'unanimité
afin
de
restituer
la
compétence
transférée.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
restitution
de
cette
compétence
doit
être
décidée
par
des
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
qui
en
sont
membres.
Le
SIFUREP
doit
obtenir
l'accord
de
ses
membres
à
une
majorité
réunissant
soit
deux
tiers
au
moins,
des
conseils
municipaux
des
communes
du
SIFUREP
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
du
SIFUREP.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
exercée
par
le
SIFUREP
ainsi
que
la
modification
des
statuts
du
Syndicat.
Il)
Adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
La
commune
d'Auvers-sur-Oise
(département
du
Val-d'Oise
- 6
792
habitants
au
1er
janvier
2020)
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023.
Lors
de
sa
séance
du
5 décembre
2023,
le
Comité
syndical
du
SIFUREP
a
approuvé
à
l'unanimité
cette
adhésion.
ll
convient
désormais
aux
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
conformément
aux
dispositions
aux
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
et
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
au
SIFUREP.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jacques
Hassin,
Adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17-1
et
L 5211-20,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP),
et
notamment
son article
2.3, Vu
la
délibération
n°2023-12-38
du
5
décembre
2023
adoptée
par
le
Comité
syndical
du
SIFUREP
relative
à
la
reprise
de
la
compétence
« cimetière
»,
Vu
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
annexé
à
la
présente
délibération,
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
!place
Jeun-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OLUS
15
55
55
- contact
@vilé=-mrernrae-mrauss
ans—
ve mr
wons
wniioetre,
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Vu
la
circulaire
n°2024-3
du
19
janvier
2024
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
statutaire, Considérant
que
les
compétences
exercées
par
un
Syndicat
de
communes
dont
le
transfert
à
ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres, Considérant
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il
conviendra
de
s'assurer
de
l'accord
du
conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1 ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
restitution
de
la
compétence
« Cimetière
» exercée
par
le SIFUREP
à compter
du
1®' juillet 2024.
Article
2
D'approuver
la
modification
des
statuts
du
SIFUREP
tel
qu'annexés
à
la
présente
délibération
et
à
condition
que
la
restitution
de
la
compétence
soit
approuvée.
Article
3
D'inviter
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
cette
délibération
au
SIFUREP.
Article
4
D'inviter
les
Préfets
de
la
région
Île-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et du
Val
d'Oise
à
prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFUREP
au
1°
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l'article
L.5211-17-1
et
L
5211-20
et
du
CGCT. Article
5
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
n-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
A. mr Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville{kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-025
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents...…
0
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
F place
Jeun-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
O14S
15
55
55
-
contact@ville
th,
sur
nr
ss os
-
www
wnnniCotre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oiïdi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Autorisation
donnée
au
Maire
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
dans
le
cadre
du
procès
devant
le
Tribunal
correctionnel
de
Créteil
de
l’ancien
Maire
M.
NICOLLE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-025-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
M.
Jean-Marc
NICOLLE
ancien
Maire
et
actuel
conseiller
municipal,
a
été
mis
en
examen
en
mars
2018
pour
« abus
de
confiance,
recel
d'abus
de
confiance,
escroquerie,
favoritisme,
corruption
passive,
trafic
d'influence
passif
et
blanchiment
»
selon
les
informations
transmises
par
le
parquet
de
Créteil
à
l'AFP.
Au
terme
de
l'instruction,
le
Juge
d'instruction
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Créteil
vient
de
décider
de
procéder
au
renvoi
devant
le
Tribunal
correctionnel
de
Créteil
de
M.
Jean-Marc
NICOLLE,
aux
côtés
d’autres
prévenus
Il convient
de
rappeler
qu'au
mois
de
mai
2017,
dans
le
cadre
de
l'enquête
préliminaire
diligentée
avant
l'ouverture
de
l'information
judiciaire
en
novembre
2017,
certains
services
de
la
ville
(finances,
marchés
publics,
informatiques
et
archives)
ont
été
perquisitionnés
par
la
brigade
financière
qui
a
saisi
nombre
de
documents
et
des
dossiers
de
marchés
publics.
Par
ailleurs,
des
agents
de
la
ville
ont
été
auditionnés
par
cette
même
brigade
financière
dans
le
cadre
de
la
procédure,
pour
certains
à
plusieurs
reprises
entre
mai
2017
et
mai
2020.
En
tout
état
de
cause,
les
faits
pour
lesquels
M.
NICOLLE
et
certains
autres
prévenus
sont
renvoyés
devant
le
Tribunal
correctionnel
ont
porté
un
préjudice
direct
et
personnel
à
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
notamment
d'image
compte
tenu
de
la
médiatisation
importante
de
cette
affaire
qui
a
instauré
un
climat
de
défiance
de
la
part
des
administrés
vis-à-vis
des
services
de
la
Mairie.
Pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
au
regard
de
l'atteinte
portée
à
la
probité
publique
du
fait
de
ces
agissements
et
des
soupçons
qu'ils
ont
fait
naître
sur
la
gestion
de
la
ville,
il est
proposé
que
la
collectivité
se
constitue
partie
civile
afin
de
garantir
ses
intérêts.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
314-1,
432-11
et
suivants
Vu
les
articles
418
et
suivants
Code
de
procédure
pénale,
Considérant
la
décision
de
mars
2024
du
Juge
d'instruction
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Créteil
de
procéder
au
renvoi
devant
le
Tribunal
correctionnel
de
Créteil
de
M.
Jean-Marc
NICOLLE,
ancien
Maire
de
la
Ville
et
actuel
conseiller
municipal,
des
chefs
notamment
de
trafic
d'influence
passif,
abus
de
confiance,
favoritisme
et
corruption
passive. Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
se
constituer
partie
civile
dans
cette
affaire,
compte
tenu
de
l'atteinte
portée
à
la
probité
publique
du
fait
de
ces
infractions,
et
du
retentissement
médiatique
de
cette
affaire
qui
affecte
directement
l'image
de
la
commune
et
de
ses
services.
Considérant
la
particularité
de
ce
dossier,
il
paraît
nécessaire
de
solliciter
le
Conseil
municipal
pour
qu'il
autorise
expressément
la
constitution
de
partie
civile
de
la
commune
dans
l'instance
pénale
à
venir
destinée
à
réprimer
les
infractions
pénales.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1
ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
CHIBOUB),
et
13
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE),
Mairle
du
Kremiin-Bicôtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
556
58
- contoct@uille-Hremin-bicetre.fr
-
www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-025-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉCIDE
Article
1
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
à
la
suite
du
renvoi
de
M.
Jean-Marc
NICOLLE
et d'autres
prévenus
devant
le Tribunal
correctionnel
de
Créteil
Article
2
DE
SOLLICITER
des
dommages
et
intérêts
en
réparation
du
préjudice
subi
par
la commune
au
titre
des
infractions
dont
elle
est
victime.
Article
3
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à ce
litige.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
n-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
r. Gr Délais et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremun-vicerre.rr
- www.nremunpicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-025-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-025-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-026
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..….
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oïdi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
US
15
55
55
- contact@ville-kremiin-bicerre.rr
- www.kreminbpicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-026-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil
:
L'article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière. Par
une
délibération
du
27
mars
2003,
la
ville
a
créé
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Chaque
année,
cette
commission
examine
les
rapports
établis
par
les
délégataires
de
service
public
(marchés
forains,
stationnement
payant),
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
et
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères,
ainsi
que
le
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Elle
est
consultée
par
l'organe
délibérant
pour
avis
sur
tout
projet
de
délégation
de
service
public
et
éventuellement
sur
tout
projet
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
est
composée
de
membres
du
Conseil
municipal
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
de
représentants
d'associations
locales
:
-
Confédération
nationale
du
logement
-
Confédération
Générale
du
logement
-
Association
Léo
Lagrange
de
défense
des
consommateurs
Aucune
prescription
sur
le
nombre
de
membres,
ni
sur
la
proportion
entre
membres
du
Conseil
Municipal
et
membres
des
associations,
n’est
indiquée
dans
la
loi.
Je
vous
propose
de
désigner
cinq
membres
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission,
ainsi
qu'un
membre
représentant
Monsieur
le
Maire,
membre
de
droit,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier. LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
l'article
5
de
la
loi
démocratie
de
proximité
du
27
février
2002,
Vu
l’article
L
1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2003-024
du
27
mars
2003,
Vu
la délibération
n°2020-066
du
13
juillet
2020,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
à
bulletin
secret
conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1
ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Vu
la
liste
de
la
majorité
municipale
présentée
par
Monsieur
le
Maire,
Désignation
des
membres
:
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU)
et
6
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
Désignation
d'un
représentant
du
Maire
(en
cas
d'absence)
dans
cette
commission
:
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
8
abstentions
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO),
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU)
et
6
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANNM.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
58
- contact@ville-blomun-micerresrr
= wwwareminecetre.
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-026-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉCIDE
Article
1
De
désigner,
à
la représentation
proportionnelle,
cinq
membres
pour
siéger
au
sein
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
tant
que
délégués
du
Conseil
municipal.
Sont
donc
désignés
:
-
Ghislaine
BASSEZ
- Catherine
FOURCADE
-
Christine
MUSEUX
-
Jean-Philippe
EDET
- Vry
Narcisse
TAPA
Article
2
De
désigner
Frédéric
RAYMOND,
premier
adjoint
au
Maire,
pour
représenter
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
,
fñ : Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jeun-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villekremin-bicerre.tr
-
www.kreminbicetre,fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-026-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-026-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-027
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..……
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
-
www.kremlinbicetre,fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Frédéric
RAYMOND,
premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
L'article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
à
titre
personnel,
une
partie
de
ses
attributions
à
l'exception
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi,
notamment
le
vote
du
budget,
l'adoption
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
les
travaux,
la
création
et
la
suppression
des
services
publics
municipaux
et
la
gestion
du
patrimoine
communal.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal,
dans
le
souci
de
permettre
une
gestion
et
une
organisation
régulière
de
l'activité
de
la
Commune
de
déléguer
au
Maire
une
capacité
à
agir
précisée
ci-après,
à
savoir
:
1-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2-
De
fixer,
sans
limite,
au
nom
de
la
commune,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3-
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires; 4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
9-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8-
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13-
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14-
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15-
D'exercer
sans
limite
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
:
16-
D'intenter
sans
limite
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elles,
tant
en
demande
qu'en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
ou
de
pourvoi
en
cassation,
devant
l'ensemble
des
juridictions.
Cette
compétence
s'étend
aux
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
commune
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
:
17-
De
régler
sans
limite
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
18-
De
donner,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
local
foncier
:
19-
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
3
800
000
euros
:
21-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
214-1
du
code
de
l'urbanisme,
relatif
au
droit
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
tel
que
défini
par
le
conseil
municipal
en
sa
séance
du
21
février
2008
;
22-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme; 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
L
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
:
26°
De
demander
à
l'Etat,
à
d'autres
collectivités
territoriales
où
à
tous
les
partenaires
et
sans
limite
de
montant,
l'attribution
de
subventions.
En
outre,
le
Maire
pourra
pour
la
durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'état
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618
du
CGCT
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
fonds
ne
peuvent
être
placés
qu'en
titres
libellés
en
euros
ou
garantis
par
les
Etats
parties
à
l'accord
sur
l'espace
économique
européen,
ou
déposer
sur
un
compte
à
terme
ouvert
aub-*=
2-
"ras
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremiin-Bicôtre.
OI
45
15
55 55
- contact@ville-kemtin-bicetre.fr
- wwwkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Les
recettes
exceptionnelles
qui
peuvent
faire
l'objet
de
placement
dans
l'attente
de
leur
réemploi
sont
:
-
les
indemnités
d'assurance
-
les
sommes
perçues
à
l’occasion
d'un
litige
-
les
recettes
provenant
de
vente
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la suite
de
catastrophes
naturelles
où
technologiques
-
les
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds
-
le
montant
à
placer
-
la
nature
du
produit
souscrit
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
résiliation
du
placement.
De
plus,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il vous
est
proposé
de
donner
délégation
au
Premier
maire-
adjoint,
en
cas
d'empêchement
du
Maire
dans
les
mêmes
domaines
de
compétences
et
dans
les
mêmes
conditions. En
vertu
de
l'article
L2122-23
du
CGCT,
ces
décisions
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Il sera
rendu
compte
par
le
Maire
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal,
selon
l’article
L
2122-22
du
CGCT.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
RAYMOND,
premier
adjoint
au
Maire,
Vu
la
loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004,
Vu
les
articles
L 2122-17,
L 2122-18,
L.2122-22,
L.2122-23,
L.1618-1,
L.1618-2
et
R.1618-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
marchés
publics
et
notamment
l’article
28,
Vu
la délibération
n°2024-004
du
22
janvier
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1 ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
par
30
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORE,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.
BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
et 5
abstentions
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU),
DECIDE
Article
1
De
rapporter
la délibération
n°2024-004
du
22
janvier
2024
dans
tous
ses
effets.
Article
2
De
donner
au
Maire
du
Kremlin-Bicêtre,
pour
la
durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoirs
en
vue :
1-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux ;
2-
De
fixer,
sans
limite,
au
nom
de
la commune,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3-
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires; Dans
ce
cadre,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
:
a)
procéder
à
des
remboursements
anticipés
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
de
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
dans
sa
délégation
de
réaliser
les
emprunts
visée
au
préambule,
et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.hkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 b)
procéder
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
permettant
une
amélioration
de
la
gestion
des
emprunts.
- Ces
opérations
comprennent
notamment
la
conclusion
de
contrats
:
* d'échange
de
taux
d'intérêt
(swap),
“d'échange
de
devises,
“d'accord
de
taux
futur
(FRA),
“de
garanties
de
taux
plafond
(CAP),
“de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR),
“de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR),
“de
terme
contre
terme
(FORWARD/FORWARD),
“d'options
sur
taux
d'intérêt,
“et
de
toutes
opérations
de
marché
(opérations
de
marché
dérivées
et
opérations
structurées).
- Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
devront
toujours
être
adossées
à
des
emprunts
réalisés
ou
à
réaliser.
-
La
durée
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils
sont
adossés.
Les
index
de
référence
pourront
être
:
le T4M, le TAM, l'EONIA, le
TMO,
le TME, l'EURIBOR, ou
tout
autre
taux
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
HO # * # *# *# 1! Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés. En
conséquence,
le
Maire
est
autorisé
à :
“lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
‘retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser,
“passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
“le
cas
échéant,
résilier
l'opération
arrêtée,
“signer
les
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
répondant
aux
conditions
de
la
délégation.
“De
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
1618-2
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
9-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8-
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13-
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14-
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15-
D'exercer
sans
limite
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
:
16-
D'intenter
sans
limite
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elles,
tant
en
demande
qu'en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
ou
de
pourvoi
en
cassation,
devant
l'ensemble
des
juridictions.
Cette
compétence
s'étend
aux
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
commune
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
;
17-
De
régler
sans
limite
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
18-
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
local
foncier
;
19-
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
AT
20
EEE
RE
SRER
2R
PACton
—
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificativ
conditions
Mairie
du
Kremlin-Blcêtre,
!place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremtin-bicetre.fr
= www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
3 800
000
euros ;
21-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
214-1
du
code
de
l'urbanisme,
relatif
au
droit
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
tel
que
défini
par
le
conseil
municipal
en
sa
séance
du
21
février
2008
;
22-D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme; 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre :
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
l'Etat,
à
d'autres
collectivités
territoriales
ou
à
tous
les
partenaires
et
sans
limite
de
montant,
l'attribution
de
subventions.
En
outre,
le
Maire
pourra
pour
la durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'état
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618
du
CGCT
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
fonds
ne
peuvent
être
placés
qu'en
titres
libellés
en
euros
où
garantis
par
les
Etats
parties
à
l'accord
sur
l'espace
économique
européen,
ou
déposer
sur
un
compte
à terme
ouvert
auprès
de
l'Etat.
Les
recettes
exceptionnelles
qui
peuvent
faire
l'objet
de
placement
dans
l'attente
de
leur
réemploi
sont :
-
les
indemnités
d'assurance
-
les
sommes
perçues
à
l'occasion
d'un
litige
-
les
recettes
provenant
de
vente
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques
-
les
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds,
-
le
montant
à
placer,
-
la
nature
du
produit
souscrit
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
résiliation
du
placement.
Article
3
De
disposer
expressément,
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire
les
dispositions
de
l'article
L2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
traitant
de
la suppléance
de
plein
droit
seront
applicables.
Article
4
D'autoriser
la
subdélégation
de
ces
attributions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
agissant
par
arrêté
de
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
5
Le
Maire
informera
le
Conseil
municipal
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la commune.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
»«
a -G
ee KL
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
détat
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
ur Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremiin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-027-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
OBJET
MIS
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
EN
DELIBERATION
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
N°
2024-028
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Catherine
FOURCAUDE
Frédéric
RAYMOND
COMPOSANT
LE
CONSEIL
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
MUNICIPAL
35
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Présents...
28
Représentés
7
Absents..…
0
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Modalité
d’exercice
du
référent
déontologue
des
élus
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-028-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
l’article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
définit
un
ensemble
de
principes
déontologiques
auxquels
les
élus
sont
tenus
de
se
soumettre
dans
l'exercice
des
fonctions
liées
à
leur
mandat.
Ces
principes
sont
inscrits
dans
la
charte
de
l'élu
local
dont
il
est
donné
lecture
à
chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a
introduit
la
possibilité
pour
les
élus
locaux,
de
consulter
un
référent
déontologue
afin
de
garantir
le
plein
respect
des
obligations
qui
leur
incombent
au
vu
de
la
charte
de
l'élu
local.
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
dispose
que
les
collectivités
territoriales
doivent
désigner
leur
référent
déontologue.
Pour
mémoire,
la
charte
de
l'élu
local
dispose
que
celui-ci
exerce
ses
fonctions
« avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité
»
et
qu'il
est
de
son
devoir
de
poursuivre
« le
seul
intérêt
général
».
La
charte
précise
également
qu'il
lui
revient
de
« prévenir
ou
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
».
Dès
son
arrivée,
l'équipe
municipale
a
souhaité
enrichir
la
charte
de
l'élu
local
d’une
charte
éthique
propre
au
Kremlin-Bicêtre
qui
précise
en
enrichit
la
charte
de
l'élu
local
telle
que
fixée
par
la
loi.
La
charte
éthique
précise
notamment
les
dispositions
relatives
à
la
prévention
du
conflit
d'intérêts.
Elle
interdit
en
outre
aux
élus
de
recevoir
des
cadeaux
ou
libéralités
ou
d'accepter
des
invitations
de
la
part
d'intérêts
privés
afin
de
garantir
leur
impartialité
et
leur
indépendance
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Pour
assurer
le
respect
de
cette
charte
éthique,
l'équipe
municipale
a,
dès
le
mois
de
novembre
2020,
doté
la
collectivité
d’un
comité
éthique
et
nommée
une
Présidente,
magistrate
honoraire.
Suite
à
sa
démission,
annoncée
en
juillet
2022
et
compte
tenu
de
l'obligation
faite
aux
collectivités
de
désigner
un
déontologue
des
élus,
celle-ci
n’a
pas
été
remplacée.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
référent
déontologue
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi.
La
présente
délibération
précise
ainsi
les
modalités
de
saisine
et
les
moyens
mis
à
disposition
du
déontologue.
Toutefois,
la
charte
éthique
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
restera
en
vigueur
de
telle
sorte
que
le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
pour
des
sujets
relatifs
au
respect
de
ses
dispositions.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
Delage,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1®' juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
la
délibération
n°2023-112
du
14
décembre
2023
portant
désignation
d'un
référent
déontologue
des
élus
du
Conseil
municipal
de
la Ville,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
par
5
voix
pour
(Mme
BASSEZ,
Mme
DEFRANCE,
Mme
BADOC,
Mme
AZZOUG,
M.
HEMERY)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB)
Après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.
BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU),
et
3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
HS
15
55
55
- contact@ville-blemiin-bilcetre.fr
-
wurw.kremlinbicotre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-028-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉCIDE
Article
1
D'abroger
l'article
1 de
la délibération
n°2023-112
du
Conseil
municipal
du
Kremilin-Bicêtre.
Article
2
De
désigner
M.
Nicolas
Desforges,
préfet,
directeur
général
des
services
honoraire
de
l'Association
des
Maires
de
France,
référent
déontologue
des
élus,
dans
le cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Article
3
De
fixer
la
rémunération
du
référent
déontologue
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
par
dossier.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune.
Article
4
De
définir
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
telles
que
suit :
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
du
Conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
voie
écrite
à
l'adresse
: M.
le
référent
déontologue,
Mairie
du
Kremlin-
Bicêtre,
1
Place
Jean-Jaurès,
94270
Le
Kremlin-Bicêtre,
par
courriel
à
l'adresse
deontologue@ville-kremlin-
bicetre.fr. Les
saisines
du
référent
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
saisine
fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionne
la
date
de
réception
et
rappelle
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudie
les
éléments
transmis
par
l'élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
5
De
définir
les
modalités
de
délivrance
du
conseil
à
l'élu
concerné
à
un
délai
raisonnable
et
proportionné
de
30
jours.
Il est
en
outre
rappelé
que
le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Article
6
Le
référent
déontologue
dispose
d'une
adresse
électronique
et d’un
lieu
pour
recevoir
le cas
échéant
un
élu.
Article
7
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
a fe Délais et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-028-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-028-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-029
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents...…
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Démocratie
Locale
: Adhésion
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
à
l'association
Démocratie
Ouverte
et
son
réseau
des
territoires
d’innovation
démocratique
(RTID)
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le Kremlin-Bicêtre.
OI 45
15 55
55 - contact@ville-kremtin-bicetrefr—wuww-kremtinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Démocratie
Ouverte
est
une
association
d'intérêt
général,
indépendante
et
non
partisane
qui,
depuis
plus
de
dix
ans,
teste
des
outils,
des
méthodes
et
fait
des
propositions
aux
décideurs
publics
pour
améliorer
le
fonctionnement
démocratique
de
notre
société.
Pour
faire
face
aux
enjeux
écologiques,
économiques
et
sociaux
qui
touchent
notre
pays
et
par
extension
nos
communes,
l'association
promeut
une
transition
vers
une
démocratie
davantage
tournée
vers
et
ouverte
aux
citoyens.
Ce
projet
est
en
adéquation
avec
celui
de
la
municipalité
du
Kremlin-Bicêtre,
qui
le
matérialise
depuis
2020
au
travers
notamment
du
Référendum
Kremlinois
Annuel,
des
conseils
de
quartier
chargés
de
coordonner
les
budgets
participatifs,
d'une
politique
de
concertation
renforcée
et
systématique
avec
les
Kremlinois
sur
les
projets
d'aménagement
et,
plus
généralement,
d'une
réflexion
permanente
sur
les
innovations
en
matière
de
démocratie
locale
et
directe.
Le
réseau
des
territoires
d'innovation
démocratique
rassemble
les
élus
et
agents
des
collectivités
engagées
dans
des
transformations
ambitieuses
de
leurs
pratiques
visant
justement
à
promouvoir
l'exercice
de
la
citoyenneté
dans
le
cadre
local,
que
ce
soit
par
la
participation
concrète
des
citoyens
à
des
concertations
ou
des
ateliers
ou
bien
par
l'exercice
de
leur
droit
de
vote.
Depuis
2019,
Démocratie
Ouverte,
via
le
RTID,
accompagne
les
élus
et
agents
de
plus
de
30
collectivités
membres
dans
l’approfondissement
de
leur
politique
de
démocratie
participative.
Transversalité,
démocratie
au
service
des
transitions,
culture
participative,
mobilisation
et
inclusion
des
publics
éloignés
comptent
parmi
les
thèmes
centraux
communs
aux
territoires
du
réseau
et
à
notre
commune.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
ville
à
l'association
Démocratie
Ouverte
et
son
réseau
des
territoires
d'innovation
démocratique
(RTID).
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
communal,
Vu
les
statuts
de
l'association,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
par
5
voix
pour
(Mme
BASSEZ,
Mme
DEFRANCE,
Mme
BADOC,
Mme
AZZOUG,
M.
HEMERY)
et
1 ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB)
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
6
contre
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
5
abstentions
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU),
et
3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
1 :
D'adhérer
au
Réseau
des
territoires
d'innovations
démocratiques
de
l'association
Démocratie
Ouverte.
Article
2 :
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à
cette
adhésion.
Article
3
:
De
désigner
Monsieur
le
Maire
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
cette
association.
Article
4:
Que
la participation
financière
de
2 500
euros
par
an
sera
prélevée
sur
le budget
communal.
Article
5:
De
préciser
que
cette
adhésion
est
valable
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
ean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
A. Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
de
TT
_
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
:www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre.
OI
45
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55
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fr
- www
hromlinbt
otre
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OUVERTE
ST A TUTS
I. But et composition de l’association 2
Article 1 : Constitution et Dénomination 2
Article 2 : Objet et Moyens 2
Article 2.1 : Objet 2
Article 2.2 : Moyens 3
Article 3 : Siège social 4
Article 4 : Durée 4
Article 5 : Membres 4
Article 6 : Cotisation 5
Article 7 : Radiation 5
II. Gouvernance 6
Article 8 : Co-présidents 6
Article 8.1 : Mode de désignation et de révocation des co-présidents 6
Article 8.2 : Attributions communes des co-présidents 6
Article 9 : Cercle d’Animation 7
9.1 : Composition 7
9.2. Attributions 8
Article 10 : Assemblée générale 8
10.1 Assemblée générale ordinaire 8
10.2 : Assemblée générale extraordinaire 9
Article 11 : Gouvernance ouverte 10
III. Fonctionnement 10
Article 12 : Ressources de l’association 10
Article 13: Gestion désintéressée 11
Article 14 : Comptabilité 11
Article 15 : Règlement intérieur 11
Article 16 : Formalités administratives 11
IV. Dissolution de l’association 12
Article 17 : Dissolution 12
Article 18 : Dévolution des biens 12
I. Objet et composition de l’association
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-029-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 1 : Constitution et Dénomination
Entre les adhérents aux présents statuts est formée une association régie par la loi française
du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 qui prend la dénomination sociale :
“Démocratie Ouverte” .
Article 2 : Objet et moyens
Article 2.1 : Objet
Démocratie Ouverte a pour objet de développer l’innovation démocratique en France, en
Europe et dans le monde, pour œuvrer à une société plus transparente, participative et
coopérative.
L ’association développe l’acquisition de compétences, l’expérimentation, le plaidoyer et la
di usion de connaissances scientifiques. Elle contribue à la production de communs et à la
qualité des pratiques en matière de gouvernance démocratique et de participation citoyenne.
L ’association agit de manière indépendante et dans le champ de l’intérêt général.
Article 2.2 : Moyens
Démocratie Ouverte réalise tout projet ou initiative qu’elle juge nécessaire pour la
poursuite de son objet, dont les moyens d’action suivants : .
1. Développer et animer des réseaux d’adhérents et de partenaires notamment
issu du monde académique et de la recherche;
2. Produire, éditer et di user des contenus écrits, sonores, vidéo ou
photographiques sous forme numérique ou physique notamment des études à
caractère scientifique ;
3. Organiser en propre ou contribuer à des événements et groupes de travail ;
4. Animer un laboratoire permettant d’imaginer, d’expérimenter, de documenter et
d’évaluer des outils et méthodologies et de di user les connaissances
scientifiques éprouvées par notre recherche-action auprès d’un large réseau
d’acteurs publics, privés et du grand public
5. Dispenser des enseignements et contribuer à des formations notamment pour
di user son expertise et les connaissances scientifiques dans son domaine ;
2/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
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OUVERTE
6. Accompagner, conseiller et développer des coopérations s'inscrivant dans l'objet
de l'association avec toutes personnes physiques ou morales, publiques ou
privées ;
7. Développer ou participer à des actions de recherche, de créativité,
d’expérimentation et d’innovation dans tout ou partie des champs de la
démocratie ouverte ;
8. Organiser la médiatisation des enjeux de l’innovation démocratique et d’une
démocratie ouverte auprès du grand public et toutes actions de plaidoyer
auprès de décideurs publics et privés ;
Dans le cadre de la réalisation de son objet et par ses actions, l’association participe à :
● La lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts ;
● La liberté de la presse et le respect des droits humains ;
● La valorisation des licences ouvertes, des biens communs et d’une culture du
partage ;
● L ’ouverture des données publiques dans des formats réutilisables et la lutte
contre la marchandisation des données personnelles ;
● La promotion des initiatives citoyennes, de l’innovation publique, de l’économie
sociale et solidaire, de l’éducation populaire, de l’entrepreneuriat social, de
l’économie collaborative et de la démocratie en entreprise.
Article 3 : Siège social
Le siège de l’association est à Paris (75). Il pourra être transféré sur simple décision des
co-présidents.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
3/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 5 : Membres
L ’association est ouverte aux personnes physiques et morales. Pour les mineurs de moins de
16 ans, une autorisation parentale ou d’un tuteur sera demandée.
L ’association se compose de trois catégories de membres :
● Les membres amis de Démocratie Ouverte
● Les membres adhérents
● Les membres d’honneur
Les membres amis composent le collectif Démocratie Ouverte. Ils correspondent aux
personnes qui reconnaissent l’utilité sociale de l’objet et des actions de l’association. Ils sont
exemptés de cotisation et ne participent pas à la gouvernance de l’association. Ils n’ont pas de
droit de vote lors des assemblées générales.
La qualité de membre ami s’acquiert par simple signature d’adhésion à la charte ou au
manifeste de Démocratie Ouverte. Les signatures peuvent être électroniques ou manuscrites.
Les membres adhérents sont les membres à jour de cotisation à la date de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle. Ils peuvent participer à la gouvernance de l’association, soit
directement par leurs actions et/ou leur présence au sein du Cercle d’animation, soit
indirectement par leur droit de vote lors des assemblées générales.
Les membres adhérents de l'association pourront être regroupés par collèges créés sur
proposition du Cercle d’Animation après approbation des co-présidents. Le cas échéant, le
Règlement intérieur fixe les règles de représentation des collèges au sein de l’association.
Les membres d’honneur le deviennent sur proposition du cercle d’Animation après
approbation des co-présidents. Ce statut peut être décerné :
● aux personnes physiques apportant ou ayant apporté un support et un soutien
important à l’association,
● aux personnes physiques dont les travaux, les actions ou les recherches peuvent
éclairer les orientations de l’association ou aider à son développement.
Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. S’ils le
souhaitent, ils peuvent participer au cercle d’Animation et à l'Assemblée générale de
l’association. Ils bénéficient du droit de vote.
4/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 6 : Cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents membres. Son montant est
fixé par le Cercle d’Animation puis approuvé par l’Assemblée générale.
Les modalités relatives au paiement des cotisations sont définies dans le Règlement
intérieur, notamment le montant des cotisations pour les di érents collèges de membres.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre adhérent se perd par le non-renouvellement de la cotisation. Les
membres adhérents deviennent alors automatiquement membres amis.
La qualité de membre (membre ami, membre adhérent ou membre d’honneur) se perd par :
● La démission écrite adressée aux co-présidents
● Le décès pour les personnes physiques,
● La dissolution ou le changement de forme ou d'objet pour les personnes morales ;
● La radiation, prononcée à la majorité qualifiée par le Cercle d’animation, au terme d'une
procédure contradictoire et motivée, sur des motifs graves comme :
○ Une conduite incompatible avec les valeurs de l’association, portées par sa charte ;
○ Des actions du membre concerné ayant porté préjudice à Démocratie Ouverte ;
○ La corruption ou tentative de corruption avérée, usurpation d'identité de l'association,
ou tout autre motif apprécié par le Cercle d’animation.
La médiation est privilégiée à l’exclusion. Les modalités d’exclusion sont précisées dans le
Règlement intérieur.
5/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
II. Gouvernance
Article 8 : Co-présidents
Les trois co-présidents de Démocratie Ouverte sont les responsables légaux de l’association.
Article 8.1 : Mode de désignation et de révocation des co-présidents
Les trois co-présidents sont élus directement par l’Assemblée générale des membres pour
un mandat de 3 ans. Les co-présidents sont renouvelables tous les ans par tiers.
Chacun des trois co-présidents est révocable individuellement par le Cercle d’Animation.
Le Règlement intérieur précise les modalités d’élection, de renouvellement et de révocation
des trois co-présidents, ainsi que les motifs de révocation.
Article 8.2 : Attributions communes des co-présidents
Les co-présidents donnent un cap stratégique à l’association et contribuent à coordonner
le collectif. Ils sont au service des membres de l’association et instruisent toutes les a aires
qui leurs sont soumises par ses instances.
Les trois co-présidents sont solidairement responsables de l’association, qu’ils représentent
dans tous les actes de la vie civile. Ils ont, notamment, qualité pour ester en justice au nom
de l'association. En cas de représentation en justice, les trois co-présidents ne peuvent être
remplacés que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les trois co-présidents sont ordonnateurs des dépenses de l’association. Ils sont bénévoles
et peuvent être défrayés des frais engagés dans le cadre de leur mandat, sur présentation
de factures, conformément à l’article 14.
Ils sont tous les trois garants du respect de l’objet social de l’association, de son
fonctionnement démocratique, de son caractère non lucratif et de sa pérennité. Ils ont un
droit de véto collectif sur tout vote ou décision qu’ils jugeraient dangereuse pour
l’association ou contraire à ses statuts, son Règlement intérieur, sa charte ou son
manifeste.
6/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Ils peuvent donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement
intérieur. Notamment, ils peuvent déléguer certains pouvoirs aux membres de l’équipe
salariée de l’association, par exemple en ce qui concerne les signatures et
l'ordonnancement des sommes inscrites au budget de l’association.
Le Règlement intérieur précise les modalités d’exercice de leur mandat, notamment la
répartition de leurs attributions particulières (fonction employeur, suivi comptable et
financier, etc.), les conditions de délégation de leurs pouvoirs et d’exercice de leur droit de
véto.
Article 9 : Cercle d’Animation
Le Cercle d’Animation est l’instance qui administre l’association Démocratie Ouverte.
9.1 : Composition
Les membres du Cercle d’Animation exercent leur mandat à titre bénévole.
Les administrateurs sont révocables individuellement par le Cercle d’Animation
Le Règlement intérieur précise les modalités d’élection, de renouvellement et de
révocation des administrateurs, ainsi que les motifs de révocation.
9.2. Attributions
Le Cercle d’Animation :
● est garant de la raison d’être de l’association, des valeurs et du manifeste ;
● est garant du bon fonctionnement de la gouvernance ;
● approuve le Règlement intérieur qui comprendra la manière dont les orientations
stratégiques de l’association sont prises, ainsi que les principes
● et modalités de décisions concernant en particulier la gestion de l’association, y
compris les autres attributions du Cercle d’Animation.
7/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 10 : Assemblée générale
L 'Assemblée générale comprend tous les membres adhérents à jour de leur cotisation, ainsi
que les membres d’honneur.
S’ils sont membres adhérents, les membres rétribués de l'association participent à
l'Assemblée générale et bénéficient du droit de vote.
10.1 Assemblée générale ordinaire
L 'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation courriel envoyée
par les co-présidents au plus tard trente (30) jours avant celle-ci. Le projet d'ordre du jour
accompagne la convocation.
Les procédures de vote de l’Assemblée générale ont lieu électroniquement : le vote est
ouvert le jour de l’Assemblée générale et reste ouvert pendant au moins 24 heures.
Le vote d’au moins un cinquième des membres adhérents est nécessaire pour la validité des
délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une extension de la période de
vote et à une relance du lien de vote par e-mail. L ’assemblée peut alors valablement
délibérer, quel que soit le nombre des membres votants.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, celles
des co-présidents sont prépondérantes.
Les co-présidents président l'Assemblée générale, exposent la situation et le bilan moral de
l'association, rendent compte de sa gestion et soumettent le bilan à l'approbation de
l'Assemblée générale.
L ’Assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel
de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au
renouvellement d’un co-président.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de
l'association par voie électronique.
Il est tenu procès-verbal des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont signés
électroniquement par les co-présidents et conservés en ligne, accessibles publiquement.
8/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
10.2 : Assemblée générale extraordinaire
Les co-présidents peuvent convoquer une Assemblée générale extraordinaire à leur
initiative, à la demande du cercle d’Animation ou d'un dixième des membres adhérents.
L ’Assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu en présentiel ou en ligne.
L ’Assemblée générale extraordinaire statue directement sur toutes les questions urgentes
qui lui seront soumises. Elle peut voter en ligne : dans ce cas, le vote reste ouvert pendant
au moins 24 heures.
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la prorogation ou la
dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un
but analogue, ou son a liation à toute union d'associations ; mais, dans ces divers cas, elle
doit être composée d'un quart au moins des membres adhérents ayant le droit de prendre
part aux assemblées. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une extension de la
période de vote et à une relance du lien de vote par e-mail. L ’assemblée peut alors
valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres votants.
Le Règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de vote des Assemblées
générales extraordinaires.
Article 11 : Gouvernance ouverte
Pour assurer une gouvernance ouverte de l’association, ses membres bénéficient d’un fort
pouvoir d’initiative : tout membre adhérent peut proposer la création de tout dispositif ou
organe de gouvernance ayant vocation à améliorer la transparence, la participation ou la
collaboration au sein de l’association, sans altérer son e cacité.
Chaque proposition sera envoyée au Cercle d’Animation et aux co-présidents qui décident
alors de l’opportunité de la présenter (ou pas) en Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, selon les modalités fixées par le Règlement intérieur.
Le Cercle d’Animation et les co-présidents peuvent émettre un avis suite à la description de
la proposition en Assemblée générale et préalablement à son vote par les membres.
9/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
La présentation de la proposition déclenche un débat suivi d’un vote pour adoption en
Assemblée générale.
III. Fonctionnement
Article 12 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :
● Les cotisations des membres ;
● Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités locales et des
organismes privés ou publics nationaux ou internationaux ;
● Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association dans les
limites de son objet ;
● T outes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ;
L ’acceptation de donations et legs par délibération des co-présidents prend e et dans les
conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne
sont valables qu’après approbation des co-présidents.
Article 13: Gestion désintéressée
L ’association préserve en toute circonstance un caractère désintéressé à sa gestion.
Les co-présidents ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur
sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles en cas d’avancements
financiers personnels au profit de l’association, de déplacements entrant dans le cadre des
actions menées par l’association. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de
vérifications.
10/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 14 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les
opérations financières.
Un.e co-président.e est désigné.e garant.e des moyens. Il/elle a la charge du contrôle de la
situation financière de l’association et d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire
annuelle qui statue sur sa gestion. Il rend public les comptes sur le site web de l'association
et met à disposition les diverses pièces comptables qu'il tient à jour dès lors qu'une demande
écrite et motivée est formulée en ce sens par tout membre adhérent.
Les éventuels excédents annuels sont systématiquement réinvestis dans le projet associatif.
Article 15 : Règlement intérieur
Un Règlement intérieur (RI) fixe les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’association.
Ce règlement intérieur est approuvé par le Cercle d’animation et il est obligatoirement
communiqué à tous les membres de l’AG. T oute modification du RI fera l’objet d’une
communication à l’ensemble des membres adhérents de l’association.
Article 16 : Formalités administratives
Les co-présidents ou leurs délégués doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et
de publication prévues par les textes en vigueur au cours de son existence ultérieure.
IV . Dissolution de l’association
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’association peut être prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire
par les quatre cinquièmes au moins de ses membres adhérents.
11/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉMOCRATIE
OUVERTE
Article 18 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs
liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle
détermine les pouvoirs. L ’actif net subsistant sera attribué au profit de projets proches de
ceux de l’association, ou reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général. En aucun cas, les
membres de l’association ne peuvent être désignés bénéficiaires de l’éventuel boni de
liquidation.
Signature des co-présidents :
à Paris , le 31 janvier 2023,
Pauline VERON,
co-présidente
Fanette BARDIN,
co-présidente
Arthur MORAGLIA,
co-président
12/12 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-029-DE Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
OBJET
MIS
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
EN
DELIBERATION
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
N°
2024-031
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
COMPOSANT
LE
CONSEIL
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
MUNICIPAL
35
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Présents...
28
Représentés
7
Absents..….
0
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Urbanisme
—
Approbation
du
protocole
d'accord
de
médiation
judiciaire
dans
le contentieux
du
4,
place
Jean
Jaurès
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville{kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-031-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
Monsieur
Frédéric
Raymond,
premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
Par
délibération
2023-140
en
date
du
14
décembre
2023,
le
Conseil
municipal
approuvait
un
protocole
de
médiation
judiciaire
dans
le
cadre
du
recours
contentieux
des
Consorts
Longerias
à
l'encontre
du
permis
n°094
043
22W1009
sis
4,
place
Jean
Jaurès,
au
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
protocole
introduit,
à
la
demande
des
requérants,
une
condition
préalable
à
la
réalisation
des
engagements
respectifs
des
signataires
du
protocole.
Ainsi,
l'accord
des
propriétaires
concernés
de
l'impasse
pour
la
constitution
de
servitudes
de
vue
et
de
cour
commune
devra
être
réalisé
avant
la
date
du
30
juin
2024.
La
présente
délibération
propose
ainsi
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
protocole
de
médiation
judiciaire
ainsi
amendé.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
premier
adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
de
médiation
administrative
;
Vu
le
protocole
d'accord
entre
les
Consorts
Longérias
et
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
:
Considérant
que
les
parties
ont
trouvé
un
accord
acté
par
un
protocole
suite
aux
séances
plénières
placées
sous
l'égide
du
médiateur
judiciaire
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Melun.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée,
émis
par
7
voix
pour
(Mme
MUSEUX,
Mme
GESTIN,
Mme
BOCABEILLE,
Mme
THIAM,
M
TAPA,
M.
RAYMOND,
M.
CHIACK)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO), Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
et
14
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
le protocole
entre
les
requérants
et
la ville
du
Kremlin-Bicêtre.
Article
2
D'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administratives,
techniques
ou
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
a. C7 Délais
et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Krermlin-Blcôtre,
!place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
[5
55
55
- contactOville-hr'emlin-bicetre.fr
-
www.hremlinbicetre.€r
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-031-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 RE
Page 1 sur 8
ACCORD DE MEDIATION
ENTRE :
1. La commune du KREMLIN-BICETRE, 1 Pl. Jean Jaurès, 94270 LE
KREMLIN-BICETRE, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean- François DELAGE dûment habilité par délibération du Conseil municipal.
Ci-après dénommée « la Ville ».
ET
2. Mme Geneviève LONGIERAS et M. Michel LONGIERAS, nés respectivement le 26 mai 1941 à TOULOUSE et le 14 octobre 1944 à COULAURES, demeurant Plateau Montmartre, Chemin de l’Institut Pasteur, 97139 ABYMES ;
3. M. Jean-Claude DUFOURD, né le 8 novembre 1960 à Metz, demeurant 1 bis Impasse Courteix, 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
4. M. Jean LONGIERAS, né le 24 mars 1974 à LE RAINCY, demeurant Impasse Gaston Aubery Plaisance 97122 BAIE MAHAULT ;
5. Mme Cécile DUBREUIL et M. Dominique DUBREUIL, nés respectivement le 10 avril 1973 à LE RAINCY et le 23 septembre 1970 à BOURGES, demeurant 26, rue Gambetta 94270 KREMLIN BICETRE ;
6. Mme Clotilde de MAS LATRIE et M. Antoine de MAS LATRIE, nés respectivement le 8 décembre 1978 à POINTE A PITRE et le 29 septembre 1977 à LOME (TOGO), demeurant rue de l’Institut Pasteur, 97139 ABYMES.
Ci-après dénommés « les requérants ».
Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 NT EXPOSE CE QUI SUIT
Page 2 sur 8
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par une demande en date du 1 er avril 2022 enregistrée sous le n° PC
09404322W1009, complétée le 25 mai et 8 juillet 2022, la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI représentée par Monsieur Olivier WAINTRAUB a sollicité la délivrance d’un permis de construire tendant à la réalisation d’un programme mixte comprenant 28 logements dont 12 logements en bail réel solidaire et un commerce en rez-de-chaussée de type brasserie d’une surface de plancher de 1 923 m2 pour l’habitation et 249 m2 pour le commerce sur un terrain situé 4, 4 bis et 6 place Jean Jaurès au KREMLIN-BICETRE.
La société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI a obtenu, pour la mise en œuvre de ce projet :
- Le 10 août 2022, un permis de construire n° PC 09404322W1009 délivré
par la commune du KREMLIN-BICETRE, (ci-après « le permis de
construire »)
- Le 25 avril 2023, un permis de construire modificatif n° PC
09404322W1009 M01 délivré par la commune du KREMLIN-BICETRE
(ci-après « le permis de construire modificatif »).
2. Par envoi Chronopost du 01/06/2022 les requérants ont notifié à la mairie le caractère privé de l’Impasse Courteix.
Par un courrier du 5 octobre 2022, reçu en mairie le 6 octobre suivant, les requérants ont sollicité du maire du KREMLIN-BICETRE le retrait du permis de construire.
Par un courrier du 30 novembre 2022, le maire de la commune a rejeté ce recours au nom de la commune.
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 20 janvier 2023 sous le numéro 2300537, les requérants ont sollicité l’annulation du permis de construire délivré et la résiliation du contrat passé avec la société Nexity en vue de la réalisation de ce projet.
3. Manifestant une volonté réciproque de trouver une solution amiable à leur différend et compte-tenu des aléas judiciaires, les Parties sont finalement parvenues à un accord amiable, dans les conditions définies par le présent accord, en vue de mettre fin à leur différend.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 NVENU CE QUI SUIT
Page 3 sur 8
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre fin amiablement, de manière définitive et irrévocable au litige existant entre, d’une part, LA VILLE et, d’autre part, LES REQUERANTS tel qu’il est rappelé en préambule, sans emporter reconnaissance par les Parties des griefs présentées par la partie adverse.
Tous les engagements et renonciations souscrits par chacune des Parties sont considérées par l’autre partie comme présentant un caractère substantiel ayant déterminé sa décision de conclure le présent accord. Le non-respect par l’une des Parties de ses obligations entraînera la nullité du présent accord.
ARTICLE 2. Déclarations des parties
Chacune des Parties, telles que désignées en tête du présent accord, déclare :
connaître tous les faits sur lesquels portent le présent accord;
être capable de le former seule, sans assistance ou protection
particulière légalement requise ou avoir donné expressément,
spécialement, valablement et efficacement pouvoir à un tiers au
présent accord pour l’y représenter à l’exclusion de leur conseil ;
reconnaître que le présent accord a été négocié de gré à gré, en
parfaite et préalable connaissance de cause et des conséquences du
présent accord, après réflexions de part et d’autre et l’avoir formé
librement, sans la moindre contrainte illégitime, ce d’autant que
chacune des parties est assistée par un avocat.
ARTICLE 3. Condition préalable
3.1. Les Parties au présent accord conviennent de conditionner leurs engagements respectifs visés aux articles 4 et 5 du présent accord à la réalisation de la condition préalable suivante au plus tard le 30 juin 2024 :
L’accord des propriétaires concernés de l’impasse pour la constitution de servitudes de vue et de cour commune, et ce sans indemnité d’aucune sorte et à première demande de la société « NEXITY IR PROGRAMMES SEERI », notamment pour
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Page 4 sur 8
l’implantation de la façade située en limite de l’impasse Courteix et des ouvertures prévues sur celles-ci
La VILLE s’engage à informer les REQUERANTS de la réalisation de cette Condition Préalable dans un délai de 5 jours à compter de celle-ci pour ce qui concerne les propriétaires autres qu’eux-mêmes.
3.2.- Ainsi,
• si la Condition Préalable est réalisée au plus tard au 30 juin 2024, les engagements des Parties seront dus ;
• si la Condition Préalable n’est pas réalisée au 30 juin 2024 et sauf décision expresse commune de prolongation de ce délai par les Parties, le présent accord est automatiquement frappé de caducité sans indemnité ni quelconque compensation de part ni d’autre.
Les Parties reprendront donc leur liberté dans la défense de leurs intérêts respectifs notamment dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal administratif de MELUN.
ARTICLE 4. Engagements des requérants
La validité et le maintien des engagements ci-après consentis par LES
REQUERANTS sont subordonnés au parfait respect de l’ensemble des clauses de l’accord par LA VILLE.
LES REQUERANTS s’engagent à :
4.1. Se désister d’instance et d’action de la procédure n°2300537 pendante devant le Tribunal administratif de Melun en tant qu’elle sollicite la résiliation du contrat de vente passé avec la société Nexity en vue de la réalisation du projet critiqué et ne pas revenir sur ce désistement.
Ne pas interjeter appel de l’ordonnance prononçant un non-lieu à statuer dans cette procédure.
LES REQUERANTS remettront, via leur conseil et dans un délai de 5 jours à compter de l’homologation par le Tribunal administratif de Melun et de l’acquisition du caractère exécutoire du présent accord (cf. art. L. 213-4 CJA), au conseil de LA VILLE, la preuve du dépôt du mémoire en désistement dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Page 5 sur 8
4.2. Ne former aucun recours, aucune action, aucune réclamation gracieuse ou contentieuse, de quelque nature que ce soit, devant quelque juridiction, autorité, entité ou personne que ce soit, tendant à obtenir une indemnisation liée à la reconnaissance du caractère privé de l’impasse Courteix et à la délivrance du permis de construire n°PC 094 043 22 W1009 à la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI.
4.3. LES REQUERANTS s’engagent à introduire dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent accord une requête devant le Tribunal administratif de Melun visant à voir cet accord homologué afin qu’il obtienne force exécutoire, en application de l’article L. 213-4 du Code de justice administrative.
4.4. Permettre aux services compétents et aux divers concessionnaires concernés d’accéder à l’impasse Courteix pour le contrôle et l’entretien de leurs installations accessibles via l’impasse Courteix ou situées sur celle-ci, à savoir :
La société ENEDIS
La société GRTgaz
La société Eau Seine Bièvre
Le service assainissement de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre
Le service voirie de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre Le service communal de propreté urbaine
4.5. Consulter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
préalablement à toute installation ou modification visant à fermer l’accès de l’impasse Courteix à la circulation du public (barrière, portail…) de façon à ce que soit garanti l’exercice des missions de secours à la population.
ARTICLE 5. Engagements de la ville
La validité et le maintien des engagements ci-après consentis par LA VILLE sont subordonnés au parfait respect de l’ensemble des clauses dudit accord par LES REQUERANTS.
5.1. Au vu de l’acte de vente notarié en date du 29 novembre 1943 mentionnant que la propriété vendue située au 7, impasse Courteix comprend « la moitié de la superficie de l’impasse Courteix en façade dudit immeuble » (Annexe 1), LA VILLE reconnaît par l’entrée en vigueur du présent accord que l’impasse Courteix est la propriété pleine et entière des propriétaires des parcelles précisément identifiées ci- après : C86 (n°1bis), C87 (n°3), C88 (n°5), C89 (n°7), C90 (n°9), C91 (n°11), C92, C238 (n°2, 4, 6, 8, 10, 12), et notamment des requérants.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Page 6 sur 8
5.2. LA VILLE renonce expressément à poursuivre ou entreprendre toute démarche en contestation de ce statut privé devant quelque juridiction, autorité, entité ou personne que ce soit.
5.3. LA VILLE s’engage à informer l’établissement public territorial chargée de l’entretien de la voierie communale ainsi que le service d’assainissement du statut privé de l’impasse Courteix dans le délai d’un mois suivant l’homologation de l’accord par le Tribunal.
5.4 LA VILLE s’engage à renoncer à toute servitude d’accès à l’Impasse Courteix préalablement à la vente. Ce faisant aucune servitude de ce type ne sera transmise à Nexity dans le cadre de la cession de la parcelle C92 (Article 13.4 de la promesse de vente).
5.5 LA VILLE s’engage à réinstaller un panneau d’interdiction réglementaire VOIE PRIVEE à l’entrée de l’impasse tel qu’il existait jusqu’au mois d’avril 2023 et ce au plus tard au 30 juin 2024.
ARTICLE 6. Entrée en vigueur
Si la Condition Préalable exposée à l’article 3 du présent accord est réalisée au plus tard à la date du 30 avril 2024, l’accord entrera en vigueur suivant sa signature par toutes les Parties et à compter de son homologation par le Tribunal.
ARTICLE 7. Interprétation et application
Les stipulations du présent accord, y compris son Préambule et ses annexes, se servent mutuellement de cause.
Le présent accord, y compris son Préambule et ses annexes, constituent un tout indivisible, de sorte que l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Parties autoriserait l’autre Partie à refuser l'exécution de ses propres engagements, à poursuivre l'exécution de ceux de la Partie défaillante, le tout sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Page 7 sur 8
Le présent accord lie toute personne pouvant se substituer à l’une des Parties désignées en tête des présentes, ainsi que toute personne sur laquelle, directement ou indirectement, les Parties auraient autorité, en droit ou en fait.
Plus généralement, les engagements qu’il renferme s’appliquent à l’égard de toute personne tierce physique ou morale venant aux droits de l’une ou l’autre des Parties, et de toute personne physique ou morale faisant l’acquisition de parts dans l’une ou l’autre des Parties.
Aucune modification du présent accord, une fois formé, ne pourra avoir lieu sans un nouvel accord préalable et écrit de toutes les personnes désignées comme Parties aux présentes, sous la forme d’un avenant formant un tout indivisible avec le présent accord.
ARTICLE 8. Valeur transactionnelle et force exécutoire
Les Parties reconnaissent que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, règle définitivement et sans exception le Différend et qu’elles sont entièrement remplies de leurs droits. Elles s’engagent, selon les termes et sous les réserves et conditions du présent accord, à mettre fin de manière définitive et irrévocable au différend qui les oppose et à prévenir toute contestation ultérieure à ce titre. Les Parties reconnaissent que le présent accord ne vaut pas reconnaissance du bien- fondé des arguments et prétentions de l’autre Partie.
Celle ou celles des Parties qui contreviendrait à toute clause du présent accord serait tenue à titre de sanction civile à une indemnisation versée aux autres Parties, sans préjudice de la possibilité pour ces dernières de faire valoir le caractère définitif de l’accord.
ARTICLE 9. Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent accord est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français.
Les Parties conviennent que les juridictions compétentes connaitront de tout litige relatif à cet Accord, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs et même pour les procédures en référé ou par requête.
ARTICLE 10. Élection de domicile et notifications
Dans le cadre du présent accord et de son exécution, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Page 8 sur 8
Toute notification prévue ou effectuée en exécution de l’accord, doit être faite par lettre remise en main propre contre décharge, par signification par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse de la partie destinataire, telle qu’elle figure en tête de l’accord ; dans ces derniers cas, la date de première présentation vaut notification.
Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement d’adresse aux autres Parties.
ARTICLE 11. Frais et honoraires
Chaque Partie conservera à sa charge les frais et les honoraires d’avocat qu’elle aura exposés en vue des négociations, de la rédaction et de l’exécution du présent accord.
Il en va de même des honoraires supportés par chaque partie dans le cadre des actions en justice rappelées ci-dessus.
ARTICLE 12. Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Accord :
Annexe 1 : Acte de vente notarié du 29 novembre 1943 ;
Annexe 2 : Délibération n° 2023-140 du 14/12/2023 du Conseil municipal de la Ville ;
Fait en six exemplaires originaux au Kremlin Bicêtre, le 5 mars 2024.
Pour la Ville du Kremlin-Bicêtre Pour les requérants
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-031-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-032
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents...…
0
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
« contact@ville
æ
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
PATRIMOINE
—
MODIFICATION
DES
LOCAUX
DU
CONSERVATOIRE
A
RAYONNEMENT
INTERCOMMUNAL
DU
KREMLIN-BICETRE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-032-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
ville
du
Kremlin-Bicêtre
est
propriétaire
de
l'Espace
culturel
André
Malraux
(ECAM),
sis
2
Place
Victor
Hugo
au
Kremlin-Bicêtre.
Ouvert
en
octobre
1990,
sa
gestion
a
été
transférée
au
1°
janvier
2006
à
la
Communauté
d'Agglomération
Val
de
Bièvre,
par
délibération
du
13
juin
2005
portant
déclaration
d'intérêt
communautaire
des
équipements
culturels.
La
gestion
de
l'ECAM
a
été
transférée
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
par
délibération
du
7
novembre
2017
définissant
l'intérêt
territorial
des
équipements
culturels.
L'ECAM
abrite
le
conservatoire
à
rayonnement
intercommunal
(CRI)
ainsi
que
le
théâtre
du
Kremlin-Bicêtre.
Ce
conservatoire
accueille
chaque
année
750
élèves,
ce
qui
fait
de
lui
l’un
des
plus
fréquentés
de
l'EPT.
Les
aménagements
ne
sont
pas
optimaux
et
ne
permettent
pas
l'apprentissage
des
élèves
dans
les
meilleures
conditions,
notamment
s'agissant
des
conditions
d'insonorisation.
L'aménagement
de
nouveaux
locaux
a
ainsi
été
envisagé
dans
un
objectif
de
modernisation
et
de
meilleur
accueil
des
élèves.
En
2012,
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
a
construit
le
bâtiment
"'ECHO",
situé
53
avenue
de
Fontainebleau,
en
vue
d'y
implanter
sa
médiathèque
ainsi
que
le
conservatoire.
Ce
bâtiment
s'organise
sur
5
niveaux.
Les
trois
premiers
étages
accueillent
les
espaces
publics
de
la
médiathèque,
ainsi
que
l'administration
de
la
médiathèque.
Le
rez-de-
chaussée
abrite
également
un
auditorium.
Le
reste
de
l'équipement
est
resté
vacant
en
vue
de
la
future
installation
du
conservatoire.
Il
est
proposé
d’acter
la
modification
des
locaux
affectés
aux
activités
du
Conservatoire
et
ainsi
la
mise
à
disposition
des
locaux
du
site
l'ECHO
en
lieu
et
place
des
locaux
du
site
l'ECAM.
Le
déménagement
des
activités
du
Conservatoire
au
sein
du
site
l'ECHO
interviendrait
courant
2024.
Pour
ce
faire,
il revient
tout
d'abord
à
l'Etablissement
Public
Territorial
d’acter
le
transfert
de
gestion
des
locaux
du
site
l'ECHO
dédiés
aux
activités
du
Conservatoire,
de
la
Ville
du
Kremlin
Bicêtre
vers
l'EPT
et,
en
application
des
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
régime
de
mise
à
disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétence,
d'indiquer
que
les
locaux
de
l'ECAM
jusqu'ici
dédiés
aux
activités
du
Conservatoire
ne
sont
plus
affectés
à
l'exercice
desdites
activités.
Ce
transfert
a
été
approuvé
par
le
Conseil
territorial
du
12
mars
2024.
Pour
qu'il
soit
définitif,
il revient
au
Conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
d'adopter
les
délibérations
concordantes.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
relative
à
la
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
particulier
ses
articles
L1321-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
et
en
particulier
son
article
L2123-3,
Vu
le
décret
n°2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
dont
le
siège
est
à Vitry-sur-Seine,
Vu
la
délibération
n°2017-11-07-804
du
7
novembre
2017
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
territorial
sur
la
compétence
construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
culturels
et
socioculturels,
Vu
la
délibération
du
Conseil
territorial
de
l'EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre
du
12
mars
2024,
Considérant
la
nécessité,
pour
le
bon
fonctionnement
des
activités
du
Conservatoire
à
rayonnement
intercommunal
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
de
disposer
de
locaux
plus
modernes
et
adaptés,
en
particulier
au
regard
de
l'importance
de
la
fréquentation
du
Conservatoire,
Considérant
la
proposition
de
la
Ville
de
mettre
à
disposition
des
locaux
mieux
adaptés
au
sein
du
bâtiment
l'ECHO,
sis
53
avenue
de
Fontainebleau
au
Kremlin
Bicêtre,
qui
avait
été
bâti
aux
fins
de
recevoir
les
activités
du
conservatoire
intercommunal,
Considérant
les
travaux
d'aménagement
d'une
partie
de
l'étage
R+3,
ainsi
que
des
étages
R+4
et
R+5
du
site
l'ECHO
réalisés
à
cet
effet
permettant
Un
emménagement
courant
2024
des
activités
du
conservatoire
et
donc
la
libération
du
site
l'ECAM,
sis
2
Place
Victor
Hugo
au
Kremilin-Bicêtre,
siège
actuel
du
conservatoire
à
rayonnement
intercommunal, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée,
émis
par
7
voix
pour
(Mme
MUSEUX,
Mme
GESTIN,
Mme
BOCABEILLE,
Mme
THIAM,
M
TAPA,
M.
RAYMOND,
M.
CHIACK)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-k'emlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-032-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Après
en
avoir
délibéré
par
27
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
3
contre
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
et
5
abstentions
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
D'autoriser
le
transfert
de
gestion
à
l'Etablissement
Public
Territorial
- Grand-Orly
Seine
Bièvre,
d'une
partie
de
l'étage
R+3,
ainsi
que
des
étages
R+4
et
R+5
du
site
l'ECHO,
situé
53
avenue
de
Fontainebleau
au
Kremlin
Bicêtre,
pour
les
activités
du
Conservatoire
à
rayonnement
intercommunal
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre.
Article
2
De
préciser
que
ledit
transfert
de
gestion
implique
une
mise
à
disposition
des
locaux
à
l'Etablissement
Public
Territorial
- Grand-Orly
Seine
Bièvre
à titre
gratuit.
Article
3
De
dire
que
les
biens
de
l'Espace
culturel
André
Malraux,
sis
2
Place
Victor
Hugo
au
Kremlin-Bicêtre,
mis
à
disposition
de
l'EPT
pour
les
activités
du
Conservatoire
à
Rayonnement
Intercommunal
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
ne
sont
plus
affectés
à
la
compétence
culture
pour
les
activités
dudit
Conservatoire.
Article
4
D’acter
la
désaffectation
des
biens
mentionnés
à
l'article
3
de
la
présente
délibération
et
la
restitution
à
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
desdits
biens.
Article
5
D'autoriser
la signature
des
procès-verbaux
correspondants
et de
tout
document
afférant.
Article
6
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administratives,
techniques
où
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
ean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
î-
Cu
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans-un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
sun Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
I place
Jeun-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-032-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-032-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-033
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..……
0
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
[5
55
55
- contact@ville-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
RETROCESSION
DU
FONDS
DE
COMMERCE
SITUE
53
AVENUE
DE
FONTAINEBLEAU
bremlin-bicotre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-33-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Madame
Véronique
GESTIN,
adjointe
au
maire,
expose
au
Conseil
:
Le
21
février
2008,
le
Conseil
Municipal
a
institué
un
périmètre
de
Sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
qui
permet
à
la
commune
de
préempter
des
baux
commerciaux,
des
fonds
de
commerce
ou
des
fonds
artisanaux
et
de
se
substituer
ainsi
à
l'acquéreur.
Une
DIA
portant
sur
la
vente
du
fonds
de
commerce
de
l'Etoile
2,
dont
le
siège
était
situé
53
avenue
de
Fontainebleau,
la
Ville
étant
propriétaire
des
murs
de
l'établissement,
a
été
reçue
en
mairie
le
19
mai
2023
au
prix
de
950
000€.
La
décision
a
été
prise
de
préempter
au
prix
fixé
par
le
juge
de
l'expropriation,
afin
de
choisir
le
meilleur
projet
pour
la
reprise
de
l’activité.
L'estimation
des
Domaines,
obligatoire
pour
cette
procédure,
fixait
la
valeur
vénale
du
bien
à
360
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Le
juge
de
l'expropriation
a
été
saisi
mais
le
gérant
de
l'Etoile
2
a
fait
connaitre
à
la
Ville,
fin
juillet
2023,
son
souhait
de
négocier
la
vente
de
son
fonds
de
commerce
à 400
000€.
La
proposition
a
été
acceptée
et
le
bien
acquis
le
9
octobre
2023.
La
procédure
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
a
été
initiée
par
l'approbation
du
cahier
des
charges
de
rétrocession
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
23
novembre
2023.
À
la
date
d'échéance
de
remise
des
offres
le
1°
mars
2024,
13
visites
de
l'établissement
avaient
été
organisées
et
trois
candidatures
étaient
parvenues
en
mairie.
Un
seul
dossier,
celui
de
la
SAS
L'Orient
Express,
présente
un
projet
détaillé
de
restauration
de
type
brasserie
qui,
de
plus,
s'appuie
sur
l'expérience
du
gérant
déjà
propriétaire
de
deux
fonds
de
commerce
en
restauration
à
Paris.
Cette
offre
est
également
la
seule
à
attester
de
la
solidité
financière
du
candidat
et
de
sa
société
existante.
La
proposition
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
est
de
380
000€,
ce
qui
est
très
acceptable.
Le
dossier,
complet,
sérieux
et
détaillé
manifeste
la
motivation
du
candidat
pour
le
local
commercial
et
son
projet
de
brasserie
« à
la
parisienne
».
En
raison
du
montant
de
la
proposition
financière
et
des
investissements
à
réaliser
dans
le
local,
le
candidat
sollicite
un
prêt
bancaire
de
500
000€
dont
le
courrier
d'une
société
de
courtage
atteste
de
la
faisabilité
au
vu
de
la
solvabilité
de
l'emprunteur.
Le
candidat
sollicite
auprès
de
la
Ville
4
mois
de
franchise
de
loyer
pour
la
réalisation
des
aménagements
(mobilier,
travaux)
et
le
partage
des
frais
de
notaire.
La
rétrocession
doit
être
autorisée
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
l'article
R214-14
du
Code
de
l'Urbanisme. Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
à
la
SAS
L'Orient
Express
dont
les
éléments
essentiels
du
dossier
ainsi
que
le
cahier
des
charges
figurent
en
annexe
et
au
prix
de
380.000
euros.
Un
nouveau
bail
commercial
sera
à
conclure
aux
mêmes
conditions
que
celles
du
bail
initial,
le
tout
mentionné
dans
le
cahier
des
charges.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Véronique
GESTIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-1
9,
L
2122-22
et
L
2541-12,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L214-2,
R214-11
et suivants,
Vu
la
délibération
N°2008-012
du
21
février
2008
portant
application
du
droit
de
préemption
sur
les
ventes
de
fonds
artisanaux,
fonds
commerciaux
ou
baux
commerciaux,
Vu
la
délibération
N°
2021-075
du
28
juin
2021
portant
adoption
du
modèle
de
cahier
des
charges
dans
le cadre
de
la
procédure
de
préemption
commerciale,
Vu
la signature
du
bail
commercial
entre
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
et la SAS
L'ETOILE
2
intervenue
le 22 juin
2022,
Vu
la
DIA
relative
à
la cession
du
fonds
de
commerce
de
la
SAS
L'ETOILE
2
reçue
le
19
mai
2023,
Vu
l'évaluation
des
Domaines
sur
la
valeur
du
bien
en
date
du
5 janvier
2023,
Vu
la décision
de
préemption
du
fonds
de
commerce
N°2023-010
du
13 juillet 2023.
Vu
l'accord
amiable
intervenu
entre
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
et
la
SAS
L'ETOILE
:
Mairie
du
Krerniin-Bicôtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OÙUS
15
65
85
-
contact@ville-k]
ÉSERUT-CIGETEETE
= WwwRreminecetre,
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-33-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Vu
la signature
de
l'acte
de
cession
du
fonds
de
commerce
le 9 octobre
2023,
Vu
la
délibération
N°2023-101
du
23
novembre
2023
approuvant
le
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
situé
53
avenue
de
Fontainebleau,
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
rétrocession
le 8 décembre
2023,
Vu
la publication
du
cahier
des
charges
de
rétrocession
sur
le site
de
la Ville
le 8 décembre
2023,
Vu
le dossier
des
trois
offres
reçues,
Considérant
que
la candidature
de
la
SAS
L'Orient
Express
remise
le
28
février
2024
est
celle
qui
répond
au
mieux
au
cahier
des
charges
de
rétrocession,
Considérant
la
nécessité
de
trouver
un
repreneur
du
fonds
de
commerce
de
l'établissement
situé
53
avenue
de
Fontainebleau, Considérant
que
la candidature
retenue
est
de
nature
à
promouvoir
la diversité,
le
dynamisme
commercial
et
l'attractivité
du
secteur
concerné,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée,
émis
par
7
voix
pour
(Mme
MUSEUX,
Mme
GESTIN,
Mme
BOCABEILLE,
Mme
THIAM,
M
TAPA,
M.
RAYMOND,
M.
CHIACK)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO), Vu
l'approbation
de
l'amendement,
présenté
en
séance
par
Monsieur
le
Maire,
émis
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
5
abstentions
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERRI,
M.
ZINCIROGLU)
et
9
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORE,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC),
11
abstentions
(Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCXK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU)
et 3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
situé
53
avenue
de
Fontainebleau
à
la
SAS
L'Orient
Express
selon
les
modalités
exposées,
sous
réserve
de
l'obtention
du
prêt
bancaire
du
candidat.
Article
2
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente,
et
notamment
la
promesse
de
vente
du
fonds
de
commerce
au
prix
de
380.000
euros
qui
conditionne
l'obtention
du
prêt
bancaire,
ainsi
que
la cession
définitive
en
résultant
et
le
bail
commercial
compris
dans
le fonds.
Article
3
Que
les
recettes
seront
versées
sur
le
budget
2024.
Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
A.
y
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-33-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-33-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 KANAGARTNAM
Arulkumar
10
rue
BERANGER
77500
CHELLES
M.
le
Maire
Hôtel
de
ville
Place
Jean-Jaurès
94270
Le
Kremelin-Bicêtre
CHELLES
LE
28/02/2024
DOSSIER
DE
CANDIDATURE
En
qualité
de
professionnel
dans
la
restauration
à
PARIS
75010
sous
l'enseigne
L'ASTMOSPHERE
au
49
rue
Lucien
SAMPAIX
et
récemment
LE
FRENCH
GINGUETTE
au
58
rue
Rambuteau
75003,
je vous
fait
part
de
mon
intérêt
pour
la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
situé
53
avenue
de
Fontainebleau
94270
LE
KREMLIN-
BICETRE Après
une
étude
de
la concurrence,
mon
projet
consiste
à
l'ouverture
d'un
restaurant
à fin
de
faire
déguster
aux
consommateurs
du
secteur,
notre
cuisine
traditionnelle
offrant
à
des
prix
attractifs
un
large
choix
entre
viandes
et
poissons
ou
en
fin
de
menu,
d'excellents
desserts
pour
les gourmets.
Pour
l'accueil
et
la qualité
de
nos
recettes,
j'ai
d'ailleurs
eu
en
mérite
et
récompense,
le
30
janvier
2019,
la
distinction
de
recevoir
la
médaille
de
la ville
de
PARIS
par
Madame
Anne
HIDALGO.
Quand
à
notre
solvabilité,
vous
trouverez
au
dossier,
les
bilans
pour
les
années2021,
2022
et
20223.
Concernant
les
travaux
d'aménagement
du
local,
notre
architecte vous
a édité
un
plan
et
une
esquisse
du
projet
pour
l'intérieur
et
l'extérieur
qui
fera
l'objet
du
détail
auprés
du
service
de
l'urbanisme.
En
raison
de
l'investissement
à
prévoir
sur
les travaux
pour
la
remise
en
conformité
du
local
et
le changement
de
la façade
ma
proposition
financière
est
de
Trois
cent
quatre
vingt
mille
euros
(380
000€)
avec
quatre
mois
de
franchise
de
loyer
et
les frais
de
notaire
pris
par
moitié
entre
le
Cédant
et
le Cessionnaire.
Restant
dans
l'attente
de
votre
décision,
je
suis
à votre
entière
disposition
pour
vous
rencontrer
et
vous
apporter
plus
de
précision
à
mon
projet.
KANAGARTNAM
Arulkumar
Ç
|
\sas arm
9.
rut
Lucien-Sa 7
ENS
Tél
:01
40
38
02
|
828
241
760
R.C.S.
Pris sionnel
de
Création
d'activité
De
Septembre
2024
à Août
2029
RIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
nsieur
Arulkumar
KANAGARATNAM
avenue
de
Fontainbleau
4270
LE
KREMLIN-BICETRE
él
: 0684315274
mail
: lafrench75003@gmail.com
Page
1 / 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
AVERTISSEMENT
Le
présent
rapport
de
simulation
constitue
un
outil
d'aide
à
La
gestion
qui
exploite
des
données
et
des
réponses
fournies
par
le
chef
d'entreprise
sous
sa
responsabilité.
Notre
cabinet,
qui
a
mis
tous
Les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
prestation
ne
supporte
pas
d'obligation
de
résultat.
Les
projections
réalisées
n'ayant
qu'une
valeur
indicative,
nous
ne
garantissons
pas
qu'elles
seront
vérifiées
sur
la
période
analysée.
Page
2 / 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Sommaire
Présentation
de
l'entreprise
soiree
conenenesese
sonves veuves
esesve
cécueusens
tant
sntaséessisesere
4
Béscrption
us
venves
nous
een
sons
nanas
2050
à
65
mer
noue
»em
emon
278
CHENE
FEU
NE
FRAME
5VER
E6
4
LE
CANOIAT
ss
ccrssssansssssssinn
cenenseneane
ces
races
dune
se
8069
GENE
FEES
RC
SR AE
AGE
saae
sens
vec
rer
avr
eur
4
La
société
ATHVI
et
Monsieur
Arulkumar
KANAGARATNAM
ue
eereereneeeueeeue
seen
ceneceneeeneeeeererrer…
4
LES
COMPÉTENCES
se
ur
sasia
noces
ass
esta
shtae
«momo
meme
noces
renoue
OREES
COLE
CLIS
LEREES
GENS
RAT
Lan
rs
5
Le
projet
nr
nnmrsssonseresneennnesenssssnnnsasanessaensssédeee
sésssésannencnnnenennennees
anse
en
ten
eet
der
dae
ere
7
Création
d’une
nouvelle
filiale
:L'Orient
Express...
7
LE
CONCEDL...
causa
rousns
caves
nées
Eat
nasâoe
cumvne cnmenn venons
verte
y 054
ERINE
LENS
CUS
LES
BNRSÉ
A Gras
ere
meec
crmurr
a
8
Le
projet
culturel
ss
cousas
vues
cases
à asgas
sans
nensus
msn
sou
» suce
vivscses
nou
éeua
MOUSAU
EIRE
€66304
Lu
8
L’esthétisme
ii
iiiiiiieiieeerenerenecuceneccceccceeceereceeeceeeaeenee
8
Les
données
d'exploitation...
essence
ceecncencececeuseusceneemeccecececeeceeceee
11
Les
chiffres
d’affaires
prévisionnels...
iiiiiicrercercereererceererrerer.
11
Le
personnel
.....................,..4.....
iii
cie
ceeceereeceeneeneenenneuseeeuececeeeererecerenersrs.
11
Les
investissements
et
besoin
de
financement
esse
eeeeuesucnccseneeuceeceecceceemececee
11
Proposition
financière
relative
à la
rétrocession
du
fonds
de
commerce
11
Investissements
CUISINE.
sens
ananas
artniss
scie
secen
nnvens
nmevies
ammeue
vev2:8
VEN
VENSES
QUORS
LORS
VRTSNE
CAT
au
11
Investissements
salle.......................,..............................ieecceceeceececeerereeererersr.
12
Investissement
Bar
...............................................
iii
diieiieicuceeneuceucauceeereeeeeceecererr.
12
Investissements
EXTÉMIEUTS..
css
sévss
cames
séssse
noune
vanne
onu
nas
àgeo
units
e BUG
4 CURE
HER
R EG
AR
dé
ae
cer
12
Investissements
audio-visuels....................................................ieccecerercercercererrer.
12
La
démarche
éco-responsable
..........................................iiicceceuecceeceereeeeeeeeeercee
12
Le
financement
scsi
acasssseses
sonne
nssnes
voue
rene
e eve
àéen8ie
88 8
8646
LR RE
GAS
GUESS
RAT
ra
camen
13
Le
capital
et
Les
apports..….......................................
ic
ueecececcececeecerererserarearee…
13
La
demande
de
financement
.......................................
ui
iiiiiiieieccenceuceeeecececceeeecerereers
13
Dossier
FINANCE
nsssssssssasnnenssnsnnsenaragins
saone
nucens
suse
96080
RUN
RENNES
TENUE
BUTS
des
snere
eee
14
Compte
de
résultat...
iiuiuceueeuececcceececeeeceecececeecines
14
Compte
de
résultat
détaillé
.....................,.......................iiiiicieiecccccceeceeeeeeerereeerr
15
Bilan
SRNÉTIQUE
sus
sccssssnss
àsans
sovena
ax name
anus
eus
69700:
à à 40028
GLEN
EN
GES
à ER
San
cm
mucraraeuns
17
Bilan
détaillé
actif
iii
iiieiieceeueaneeucencceuceneceeceeceereearerreee
18
Bilan
détaillé
passif
...............................................iiiiiiiuuieccceeecccecceeceeeeceerececrrr
19
Comparatif
sectoriel
.....................,.......,........
iii
eiueceneuececueueee
Erreur
!Signet
non
défini.
Soldes
intermédiaires
de
gestion......................................eeiceeccrceceereereeceureeii
20
Soldes
intermédiaires
de
gestion
détaillés....................................
eee
21
Comparatif
sectoriel
...............,.,.,.....,.,..........
iii
deueceueucececeeceecee
Erreur
!Signet
non
défini.
Seuil
de
FENtADNUIRÉ
ns
cou
nocssneness
nées
écétes
és
noms
ne mon
manne
vau
dn0u
1858
RUES
LIRE
CNE
RCA
Reda
26
Seuil
de
rentabilité
financier
................,...,..............i
iii
iiieueeneeneaucceceeeececeeceeceerernecer.
26
Tableau
de
financement...
iiiiiueeeeceeceeceeeecceceecerererrrase
27
Comparatif
sectoriel
............................,.............
iii
die
eueeeueueneuceucececeececerereerareres
29
Cycle
d'exploteliOn
ue
pacs
pause
sages
means
meriss
russe
cugers
muemnerne
moe
29926
4408
GNEX
TOURE
CIE
SVP
VARIE
€
30
Cycle
d'exploitation
détaillé
......................................
ii
iiieiiueeueeeceuceeceeeeceereereererrrr.
31
Comparatif
sectoriel
.........................,...................
ii
iiiiiiiieirceeueneceeececeececeereeeeeeearerereer
32
THÉROrE
le
vus
ananas
conan
saurais
aan
arme
gate
sai
à menmnn voumss
cos
ànocd30e
y4
PUS
FÉLED
DFRVAU
HUE
BRHS
Éééaorenenne
34
Trésorerie
synthétique
..........................................i
ui
éeieceeecucecunereceueceeeeceecnereeenersr
35
Trésorerie
détaillée
..…........................................iiiiiiaucccceececeeececeeeeceeeeeecrernr
37
ANNEXES
ssssucersnmenensecenenmoncenseensans
siannenenereneness
penes
uen
e y Hnines
ERG
ONE
ANUS
ENS
GET
a sens
cenneneerece
41
Page
3
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Présentation
de
l’entreprise
Description
Identité
Responsable
Activité
Forme
juridique
Statut
fiscal
Capital No SIRET
Code
NAF
Adresse
Téléphone
Fax
Email Web
L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Monsieur
Arulkumar
KANAGARATNAM
BRASSERIE SAS
- Société
IS 10
000
€
en
attente
5610A
Restauration
traditionnelle
53
avenue
de
Fontainbleau
94270
LE
KREMLIN-BICETRE
0684315274 lafrench75003@gmail.com
Le
candidat
La
société
ATHVI
et Monsieur
Arulkumar
KANAGARATNAM
Prévisionnel
—
(Euro)
VI,
société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
2
500
€,
a
été
constituée,
par
Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam,
pour
la
prise
en
location
gérance
du
fonds
de
commerce
du
Bar-Restaurant
«
L’Atmosphère
»,
sis
à
l’angle
du
49,
rue
Lucien
Sampaix
et
le
2
rue
des
Récollets,
75010,
Paris.
L'établissement
est
situé
sur
le
Canal
Saint
Martin.
La
société
ATHVI
est
immatriculée
au
RCS
de
Paris
depuis
le
28/08/2017
sous
le
numéro
828
241
760.
Bien
que
l’exploitation
soit
référencée
sous
le
code
Naf
56.30
Z,
elle
propose,
le
midi
et
Le
soir,
une
carte
de
plats
traditionnels
français.
Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam
en
assure
la
présidence.
La
société
ATHVI
vient
de
racheter
Le
fonds
de
commerce
de
«
L’Atmosphère
».
kkk
Page
4
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
— (Euro)
La
société
ATHVI
a
constitué
une
filiale
le
11/10/2022
pour
l'acquisition
d’un
fonds
de
commerce
sis
au
58,
rue
Rambuteau,
75003,
Paris,
au
pied
du
Centre
Beaubourg.
La
French
G
(French
Ginguette)
est
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
Le
numéro
920
370
525.
Comme
à
«l’Atmosphère
»,
l'établissement
propose,
midi
et
soir,
une
carte
de
plats
traditionnels
français
et
un
service
continu
de
boissons
(fraiches
et
chaudes).
Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam
en
assure
la présidence.
kk4
La
société
ATHVI,
est
également
associée
à
5
%
dans
la
société
VETHA
dont
Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam
détient
50
%
du
capital
(les
45
%
restant
son
détenu
par
le
frère
de
Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam).
La
société
VETHA
est
une
société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
5
000
€,
ayant
pour
activité
l'exploitation
d’un
fonds
de
commerce
d’épicerie
sous
l'enseigne
«
Cocci
Market
»,
depuis
le
1%
mars
2021.
L'exploitation
est
sise
au
60,
bis
avenue
de
la
Cour
de
France,
91
260,
Juvisy-sur-Orge.
Les compétences Monsieur
Arulkumar
Kanagaratnam
est
né
le
23/06/1981
au
Sri
Lanka.
IL
est
aujourd’hui
de
nationalité
française.
IL
a
été
cuisinier
puis,
chef
de
cuisine
de
«
l’Atmosphère
>»
du
31/12/2012
au
jour
de
la
prise
en
location
gérance.
Ce
Bar-Restaurant
emploie
aujourd’hui
15
personnes
et
réalise
les
chiffres
d’affaires
suivants
:
Chiffre
d’affaires
HT
2021
:
934505
€
Chiffre
d’affaires
HT
2022
:1
372
943
€
Chiffre
d’affaires
HT
2023
:1
447
914
€
première
année
d’exploitation,
la French
G réalise
un
chiffre d’affaires
HT
2
Pour
sa
et
emploie
5
personnes.
Page
5 / 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Plates
signatures
:
Joue
de
bœuf
et
ses
légumes
confits
Filet
de
Dorade,
crème
de
citron,
Risotto
crémeux
Lotte
Aïoli,
légumes
poêlés
Tournedos
de
saumon,
crème
d’aneth
Magret
de
canard,
sauce
à
l’orange,
mousseline
de
carottes
Roti
de
veau,
crème
de
cèpes,
purée
maison
Filet
mignon
à
la
moutarde
à
l’ancienne
et
patates
douce.
(Carte
de
l’Atmosphère
jointe
en
annexe).
Prévisionnel
—
(Euro)
Page
6
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Le
projet
Création
d’une
nouvelle
filiale
: L’Orient
Express
Dans
le
cadre
du
projet,
il est
envisagé
de
créer
une
nouvelle
filiale
sur
l'enseigne
«
L’Orient
Express
»,
détenue
à
100
%
par
la
société
ATHVI.
Le
capital
est
porté
à
La
somme
de
10
000
€,
divisé
en
10
000
actions
de
1
€
chacune.
y E DORE Là É
C7 CT
ÉRMEAA
IS
S.
FRBRT
g
EL PTE À
ds
L
Page
7
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Le concept
s
»,
il
est
envisagé
de
donner
de
la
chaleur
à
ce
lieu.
L’Orient-express
est
aussi
Le
théâtre
de
l’Europe
naissance
et
de
ses
fictions.
« Plus
qu'un
train
de
rêve,
l'Orient-Express
est
l'emblème
d'une
Europe
qui
s'est
faite
avant
l'heure
»,
un
train
magique
entre
Venise,
Vienne,
Prague,
Budapest
ou
Istanbul.
Le
projet
culturel
intérieur
ou
en
extérieur.
IL
pourrait
couvrir
la
production
jeunesse
pour
l'illustration,
l’animation
de
films,
la
composition
: Les
rencontres
de
l’Orient-Express.
Plusieurs
volets
sont
envisagés.
-
La
création
jeunesse
: plutôt
axé
sur
l'illustration.
-__Les
adolescents
et
jeunes
adultes
: plutôt
axé
sur
l'animation.
-
La
littérature
: plutôt
axé
sur
l’écriture.
L’esthétisme Devanture
:
La
devanture
et,
en
particulier,
le store souhaitent
s’inspirer
de
la
présentation
du
Livre
ORIENT
EXPRESSE
(Ci-dessous
reproduit),
soit
un
fond
Ogre
clair
en
lettre
blanche.
Page
8
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
— (Euro)
:
DR
Cu CU
|
po
ed
Tm
2
«|
FRE
pa
eue
al
Page
9 / 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Coloris
/décoration
:
Art
déco
des
années
30.
Vert
et
touche
de
rose.
Lustres
lumineux
Matériaux
:
Bois
et
tissus.
Luminaires.
Page
10
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Les
données
d’exploitation
Les chiffres
d’affaires
prévisionnels
L'établissement
a
une
capacité
de
64
couverts
en
Salle
et
120
places
en
terrasse.
La
plage
d’ouverture
peut
être
de
8
heures
à
2
heures
du
matin.
L'offre
commerciale
se
compose
:
-
Service
petit
déjeuné
;
Service
du
midi,
plat
du
jour ;
Service
boissons
en
continue
;
Service
restauration
du
soir.
Le
panier
moyen
pour
les
services
restauration
est
évalué
entre
16
et
35
€
(midi
- soir).
Le
candidat
manque
de
recul
sur
l’exploitation
antérieure
mais
des
chiffres
d’affaires
prévisionnels
peuvent
raisonnablement
être
envisagés
à
hauteur
de
:
1*"e année
: 600
000
€
Pour
Le
porter
à
plus
de
800
000
€
sur
la
période
de
5
ans.
Le
personnel
3
en
Salle
3
en
Cuisine
1
à
2
serveurs
en
sus
lors
de
l’ouverture
de
la
terrasse
Les
investissements
et
besoin
de
financement
Proposition
financière
relative
à la
rétrocession
du
fonds
de
commerce 1
L'achat
du
fonds
de
commerce
est
envisagé
pour
un
montant
de
425
000
€.
:
Les
frais
de
notaire
et
droits
sont
budgétés
pour
7,5
%,
soit
31
875
€.
Investissements
cuisine
Matériels
industriels
: 30
000
€
Equipements
et
vaisselle
: 10
000
€
Page
11
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Investissements
salle
Lustres
: 2
000
€
Chaises
et
tables
: 32
000
€
Décoration
: 7
000
€
Investissement
Bar
Machine
à
glaçons,
lave-verres
…
: 10
000
€
HT
Verrerie
: 5
000
€
HT
Investissements
extérieurs
Store
: 9
000
€
HT,
10
800
TTC.
Tables
et
Chaises
: néant
Divers
: 5
000
€
Investissements
audio-visuels
Vidéo
projecteur,
écran
de
projection
électrique
(rouleau
dépliable),
accroche
et
installation
électrique
et
de
connexion
: 1
000
€
HT,
1
200
TTC
La démarche
éco-responsable
Nuisances
sonores
(plafond)
: 800
€,
960
€ TTC
Adaptions
handicap
: 800
€,
960
€ TTC
Récupérations
de
graisses
: 600
€ HT,
720
TTC
Page
12
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Le
financement
Le
capital
et les apports
La
société
est
constituée
avec
un
capital
de
10
000
€.
90
000
€
sontiapportés
en
compte
courant.
Soit
un
apport
en
fonds
propres
de
100
000
€
La
demande
de
financement
IL
est
sollicité
un
emprunt
bancaire
de
500000
€,
sur
84
mois,
avec
un
différé
de
remboursement
durant
les
travaux.
Le
taux
budgété
est
à 5,64
%.
Il
sera
demandé
un
relai
TVA.
kkx
Pour
Les
besoins
du
présent
la
période
de
travaux
est
ignorée.
L'ouverture
est
programmée
pour
septembre
2024.
Marie-Claire
Roger
Expert-comptable
y”
Commissaire-aux-c
le
—
17
Cabinet I.C.AF:/ 32,
bd
de
Magenta
75010
Paris
Tél:
01
42
02
89
82
/ 06
61
16
72
71
I.C.A.F.
Société
d'Expertise-Comptable
32
Boulevard
de
Magenta
- 75010
PARIS
01
42
02
89
82
SAS
au
Capital
de
140
000
€
Siret:
311
439
459
00018
. NAF:
69207
N°
Intracommunautaire:
FR
33
311
439
459
Page
13
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Dossier financier
Compte
de
résultat
|
Désignation
2024-2025
Produits
d'exploitation
Ventes
de
marchandises
Production
vendue
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Autres
activités
2025-2026
2026-2027
2027-2028
PAPA)
Chiffre
d'affaires
net
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Autres
produits
d'exploitation
Production
stockée
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
Reprises
sur
provisions
+
transferts
de
charges
Autres
produits
Total
des
produits
d'exploitation
(I)
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
effectués
de
marchandises
Variation
de
stock
de
marchandises
Achats
effectués
de
matières
=
187
500
208
125
223
581
234
531
246
255
premières Variation
de
stock
de
matières
premières
-7
500
+1
125
-663
-465
-487
Autres
achats
et
charges
externes
97
380
102
040
105
379
107
816
108
081
Impôts
et taxes
5 768
6
275
7
876
8
347
Charges
de
personnel
229
600
246
400
246
400
246
400
246
400
Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Dotations
aux
provisions
Autres
charges
Total
des
charges
d'exploitation
(Il)
527
860
582
088
601
848
611
902
624
244
Résultat
d’exploitation
(I-Il)
72
140
107
912
141
211
168
312
194
983
Produits
financiers
Charges
financières
27
926
27
023
23
522
19
807
15
867
Résultat
financier
(Ill)
-27
926
-27
023
-23
522
-19
807
-15
867
Résultat
courant
(1-I1+1Il)
44
214
80
889
117
689
148
505
179
116
Produits
exceptionnels
Charges
exceptionnelles Résultat
exceptionnel
(IV)
Participation
des
salariés
(V)
Impôt
société
(VI)
6
803
15
971
25171
32
876
40
529
FAAVRNE EN FRENIES
er
37411
64 918
92518
115629
138 587
Le
résultat
affiche
une
augmentation
de
27
507
euros
soît
73,53%
entre
2024-2025
et
2025-2026,
puis
une
augmentation
de
27
600
euros
soit
42,52%
entre
2025-2026
et
2026-2027.
Page
14
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Compte
de
résultat
détaillé
Désignation
AZ
CAE
eLpELL
IS
Arr
2027-2028
2028-2029
Produits
d'exploitation
Ventes
de
marchandises
Production
vendue
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Ventes
de
produits
finis
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Autres
activités
Chiffre
d’affaires
net
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Autres
produits
d'exploitation
Production
stockée
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
Reprises
sur
provisions
+
transferts
de
charges
Autres
produits
Total
des
produits
d'exploitation
(1)
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
effectués
de
marchandises
Variation
de
stock
de
marchandises
Achats
effectués
de
matières
premières
187
500
208
125
223
581
234
531
246
255
Achats
de
matières
premières
187
500
208
125
223
581
234
531
246
255
Variation
de
stock
de
matières
premières
7
500
1
125
663
-465
-487
Achats
de
matières
premières
-7
500
-1
125
-663
-465
-487
Fournitures
consommables
37
000
39
700
41
905
42
168
42
433
Eau
électricité
25
000
25
750
26
265
26
528
26
793
Fournitures
d'entretien
et
petit
équipement
6
500
8
450
10
140
10
140
10
140
Fournitures
administratives
500
500
500
500
500
Fournitures
diverses
1 400
1 400
1 400
1 400
1 400
Charges
locatives
3
600
3
600
3
600
3
600
3
600
Services
extérieurs
60
380
62
340
63
474
65
648
65
648
Locations
immobilières
36
000
36
000
36
000
36
000
36
000
Entretien
et
réparations
5
600
7
560
8
694
10
868
10
868
Primes
assurances
4
200
4
200
4
200
4
200
4
200
Rémunérations
d'intermédiaires
et
lébibeaté
7
200
7
200
7
200
7
200
7
200
Publicité
publications
2
450
2
450
2
450
2
450
2
450
Déplacements
missions
et
réceptions
1 300
1
300
1 300
1
300
1 300
Frais
postaux
et
télécommunications
960
960
960
960
960
Services
bancaires
2
670
2
670
2
670
2
670
2
670
Impôts
et
taxes
5
768
6
275
7
876
8
347
CET
5
768
6
275
6
629
7
035
Organic
1
247
1 312
Salaires
bruts
164
000
176
000
176
000
176
000
176
000
Personnel
164
000
176
000
176
000
176
000
176
000
Charges
sociales
patronales
65
600
70
400
70
400
70
400
70
400
Personnel
65
600
70
400
70
400
70
400
70
400
Rémunération
TNS
Charges
sociales
TNS
Autres
charges
de
personnel
Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Dotations
aux
provisions
Autres
charges
Total
des
charges
d'exploitation
(Il)
527
860
582
088
601
848
611
902
624
244
Résultat
d'exploitation
(1-11)
72
140
107
912
141
211
168
312
194
983
Produits
financiers
Charges
financières
27
926
27
023
23
522
19
807
15
867
Intérêts
sur
comptes
courants
1 260
3
828
3
996
4
164
4
332
Intérêts
sur
emprunts
26
666
23
195
19
526
15
643
11
535
Résultat
financier
(lil)
-27
926
-27
023
-23
522
-19
807
-15
867
Résultat
courant
(I-II+III)
44
214
80
889
117
689
148
505
179
116
Produits
exceptionnels
Charges
exceptionnelles
Page
15
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE
Prévisionnel
—
(Euro
LUI
2025-2026
LEA
PI
TE
Désignation
Résultat
exceptionnel
(IV)
Participation
des
salariés
(V)
Impôt
société
(VI)
6
803
15
971
25
171
32
876
40
529
Résultat de l'exercice (1: Fe
37411
64 918
92 518
115 629
138 587 Page
16
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Bilan
synthétique Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
PLAYA)
Actif Capital
souscrit
non
appelé
Actif
immobilisé
Immobilisations
584
375
584
375
584
375
584
375
584
375
- Amortissements
/ Provisions
20
880
41
760
62
636
78
380
94
028
563
495
542
615
521
739
505
995
490
347
Actif
circulant
Stocks
et
en-cours
7
500
8
625
9 288
9 753
10
240
- Provisions
sur
stocks
et
en-cours
Avances
et
acomptes
versés
Créances
clients
- Provisions
des
créances
clients
Autres
créances
1
178
Disponibilités
60
477
97
254
152
304
213
362
283
354
- Provisions
des
V.M.P.
Charges
constatées
d'avance
67
977
105
879
161
592
223119
294
772
Total
de
l'actif
631
472
648
494
683
331
729
110
785
119
Passif Capitaux
propres
Capital
10
000
10
000
10
000
10
000
10
000
Réserves
et
R.A.N.
37
411
102
329
194
847
310
476
Résultat
de
l'exercice
37
411
64
918
92
518
115
629
138
587
Subventions
d'investissements
Provisions
réglementées
47
411
112
329
204
847
320
476
459
063
Provisions
pour
risques
et
charges
Dettes Emprunts
et dettes
assimilés
531
310
471
717
408
623
341
814
271
065
Avances
et acomptes
reçus
Dettes
fournisseurs
21
337
24
230
25
917
27
106
28
379
Dettes
fiscales
et
sociales
31
414
40
218
43
944
39
714
26
612
Dettes
sur
immobilisations
Autres
dettes
Produits
constatés
d'avance
584
061
536
165
478
484
408
634
326
056
Total
du
passif
631
472
648
494
683
331
729
110
785
119
De
nouveaux
investissements
en
immobilisations
ont
été
prévus
à
hauteur
de
584
375
euros
en
2024-2025,
de
0
euro
en
2025-2026
et
de
0
euro
en
2026-2027.
Afin
de
financer
ces
nouveaux
investissements,
l'entreprise
prévoit
une
augmentation
des
fonds
propres
de
64
918
euros
en
2025-2026
et
une
augmentation
des
fonds
propres
de
92
518
euros
en
2026-2027,
ainsi
que
le
recours
à
de
nouveaux
emprunts
pour
500
000
euros
en
2024-2025,
et
0
euro
en
2025-2026
et
0
euro
en
2026-
2027.
Page
17
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
— (Euro)
Bilan
détaillé
actif
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Actif Capital
souscrit
non
appelé
Actif
immobilisé
Immobilisations
incorporelles
493
575
493
575
493
575
493
575
493
575
- Amortissements
incorporels
8
100
16
200
24
296
27
516
30
696
Immobilisations
corporelles
84
800
84
800
84
800
84
800
84
800
- Amortissements
corporels
12
780
25
560
38
340
50
864
63
332
Immobilisations
financières
6
000
6
000
6
000
6
000
6
000
- Provisions
sur
immobilisations
563
495
542
615
521
739
505
995
490
347
Actif
circulant
Stocks
de
matières
premières
7
500
8
625
9 288
9
753
10
240
En-cours
de
production
et
produits
finis Stocks
de
marchandises
- Provisions
sur
stocks
et en-cours
Avances
et
acomptes
versés
Créances
clients
- Provisions
des
créances
clients
TVA
déductible
Crédit
TVA
Crédit
d'impôt
société
1
178
Autres
créances
Trésorerie
positive
60
477
97
254
152
304
213
362
283
354
Intérêts
courus
à
recevoir
- Provisions
des
V.M.P.
Charges
constatées
d'avance
67
977
105
879
161
592
223
115
294
772
Total
de
l'actif
631
472
648
494
683
331
729
110
785
119
Bilan
actif
Disponibihtes
@
Actif circulant
hors disponibilites
@B Actif immobilisé
+ Capitai
non
appelé
800 000 700 000 600 000 500 0001 400 0001 100 000
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Page
18
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
— (Euro)
Bilan
détaillé
passif
Désignation
2024-2025
ELA)
PAP re
Arr:
2028-2029
Passif Capitaux
propres
Capital
10
000
10
000
10
000
10
000
10
000
Réserves
et
R.A.N.
37
411
102
329
194
847
310
476
Résultat
de
l'exercice
37
411
64
918
92
518
115
629
138
587
Subventions
d'investissements
Provisions
réglementées
47
411
112
329
204
847
320
476
459
063
Provisions
pour
risques
et charges
Dettes Emprunts
440
050
376
629
309
539
238
566
163
485
Intérêts
courus
sur
emprunts
Découvert Intérêts
courus
à
payer
Comptes
courants
91
260
95
088
99
084
103
248
107
580
Intérêts
courus
sur
comptes
courants
Participation
des
salariés
Avances
et
acomptes
reçus
Dettes
fournisseurs
2r90T
24
230
25
917
27
106
28
379
Personnel
11
200
11
200
11
200
11
200
11
200
Organismes
sociaux
8 400
8 400
8 400
8
400
8
400
TVA
à
payer
5011
5
827
6
302
6631
7
012
TVA
collectée
Impôt
société
6
803
9
023
5
999
1 440
Autres
dettes
fiscales
5
768
12
043
12
043
Dettes
sur
immobilisations
Autres
dettes
Produits
constatés
d'avance
584
061
536
165
478
484
408
634
326
056
Total
du
passif
631
472
648
494
683
331
729
110
785
119
Bilan
passif
®M
Dettes
hors
emprunts
CD
Emprunis
et assimiles
CD
Capitaux
propres
+ Provisions
RC
900
DD
Free
800
000
700
000
600
5o01
500
)
400
000!
300
000
200
000
100
000
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Page
19
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Soldes
intermédiaires
de
gestion
Désignation
2024-2025
App)
lp
6-2027
Prévisionnel
—
(Euro)
PL eyATr:
2028-2029
Ventes
+
Production
réelle
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
consommés
180
000
207
000
222
918
234
066
245
768
Marge
globale
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
soit
en
%
du
CA
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
Consommations
intermédiaires
97
380
102
040
105
379
107
816
108
081
Fournitures
consommables
37
000
39
700
41
905
42
168
42
433
Services
extérieurs
60
380
62
340
63
474
65
648
65
648
Valeur
ajoutée
322
620
380
960
414
762
438
332
465
378
Subventions
d'exploitation
Impôts
et taxes
5 768
6275
7
876
8
347
Charges
de
personnel
229
600
246
400
246
400
246
400
246
400
Excédent
brut
d'exploitation
93
020
128
792
162
087
184
056
210
631
Reprises
sur
provisions
+
transferts
de
charges
Autres
produits
Autres
charges
Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Dotations
aux
provisions
Résultat
d'exploitation
72
140
107
912
141
211
168
312
194
983
Produits
financiers
Charges
financières
27
926
27
023
23
522
19
807
15
867
Résultat
financier
-27
926
-27
023
-23
522
-19
807
-15
867
Résultat
courant
44
214
80
889
117
689
148
505
179
116
Produits
exceptionnels
Charges
exceptionnelles
Résultat
exceptionnel
Participation
des
salariés
Impôt
société
6
803
15
971
25
171
32
876
40
529
Résultat
de
l’exercice
37
411
64
918
92
518
115
629
138
587
| Capacité
d’autofinancement
58 291
85 798
113
394
131
373
154
235
|
a nnmédainedeaate
DE
Bu
|
900
000
800
000
700
000
600
000
500
000
400
000
300
000
200
000
100
000
0
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Page 20 / 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Soldes
intermédiaires
de
gestion
détaillés
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Ventes
de
marchandises
Achats
effectués
de
marchandises
Stock
initial
de
marchandises
Stock
final
de
marchandises
Achats
consommés
de
marchandises
Marge
commerciale
Production
vendue
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Encours
final
de
production
Encours
initial
de
production
Production
stockée
P'ORUOUO
EMDONNSRS
Le
AR
RL
PP
EN
ee
nd
een
Production
réelle
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
effectués
de
matières premières
187
500
208
125
223
581
234
531
246
255
Stock
initial
de
matières
premières
7
500
8 625
9 288
9 753
Stock
final
de
matières
premières
7
500
8
625
9 288
9
753
10
240
Actets consommés de matières
180 000
207 000
222 918
234 066
245 768
premières Marge
sur
production
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
Autres
activités
Ventes
+
Production
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
consommés
180
000
207
000
222
918
234
066
245
768
Marge
globale
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
Consommations
intermédiaires
97
380
102
040
105
379
107
816
108
081
Fournitures
consommables
37
000
39
700
41
905
42
168
42
433
Eau
électricité
25
000
25
750
26
265
26
528
26
793
Fournitures
d'entretien
et petit
équipement
6
500
8
450
10
140
10
140
10
140
Fournitures
administratives
500
500
500
500
500
Fournitures
diverses
1 400
1 400
1 400
1 400
1 400
Charges
locatives
3
600
3
600
3
600
3
600
3
600
Services
extérieurs
60
380
62
340
63
474
65
648
65
648
Locations
immobilières
36
000
36
000
36
000
36
000
36
000
Entretien
et réparations
5
600
7 560
8
694
10
868
10
868
Primes
assurances
4
200
4
200
4
200
4
200
4
200
Rémunérations
d'intermédiaires
et
honsraes
7
200
7
200
7
200
7
200
7
200
Publicité
publications
2
450
2
450
2
450
2
450
2
450
Déplacements
missions
et
réceptions
1 300
1 300
1 300
1 300
1 300
Frais
postaux
et
télécommunications
960
960
960
960
960
Services
bancaires
2
670
2
670
2
670
2
670
2
670
Valeur
ajoutée
322
620
380
960
414
762
438
332
465
378
Subventions
d'exploitation
Impôts
et taxes
5 768
6
275
7
876
8
347
Charges
de
personnel
229
600
246
400
246
400
246
400
246
400
Salaires
bruts
164
000
176
000
176
000
176
000
176
000
Personnel
164
000
176
000
176
000
176
000
176
000
Charges
sociales
patronales
65
600
70
400
70
400
70
400
70
400
Personnel
65
600
70
400
70
400
70
400
70
400
Rémunération
dirigeant
Charges
sociales
dirigeant
Autres
charges
de
personnel
Excédent
brut
d'exploitation
93
020
128
792
162
087
184
056
210
631
Reprises
sur
provisions
+
transferts
de
charges
Autres
produits
Autres
charges
Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Dotations
aux
provisions
Résultat
d'exploitation
72
140
107
912
141
211
168
312
194
983
Page
21
/ 44 Désignation
L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE
2024-2025
PLAN pIS
PLAY
Prévisionnel
—
Pre
1pi
PAP
ErAYyE)
Produits
financiers
nn.
Re
NAT
0
Charges
financières
27
926
27
023
23
522
19
807
15
867
Intérêts
sur
comptes
courants
1 260
3 828
3
996
4
164
4
332
Intérêts
sur
emprunts
26
666
23
195
19
526
15
643
11
535
Résultat
financier
-27
926
-27
023
-23
522
-19
807
-15
867
Résultat
courant
44
214
80
889
117
689
148
505
179
116
Produits
exceptionnels
Charges
exceptionnelles
Résultat
exceptionnel
Participation
des
salariés
Impôt
société
6
803
15
971
25171
32
876
40
529
Résultat
de
l’exercice
37
411
64
918
92
518
115
629
138
587
| Capacité
d’autofinancement
|
58
291
85 798
113
394
131
373
154
235
|
Page
22
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
D'autres
charges
vont
se
rajouter
à
vos
achats
de
marchandises
et
de
matières
premières.
Elles
sont
utiles
à
la
bonne
réalisation
de
votre
chiffre
d'affaires.
Une
partie
d'entre
elles
provient
de
fournisseurs
et
se
traduit
généralement
par
des
facturations.
La
valeur
ajoutée
représente
ce
qui
reste
dans
l'entreprise
une
fois
retiré
l'ensemble
de
ces
charges.
Cette
valeur
ajoutée
va
vous
permettre
de
rémunérer
votre
personnel
et
les
charges
sociales
qui
en
découlent,
payer
vos
impôts
et
taxes,
régler
vos
frais
financiers,
amortir
votre
matériel
et
enfin
récompenser
les
propriétaires
de
l'entreprise.
R
ition de
la
valeur aj
N
/ | |
Propriétaires,
11,60%
Hors
exploitation,
0,00%
\
Provisions, 0,00%
\
Matériels,
6,47%
Organismes
financiers,
0,00%
Etat,
2,11%
| Répartition
de
la
valeur
ajoutée
N+1
Propriétaires,
17,04%
Hors
exploitation,
0,00%
Provisions,
0,00%
Matériels,
5,48%
Organismes
financiers,
0,00%
-
Provisions,
0,00%
Matériels,
5,03%
|
Hors
exploitation,
0,00%
|
Organismes
financiers,
0,00%
|
Page
23
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
SIG
secteur
en
%
du
CA
Prévisionnel
—
(Euro)
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
M
Secteur
|
MERE
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
Coût
d'achat
des
marchandises Marge commerciale Production
vendue
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
Achat
consommés
de
matières
30,00%
30,00%
30,00%
30,00%
30,00%
premières
ne cout de
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
es
d'affaires
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
Marge
globale
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,63%
Charges
externes
16,23%
14,79%
14,18%
13,82%
13,19%
20,59%
Valeur ajoutée
53,77%
55,21%
55,82%
56,18%
56,81%
50,05%
Frais
de
personnel
38,27%
35.11%
33,16%
31,58%
30,08%
25,54%
Rémunération
0
dirigeant
1188
Cotisations
i
personnelles
5,79%
Impôts
et taxes
0,84%
0,84%
1,01%
1,02%
2,40%
dans
15,50%
18,67%
21,81%
23,59%
25,71%
16,32%
nr
348%
3,03%
2.81%
2,02%
1,91%
313%
den Ed:
12,02%
15.64%
19,00%
21,57%
23,80%
13,89%
[ Résultat financier
|.
-4,65%
-3,92%
-3,17%
-2,54%
-1,94%
|
|
-0,83%
|
| Résultat
courant
|
7,37%
11,72%
15,84%
19,03%
21,86%|
|
13,06%
|
si
6.24%
941%
12.45%
14,82%
16,92%
13,63%
ons
9,72%
12,43%
15,26%
16,84%
18,83%
17,08%
Page
24
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
SIG Ratios
EM
Résuitatexercice
Excédent
brut d'exploitation
DM Valeur
ajoutée
EM
Marge globale
100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20%
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Secteur
Page
25
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Seuil
de
rentabilité
Désignation
2024-2025
2025-2026
PLAYA
Prévisionnel
—
(Euro)
LP
lyr:
2028-2029
Ventes
+ Production
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
consommés
180
000
207
000
222
918
234
066
245
768
En
%
du
CA
30,00%
30,00%
30,00%
30,00%
30,00%
Coûts
variables
En
%
du
CA
Marge
sur
Coûts
variables
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
En
%
du
CA
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
Coûts
fixes
375
786
402
111
402
452
397
643
394
343
En
%
du
CA
62,63%
58,28%
54,16%
50,97%
48,14%
Résultat
courant
avant
impôt
44
214
80
889
117
689
148
505
179
116
Seuil
de
rentabilité
536
837
574
444
574
932
568
063
563
347
En
%
du
CA
89,47%
83,25%
77,37%
72,81%
68,77%
[ Point mort
(en jours)
|
322
300
279
262
248
|
Le
seuil
de
rentabilité
est
Le chiffre
d’affaires
qui
permet
d'atteindre
un
résultat
net
comptable
à 0 (autrement
appelé
point
mort).
Seuil
de
rentabilité
financier
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
AAC
AX:
2028-2029
Ventes
+
Production
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Achats
consommés
180
000
207
000
222
918
234
066
245
768
Coûts
variables
Marge
sur
Coûts
variables
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
En
%
du
CA
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
Coûts
fixes
375
786
402
111
402
452
397
643
394
343
- Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Autofinancement
des
15
625
investissements Capital
remboursé
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
Seuil
de
rentabilité
financier
570
330
635
217
640
952
646
962
648
251
En
%
du
CA
95,06%
92,06%
86,26%
82,92%
79,13%
Ecart
de
faisabilité
financière
29
670
54
783
102
107
133
252
170
976
En
%
du
CA
4,95%
7,94%
13,74%
17,08%
20,87%
Point
mort
financier
(en jours)
342
331
311
299
285
Le
seuil
de
rentabilité
financier
est
Le
chiffre
d’affaires
minimum
à
réaliser
pour
obtenir
une
trésorerie
positive.
IL permet
de
financer
Les
éléments
du
fonds
de
roulement,
notamment
Le
remboursement
de
capital
d'emprunt
(éléments
du
tableau
de
financement).
Page
26
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Tableau
de
financement
Désignation
Ressources Capitaux
propres
Capital Comptes
courants
Primes
et
subventions Capitaux
empruntés
Organismes financiers Autres
financements
Réserves
de
participation Cessions d'immobilisations Remboursement d'immobilisations financières Capacité d’autofinancement
Total
des
ressources
Dont
initial
2024-2025
10
000
91
260
EEE
3
828
CPL Ari
3
996
Prévisionnel
—
(Euro)
AE]
4
164
2028-2029
4
332
101
260
500
000
3
828
3
996
4
164
4
332
58
291
85
798
113
394
131
373
154
235
659
551
89
626
117
390
135
537
158
567
Emplois Acquisitions Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Remboursements Remboursements d'emprunts Remboursements
de
comptes
courants
Déblocages
de
participation Dividendes
distribués
Total
des
emplois
493
575
84
800
6
000
584
375
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
644
325
63
421
67
090
70
973
75
081
Variation
du
fonds
de
roulement
15
226
26
205
50
300
64
564
83
486
Page
27
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Evolution
du
fonds
de
roulement
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Total
des
ressources
659
551
89
626
117
390
Total
des
emplois
644
325
63
421
67
090
Variation
fonds
de
roulement
15
226
26
205
50
300
Soit en
%
de
la
CAF
26,12%
30,54%
44,36% Page
28
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
ETATS
ETC
OL
SR ACER
Te (=
NL
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Autonomie
globale
à
long
terme
7,51%
17,32%
29,98%
Ratio
autonomie
financière
0,09
0,24
0,50
Comparatif
sectoriel Vous
trouverez
dans
ce
dossier
les
principaux
chiffres
de
votre
secteur
d'activité,
issus
des
Statistiques
nationales
2014
des
entreprises
dont
l’activité
est
Brasserie
(café
et
restauration
à
toutes
heures)
(code
NAF
CGA
5610AG),
pour
un
échantillon
de
622
adhérents.
Fonds
de
roulement
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Ressources
et
fonds
de
roulement
Ressources propres
en
jours
de
161
CAHT Fonds
de
roulement
en
jours
-10
de
CAHT
Autonomie
financière
CETTE
EE
TE
PES
ECTS
Taux
d'endettement
928,16%
335,29%
151,11%
74,44%
35,61%
Capacité
de
remibouresmant
7,55
4,39
2,73
1,82
1,06
Autofinancement net
/ capacité
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
0,24
d'auto.
Page
29
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Cycle
d’exploitation Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Prévisionnel
—
(Euro)
2027-2028
2028-2029
Besoins Stocks
de
marchandises
Stocks
de
matières
premières
7
500
8 625
9 288
9 753
10
240
En-cours
de
production
et
produits
finis Avances
et
acomptes
versés
Créances
clients
Autres
créances
1178
Charges
constatées
d'avance
Besoins
d’exploitation
7
500
8
625
9
288
9 753
11
418
Besoins
hors
exploitation
Total
des
besoins
7
500
8
625
9
288
9
753
11
418
Ressources Avances
et
acomptes
reçus
Dettes
fournisseurs
21
337
24
230
25
917
27
106
28
379
Dettes
fiscales
et
sociales
31
414
40
218
43
944
39
714
26
612
Autres
dettes
Produits
constatés
d'avance
Ressources
d'exploitation
52
751
64
448
69
861
66
820
54
991
Ressources
hors
exploitation
Total
des
ressources
52
751
64
448
69
861
66
820
54
991
| Besoins
en
fonds
de
roulement |
-45
251
-55
823
-60
573
-57
067
-43
573 |
100 000 ‘80 000 40 000 20 000 -20 000 -40 000 -60 000
Cycle
d'exploitation
M
Besoins
en fonds
dercuiement
D
Total des
ressources
M
Total des besoins
-80 000
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Page
30
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Cycle
d’exploitation
détaillé
pZ CAE
Prévisionnel
—
(Euro)
Désignation
Besoins Stocks
de marchandises
Production
de
biens
et services
Achats de matières premières Créances
clients
Créances
clients
N-1
Autres
créances
N-1
Avances
et
acomptes
versés
Subventions
d'exploitation
Autres
produits
Capital Autres
créances
TVA
déductible
Crédit
TVA
Crédit
d'impôt
société
Charges
constatées
d'avance
En-cours
de production
et produits
|
Stocks
de
matières
premières
|
a
7 500 …T 500.
eLPELPA
YA) 8 625
…8 625.
2026-2027
9
288
9.288.
2027-2028
9
753
3753
2028-2029
ES 10 240 _.10 240
1178
Besoins
d’exploitation
Re
Intérêts courus
à recevoir
Autres
créances
financières
Autres
créances
exceptionnelles
-8625
9288
LOT
11418
Besoins
hors
exploitation
Total
des
besoins
7 500
8 625
9 288
9 753
11
418
Ressources Fournisseurs
sur
achats
Production
de
biens
et services
Achats
de matières premières
Dettes
fournisseurs
N-1
Autres
dettes
N-1
Avances
et
acomptes
reçus
Intérêts
courus
sur
emprunts
Intérêts
courus
sur
comptes
courants
Fournisseurs
sur
frais
Fournitures
consommables
Eau
électricité
Services
extérieurs
Publicité
publications
Personnel Organismes
sociaux
Etat
—
Impôts
TVA
à
payer
TVA
collectée
Impôt
société
Autres
charges
Produits
constatés
d'avance
19 421 19 421 _19 421 1
916 1 669 1 669 247 247
11
200
8 400 5011 6
803
22
268
22
268
22268 1
962 1715 1715 247 247
11
200
8 400 5 768 5
827
9
023
23
922
23
922
23 922 1
995 1 748 1 748 247 247
11
200
8 400 12
043
6
302
5 999
25
094
25
094
25 094 2
012 1765 1765 247 247
11
200
8 400 12
043
6631 1 440
26 348 26 348 26.348. 2031 1 784 1 784
247 247
11
200
8 400 7
012
-
……
Ressources
d'exploitation
Fournisseurs
sur
immobilisations
Intérêts
courus
à
payer
Autres
dettes
financières
Autres
dettes
exceptionnelles
52751
…
64448
69 861.
66820
54 991
Ressources
hors
exploitation
Total
des
ressources
52
751
64
448
69
861
66
820
54
991
[ Besoins
en fonds
de roulement
|
-45
251
-55
823
-60
573
-57
067
-43 573 | Page
31
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Comparatif
sectoriel Vous
trouverez
dans
ce
dossier
les
principaux
chiffres
de
votre
secteur
d'activité,
issus
des
Statistiques
nationales
2014
des
entreprises
dont
l’activité
est
Brasserie
(café
et
restauration
à
toutes
heures)
(code
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[zgggsrz | [zgterz 018 LEZ TE6 v8L L6v LSE LEZ 9pL L98 92L v06 ZLL vv8 Op. 0SY 8€L ÿZL 8€L v69 6pL 109 291 | epios nesAnoN |
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009 SOL 009 6 009 6 009 6 009 6 00p 8 00p 8 00p 8 00p 8 00p 8 00p 8 00p 8 00Ÿ 8 Xne190$ SeuiSIUR61O
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(oin3) — jeuuolSiA914
ETILUE l CT 191184 FETE EEE ET ET MENON 9140}20 EME ETS uoreubissg
8z0c-22z0c
AHLAOIS-NNNAUN 371) SSIHdX3 LN3IHO,T L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
ANNEXES
near marne
nee
Investissements |
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Immobilisations
incorporelles
493
575
Frais
d'établissement
création
société
1
200
Architecte
et
revue
des
normes
8
500
Fonds
commercial
456
875
Installations
techniques
10
000
Machines
bar
glaons
lave-verres
10
000
Autres
immobilisations
corporelles
17
000
Verrerie
5
000
Décoration
et extérieur
12
000
Immobilisations
corporelles
84
800
Constructions
9 000
Store
9
000
Installations
techniques
40
000
Matériel
industriel
CUISINE
30
000
Equipement
CUISINE
10
000
Autres
immobilisations
corporelles
35
800
Lustres
luminaires
2
000
Projecteur
1
000
Matériel
de
bureau
et informatique
800
Mobilier
32
000
Immobilisations
financières
6
000
Autes
immobilisations
financières
6 000
Dépôts
et
cautionnements
6 000
Investissements
à
réaliser
584
375
Immobilisations
de
l'exercice
précédent
584
375
584
375
584
375
584
375
Immobilisations
cédées
Immobilisations
584
375
584
375
584
375
584
375
584
375
Crédits-bails Locations
longue
durée
Amortissements
Désignation
2024-2025
PAPA
1pi5
Php
2027-2028
2028-2029
Amortissements
incorporels
8
100
8
100
8
096
3
220
3
180
Frais
d'établissement
création
société
396
396
396
12
Architecte
et revue
des
normes
2
832
2
832
2 832
4
Installations
techniques
2 004
2 004
2 004
2 004
1 980
Machines
bar
glaons
lave-verres
2
004
2
004
2
004
2 004
1
980
Autres
immobilisations
corporelles
2
868
2
868
2 864
1
200
1
200
Verrerie
1 668
1
668
1
664
Décoration
et extérieur
1 200
1
200
1 200
1 200
1
200
Amortissements
corporels
12
780
12780
12
780
12
524
12
468
Constructions
900
900
900
900
900
Store
900
900
900
900
900
Installations
techniques
8
004
8
004
8 004
8 004
7 980
Matériel
industriel
CUISINE
6
000
6
000
6
000
6 000
6
000
Equipement
CUISINE
2
004
2
004
2
004
2
004
1
980
Autres
immobilisations
corporelles
3
876
3
876
3
876
3
620
3
588
Lustres
luminaires
204
204
204
204
204
Projecteur
204
204
204
204
180
Matériel
de
bureau
et informatique
264
264
264
8
Mobilier
3 204
3
204
3
204
3
204
3
204
Dotations
aux
amortissements
20
880
20
880
20
876
15
744
15
648
Amortissements
de
l'exercice
20
880
41
760
62
636
78
380
Page
41
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE
Désignation
précédent Amortissements
des
immobilisations
cédées
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Prévisionnel
—
pri:
2028-2029
Amortissements
20
880
41
760
62
636
78
380
94
028
Financement
des
investissements
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
investissements Capitaux
propres
100
000
Capital
10
000
Apport
en
capital
en
numéraire
10
000
Augmentation
de
comptes
courants
90
000
Apport
comptes
courants
90
000
Remboursement
de
comptes
courants Primes
et
subventions
Emprunt
500
000
RS
ARE
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
financières
Rbt
immobilisations
financières
Total
des
financements
600
000
Excédent
/ Insuffisance
de
15
625
financements Autofinancement
des
A5
625
Remboursement
des
emprunts
Désignation
2024-2025
2025-2026
LE
lpri
rx:
2028-2029
Echéances
d'emprunt
86
616
86
616
86
616
86
616
86
616
Emprunts
86
616
86
616
86
616
86
616
86
616
Emprunt
86
616
86
616
86
616
86
616
86
616
Emprunts
existants
Capital
remboursé
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
Emprunts
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
Emprunt
59
950
63
421
67
090
70
973
75
081
Emprunts
existants
Charges
d'intérêts
26
666
23
195
19
526
15
643
11
535
Emprunts
26
666
23195
19
526
15
643
11535
Emprunt
26
666
23
195
19
526
15
643
11:535
Emprunts
existants
Capital
restant
dû
440
050
376
629
309
539
238
566
163
485
Emprunt
440
050
376
629
309
539
238
566
163
485
Page
42
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
—
(Euro)
Activité
Négoce Désignation
2024-2025
eLpEE
pi)
2026-2027
AAA]
2028-2029
Achats CRE
de
marchandises Marge
commerciale
Marge
commerciale
(%)
|
Activité
Production
&
Prestations
Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Prey
lri:
2028-2029
Production
vendue
600
000
690
000
743
059
780
214
819
227
Ventes de produits finis
nn
600 000
690000
743059
780214
819227
Encours final Encours initial_
ee
Variation d'encours de production | Production
stockée
Production
immobilisée
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
RE
te
ÉtS
pe
NN
Ventes
de
produits
finis
nr
200
000
….690
000...
743
059.
780
214...
819227
Achats
effectués
de
matières
187
500
208
125
223
581
234
531
246 255
premières Achats
de
matières
premières
|...
187
500
208
125...
223581...
234531
246255
| Stock
initial
de matières
premières
7
500
8
625
9
288
9
753
Achats
de
matières
premières
1
Et
1 500...
8625.
9
288
9
753
Stock
final
de
matières
premières
7
500
8625
9
288
9
753
10
240
Achats
de
matières
premières
….T
500...
8625...
9288
9753...
10240
pra
de
matières
180 000
207
000
222
918
234
066
245 768
Achats
de
matières
premières
….…
180
000
207
000
222
918
234
066
245
768
Marge
sur
production
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
Ventes
de
produits
finis
420
000
483
000
520
141
546
148
573
459
Marge
sur
production
(%)
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
Ventes
de
produits
finis
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
70,00%
Autres
activités Désignation
2024-2025
2025-2026
2026-2027
PET:
2028-2029
Ventes
Page
43
/ 44 L'ORIENT
EXPRESS
(LE
KREMLIN-BICETRE)
Prévisionnel
— (Euro)
Charges
externes
2024-2025
Désignation
2025-2026
2026-2027
2027-2028
2028-2029
Fournitures
consommables
37
000
39
700
41
905
42
168
42
433
Eau
électricité
25
000
25
750
26
265
26
528
26
793
Fournitures
d'entretien
et petit
équipement
6
500
8
450
10
140
10
140
10
140
Fournitures
administratives
500
500
500
500
500
Fournitures
diverses
1 400
1
400
1 400
1 400
1 400
Charges
locatives...
|.
3600
3600...
3600
3 600
3.600.
Services
extérieurs
60
380
62
340
63
474
65
648
65
648
Locations
immobilières
36
000
36
000
36
000
36
000
36
000
Entretien
et réparations
5
600
7 560
8
694
10
868
10
868
Primes
assurances
4
200
4
200
4
200
4
200
4
200
Rémunérations
d'intermédiaires
et
hrennsles
7 200
7
200
7 200
7 200
7
200
Publicité
publications
2
450
2 450
2
450
2 450
2 450
Déplacements
missions
et
réceptions
1
300
1 300
1 300
1 300
1 300
Frais
postaux
et
télécommunications
960
960
960
960
960
Services
bancaires
2
670
2
670
2
670
2
670
2
670
Impôts
et
taxes
Désignation
2024-2025
2025-2026
plz
2027-2028
2028-2029
Impôts
et taxes
CET Organic Charges
de
personnel
Désignation
AE
UE
EP
OP
IDE
Salaires
bruts
164 000
176 000
176 000
176
000
176 000
Personnel
A
164 000
176 000
176 000
176 000.
176000
Charges
sociales
patronales
65 600
70 400
70 400
70 400
70 400
Personnel
NP,
70400
: 1080
TON
#00
Rémunération dirigeant Charges
sociales
TNS
Autres
charges
de
personnel
Charges
de
personnel
229
600
246
400
246
400
246
400
246
400
Nombre
de
salariés
6,83
7,33
7,33
7233
1,33
|. Personnel... .
6,83
1,33
7,33
7,33
7,33.
Nombre
de
salariés
productifs
6,83
1,39
7,33
1,33
1,33
Page
44
/ 44 -ORMULE
MIDI
Du
lundi
au
vendredi
de
12H
a
15H30
16€ À l'Ardoise
Entrée
Plat
Café
ou
Plat
Dessert
Café
PLAT
DU
JOUR
ET
CAFÉ
14€
49
rue
Lucien
Sampaix
75010
Paris
Réservation
: atmoreservation75010@gmail.com
/
Tel
: 01
40
38
09
21 Les
Entrées
Aumônière
de
Chèvre
chaud
Saint
Marcelin
rôti
au
miel
Escargots
6
ou
12
Os
à moelle
en
ligne
à la fleur
de
sel
Véritable
soupe
à
l'oignon
Samossa
de
légumes
maison
10
€
9€/15€
11
€
9
€
9€
Les
Planches
de
Charcuterie
Charcuterie
Maison
Ospital
La
petite
planche
La
grande
planche
La
petite
planche
mixte
La
grande
planche
mixte
Les
Salades
et
Pâtes
La
Chèvre
Chaud
Bacon
grillé,
Chèvre
Salade,
Tomate,
Pomme,
Noix,
Sauce
pesto
Rigatoni
4 fromages
Cantal,
gorgonzola,
chèvre,
parmesan
et roquette
16
€
30
€
21
€
34
€
17
€
18
€ Les
Burgers
L’atmosphère Buns
Fraîcheur,
Haché
de
Bœuf,
Oignons
rouges,
Bacon,
Cheddar,
Sauce
cocktail
et
Fromage
à
raclette
Le
Bleu
Buns
Fraîcheur,
Haché
de
Bœuf,
Oignons
rouges,
Bacon,
Cheddar,
Sauce
cocktail
et
Fourme
d'Ambert
AOP
Le
Canal
Buns
Fraîcheur,
Haché
de
Bœuf,
Cantal,
Crudités,
Sauce
tartare
maison
Le
Poulaga
Buns
Fraîcheur,
Poulet
mariné
et
Pané
maison,
Cantal,
Crudités,
Sauce
tartare
maison
Les
lartares
Le
Traditionnel
Haché
de
Bœuf
au
couteau,
œuf,
échalotes,
cornichons,
persil,
tabasco,
Sauce
Worcestershire
et
Frites
Maisons
où
pommes
grenailles
au
choix
Le
Thaï
Haché
de
Bœuf
au
couteau,
citronnelle,
gingembre,
œuf,
coriandre,
soja,
Huile
de
sésames,
petits
légumes
et frites
maison
ou
pommes
grenailles
Les
Végétariens
Burger
Végétarien
Steak
de
lentilles
maison,
betteraves,
crudités,
cacahuètes,
Sauce
tartare
maison
Risotto
aux
Asperges
Aubergine
sarde
Grillée
et farcie,
caviar
d'aubergine,
échalotes,
ail, fines
herbes
Et
ses
légumes
de
saison
saisit
à
l'huile
d'olive
16
€
16
€
16
€
16
€
18
€
18
€
16
€
17
€
17
€ Les
Viandes
L'entrecôte Origine
France,
pommes
grenaille
sautées
et
Beurre
Maître
d'Hôtel
Pavé
de
Bœuf
Gratins
de
courgettes
Confit
de
Canard
Maison
Pommes
grenailles
sautées
à l'ail et persillade
Boudin
Basque
Pommes
granny
Caramélisée,
purée
maison
Joue
de
Bœuf
et
son
Os
à
moelle
Légumes
Confits
Souris
d'Agneau
confite
à la Cannelle
Artichauds,
petit
pois
et
pommes
grenailles
confites
Les
Poissons
Filet
de
bar
poêle
Purée
de
topinambour
à
la
ciboulette
Wok
de
Saumon
aux
Petits
Légumes
Riz
basmati,
sauce
teriyaki,
sésames
Cocote
de
Gambas
Légumes
et sauce
au
lait de
coco
curry
Pour
les
Enfants
Steak
Haché
Burger
comme
les grands
Menu
péiré
de
12
ans
12.50
€
14
€ Brownies
au
chocolat
1 Boule
de
glace
26
€
20
€
19
€
18
€
23
€
21€ 20
€
21
€ Les
Fromages
Les
Copains
14
€
Crottins
de
chèvre
de
Stéphane
Balaÿ,
Saint
Nectaire
Fermier,
Fourme
d'Ambert
Crottins
de
Chèvre
9 €
De
Stéphane
Balaÿ
Les
Desserts
Le
Fabuleux
Feuillet
de
Malika
11
€
Pomme
Pink
lady,
crème
d'amande,
fleur
d'oranger
Moelleux
au
Chocolat
9
€
Crème
Anglaise
Brioche
Façon
Pain
Perdu
11
€
Caramel
beurre
salé,
Glace
vanille
Crème
Brulée
Vanille
Bourbon
9€
Poire
Confites
au
Marsala,
Sabayon
Minute
11€
Café
ou
Thé
Gourmand
9.5/10.5
€
Glace
1 / 2/3
Boules
3.5/6/9€
vanille,
chocolat,
pistache,
fraise,
café,
citron
Allergènes
Panko Noix Chèvre Soja Lait Œuf Crème Arachides Parmesan Brebis HAPPY
HOUR
Tous
les jours
de
15h30
a 20h
Sélections
de
Cocktails
* 7
€
Bière
Blonde,
Blanche
50
cl
5.5
€/6
€
Verre
de
Chardonnay
4 €
Verre
de
Côtes
du
Rhône
4
€ …
49
rue
Lucier
Sampaix
75010
Paris
Réservalior :
atmoreservalior/5010@amailcom
/
Tel:
01
40
38
09
21 Les
Boissons
Fraïîches
Soda
33C
5€
Sirop
à
l'eau
2.5€
Coca,
coca
zéro,
perrier
grenadine,
fraise,
pêche,
violette
Citron,
melon,
menthe
orgeat.….
Soda
25C
4€
Limonade
pression
3.5€
ice
tea,
orangina,
Schweppes
Jus
pressé
5€
Diabolo
4€
Orange,
citron,
mixte
Jus
Pagot
4€
Vittel
/ San
Pellegrino
50C1
5€
Orange,
pomme,
abricot,
fraise,
ananas,
tomate
Les
Boissons
Chaudes
Café
2.6€
Chocolat
maison
5€
Allongé
2.7€
Chocolat
ou
Café
viennois
6€
Café
Crème
45€
Thé
Palais
des
thés
4.8€
Double
expresso
4.8€
Grog
maison
8.5€
Cappuccino
5€
Chaïi
ou
matcha
Latte
6.5
€
Noisette,
déca
2.7€
Café
latte
4.5
€
Vanille,
Châtaigne,
Caramel
5€
Vin
Chaud
(Hiver)
6€
Irish
Coffee
9,5
€
Les
bières
PRESSION
25cl
50cl
BOUTEILLE
Pelforth
Blonde
4,5
€
8
€
Gallia
Paris
4.9
€
8.5
€
Corona
IPA
Lagunitas
4.9
€
9
€
Cidre
Mort
Subite
White
4,9
€
9
€
Bière
sans
alcool
La
Bière
du
Moment
4.9
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9€
Desperados
Panaché
/ Monaco
4,5
€
8
€
6
€
5.5
€
6
€
6
€ Les
Apéritifs
Ricard
/ Pastis
2cl
3.5
€
Porto
Rouge
/ Blanc
4
€
Martini/
Campari
6cl
4.5
€
Kir
Vin
Blanc
4.5
€
Kir
Royal
9.5
€
La
Coupe
de
Prosecco
7 €
La
Coupe
de
Champagne
10
€
Suze Bailey's Limoncello Get
27
Chartreuse La
Bouteille
La
Bouteille
Les
Alcools
Superieurs
JB
8 €
Gin
Bombay
Jack
Daniel's
9
€
Hendricks
Gin
Glenfiddich
12
Ans
12
€
Tequila
Monkey
Shoulder
10
€
Tequila
Patron
Jim
Beam
7
€
Vodka
Nikka
14€
Vodka
Grey
Goose
Knockando
18
Ans
17
€
Saint
James
Hennessy
14
€
Diplomatico
Cognac
VSOP
10
€
Don
Papa
Cognac
XO
17
€
Armagnac
/ Calvados
Les
Mocktails
Molitos Citron
vert,
limonade,
menthe
fraiche,
cassonade
PINA
COLADA
Lait
de
coco,
crème
de
coco,
jus
d’ananas
GREEN
TEA
BEER
Thé
vert,
miel,
citron
vert,
limonade
HOT
AIMOSPHERE
Passion,
citron,
piment
rouge,
menthe
fraîche
DANCING
QUEEN
Thé
massala
chai,
orange
pressée,
cannelle
8
€
6
€
7
€
7
€
7
€
8
€
32
€
59
€
9
€
14
€
8
€
16
€
8
€
13
€
8
€
12
€
12
€
(SANS
ALCOOLS)
6€ IE 8€ 8 € Les
Cocktails
MOJITO*
8
€
Rhum,
menthe
fraiche,
citron
vert
Cassonade,
perrier,
angostura
Classique
/ Mangue
/ Fraise
MOJITO
ROYAL
10.5
€
SPRITZS*
8
€
Perrier,
prosecco
Apérol
/ Martini
/ Campari
SAINT
GERMAIN
SPRITZ
11
€
MULES* Vodka,
Ginger
beer,
citron
vert,
Angostura London
(gin)
/ Jamaïcan
(Rhum)
6.5
€
SOURS Cassonade,
blanc
d'œuf
/ citron
vert
Whisky
/ Amaretto
9.5
€
GIN
*
TONIC*
8
€
Gin,
Schweppes
tonic,
citron
FIZZ
9,5
€
Gin,
limonade,
citron,
Blanc
d'œuf
CAÏPI
*
8
€
CAÏPIRINHA Cachaça,
citron
vert,
cassonade
Caïpirowska
(vodka)
/ caïpirissma
(Rhum)
PINA
COLADA*
à
Rhum,
crème
de
coco,
ananas
TI
PUNCH*
7.5
€
Rhum,
citron
vert,
cassonade
CUBA
LIBRE
*
8.5
€
Rhum
citron
vert
coca
SUZE
TONIC
7.5
€
Suze,
Schweppes,
tonic,
citron
RUSSIAN*
8
€
Vodka,
Kahlua
BLACK
/ WHITE
(mousse
de
lait)
LONG
ISLAND
9.5€
Tequila,
triple
sec,
vodka
Rhum,
citron
vert
Ice
tea
/ Coca
PORN
STAR
MARTINI
12
€
Purée
et
liqueur
de
passion,
vodka,
sirop
de
vanille,
citron,
prosecco
TEQUILA
SUNRISE*
8
€
tequila,
jus
d'orange,
grenadine
BLOODY
MARY*
8.5
€
vodka,
jus
de
tomate,
citron,
tabasco,
sel
de
céleri
OLD
FASHIONED
10
€
whiskey,
angostura,
cassonade
JÂGER
BOMB
8.5
€
Jägermeister,
Red
Bull
LE
NANA*
9€
vodka
citron
vert
limonade
violette
NEGRONI
10
€
Gin,
martini
rouge
et blanc,
campari
ESSPRESSO
MARTINI
11
€
vodka,
kahlua,
café
MAI
THAÏ
9,5
€
Rhum,
blanc
et
ambré
curaçao,
citron,
orgeat
DARK
N
STORMY
10
€
Rhum
Blanc
et ambré,
citron,
Ginger
beer Les
Vins
ROUGE
12cl
25cl
50cl
La
bouteille
Le
verre
le
verre
Domaine
ORTAS
Vallée
du
5 €
9
€
17
€
24
€
AOC
Cote
du
Rhône
Rhône
Barathym
Languedoc
5.5€
IDE
19
€
27
€
AOP
Languedoc
La
pépite
Bourgogne
5.5
€
10
€
19
€
27
€
AOP
Coteaux
bourguignons
Morgon
d’olivier
Beaujolais
6€
11€
20
€
30
€
AOP
Cuvée
vielles
vignes
Orca
vielles
vignes
Ventoux
65€
12€
21€
32
€
AOP
Ventoux
Château
Vignol
Bordeaux
6.5
€
12
€
21€
32
€
AOC
Bordeaux
Brouilly
Vallée
du
69€
13€
22
€
34
€
AOP
la chapelle
venenge
Rhône
Pinot
Noir
Signature
Alsace
6.9
€
13
€
22
€
34
€
AOC
Alsace
Château
l’Hospitalet
Pays
d'oc
—
—
--
55
€
IGP
la clape
meilleur
vin
du
monde
2017 BLANC Angle
droit
Domaine
Delobel
Loire
AOP
Touraine
sauvignon
Fonvène
vignerons
Ardéchois
vallée
du
IGP
Ardèche
Rhône
Pinot
Blanc
Alsace
Appellation
Alsace
contrôlée
Naturalys
Bio
Chardonnay
Pays
d'oc
IGP
Pays
d'oc
Monbazillac
Bergerac
AOC
Chateau
Haute
Fonrousse
Petit
Chablis
Vincent
Wengier
Bourgogne
AOP
Petit
Chablis
ROSÉ Gris
Blanc
Gérard
Bertrand
Pays
doc
IGP
Pays
d'oc
Maurin
des
maures
Provence
AOP
Cotes
de
Provences
Minuty
Provence
AOP
Côtes
de
Provences
ORANGE Orange
Gold
BIO
vin
orange
pays d'Oc
IGP
pays
d'oc
12
cl
6.5
€
5
€ 6 €
6.5
€
6
€
6,5
€
6
€
6,9
€
25
cl
12
€
9
€
12
€
12
€
13
€
50
cl
21€ 17
€
20
€
21€ 20
€
21
€
20
€
22€
la bouteille
32
€
24
€
30
€
32
€
30
€
39
€
32
€
30
€
49
€
34
€ Conseil municipal du 28 mars 2024
Amendement
Présenté par Jean-François Delage, Maire
Délibération n°2024-033
Il est proposé par cet amendement de préciser l’article 2 de la délibération 2024-033 pour ajouter une information complémentaire nécessaire à la procédure de rétrocession.
Amendement :
L’article 2 de la délibération est écrit comme suit : « Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente, et notamment la promesse de vente du fonds de commerce au prix de 380.000 euros qui conditionne l’obtention du prêt bancaire, ainsi que la cession définitive en résultant et le bail commercial compris dans le fonds. »
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-33-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-034
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..…….
0
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
SECURITE
—
RECOURS
ADMINISTRATIFS
PREALABLES
OBLIGATOIRES
(RAPO)
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
2023
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-034-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Madame
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
entrée
en
vigueur
le
1er
janvier
2018,
a
engagé
réforme
de
la
dépénalisation
du
stationnement
qui
permet
aux
collectivités
de
mieux
maîtriser
leur
politique
en
matière
de
stationnement
payant
de
surface.
Dans
ce
cadre,
les
amendes
de
stationnement
ont
été
supprimées
et
remplacées
par
le
forfait
de
post-
Stationnement
(FPS),
dû
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
Un
rapport
d'activité
annuel
doit
être
présenté
au
Conseil
municipal.
Tel
est
l'objet
de
ce
présent
rapport.
Rappelons
tout
d'abord
que
le
système
est
passé
d'un
régime
juridique
pénal
identique
sur
l'ensemble
du
territoire,
à
une
organisation
locale
par
le
biais
de
la
décentralisation
et
de
la
dépénalisation
du
stationnement
sur
voirie.
Ainsi,
pour
mettre
en
œuvre
cette
réforme
obligatoire,
le
Conseil
municipal
a
institué
une
redevance
de
Stationnement
payable
selon
trois
modalités
:
+
Par
paiement
immédiat
à
l'horodateur,
en
fonction
de
la
durée
choisie
par
l'usager
et
sans
modification
de
la
base
tarifaire
qui
était
instaurée
jusqu'alors
;
+
Par
paiement
immédiat
sur
les
applications
Pay
By
Phone
et
Flowbird,
en
fonction
de
la
durée
choisie
par
l'usager
et
sans
modification
de
la
base
tarifaire
qui
était
instaurée
jusqu'alors
:
+
Selon
un
tarif
forfaitaire,
sous
la
forme
d'un
Forfait
Post-Stationnement
(FPS)
d'un
montant
de
35
€,
jusqu’en
juillet
2020,
puis
17
€,
décidé
par
le
Conseil
municipal
dans
le
cadre
du
bouclier
communal,
pour
les
usagers
ne
s'étant
pas
acquittés
de
leurs
droits
de
stationnement,
où
ayant
dépassé
la
limite
du
Stationnement
initialement
réglé.
Un
avis
de
paiement
à
régler
sous
trois
mois
est
alors
notifié
à
l'usager.
Passé
le
délai
de
3
mois,
après
notification
du
FPS,
si
ce
dernier
reste
impayé,
une
phase
de
recouvrement
forcé
des
sommes
dues
est
engagée
par
le
biais
d'un
titre
exécutoire
correspondant
au
tarif
dû
pour
la
durée
maximale
de
stationnement
en
cas
de
non-paiement,
ou
d'insuffisance
de
paiement.
Cette
procédure
de
recouvrement
est
engagée
par
la
Direction
Générale
des
Finances
publiques.
La
voie
de
recours
pour
l'usager
qui
conteste
l'application
d'un
Forfait
Post
Stationnement
:
L'usager
faisant
l'objet
d'un
Forfait
Post
Stationnement
(FPS)
dispose
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
s'en
acquitter,
mais
peut
aussi,
s'il
le
souhaite,
le
contester
dans
un
délai
d'un
mois.
Dans
ce
cadre,
le
service
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
dispose
également
d’un
mois
pour
traiter
la
demande
de
contestation.
Ce
recours
doit
suivre
une
procédure
particulière
sous
peine
d'irrecevabilité. En
effet,
un
usager
doit
obligatoirement
transmettre
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception,
les
pièces
suivantes
:
+
une
copie
de
l'avis
de
paiement
contesté ;
e
une
copie
du
certificat
d'immatriculation,
ou
de
déclaration
de
cession
du
véhicule
et de
son
accusé
d'enregistrement
dans
le système
d'immatriculation
des
véhicules.
L'usager
peut
y
ajouter
tout
élément
qu'il
juge
utile
de
joindre
à
son
recours.
Il
peut
également
effectuer
un
recours
électronique
sur
une
plateforme
en
ligne
en
se
connectant
sur
le
site
:https://kremlin-bicetre.usager.tefps.fr/#/fps
Un
agent
assermenté
de
la
Police
municipale
de
proximité
assure
le
suivi
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO),
sous
la
responsabilité
du
directeur,
permettant
une
vérification
et
validation
des
RAPO.
Dans
le
but
de
rendre
transparentes
et
publiques
les
décisions
relatives
aux
RAPO
et
de
permettre
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
contrôler
l'exercice
de
cette
mission,
l’article
L.
2333-87
du
CGCT
prévoit
que
l'autorité
compétente
doit
établir
un
rapport
annuel.
Ainsi,
pour
l'année
2023,
il a
été
comptabilisé
:
e
Nombre
de
Forfait
de
Post-Stationnement
émis
: 19
932
+
Nombre
de
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
traités
: 1137,
dont
261
concernant
les
Kremlinois
et 870
hors
commune
+
Nombre
de
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
accordés
: 980,
dont
235
pour
les
Kremlinois
et
745
hors
commune,
la
majorité
de
ces
accords
concernent
des
personnes
en
possession
de
la carte
mobilité
inclusion.
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremiin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contac?@ville-h
=
re
NTEMmINDICOtre.
ir
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-034-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Le
délai
moyen
de
traitement
par
le
service
est
de
2,4
jours.
Les
décisions
d'irrecevabilité
correspondent
principalement
aux
recours
rejetés
sur
la forme
en
raison
de
l'absence
des
pièces
obligatoires
précisées
à
l'article
R.
2333-120-13
du
CGCT,
du
non
envoi
du
RAPO
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ou
du
recours
formulé
en
dehors
du
délai
légal.
Le
mécanisme
de
bouclier
tarifaire
pour
tous
les
Kremlinois
a
été
maintenu
tant
sur
la
politique
de
tarification
de
stationnement
que
sur
le
montant
du
forfait
post
stationnement.
Il est
transmis
en
annexe
du
présent
rapport,
le détail
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
traités
par
la Ville
pour
l'année
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
présent
rapport
ainsi
que
son
annexe.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-87
et
R.
2333-120-15,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le code
des
transports,
Vu
la
loi
N°
2014-58,
dite
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
notamment
son
article
65
organisant
la
réforme
du
stationnement
payant
sur
voirie,
au
travers
de
la dépénalisation
des
amendes
de
police,
Vu
la
loi
N°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
fixant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
réforme
au
er
janvier
2018,
Vu
le
décret
n°
2015-557
du
20
mai
2015,
relatif
à
la
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
prévue
à
l'article
L.
2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2017-068,
du
28
septembre
2017,
relative
à
l'adaptation
du
stationnement
payant
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
décentralisation
et
de
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
et
fixation
du
barème
tarifaire,
Vu
le
budget
communal,
Vu
l'avis
de
la commission
municipale
concernée
prenant
acte
du
rapport
de
présentation
et de
son
annexe,
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
du
rapport
d'activités
2023
relatif
aux
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
sur
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
n-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
ne Délais et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
(dane
in
délai
de
dariy
maie
4
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-034-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-034-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 103 Le Kremlin Bicètre
Ville de Kremlin-Bicetre Page 1 sur 5
RAPPORT PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE JANVIER 2023 À DÉCEMBRE 2023
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Nombre total de RAPO reçu 1131 -40,2% 5,7% 261 -54,2% 1,3% 870 -34,1% 4,4%
Délai moyen de traitement en
jours 2,4 -63,9% - 1 -75,9% - 2,8 -63,4% -
Nombre de décisions
explicites 1126 -39,4% 5,6% 259 -54,2% 1,3% 867 -32,8% 4,3%
Nombre de décisions
implicites 5 -84,8% 0% 2 -50% 0% 3 -89,7% 0%
Nombre de RAPO
irrecevables 93 -13,1% 0,5% 8 0% 0% 85 -14,1% 0,4%
Nombre de RAPO rejetés 58 -60,5% 0,3% 18 +80% 0,1% 40 -70,8% 0,2%
Nombre de RAPO admis 980 -40,1% 4,9% 235 -57,4% 1,2% 745 -31,3% 3,7%
Nombre de décisions de rejet
rendues par la CCSP 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Nombre de décisions
d'annulation rendues par la
CCSP
0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Ville de Kremlin-Bicetre Page 2 sur 5
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant estime avoir
payé/ ne pas avoir à payer 960 -31,8% 4,8% 222 -52,7% 1,1% 738 -21,3% 3,7%
Le requérant allègue être de
bonne foi (notamment en cas
de destruction du véhicule)
41 -77,5% 0,2% 1 -88,9% 0% 40 -76,9% 0,2%
Le requérant dit être victime
d'une usurpation de ses
plaques d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
13 -60,6% 0,1% 0 - 0% 13 -60,6% 0,1%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
3 -80% 0% 1 -50% 0% 2 -84,6% 0%
Autres 114 -54,9% 0,6% 37 -58,9% 0,2% 77 -52,8% 0,4%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Ville de Kremlin-Bicetre Page 3 sur 5
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant n'a pas intérêt à
agir 3 0% 0% 0 - 0% 3 0% 0%
Le requérant n'a pas envoyé
sa demande suivant les
modalités indiquées dans
l'avis de paiement
69 +9,5% 0,3% 5 +150% 0% 64 +4,9% 0,3%
Le requérant ne produit
aucun motif 15 +15,4% 0,1% 3 - 0% 12 -7,7% 0,1%
Le requérant est hors délai 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Réponse automatique :
absence de complétude 1 - 0% 0 - 0% 1 - 0%
Autres 5 -82,1% 0% 0 -100% 0% 5 -77,3% 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Ville de Kremlin-Bicetre Page 4 sur 5
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Les éléments produits n'ont
pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
36 -55,6% 0,2% 11 +266,7% 0,1% 25 -67,9% 0,1%
Le forfait post-stationnement
était fondé 1 -92,3% 0% 0 -100% 0% 1 -90,9% 0%
Autres 21 -60,4% 0,1% 7 +40% 0% 14 -70,8% 0,1%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Ville de Kremlin-Bicetre Page 5 sur 5
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
L'usager avait bien un
justificatif de paiement et a
payé la durée nécessaire
85 -70,1% 0,4% 17 -88,4% 0,1% 68 -50,7% 0,3%
L'usager apporte les
éléments probants de la
cession de son véhicule
31 -79,2% 0,2% 4 -42,9% 0% 27 -81% 0,1%
L'usager apporte des
éléments probants de
l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de
son véhicule
16 -11,1% 0,1% 2 - 0% 14 -22,2% 0,1%
Une erreur a été commise
dans le décompte de la
somme due après application
du forfait post-stationnement
et compte tenu de la somme
déjà réglée par l'usager
0 -100% 0% 0 - 0% 0 -100% 0%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
0 -100% 0% 0 - 0% 0 -100% 0%
Verbalisation malgré gratuité
temporaire 239 -9,1% 1,2% 82 -24,1% 0,4% 157 +1,3% 0,8%
Avis de paiement comportant
des erreurs 21 -41,7% 0,1% 2 +100% 0% 19 -45,7% 0,1%
Avis de paiement incomplet
ou mal rédigé 0 -100% 0% 0 - 0% 0 -100% 0%
Autres motifs tirés de la
bonne foi de l'usager 72 -34,5% 0,4% 26 -58,1% 0,1% 46 -4,2% 0,2%
Autres 516 -32,8% 2,6% 102 -55,3% 0,5% 414 -23,3% 2,1%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-035
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..….
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
FINANCES
-—
FIXATION
DU
TARIF
POUR
LES
PRESTATIONS
D'AIDE
A
DOMICILE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jeun-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-035-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Madame
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
Lors
de
la
séance
du
13
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
délibération
n°2023-022
portant
sur
la
revalorisation
du
tarif
pour
les
prestations
d'aide
à
domicile.
Cette
délibération
fixait
le
tarif
à
23,00
€
par
heure
pour
les
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
ne
faisant
pas
appel
au
financement
d'un
organisme
(Département,
caisse
de
retraite.
mutuelle...),
y
compris
pour
le
dépassement
des
quotas
d'heures,
à
compter
du
12°
mai
2023.
Ce
tarif
est
revalorisé
à
chaque
changement
de
barème
départemental
relatif
à
l’Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA).
Or,
en
janvier
2024
le
Conseil
départemental
a
informé
la
commune
de
la
revalorisation
de
son
barème
à
23,50
€
par
heure. Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
ce
tarif
horaire
de
23,50
€,
à
compter
du
1°
avril
2024.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
l’article
L.
347-1,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2023
relatif aux
prix
des
prestations
d'aide
et d'accompagnement
à domicile
de
certains
services
autonomie
à domicile,
Vu
la
délibération
n°
2023-022
du
13
avril
2023
du
Conseil
municipal
fixant
le
tarif
pour
les
prestations
d'aide
à
domicile, Vu
la
délibération
n°
2024-06
du
8
mars
2024
du
conseil
d'administration
du
CCAS
du
Kremilin-Bicêtre,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
pour
les
prestations
d'aide
à domicile,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1
ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU),
et
3
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
unique
De
fixer
le
tarif
horaire
de
23,50
€
pour
les
prestations
d'aide
à
domicile,
pour
les
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
ne
faisant
pas
appel
au
financement
d'un
organisme
(Département,
caisse
de
retraite,
mutuelle.….),
y compris
pour
le dépassement
des
quotas
d'heures,
à compter
du
1°
avril
2024.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
ançois
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
a. Fe Délais et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans-un-délai-de-detemois-à
compter-de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
:www.telerecours.
fr
Mairie
du
Kremlin-Bilcêtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OF
US
[5
65
55
- contact@ville-kromliin-bicetre.fr
- www.kremlinbicotre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-035-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 SOLEIL IOUIDIONSLOGESL
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
…
gs
À.
Por
S
LC
Publié
le
fu
ID
: 075-257500058-20291208-DEL2023
1 2_38-DE
SIFURERP
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
MFE Annexe
n°2023-12-37
au
procès
verbal
OBJET
:
Reprise
de
la
compétence
«
cimetière
» et
révision
statutaire
Le
Comité,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-
17-1
et
L.
5211-20
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat,
et
notamment
son
articles
2.3,
Vu
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
annexé
à
la
présente
délibération ;
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
un
Syndicat
de
communes
dont
le
transfert
à
ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres
;
Considérant
que
le
SIFUREP
souhaite
rendre
cette
compétence
à
ses
communes
membres
;
Considérant
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
!
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il conviendra
|
de
s'assurer
de
l'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
Sur
proposition
du
bureau,
A
l'unanimité,
Pubfication
sous
format
électronique
:
Le
19 décembre
2023
4
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article
1°:
Article
2:
Article
3 :
Article
4
:
Article 5
:
Article
6
:
mp
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2093
Publié
le
SL
1D
: 075-257500068-20231205-DEL2023
12 38-DE
DELIBERE
Approuve
la
restitution
de
la
compétence
«
cimetière
»
auprès
de
ses
communes
membres
à
compter
du
1°
juillet
2024
:
Approuve
la
modification
des
statuts
tel
qu'annexés
à
la
présente
délibération
et
à
condition
que
la
restitution
de
la
compétence
soit
approuvée: Invite
le
Président
à
transmettre
cette
délibération
aux
communes
adhérentes
du
syndicat
;
Invite
les
communes
à
ses
prononcer
sur
la
restitution
de
cette
compétence
au
1° juillet
2024
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
sur
la
modification
des
statuts
qui
découle
de
cette
restitution
:
Invite
les
Préfets
de
la
région
d'Ile-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et du
Val
d'Oise
de
prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFUREP
au
1%
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l'article
L.
5211-17-1et
L.
5211-20
et du
CGCT.
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu
:
De
son
publication
sous
format
électronique
De
sa
transmission
en
préfecture
Le
Président
Jacques
KOSSOWSKI
Maire
de
Courbevoie
Vice-Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Ouest
La
Défense
PAS ATBERRe
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SD D mme ES
étsOti LI O0GDIDD8 LORS
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
|
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
…
|
Publié
le
4
Mr
Un
ID : 075-2575000$8-20231205-DEL2023_12_38-DE
SIFUREP
SÉANCE
DU
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Î
Le
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la Région
Parisienne,
dont
les
membres
ont été
légalement
convoqués
par
le
Président
le
17
novembre
et
le
28
novembre
2023,
s'est
réuni
le 5
décembre
2023
à
10
heures
30,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
KOSSOWSKI,
Président,
à
l'Espace
Vivacity,
situé
155
rue de
Bercy,
Paris
12°".
Affaires
communes
Etaient
présents
59
Délégués
en
exercice
111
Etaient
représentés
7
Votants
66
Étaient
présents
M.FRANCESCHI
(Alfortville),
Mme
ROLLAND
(Antony),
M.METAIRIE
(Arcueil),
Mme
MOREAU
(Aulnay-sous-Bois),
M.AKROUR
(Bagnolet),
M.HIRSCH
(Bobigny),
M.CHAUMERLIAC
(Bois-Colombes),
Mme
NOURY
(Boissy-Saint-Léger),
Mme
DECOURRIERE
(Bondy),
M.BEMMOUSSAT
(Bonneuil-sur-
Marne),
Mme
BARBAUT
(Bourg-la-Reine),
M.ORUSCO
(Cachan),
Mme
LYET
(Charenton-le-Pont),
M.DESSEN
(Châtenay-Malabry),
M.FABRE
(Chennevières-sur-Marne),
M.COELHO
(Choisy-le-Roi),
M.MILCOS
(Clamart),
Mme
DEPRINCE
(Clichy-sous-Bois),
M.
MOHELLEBI
(Colombes),
M.KOSSOWSKI
(Courbevoie),
M.CLAVEL
(Dugny),
Mme
YAZIDI
(Epinay-sur-Seine),
M.
CARISTAN
(Fresnes),
Mme
AUBRY
(Gagny).Mme
ALLANIC
(Garches),
Mme
MASSARD
(Gennevilliers),
M
AGGOUNE
(Gentilly),
M.DUBOIS
(Gonesse),
M.BERANGER
(Issy-les-Moulineaux),
M.COUTURE
(Le
Perreux-sur-Marne),
M.LAGRANGE
(Les
Lilas),
M.DUPIN
(L'Hay-les-Roses),
M.FRANCOIS
(L'Ile-Saint-Denis),
Mme
DELESSARD
(Maisons-
Alfort),
M.RENARD
(Méry-sous-Oise),
M.CHAINEY
(Montfermeil),
Mme
GRAINE
(Montrouge),
M.HMANI
(Nanterre),
Mme
MARTINEAU
(Nogent-sur-Marne),
M.ATLAN
(Orly),
M.JOUVENELLE
(Pierrefitte-sur-
Seine),
Mme
LEGRAND-ROBERT
(Pontoise),
Mme
LEBRETON
(Puteaux),
M.M'BOUDOU
(Ris-Orangis),
Mme
GAUMONDY
(Romainville),
Mme
MAILLOT
(Rosny-sous-Bois),
M.GAILLARD
(Saint-Cloud),
M.PIERCY
(Saint-Denis),
Mme
VISCARDI
(Saint-Maur-des-Fossés),
Mme
DUROSELLE
(Saint-Maurice),
Mme
CLAIN
(Saint-Ouen-l'Aumône),
Mme
BACH
(Sceaux),
M.PERRIN-BIDAN
(Suresnes),
M.LEMAIRE
(Vanves),
Mme
CONNAN
(Vaucresson),
Mme
POLONI
(Villemomble),
Mme
HERTIG
(Villeneuve-la-
Garenne),
Mme
ALVES
(Villeneuve-Saint-Georges),
Mme
PERRON
(Villepinte).
Ont
donné
pouvoir
Monsieur
CAMBRESY,
délégué
titulaire
de
Bry-sur-Marne,
à
Madame
DELESSARD,
déléguée
titulaire
de
Maisons-Alfort
et
Vice-Présidente,
Madame
DELACROIX,
déléguée
titulaire
de
Clichy-la-Garenne,
à
Monsieur
CHAUMERLIAC,
délégué
titulaire
de
Bois-Colombes,
Madame
KEMPF,
déléguée
titulaire
de
Rueil-Malmaison,
à
Monsieur
KOSSOWSKI,
délégué
titulaire
de
Courbevoie
et
Président,
Monsieur
LECOMTE,
délégué
titulaire
de
Vitry-sur-Seine,
à
Monsieur
AGGOUNE,
délégué
titulaire
de
Gentilly
et
Vice-Président,
Monsieur
PARENT,
délégué
titulaire
de
Bièvres,
à
Madame
YAZIDI,
déléguée
titulaire
d'Epinay-sur-Seine
et
Vice-Présidente, Madame
ROUCHON,
déléguée
titulaire
de
Levallois-Perret,
à Monsieur
MILCOS,
délégué
titulaire
de
Clamart
et
Vice-Président,
Monsieur
WEIL,
délégué
titulaire
de
Saint-Mandé,
à
Monsieur
COUTURE,
délégué
titulaire
du
Perreux-sur-Marne
et
Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SIFUREP SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
Statuts
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Région
Parisienne
pour
le
Service
Funéraire
et
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Pompes
Funèbres
a
été
institué
par
deux
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine,
en
date
respectivement
des
22
janvier
et
6
février
1926,
ce
dernier
précisant
en
son
article
premier
que
«
Le
Syndicat
est
constitué
à partir du
1°' janvier
1926,
sans
limitation
de
durée
».
Il
a
succédé
au
Syndicat
qui
avait
été
créé
en
1905
pour
une
durée
de
vingt
ans,
expirant
le
31
décembre
1925,
en
vue
d'assurer,
par
voie
d'entreprise,
le
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Le
Syndicat
regroupait
à
l'origine
40
communes,
mais
la
dynamique
intercommunale
a
exercé
un
effet
attractif
certain
sur
la
plupart
des
communes
de
l’ex-département
de
la Seine.
La
loi
du
8
janvier
1993
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
ayant
supprimé
le
monopole
communal
des
pompes
funèbres
et
ouvert
aux
familles
le
libre
choix
de
l'entreprise
chargée
de
procéder
aux
obsèques,
le
Syndicat
avait
procédé
à
une
première
refonte
de
ses
statuts
en
1996.
Depuis
sa
création,
le
Syndicat
s'est
toujours
efforcé
d'offrir
aux
communes
adhérentes
le
meilleur
service.
L'importance
de
la
population
desservie,
dans
une
zone
fortement
urbanisée,
a
permis
l'implantation
et
le
développement
d’un
grand
service
public
intercommunal,
proche
des
administrés
et
susceptible
de
mettre
à
leur
disposition
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
des
agents
efficaces,
des
équipements
et un
matériel
moderne.
Par
ailleurs,
l'existence
de
ce
service
à
la disposition
permanente
des
collectivités
les
a
dispensées
de
toute
préoccupation
en
matière
d'investissement
et
de
gestion
au
plan
local.
Enfin,
à
l'occasion
de
la
refonte
des
statuts,
adoptée
par
le
Comité
le
21
mars
1995,
a
été
prévue
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
lancer
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
des
chambres
funéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
à
une
ou
plusieurs
communes
adhérentes.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 ébADILLLONA0:006ICOCE F4 a à
see
Les
nouvelles
dispositions
introduites
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ont
nécessité
une
modification
des
statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
19
décembre
2001
et
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
26
mars
2008.
Depuis,
plusieurs
textes
ont
été
publiés
qui
ont
ouvert
de
nouvelles
possibilités
aux
communes
et
à
leurs
structures
de
coopération
intercommunale
:
-_
L'ordonnance
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
a
établi
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
pour
créer
et
gérer
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée
(...)
les
sites
cinéraires
destinés
ou
dépôt
ou
à
l'inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
».
-
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
modifié
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
en
matière
de
conclusion
de
conventions
concernant,
d'une
part,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d’un
service
entre
le
syndicat
et
ses
adhérents
(article
L.5211-4-1)
et,
d'autre
part,
la
gestion
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
(article
L.5221-1).
-
Le
Code
des
marchés
publics,
a
ouvert
la
possibilité
de
constituer
des
centrales
d'achat.
Par
ailleurs,
par
arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
décembre
2004,
a
été
créée
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
qui
s’est
substituée
de
plein
droit
à
ses
communes
adhérentes
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
services
funéraires
et
qui
s'est
dès
lors
retrouvée
adhérente
au
Syndicat
en
lieu
et
place
de
ses
deux
communes
membres.
Cette
substitution
a
de
plein
droit
transformé
le
Syndicat
en
syndicat
mixte
et
cette
modification
a
été
entérinée
dans
les
statuts
du
Syndicat
par
un
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 juin
2007.
Certaines
collectivités
ont
ensuite
fait
part
de
leur
souhait
de
pouvoir
confier
au
SIFUREP
leur
compétence
en
matière
de
cimetières.
Une
modification
des
compétences
du
Syndicat
et
une
adaptation
aux
règles
des
syndicats
à
la
carte
ont
donc
été
nécessaires.
De
surcroît,
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
a
procédé
à
la
modification
de
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
il convenait
de
tenir
compte.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Le
SIFUREP
a
souhaité
offrir
la
possibilité
à
des
communes
et
structures
intercommunales
de
lui
confier
leur
compétence
en
matière
de
crématoriums
et
sites
cinéraires,
sans
leur
imposer
systématiquement
le
transfert
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Les
statuts
ont
donc
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
inter
préfectoral
du
1°
décembre
2015.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
ensuite
été
modifiés
par
arrêté
inter
préfectoral
du
4
novembre
2016
afin
de
tenir
compte
du
changement
de
siège
social
au
173
175
rue
de
Bercy
75012
Paris.
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
ont
été
publiées
et
ont
un
impact
sur
le
cadre
institutionnel
du
SIFUREP.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
adhérente
au
SIFUREP,
a
été
intégrée
au
1%
janvier
2016
à
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud-
Grand
Paris.
Or
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge
disposait,
avant
cette
intégration,
d'une
compétence
facultative
«
service
funéraire
»,
au
titre de
laquelle
elle
était
membre
du
SIFUREP.
Conformément
à
l'article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
dès
sa
création,
au
1°
janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
la
compétence
facultative
« service
funéraire
»
de
la communauté
de
communes,
uniquement
pour
le périmètre
de
cette
ancienne
communauté
de
communes,
soit
la
commune
de
Châtillon
et
la
commune
de
Montrouge.
Dans
le
silence
de
l'article
L.5219-5
précité
sur
les
règles
applicables
lorsque
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
étaient
adhérents
à
des
syndicats
comme
le
SIFUREP
antérieurement
au
1°
janvier
2016,
la
Préfecture
de
Paris,
dont
dépend
le
SIFUREP,
a
considéré
qu'il
n'existait
pas
de
substitution
de
l'EPT
au
sein
des
syndicats
préexistants.
Il
en
résulte
que,
dès
sa
création,
au
1%
janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
les
compétences
facultatives
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
pour
le
territoire
des
communes
de
Châtillon
et
de
Montrouge,
sans
s'être
substitué
à
l’ancienne
communauté
de
communes
au
sein
du
SIFUREP.
Le
conseil
de
territoire
de
l'EPT
a
donc
délibéré
le
12
avril
2016
pour
adhérer
au
SIFUREP.
La
procédure
d'adhésion
est
arrivée
à
son
terme
et
l'arrêté
inter
préfectoral
n°75-2016-11-04-002
du
4
novembre
2016
a
entériné
l'adhésion
au
SIFUREP
de
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
pour
le
compte
des
communes
de
Châtillon
et
Montrouge,
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
«
crématoriums
et sites
cinéraires
».
FRERE RQ ET S S ns
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 LUE LI LOGIDIOGéIOUEL He
BA
Conformément
à
l’article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
le
conseil
territorial
de
l'EPT
avait
la
possibilité,
par
délibération,
de
restituer
avant
le
31
décembre
2017
ces
compétences
aux
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
de
Châtillon-
Montrouge.
À
défaut
de
délibération
restituant
les
compétences
aux
communes,
l'EPT
exercerait
ces
compétences
pour
l'intégralité
de
son
territoire
et
se
retirerait
du
SIFUREP. C'est
ainsi
que,
par
délibération
du
21
novembre
2017
et
conformément
aux
dispositions
précitées,
l'Etablissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
décidé
de
restituer
à
la
commune
de
Châtillon
et
à
la
commune
de
Montrouge
les
compétences
«
Services
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
«
Crématoriums
et sites
cinéraires
».
En
conséquence,
l'EPT
s'est
retiré
du
SIFUREP
au
1% janvier
2018.
Souhaitant
continuer
à
bénéficier
de
l'expertise
du
SIFUREP,
la
commune
de
Châtillon
a
demandé
son
adhésion
au
Syndicat
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2017.
De
même,
la
commune
de
Montrouge,
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2017.
Ainsi,
les
adhérents
au
SIFUREP
ne
sont
plus
que
des
communes
et
le
SIFUREP
a
désormais
la
nature
juridique
d’un
syndicat
de
communes
tel
que
prévu
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
CGCT.
Il
convient
donc
de
modifier
les
statuts
en
conséquence.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 TITRE
| — DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Dénomination
et
composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP.),
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
de
communes
à
la
carte
ayant
pour
objet
l'exercice
des
compétences
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
et
«crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Il
a
pour
adhérents
des
communes,
mentionnées
en
annexe
1.
Article
2
: Compétences
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes
qui
en
font
expressément
la
demande,
suivant
la
procédure
et
les
conditions
énoncées
à
l’article
6,
une
ou
plusieurs
des
compétences
énoncées
ci-après
(articles
2-1
à 2-3).
Article
2-1
: Compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
Syndicat
assure
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
L.
2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
À
ce
titre,
il
crée
et
gère
tous
équipements
nouveaux
liés
à
cette
activité.
Par
ailleurs,
lorsque
ses
adhérents
propriétaires
d'équipements
préexistant
à
la
date
de
leur
adhésion
le
lui
demandent
expressément
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
il gère
ces
équipements.
Article
2.2
: Compétence
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Syndicat
crée
et/
ou
gère
des
crématoriums
et
sites
cinéraires
destinés
au
dépôt
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2223-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
ll exerce
en
outre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
découlant
de
cette
compétence.
Article
3
: Missions
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
à
ses
compétences.
A
ce
titre,
notamment,
le
Syndicat
veille
à
assurer
une
cohérence
des
actions
du
Syndicat
et
de
ses
adhérents
dans
le
domaine
des
activités
funéraires,
en
particulier
entre
celles
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
des
crématoriums,
6
ER
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 r60LELIQOIGIONSIOCEE 6
e
des
sites
cinéraires,
de
l'état
civil
et
des
cimetières,
notamment
des
terrains
communs. Il
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non
membres,
des
prestations
et
missions
de
coopération
se
rattachant
à
ses
compétences
où
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment,
celles
définies
aux
articles
L.5111-1,
L.
5111-1-1,
L.
5211-4-1,
L.
5211-56
et
L.
5221-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
les
complétant
ou
s’y
substituant.
En
outre,
le
Syndicat
lance
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
de
chambres
funéraires,
de
sites
cinéraires,
de
crématoriums
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
:
-
Soit
à
la demande
d'une
ou
de
plusieurs
communes
adhérentes,
-
Soit
sur
décision
de
son
Comité
Syndical,
s'agissant
d'études
intéressant
un
secteur,
voire
la totalité
de
son
territoire.
Le
Syndicat
assure
également
toute
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
formation
auprès
de
ses
adhérents
en
matière
d'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
ses
domaines
de
compétence
; à
ce
titre,
le
Syndicat
est
susceptible
de
procéder
aux
formalités
requises
pour
son
enregistrement
en
tant
qu'organisme
de
formation.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
conduire
toute
action
en
matière
de
développement
durable,
de
nature
à
permettre
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
où
à
répondre
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique,
dès
lors
que
ces
actions
sont
en
lien
avec
son
objet
et
les
biens
dont
il assure
la gestion.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant. ll peut
aussi
être
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
pouvoirs
adjudicateurs
d’lle-de-France
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
26
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
ou
tout
texte
subséquent
le complétant
ou
s'y
substituant,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
activités
relevant
de
la
compétence
du
Syndicat. Article
4
: Durée
du
Syndicat
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
le
Syndicat
pourra
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
: Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat
a son
siège
173-175
rue
de
Bercy
à
Paris
12ème.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article
6:
Adhésion
de
nouvelles
communes
membres
et
transfert
de
compétence Toute
nouvelle
adhésion
de
communes
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
outre,
le transfert
d'une
compétence
par
un
adhérent
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Toute
commune
déjà
adhérente
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
compétences
supplémentaires,
sur
demande
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
soit
par
une
délibération
concordante
du
Comité
Syndical
soit
par
décision
concordante
du
Président
sur
délégation
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
compétence
prend
effet
à
la
date
fixée
par
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
ou,
à
défaut,
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.1,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
équipement(s)
préexistant(s)
liés
à
la
mission
en
matière
de
service
extérieur
des
pompes
funèbres
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.2,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
sites
cinéraires
et/
ou
le
ou
les
crématorium(s)
objet(s)
du
transfert.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts.
Article
6
bis
: Retrait
et
reprise
de
compétence
de
communes
membres
Le
retrait
d’une
commune
du
Syndicat
est
possible
suivant
les
conditions
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
reprise
d'une
ou
de
plusieurs
compétences
par
une
commune
demeurant
adhérent
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
reprise
s'effectue
sur
demande
de
la
commune
adhérente
formulée
par
délibération
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
par
délibération
concordante
du
Comité
Syndical.
PARENTS RRR
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 ARR TT RTE gate © ste pee
LEE IGOIDEOUELTOEL
2.
La
date
d'effet
de
la
reprise
intervient
à
l'expiration
de
la
ou
des
convention(s)
conclue(s)
pour
l'exercice
de
la
compétence
considérée,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence.
La
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
la
date
de
reprise
au
regard
de
la
condition
posée
à
l'alinéa
précédent.
3.
Les
modalités
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
Lors
de
toute
reprise
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts.
TITRE
Ii
-
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Le
Comité
syndical
Article
7-1
Dispositions
générales
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
par
les
communes
adhérentes
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
par
les
dispositions
ci-après
définies.
Chaque
commune
adhérente
élit
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
;
en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
le
délégué
titulaire
empêché
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire.
|
Chaque
nouvelle
commune
adhérente
désigne
ses
représentants
dans
le
mois
qui
suit
son
adhésion
au
Syndicat.
Article
7-2
Modalités
de
vote
1.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
adhérentes
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat.
Pour
les
délibérations
spécifiques
à
l'une
des
compétences
du
Syndicat,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
toutes
les
communes
adhérentes
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
2.
Lors
du
vote
des
délibérations,
il
est
attribué
un
nombre
de
voix
déterminé
en
application
des
règles
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 a/
Pour
les
délibérations
portant
sur
les
affaires
d'intérêt
commun
:
-_
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué
;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
la
compétence
mentionnée
à
l'article
2.3
en
sus
de
l’une
ou
l’autre
des
compétences
mentionnées
aux
articles
2.1
et 2.2.
b/
Pour
les
délibérations
portant
sur
l’une
des
compétences :
-
une
voix
est
attribuée
à chaque
délégué.
Article
8
: Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
un
|
Bureau
composé
d'un
Président,
d’un
ou
de
plusieurs
Vice-Présidents
et,
|
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
membres,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
|
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
Bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le complétant
ou
s’y substituant.
Le
Bureau
n'est
pas
modifié
par
l'adhésion
d'une
nouvelle
commune.
PR RTS TETOR AT ES CE ATEN TERRA ERNQR = _—
10
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 à ÉVIÉLILIOGOIOUÉEOOCE
Article
9
: Organes
consultatifs
Si
nécessaire,
le
Comité
Syndical
forme,
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant,
il
peut
être
créé
un
ou
plusieurs
comités
consultatifs.
Article
10
: Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
organes
consultatifs
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
11
: Budget
et comptabilité
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
engendrées
par
l'exercice
des
compétences
transférées.
A
ce
titre,
il est
habilité
à
recevoir
les
recettes
mentionnées
à
l’article
L.
5212-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
S'agissant
des
contributions
des
communes
adhérentes,
le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
adhérente
supporte
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
|
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
ou
la
Trésorier(e)
Principal(e)
de
«
Paris
—
Etablissements
publics
locaux
».
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 TITRE
Il - DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Modalités
d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
Les
présents
statuts,
qui
intègrent
les
modifications
visées
au
préambule
par
rapport
aux
Statuts
précédemment
en
vigueur,
prennent
effet
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
inter
préfectoral
en
approuvant
les
termes
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
S'agissant
des
communes
adhérentes
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
statuts,
ces
derniers
ne
modifient
pas
le
contenu
des
compétences
déjà
transférées.
En
revanche,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
toute
reprise
de
compétences
s'effectuera
désormais
en
application
des
présents
statuts.
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Annulation
et
remplacement
des
précédents
statuts
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
dont
la
modification
avait
été
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016.
12
RARE PSS a Fame
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Annexe
1
(adhérents
au
28
août
2023)
SIFUREP Adhérents
D SE
ALaLLELLOONGLO06L00€E a À
Len:
Adhérents
Départements
ALFORTVILLE
94
ANTONY
92
ARCUEIL
94
ARGENTEUIL
95
ASNIERES-SUR-SEINE
92
AULNAY-SOUS-BOIS
93
AUBERVILLIERS
93
BAGNEUX
92
BAGNOLET
93
BALLAINVILLIERS
91
BIEVRES
91
BOBIGNY
93
BOIS-COLOMBES
92
BONDY
93
BOISSY-SAINT-LEGER
94
BONNEUIL
SUR
MARNE
94
BOULOGNE-BILLANCOURT
92
BOURG-LA-REINE
92
BRY-SUR-MARNE
94
CACHAN
94
CARRIERE-SUR-SEINE
78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94
CHARENTON-LE-PONT
94
CHATENAY-MALABRY
g2
CHATILLON
92
CHAVILLE
92
CHENNEVIERES-SUR-
94
MARNE CHESNAY-
ROCQUENCOURT
78
CHEVILLY-LARUE
94
CHOISY-LE-ROI
94
CLAMART
92
CLICHY-LA-GARENNE
92
CLICHY-SOUS-BOIS
93
COLOMBES
92
COURBEVOIE
92
CRETEIL
94
DRANCY
93
DUGNY
93
EPINAY-SUR-SEINE
93
FLEURY-MEROGIS
91
FONTENAY-AUX-ROSES
92
FONTENAY-SOUS-BOIS
94
13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 FRESNES
94
GAGNY
93
GARCHES
92
GENNEVILLIERS
92
GENTILLY
94
GONESSE
95
GRIGNY
91
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
IVRY-UR-SEINE
94
JOINVILLE-LE-PONT
94
LA
COURNEUVE
93
LA
GARENNE
COLOMBES
92
LA
QUEUE-EN-BRIE
94
LE
BLANC-MESNIL
93
LE
BOURGET
93
LE
KREMLIN-BICETRE
94
LE
PERREUX
SUR
MARNE
94
LE
PLESSIS
ROBISON
92
LE
PRE-
SAINT
GERVAIS
93
LES
LILAS
93
LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS
93
LEVALLOIS-PERRET
92
L'HAY-LES-ROSES
94
L'ILE-SAINT-DENIS
93
MAISONS-ALFORT
94
MAISONS-LAFFITTE
78
MALAKOFF
92
MERIEL
95
MERY-SUR-OISE
95
MONTFERMEIL
93
MONTREUIL
93
MONTROUGE
92
NANTERRE
92
NOGENT-SUR-MARNE
94
NOISY
LE
SEC
93
ORLY
94
PANTIN
93
PIERREFITTE
93
PONTOISE
95
PUTEAUX
92
RIS-ORANGIS
91
ROMAIÏNVILLE
93
ROSNY-SOUS-BOIS
93
RUEIL
MALMAISON
92
RUNGIS
94 92
SAINT-CLOUD SAINT-DENIS
93
SAINT-MANDE
94
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
94
14
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 é LTPÉTFBMIRNIURNE REA ESP ES
SAINT
MAURICE
94
SAINT-OUEN
93
SAINT-OUEN-L'AUMONE
95
SCEAUX
92
SEVRES
92
STAINS
93
SUCY-EN-BRIE
94
SURESNES
92
THIAIS
94
VALENTON
94
VANVES
92
VAUCRESSON
92
VILLEJUIF
94
VILLEMOMBLE
93
VILLENEUVE-LA-GARENNE
92
VILLENEUVE-SAINT-
94
GEORGES VILLEPINTE
93
VILLETANEUSE
93
VILLIERS-LE-BEL
95
VITRY-SUR-SEINE
94
111
Villes
adhérentes
ÉLELLE LLOOSOIOCSLOUEE Drag: 4 À
ES
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 ALFORTVILLE ANTONY ARCUEIL ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-SEINE AULNAY-SOUS-BOIS AUBERVILLIERS BAGNEUX BAGNOLET BALLAINVILLIERS BIEVRES BOBIGNY BOIS-COLOMBES BONDY BOISSY-SAINT-LEGER BONNEUIL
SUR
MARNE
BOULOGNE-BILLANCOURT BOURG-LA-REINE BRY-SUR-MARNE CACHAN CARRIERE-SUR-SEINE CHAMPIGNY-SUR-MARNE CHARENTON-LE-PONT CHATENAY-MALABRY CHATILLON CHAVILLE HENNEVIERES-SUR-
NE ESNAY-
ROCQUENCOURT
HEVILLY-LARUE HOISY-LE-ROI LAMART CHY-LA-GARENNE ICHY-SOUS-BOIS OLOMBES RBEVOIE
L Y
GNY INAY-SUR-SEINE URY-MEROGIS ONTENAY-AUX-ROSES NTENAY-SOUS-BOIS RESNES
Annexe
2
(Adhérents
au
28
août
2023)
XX IX IX XX Ex 13e 1x 1x x exe le Ie | x [ne ne Ie [ele ne [ne pe 5e ne loc loc [5e loc l5e XX x >< [De | >< [x | x [x le 13e
X 1X |xX XX [XX [x [XX 12e 13e De 15e | De l2e 13e 12e [xe lxe | De XX XX IDE De 12e De x [ne [be Inc [De le 12e |De
tn jt Fun fn Ft Fun Jun en un Len un un Lun us fus À ns fun À un es lun dus Se
pt
Lea!
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 FR drriLILINOOIGUSI CEE
GAGNY GARCHES GENNEVILLIERS GENTILLY GONESSE GRIGNY ISSY-LES-MOULINEAUX IVRY-UR-SEINE JOINVILLE-LE-PONT LA
COURNEUVE
LA GARENNE
COLOMBES
LA QUEUE-EN-BRIE LE BLANC-MESNIL LE
BOURGET
LE
KREMLIN-BICETRE
LE PERREUX
SUR
MARNE
LE PLESSIS
ROBISON
LE PRE-
SAINT
GERVAIS
LES
LILAS
LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS
LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LES-ROSES L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT
SONS-LAFFITTE
MALAKOFF MERIEL MERY-SUR-OISE MONTFERMEIL MONTREUIL MONTROUGE NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE NOISY
LE SEC
ORLY PANTIN PIERREFITTE PONTOISE PUTEAUX RIS-ORANGIS ROMAINVILLE ROSNY-SOUS-BOIS RUEIL
MALMAISON
RUNGIS SAINT-CLOUD
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
X |X XIXIxIxIXIxXIxXIxXIXIxXIXIxXI XII XIxXIXIXIXIXIXIXIX IXIXIXIXIEIKXIXIRKXIXIXIXI XIE IX IX IX
> (| | eh un laut Puux lu un un un un ut Due Fo md md onu Faut om om Fm om Éule Eomh E mu Fute Tom Emme FE mme onde dt fn eue À sh Euh Fou om Fm onde Em jm À med à
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SAINT-DENIS SAINT-MANDE SAINT MAUR
DES
FOSSES
SAINT MAURICE SAINT-OUEN SAINT-OUEN-L'AUMONE SCEAUX SEVRES STAINS SUCY-EN-BRIE SURESNES THIAIS VALENTON VANVES VAUCRESSON VILLEJUIF VILLEMOMBLE LLENEUVE-LA-GARENNE LLENEUVE-SAINT- EORGES LLEPINTE LLETANEUSE LLIERS-LE-BEL
Y-SUR-SEINE
X IX) X IXIx|x KIXIXIXIXIxX x 2x x
XX IX x XIXIXIXIXIXIX IX XIII xxx] xx 1x x | 5e ù |xX _
11
Villes
adhérentes
18
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024_036A-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-036
B
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..……
0
ut Mairie
du
Kremlin-Bieêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
US
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre
fr
- www
bremlinbicatre.fr|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÏNE
par
Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Relation
Citoyen
—
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
—
Adhésion
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
aux
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jacques
Hassin,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
Depuis
1905,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
a
pour
missions
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
public
funéraire,
sur
le
territoire
d'Ile-de-France,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
y sont
adhérentes.
Lors
de
son
Comité
syndical
du
5
décembre
2023,
le
SIFUREP
a
délibéré
à
l'unanimité
sur
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
à
la
ville
de
Villetaneuse
(seule
bénéficiaire
de
ce
transfert
de
compétence),
et
la
révision
Statuaire
visant
à
supprimer
ladite
compétence.
Par
ailleurs,
le
Comité
s'est
également
prononcé
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise. Dans
ce
cadre,
le
SIFUREP
consulte
ses
communes-membres
afin
qu'elles
puissent
se
prononcer
sur
ces
deux
sujets. l)
La
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
des
statuts
du
syndicat
En
vertu
de
l'article
2.3
des
statuts
du
SIFUREP,
le
syndicat
est
compétent
pour
exercer
la
compétence
« cimetières
»
conformément
aux
articles
L2223-1
et
suivants
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales. A
ce
titre,
le
SIFUREP
assure,
depuis
son
siège
(Paris
126me),
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
du
cimetière
communal
de
la
ville
de
Villetaneuse
seule
collectivité
à
avoir
transféré
cette
compétence.
En
2023,
le
Syndicat
a
réalisé
un
bilan
fonctionnel
de
ce
cimetière
transféré.
Ce
bilan
fonctionnel
fait
apparaitre
que
la
distance
géographique
entre
le
siège
du
syndicat
et
le
cimetière
de
Villetaneuse
ne
créé
pas
les
conditions
favorables
au
bon
suivi
de
cet
équipement
de
proximité.
Cet
équipement
nécessitant
une
surveillance
sur
place,
il
est
préférable
que
la
gestion
soit
assurée
par
un
service
de
proximité
permettant
la
délivrance
d'un
service
public
réactif
et
de
qualité.
Pour
exemple,
cet
équipement
requiert
une
surveillance
obligatoire,
mobilisable
rapidement,
pour
:
- La
surveillance
de
chaque
opération
funéraire
:inhumation,
exhumation
et/
ou
réduction,
- La
vérification
des
interventions
des
prestataires
(propreté,
espace
vert,
…
),
- La
validation
et
le
suivi
de
travaux
réalisés.
Dans
la
mesure
où
aucune
autre
commune
n'a
transféré
sa
compétence
cimetière
et
au
regard
des
difficultés
rencontrées
par
le
syndicat
pour
exercer
cette
compétence
qui
nécessite
une
proximité
avec
l'équipement,
le
Comité
syndical
SIFUREP
a
donc
délibéré
à
l'unanimité
afin
de
restituer
la
compétence
transférée.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
restitution
de
cette
compétence
doit
être
décidée
par
des
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
qui
en
sont
membres.
Le
SIFUREP
doit
obtenir
l'accord
de
ses
membres
à
une
majorité
réunissant
soit
deux
tiers
au
moins,
des
conseils
municipaux
des
communes
du
SIFUREP
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
du
SIFUREP.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
exercée
par
le
SIFUREP
ainsi
que
la
modification
des
statuts
du
Syndicat.
11) Adhésion
de
la commune
d'Auvers-sur-Oise
La
commune
d'Auvers-sur-Oise
(département
du
Val-d'Oise
- 6
792
habitants
au
1er
janvier
2020)
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023.
Lors
de
sa
séance
du
5
décembre
2023,
le Comité
syndical
du
SIFUREP
a
approuvé
à
l'unanimité
cette
adhésion.
Il convient
désormais
aux
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
conformément
aux
dispositions
aux
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
et
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
d'Auvers-sur-Oise
au
SIFUREP.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jacques
Hassin,
adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-18,
L.5211-20
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.5212-16,
Vu
les
statuts
du
SIFUREP,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Auvers-sur-Oise
du
28
septembre
2023
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
|
Vu
la
délibération
n°2023-12-40
du
Comité
syndical
du
5
décembre
2023
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
aux
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
;
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremltin-bicetre.fr
-
wwwkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Vu
la circulaire
n°2024-3
du
19
janvier
2024
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
de
la commune
d'Auvers-sur-Oise ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
vote
sur
cette
adhésion
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
circulaire
n°2024-3,
la
décision
de
la
collectivité
est
réputée
favorable,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
par
6 voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1 ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
unique
D'approuver
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
au
Syndicat
Intercommunal
du
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
des
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
À. Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans-tn-détai-de-deutx-mois-à-compter-de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
an Mairie
du
Kremlin-Bieêtre,
| place
Jean-Jaurës,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremiin-hicetre.fr
- www.bremlinbicetrefr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036_B-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Lee 1]
ÉLSOLLLLOCGOIONSIGGEt ZX
Léa:
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
‘y
Publié
le
Lu
_ DE
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIÈNNE
MFE Annexe
n°2023-12-40
au
procès-verbal
OBJET:
Adhésion
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
aux
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Cornité,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-18,
L.5211-20
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.5212-16,
Vu
les
statuts
du
SIFUREP
approuvés
par
arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-02-22-01
en
date
du
22
février
2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Auvers-sur-Oise
du
28
septembre
2023
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Considérant
que
toute
extension
du
périmètre
du
syndicat
par
adhésion
d'une
nouvelle
commune
est
soumise
à
l'approbation
du
comité
syndical,
Vu
le
budget
syndical,
Sur
proposition
du
bureau,
A
l'unanimité,
DELIBERE
Article
1°:
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et «
Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Article
2 :
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
consulter
les
communes
membres
du
syndicat
conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu :
Fe
-
De
sa
publicité
sous
format
numérique
-
De
sa
transmission
en
préfecture
-
De
sa
notification
à
l'intéressé
Jacques
KOSSOWSKI
Maire
de
Courbevoie
Vice-Président
de l'Etablissement
Public
Territorial
Publication
sous
format
électronique
:
1
Paris
GossiirEéienee
Le
19
décembre
2023
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
ge:
Publié
le
FS
1
_—;,
ee
lu
U
4 a
=
ID:
075-2$7500058-20231205-DEL2023
12
40-DE
SÉANCE
DU
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Le
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne,
dont
les
membres
ont
été
légalement
convoqués
par
le
Président
le
17
novembre
et
le
28
novembre
2023,
s'est
réuni
le
5
décembre
2023
à
10
heures
30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
KOSSOWSKI,
Président,
à
l'Espace
Vivacity,
situé
155
rue
de
Bercy,
Paris
12ème.
Affaires
communes
Etaient
présents
59
Délégués
en
exercice
111
Etaient
représentés
7
Votants
66
# Etaient
présents
M.FRANCESCHI
(Alfortville),
Mme
ROLLAND
(Antony),
MMETAIRIE
(Arcueil),
Mme
MOREAU
(Aulnay-sous-Bois),
M.AKROUR
(Bagnolet),
M.HIRSCH
(Bobigny),
M.CHAUMERLIAC
(Bois-Colombes),
Mme
NOURY
(Boissy-Saint-Léger),
Mme
DECOURRIERE
(Bondy),
M.BEMMOUSSAT
(Bonneuil-sur-
Marne),
Mme
BARBAUT
(Bourg-la-Reine),
M.ORUSCO
(Cachan),
Mme
LYET
(Charenton-le-Pont),
M.DESSEN
(Châtenay-Malabry),
M.FABRE
(Chennevières-sur-Marne),
M.COELHO
(Choisy-le-Roi),
M.MILCOS
(Clamart),
Mme
DEPRINCE
(Clichy-sous-Bois),
M.MOHELLEBI
(Colombes),
M.KOSSOWSKI
(Courbevoie),
M.CLAVEL
(Dugny),
Mme
YAZIDI
(Epinay-sur-Seine),
M.
CARISTAN
(Fresnes),
Mme
AUBRY
(Gagny).
Mme
ALLANIC
(Garches),
Mme
MASSARD
(Gennevilliers),
M.AGGOUNE
(Gentilly),
M.DUBOIS
(Gonesse),
M.BERANGER
(issy-les-Moulineaux),
M.COUTURE
(Le
Perreux-sur-Marne),
M.LAGRANGE
(Les
Lilas),
M.DUPIN
(L'Hay-les-Roses),
M.FRANCOIS
(L'lle-Saint-Denis),
Mme
DELESSARD
(Maisons-
Alfort},
M.RENARD
(Méry-sous-Oise),
M.CHAINEY
(Montfermeil),
Mme
GRAINE
(Montrouge),
M.HMANI
(Nanterre),
Mme
MARTINEAU
(Nogent-sur-Marne),
M.ATLAN
(Orly),
MJOUVENELLE
(Pierrefitte-sur-
Seine),
Mme
LEGRAND-ROBERT
(Pontoise),
Mme
LEBRETON
(Puteaux),
MM'BOUDOU
(Ris-Orangis),
Mme
GAUMONDY
(Romainville),
Mme
MAILLOT
(Rosny-sous-Bois),
M.GAILLARD
(Saint-Cloud),
M.PIERCY
(Saint-Denis),
Mme
VISCARDI
(Saint-Maur-des-Fossés),
Mme
DUROSELLE
(Saint-Maurice),
Mme
CLAIN
(Saint-Ouen-l'Aumône),
Mme
BACH
(Sceaux),
M.PERRIN-BIDAN
(Suresnes),
M.LEMAIRE
(Vanves),
Mme
CONNAN
(Vaucresson),
Mme
POLONI
(Villemomble),
Mme
HERTIG
(Villeneuve-la-
Garenne),
Mme
ALVES
(Villeneuve-Saint-Georges),
Mme
PERRON
(Villepinte).
Ont
donné
pouvoir
Monsieur
CAMBRESY,
délégué
titulaire
de
Bry-sur-Marne,
à
Madame
DELESSARD,
déléguée
titulaire
de
Maisons-Alfort
et Vice-Présidente,
Madame
DELACROIX,
déléguée
titulaire
de
Clichy-la-Garenne,
à
Monsieur
CHAUMERLIAC,
délégué
titulaire
de
Bois-Colombes,
Madame
KEMPF,
déléguée
titulaire
de
Rueil-Malmaison,
à
Monsieur
KOSSOWSKI,
délégué
titulaire
de
Courbevoie
et Président,
Monsieur
LECOMTE,
délégué
titulaire
de
Vitry-sur-Seine,
à
Monsieur
AGGOUNE,
délégué
titulaire
de
Gentilly
et Vice-Président,
Monsieur
PARENT,
délégué
titulaire
de
Bièvres,
à
Madame
YAZIDI,
déléguée
titulaire
d'Epinay-sur-Seine
et
Vice-Présidente, Madame
ROUCHON,
déléguée
titulaire de
Levallois-Perret,
à Monsieur
MILCOS,
délégué
titulaire de
Clamart
et Vice-Président, Monsieur
WEIL,
délégué
titulaire
de
Saint-Mandé,
à
Monsieur
COUTURE,
délégué
titulaire
du
Perreux-sur-Marne
et Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-036-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2024-037
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
28
Représentés
7
Absents..……
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars
2024
Le
28
mars
2024
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
15
mars
2024.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Sidi
CHIAKH,
Véronique,
GESTIN,
Jean-
Philippe
EDET,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Annie
PARIS,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Corinne
COURDY,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
Anissa
AZZOUG
par
Vry
Narcisse
TAPA
Christine
MUSEUX
par
Corinne
BOCABEILLE
Catherine
FOURCADE
Frédéric
RAYMOND
Kamel
BOUFRAÎNE
par Toufik
KHIAR
Rose
ALESSANDRINI
par
Maeva
HARTMANN
Bernard
CHAPPELLIER
par
Oidi
BELAINOUSSI
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Secrétaire
de
séance
: Annie
PARIS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Ressources
Humaines
—
Modification
de
la
quotité
de
travail
du
poste
de
psychologue
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-037-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Monsieur
Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Cette
délibération
a
pour
objet
de
modifier
un
poste
de
psychologue
à
temps
non-complet
par
un
poste
de
psychologue
à
temps
complet.
Depuis
le
départ
de
l'agent,
qui
exerçait
ses
fonctions
à
temps
non-complet
au
sein
de
la
collectivité,
la
Ville
emploie
deux
psychologues
en
vacations.
Le
besoin
évoluant,
le
recrutement
d'un
psychologue
à
temps
complet
devient
nécessaire.
Ce
poste
est
ouvert
aux
fonctionnaires,
ou,
à
défaut
aux
contractuels
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L.
311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
et
à
condition
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
à
ces
postes.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
Delage,
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.311-1,
L
313-1
et
L332-8
2°
à
L 332-10,
Vu
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
92-853
du
30
décembre
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
psychologues
territoriaux, Vu
la
délibération
n°06-51
du
30/06/2005,
portant
création
du
poste
de
psychologue
territorial
à temps
non
complet,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
que
la
nature
des
fonctions
justifie
ce
recrutement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
6
voix
pour
(M.
RAYMOND,
M.
CHIAKH,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
M.
TRAORE,
Mme
FOURCADE)
et
1 ne
prend
pas
part
au
vote
(Mme
COUTO),
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
DELAGE,
M.
RAYMOND,
Mme
AZZOUG,
Mme
GESTIN,
M.
EDET,
Mme
MUSEUX,
Mme
FOURCADE,
Mme
ETIENNE,
M.
HEMERY,
Mme
BOCABEILLE,
M.
TRAORÉ,
Mme
THIAM,
Mme
PARIS,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
DEFRANCE,
M.
TAPA,
M.
CHIAKH,
M.
HASSIN,
Mme
BADOC,
Mme
ALESSANDRINI,
Mme
HARTMANN,
M.
BANBUCK,
M.BELAINOUSSI,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
M.
ZINCIROGLU,
M.
KHIAR,
M.
GIBLIN,
M.
BOUFRAINE),
DÉCIDE
Article
1
De
transformer
un
poste
de
psychologue
territorial
à
temps
non
complet
en
un
poste
à
temps
complet.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à
procéder
au
recrutement
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Article
3
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Annie
PARIS
1
FR
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Blcêtre,
1place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
US
15
55
55
- contact@ville-hhesuu-srcurrerr
-
wow
vwRremuinoicotre.
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240328-2024-037-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 1/1
COMPTE RENDU DES DECISIONS EFFECTUEES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François DELAGE
Je vais vous rendre compte des affaires que j’ai pu régler depuis notre réunion du 15 février 2024 dans le cadre de la délégation que vous m’avez donnée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
J’ai signé les décisions et contrats suivants:
1. Un contrat entre la Ville et la société La Transcription dans le cadre de la retranscription in extenso des Conseils municipaux pour l’année 2024 (126 € de l’heure)
2. La désignation du cabinet SMJ Avocats pour défendre les intérêts de la ville dans le dossier de la parcelle du 23 rue du
Professeur Einstein (décision n° 2024-005)
3. Un contrat entre la Ville et la société LOOP’S Audiovisuel dans le cadre de l’évènement « cinéma-piscine » le 07/02/2024 à la piscine intercommunale du Kremlin-Bicêtre (3 758,97 € TTC)
4. Un contrat entre la Ville et Jules BE KUTI dans le cadre d’une exposition de peinture « Noir, mais avant tout humain » du 12 mars au 13 avril 2024 dans le hall de la médiathèque ; séances de médiation à destination d’écoles de 3 écoles de la ville (300€ nets)
5. Un contrat entre la Ville et Normandie Tourisme Sud pour une journée comprenant un circuit de visites de la Manufacture Bohin à Saint-Sulpice-sur-Risle et du Chocolatrium à Damville + Déjeuner, le 19 mars 2024 pour 40 personnes (montant prévisionnel 2 040 € TTC)
6. Un contrat entre la Ville et l’Agence N pour une animation « Après-midi dansant en solo », au Club Antoine Lacroix, le 26 février 2024 (295,00€ TTC)
7. Un contrat entre la Ville et SWANK Films Distribution – Projection film « Le Grand bain » le 07/02/2024 (309,35 € TTC)
8. Un contrat entre la Ville et Julia CHAUSSON dans le cadre d’une exposition « Julia Chausson, gravures
& illustrations » du 16 avril au 11 mai 2024 à la Médiathèque l’Echo (500€ nets)
9. Un contrat entre la Ville et Frédéric MERLO dans le cadre d’un concert théâtralisé « Le Classique c’est fantastique ! »
le 10 mars dans la salle du Conseil (438,76€ nets)
10. Un contrat entre la Ville et Anne-Laure LELIEVRE dans le cadre d’un concert théâtralisé « Le Classique c’est
fantastique ! » le 10 mars dans la salle du Conseil (397,28€ nets)
11. Un contrat entre la Ville et la Compagnie La Sensible dans le cadre du spectacle « Qui a croqué la pomme ? »
le 16/03/2024 à la Médiathèque (880€ TTC)
12. Un contrat entre la Ville et l’association ARCA dans le cadre d’une prestation « le bal des p’tits soleils » au parc Philippe
Pinel, le 6 juillet 2024 (900€ TTC)
13. Un contrat entre la Ville et l’association Session Freestyle dans le cadre de la mise en place de l’activité « roller » durant
les petites vacances scolaires d’hier, de printemps et de l’automne 2024 (7 200€ euros TTC pour les 3 stages)
14. Un contrat entre la Ville et ESPORT PRO dans le cadre d’ateliers d’initiation à l’e-sport dans les locaux de l’Espace jeunesse du 9 au 30 avril 2024 (1 485€ TTC)
15. Un contrat entre la Ville et ADAVPROJECTIONS dans le cadre d’acquisition de droits pour une projection publique, non commerciale, « Le Tableau », le 20/02/2024 à la médiathèque l’Echo (147,70€TTC)
16. Un contrat entre la Ville et l’association Vacances Ouvertes, pour une durée d’un an, dans le cadre d’un partenariat pour favoriser le départ en vacances des Kremlinois (1 journée de travail en présentiel 1 350€ TTC – 1 journée en soutien 1 150€ TTC)
17. Un contrat entre la Ville et ARTS DIFFUSION pour l’organisation d’un spectacle dansant le 14/04/2024 au gymnase Ducasse (13 609,50€ TTC)
18. Décision 2024-002 : Renouvellement de la COP avec l’association Accueil Fraternel 94 pour les locaux situés au 3 rue Itzhak Rabin
19. Décision 2024-004 : Demande de subvention au sujet des audits énergétiques des bâtiments éligibles à ACTEE Merisier (SIGEIF)
20. Décision 2024-009 : Demande de subvention auprès de la préfecture du Val de Marne au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) pour la rénovation des émetteurs de chauffage et climatisation à l'école Pierre Brossolette
21. Décision 2024-010 : Demande de subvention auprès de la préfecture du Val de Marne au titre de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) pour la rénovation des émetteurs de chauffage et climatisation à l'hôtel de ville 1/6
Liste des points et votes - Conseil municipal du 28 mars 2024
Approbation des procès-verbaux des 14 décembre 2023 et 22 janvier 2024
Le procès-verbal du 15 février 2024 est approuvé à l’unanimité (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE).
2024- 025 Autorisation donnée au Maire de se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre du procès devant le Tribunal correctionnel de Créteil de l’ancien Maire M. NICOLLE
Après en avoir délibéré par 22 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme CHIBOUB), et 13 ne prenant pas part au vote (M. BOUFRAINE, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, Mme HARTMANN, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, Mme ALESSANDRINI, M. ZINCIROGLU, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE), le conseil décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune à la suite du renvoi de M. Jean-Marc NICOLLE et d’autres prévenus devant le Tribunal correctionnel de Créteil De solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune au titre des infractions dont elle est victime.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
2024-026 Désignation des membres du Conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL)
Désignation des membres :
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), 8 abstentions (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU) et 6 ne prenant pas part au vote (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER),
Désignation d’un représentant du Maire (en cas d’absence) dans cette commission : Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), 8 abstentions (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU) et 6 ne prenant pas part au vote (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANNM. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER),
Le Conseil décide :
De désigner, à la représentation proportionnelle, cinq membres pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux en tant que délégués du Conseil municipal. Sont donc désignés : - Ghislaine BASSEZ - Catherine FOURCADE - Christine MUSEUX
- Jean-Philippe EDET - Vry Narcisse TAPA
De désigner Frédéric RAYMOND, premier adjoint au Maire, pour représenter Monsieur le Maire en cas d’empêchement de ce dernier.
2024-027 Délégation du Conseil municipal au Maire
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER), et 5 abstentions (Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU), le conseil décide : 2/6
De rapporter la délibération n°2024-004 du 22 janvier 2024 dans tous ses effets.
De donner au Maire du Kremlin-Bicêtre, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoirs en vue :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2- De fixer, sans limite, au nom de la commune, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3- De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
Dans ce cadre, le Maire reçoit délégation aux fins de :
a) procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée au préambule, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
b) procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : * d’échange de taux d’intérêt (swap),
*d’échange de devises,
*d’accord de taux futur (FRA),
*de garanties de taux plafond (CAP),
*de garantie de taux plancher (FLOOR),
*de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
*de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
*d’options sur taux d’intérêt,
*et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).
- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
- Les index de référence pourront être : * le T4M, * le TAM, * l’EONIA, * le TMO, * le TME, * l’EURIBOR, *ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
En conséquence, le Maire est autorisé à :
*lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
*retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
*passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
*le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
*signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation. *De prendre les décisions mentionnées au III de l’article 1618-2 et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 3/6
12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15- D'exercer sans limite au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 16- D’intenter sans limite au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, tant en demande qu’en défense, en première instance comme en appel ou de pourvoi en cassation, devant l’ensemble des juridictions. Cette compétence s’étend aux dépôts de plainte au nom de la commune avec ou sans constitution de partie civile ;
17- De régler sans limite les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18- De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public local foncier ;
19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20- De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant annuel de 3 800 000 euros ; 21- D’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article 214-1 du code de l’urbanisme, relatif au droit sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou de baux commerciaux tel que défini par le conseil municipal en sa séance du 21 février 2008 ;
22-D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires et sans limite de montant, l'attribution de subventions.
En outre, le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’état mentionnées au III de l’article L.1618 du CGCT et passer à cet effet les actes nécessaires. Les fonds ne peuvent être placés qu’en titres libellés en euros ou garantis par les Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, ou déposer sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat.
Les recettes exceptionnelles qui peuvent faire l’objet de placement dans l’attente de leur réemploi sont : - les indemnités d’assurance
- les sommes perçues à l’occasion d’un litige
- les recettes provenant de vente de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques
- les dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l’origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit
- la durée ou l’échéance maximale du placement.
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la résiliation du placement.
De disposer expressément, qu’en cas d’empêchement du Maire les dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant de la suppléance de plein droit seront applicables.
D’autoriser la subdélégation de ces attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux agissant par arrêté de délégation du Maire dans les conditions prévues par l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la commune. 4/6
2024-028 Modalité d’exercice du référent déontologue des élus
Après en avoir délibéré par 32 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M. BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU), et 3 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide
D’abroger l’article 1 de la délibération n°2023-112 du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre. De désigner M. Nicolas Desforges, préfet, directeur général des services honoraire de l’Association des Maires de France, référent déontologue des élus, dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé. De fixer la rémunération du référent déontologue par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier. Cette indemnité sera versée par la commune.
De définir les modalités de saisine du référent déontologue telles que suit : Le référent déontologue peut être saisi par tout élu du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre. Le référent déontologue peut être saisi par voie écrite à l’adresse : M. le référent déontologue, Mairie du Kremlin-Bicêtre, 1 Place Jean-Jaurès, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, par courriel à l’adresse deontologue@ville-kremlin-bicetre.fr. Les saisines du référent déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute saisine fait l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionne la date de réception et rappelle le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
De définir les modalités de délivrance du conseil à l’élu concerné à un délai raisonnable et proportionné de 30 jours. Il est en outre rappelé que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent déontologue dispose d’une adresse électronique et d’un lieu pour recevoir le cas échéant un élu. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2024-029 Démocratie Locale : Adhésion de la Ville du Kremlin-Bicêtre à l’association Démocratie Ouverte et son
réseau des territoires d’innovation démocratique (RTID)
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), 6 contre (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER), 5 abstentions (Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU), et 3 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide :
D’adhérer au Réseau des territoires d’innovations démocratiques de l’association Démocratie Ouverte. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion. De désigner Monsieur le Maire pour représenter la commune au sein de cette association. Que la participation financière de 2 500 euros par an sera prélevée sur le budget communal. De préciser que cette adhésion est valable pour une durée d’un an, renouvelable.
2024-031 Urbanisme – Approbation du protocole d'accord de médiation judiciaire dans le contentieux du 4, place Jean Jaurès
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), et 14 ne prenant pas part au vote (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide :
D’approuver le protocole entre les requérants et la ville du Kremlin-Bicêtre. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 5/6
2024-032 PATRIMOINE – MODIFICATION DES LOCAUX DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL DU KREMLIN-BICÊTRE
Après en avoir délibéré par 27 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER), 3 contre (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), et 5 abstentions (Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU),
Le conseil décide :
D’autoriser le transfert de gestion à l’Etablissement Public Territorial - Grand-Orly Seine Bièvre, d’une partie de l’étage R+3, ainsi que des étages R+4 et R+5 du site l’ECHO, situé 53 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre, pour les activités du Conservatoire à rayonnement intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre. Le conseil décide : De préciser que ledit transfert de gestion implique une mise à disposition des locaux à l’Etablissement Public Territorial - Grand-Orly Seine Bièvre à titre gratuit.
De dire que les biens de l’Espace culturel André Malraux, sis 2 Place Victor Hugo au Kremlin-Bicêtre, mis à disposition de l’EPT pour les activités du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre, ne sont plus affectés à la compétence culture pour les activités dudit Conservatoire.
D’acter la désaffectation des biens mentionnés à l’article 3 de la présente délibération et la restitution à la Ville du Kremlin- Bicêtre desdits biens.
D’autoriser la signature des procès-verbaux correspondants et de tout document afférant. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-033 RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SITUE 53 AVENUE DE FONTAINEBLEAU
Vu l’approbation de l’amendement, présenté en séance par Monsieur le Maire, émis par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), 5 abstentions (Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERRI, M. ZINCIROGLU) et 9 ne prenant pas part au vote (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE),
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC), 11 abstentions (Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU) et 3 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE),
Le conseil décide :
D’approuver la rétrocession du fonds de commerce situé 53 avenue de Fontainebleau à la SAS L’Orient Express selon les modalités exposées, sous réserve de l’obtention du prêt bancaire du candidat. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente, et notamment la promesse de vente du fonds de commerce au prix de 380.000 euros qui conditionne l’obtention du prêt bancaire, ainsi que la cession définitive en résultant et le bail commercial compris dans le fonds. Que les recettes seront versées sur le budget 2024.
2024-034 SECURITE – RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) – RAPPORT D’ACTIVITE 2023
Vu l'avis de la commission municipale concernée prenant acte du rapport de présentation et de son annexe, le Conseil prend acte du rapport d’activités 2023 relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires sur la ville du Kremlin- Bicêtre, tel qu’annexé à la présente délibération.
2024-035 FINANCES – FIXATION DU TARIF POUR LES PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE
Après en avoir délibéré par 32 voix pour (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU), et 3 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), 6/6
Le Conseil décide de fixer le tarif horaire de 23,50 € pour les prestations d’aide à domicile, pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne faisant pas appel au financement d’un organisme (Département, caisse de retraite, mutuelle…), y compris pour le dépassement des quotas d’heures, à compter du 1 er avril 2024.
2024-036 A_ Relation Citoyen – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) – Adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide :
D’approuver la restitution de la compétence « Cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024. D’approuver la modification des statuts du SIFUREP tel qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée.
D’inviter Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP. D’inviter les Préfets de la région Île-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne et du Val d'Oise à prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1 er juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l'article L.5211-17-1 et L 5211-20 et du CGCT. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
2024-036 B _ Relation Citoyen – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) –
Adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires »
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide d’approuver l’adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise au Syndicat Intercommunal du Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
2024-037 Ressources Humaines – Modification de la quotité de travail du poste de psychologue
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. DELAGE, M. RAYMOND, Mme AZZOUG, Mme GESTIN, M. EDET, Mme MUSEUX, Mme FOURCADE, Mme ETIENNE, M. HEMERY, Mme BOCABEILLE, M. TRAORÉ, Mme THIAM, Mme PARIS, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme DEFRANCE, M. TAPA, M. CHIAKH, M. HASSIN, Mme BADOC, Mme ALESSANDRINI, Mme HARTMANN, M. BANBUCK, M.BELAINOUSSI, M. NICOLLE, M. CHAPPELLIER, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, M. ZINCIROGLU, M. KHIAR, M. GIBLIN, M. BOUFRAINE), le conseil décide :
De transformer un poste de psychologue territorial à temps non complet en un poste à temps complet. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.
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Monsieur le Maire lève la séance à 22h22.