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Déliberation - Ordre du jour et deliberations
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - Ordre du jour et deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ines
1 Île-
Péri
Péri
Liste des rapports au conseil municipal du 14 septembre 2023
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du 29 juin 2023,
2023-064 Référendum kremlinois annuel : arrêt de l’éclairage public entre 0h30 et 5h30
Rapporteur : Jean-François DELAGE
2023-075 Communication sur la rentrée scolaire
Rapporteur : Jean-François DELAGE, Ghislaine BASSEZ
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Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mis en ligne le 20/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
N°
2023-064
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
Membres
absents :
MUNICIPAL
35
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
Présents...
26
Représentés
7
Absents.…..
2
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Référendum
kremlinois
annuel
2023
: arrêt
de
l'éclairage
public
entre
0h30
et
5h30
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
Of
45
15
55
55
- contact@ville-Hremun-micerre,.rr
- www.rremunpicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Jean-François
Delage
expose
au
conseil,
La
municipalité
a
pris
l'engagement
d'organiser,
chaque
année,
un
référendum
local
sur
une
question
d'intérêt
général
et
local.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'organiser
un
référendum
local
le
dimanche
26
novembre
2023
portant
sur
l'arrêt
de
l'éclairage
public
entre
0h30
et
5h30.
I.
Présentation
générale
de
la
thématique
soumise
au
débat
en
vue
du
référendum
: l’arrêt
de
l’éclairage
public
Suite
aux
deux
premières
éditions
du
référendum
kremlinois
annuel
en
2021
et
2022,
la
municipalité
a
souhaité
franchir
une
étape
supplémentaire
dans
la
mise
en
œuvre
du
processus
démocratique.
C’est
ainsi
que
la
possibilité
a
été
donnée
aux
Kremlinois
de
proposer
des
questions
afin
d'alimenter
la
réflexion
des
conseils
de
quartier
et
du
conseil
municipal.
Ce
processus
de
consultation
s’est
déroulé
durant
plus
d'un
mois
et
a
permis
de
recueillir
près
de
120
propositions
illustrant
les
préoccupations
des
Kremlinois.
Les
conseils
de
quartier
et
l'équipe
municipale
ont
ainsi
pu
s'appuyer
sur
les
éléments
saillants
de
cette
consultation
pour
préparer
et
soumettre
une
question
qui
tiennent
compte
des
préoccupations
exprimées. Il
est
ainsi
ressorti
que
l'actualité
de
la
question
de
l'éclairage
public
au
plan
national
a
rencontré
un
écho
parmi
les
Kremlinois
qui
justifie
le
recours
à
l’outil
du
référendum
local
afin
de
déterminer
une
position
sur
le
sujet
qui
soit,
à
l'issue
du
débat
citoyen,
l'expression
de
la
démocratie
dans
notre
ville.
Les
arguments
favorables
et
défavorables
à
l’extinction
de
l'éclairage
public
:
La
question
de
l'éclairage
se
pose
dans
le
débat
public
depuis
plusieurs
années,
alimenté
par
la
préoccupation
croissante
de
nos
citoyens
pour
les
enjeux
de
la
transition
écologique
et
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
L'éclairage
public
s'est
aussi
imposé
comme
un
enjeu
pour
les
collectivités
locales
au
regard
de
l’augmentation
importante
des
coûts
de
l'énergie.
Selon
l'ADEME
le
parc
d'éclairage
public
représente
près
de
11
millions
de
points
lumineux
sur
le
territoire
national,
consommant
1300
mégawatts,
soit
la
puissance
délivrée
par
un
réacteur
nucléaire
de
dernière
génération
tournant
à
plein
régime.
Le
nombre
de
tonne
de
CO2
émises
par
l'éclairage
public
en
France
atteint
ainsi
le
chiffre
de
670
000.
Enfin,
l'éclairage
public
a
également
un
coût
substantiel
puisqu'il
représente
en
moyenne
41%
des
dépenses
d'électricité
des
collectivités
territoriales. Ainsi,
pour
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
qui
gère
l'éclairage
public
de
13
communes
dont
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre,
les
dépenses
d'éclairage
sont
passées
de
3,5
millions
€
à
7
millions
€.
Pour
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
l'éclairage
public
représente
829
supports
lumineux
et
1033
luminaires
pour
une
consommation
estimative
de
330
000
kilowatt
/ heure
et
une
évolution
des
coûts
sur
10
ans
de
50
000€
à
100
000€.
A
la
question
de
l'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
et
du
coût
s’ajoute
le
sujet
de
la
pollution
lumineuse
générée
par
l'éclairage
public
qui,
avec
l’occultation
du
ciel
gêne
la
vie
des
animaux
nocturnes
(en
particulier
les
chauve-souris)
:
en
réduisant
drastiquement
les
poches
d’obscurité
sur
un
territoire
donné
pendant
la
nuit,
on
réduit
d'autant
les
dimensions
de
leur
territoire
de
chasse,
de
même
que
les
espaces
nécessaires
à
leur
reproduction.
Enfin,
il
convient
de
souligner
que
près
de
80%
de
la
population
en
France
n'est
plus
en
capacité
d'observer
la voûte
céleste
du
fait de
l'éclairage
public
Par
ailleurs,
la
question
de
l'extinction
de
l'éclairage
public
s'est
posée
avec
une
actualité
brûlante
à
mt
Lnin
nm
PPS
l'automne
2022
lorsque
les
tensions
sur
la
production
d'énergie
électrique-ont-taissé-praner
ta-menace
de
coupures
d'électricité
durant
l'hiver.
A
cette
occasion,
diverses
prob
par
les
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremiin-bicerre.fr
- www.Rremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 acteurs
locaux,
des
villes
aux
régions,
afin
de
limiter
la
consommation
d'électricité
des
collectivités
locales.
Au
sein
de
l'établissement
public
territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre,
proposition
a
été
faite
d'éteindre
l'éclairage
public
durant
la
nuit.
Cette
proposition
a
suscité
la
désapprobation
majoritaire
des
maires
de
l’intercommunalité
et
n’a
pas
été
appliquée.
L'histoire
de
l'éclairage
public
en
milieu
urbain
est,
en
effet,
intimement
liée
à
la
volonté
de
la
part
des
élus
locaux
d'apporter
une
réponse
à
l'insécurité
nocturne.
La
première
lanterne
installée
à
Paris
date
de
1318,
à
la
Tour
de
Nesle
aujourd’hui
détruite,
et
avait
été
justement
installée
à
la
suite
d’une
agression. Bien
qu'il
n'existe
pas
aujourd’hui
d'études
permettant
d'établir
clairement
un
lien
de
causalité
clair
entre
augmentation
de
l'éclairage
public
et
baisse
de
la
criminalité
—
soit
par
déficit
d'étude,
soit
que
ces
études
présentent
des
biais
méthodologiques
—
on
associe
spontanément
l'éclairage
public
au
sentiment
de
sécurité
que
fait
naître
la
possibilité
que
nous
avons
de
voir
en
dépit
de
l'obscurité
: « tout
ce
qui
brille
voit’
»,
disait
Bachelard
à
propos
de
l'imaginaire
de
la
lumière
domestique.
La
généralisation
de
l'éclairage
public
à
partir
du
XVIIIe
siècle
s’est
faite
avec
pour
objectif
la
lutte
contre
l'insécurité
comme
le
rappelle
la
chercheuse
Sophie
Mosser
dans
sa
thèse
en
urbanisme
intitulée
éclairage
et
sécurité
en
ville
: l'état
des
savoirs?,
citant
à
ce
propos
une
maxime
de
l'époque
:
«
après
minuit,
chaque
lanterne
vaut
un
veilleur
de
nuit
».
L'éclairage
public
a
permis
un
développement
sans
précédent
de
la
vie
nocturne
dans
les
espaces
urbains,
qui
n’est
pas
sans
lien
avec
le
sentiment
de
sécurité
que
celui-ci
procure
et
qui
permet
donc
aux
habitants
des
villes
de
s'affranchir
de
l'obscurité
pour
mener
des
activités
nocturnes.
Certaines
études
menées
en
France
au
début
des
années
1980
ont
permis
justement
d'établir
le
lien
entre
éclairage
public
et
sécurité,
comme
le
rappelle
également
Sophie
Mosser:
«ils
[les
chercheurs
français]
ont
cependant
largement
contribué
aux
travaux
scientifiques
sur
une
thématique
particulière
qui
n'avait
pas
été
abordée
en
tant
que
telle
dans
les
autres
études
anglo-saxonnes
: celle
du
lien
entre
l'éclairage,
la
capacité
des
piétons
à
bien
se
voir
les
uns
les
autres
dans
la
rue
et
le
sentiment
de
sécurité.
»
Un
consensus
s’est
ainsi
dégagé
entre
chercheurs
et
élus
locaux
quant
à
la
nécessité
de
maintenir
un
bon
niveau
d'éclairage
public
afin
de
maintenir
l’ordre
public
de
nuit.
Bien
que
l'existence
d’un
lien
de
causalité
entre
augmentation
de
l'éclairage
public
et
baisse
de
la
criminalité
ne
puisse
être
démontrée,
il
ne
fait
aucun
doute
que
les
interventions
nocturnes
de
la
Police
sont
facilitées
par
un
bon
niveau
d'éclairage
public
qui
facilite
notamment
l'identification
des
fauteurs
de
trouble.
Comme
le
rappelait
le
ministère
de
l'Intérieur
dans
sa
réponse
à
la
question
écrite*
d’un
sénateur
: «
// va
donc
de
soi
que
les
forces
de
l'ordre
sont
en
capacité
d'intervenir
et
d'agir
efficacement,
en
milieu
urbain
comme
en
milieu
rural,
quel
que
soit
la
nature
des
éclairages.
Il n'en
demeure
pas
moins
que
l'organisation
de
l'espace
public
(bâtiments,
équipements
publics,
etc.)
est
un
des
paramètres
qui
permet
de
prévenir
la
commission
d'infractions
et
de
faciliter
l'intervention
et
l'action
des
forces
de
l'ordre
(prévention
situationnelle)
mais
aussi
celles
des
services
de
secours.
»
La
réponse
du
ministère
de
l'Intérieur
est
à
ce
titre
éclairante
en
ce
qu'elle
met
l'accent
sur
la
logique
de
prévention
situationnelle
qui
constitue
le
modèle
dominant
en
matière
de
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public
et
de
la
criminalité
en
zone
urbaine.
Cette
approche
repose
sur
l’idée
que
l'aménagement
de
l’espace
urbain
doit
intégrer
la
dimension
sécuritaire
de
manière
à
1/
dissuader
la
commission
d'un
acte
délictuel
ou
criminel
; 2/
faciliter
l'intervention
des
forces
de
police
en
cas
de
survenance
d’un
acte
délictuel
ou
criminel.
L’éclairage
public
constitue
à
ce
titre
un
élément
fondamental
de
la
prévention
situationnelle
qui
a
alimenté
les
débats
sur
le
sujet
aussi
bien
aux
Etats-Unis
qu’au
Royaume-Uni,
comme
le
rappelle
également
Sophie
Mosser.
1 La
poétique
de
l'espace,
Gaston
Bachelard
2 Eclairage
et sécurité
en
ville
: l'état des
savoirs,
Sophie
Mosser,
paru
dans
Déviance
et société,
(2007/1),
article
rédigé
à
partir
de
la thèse
de
doctorat
de
l’auteur.
-
3 Réponse
du
ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
4
mai
2023
à
la
question
écrite
n°03124
‘
cr
_Rietmann,
le
6
octobre
2022.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Oi
45
15 55
55
- contact@ville-Hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Au
Kremlin-Bicêtre,
l'extinction
de
l'éclairage
public
gênerait
nécessairement
le
fonctionnement
et
l'utilisation
durant
la
nuit
des
cinquante
caméras
de
vidéo-protection
installées
sur
la
ville
et
reliées
au
centre
de
supervision
urbaine
(CSU).
En
outre,
la
responsabilité
du
maire
peut-être
mise
en
cause,
notamment
en
cas
d'accident
de
la
route
dont
il
serait
démontré
que
celui-ci
résulte
d'un
défaut
d'éclairage.
En
effet,
il appartient
au
maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
veiller
à
la
police
de
la
circulation
(article
2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
ce
qui
inclut
un
éclairage
suffisant
des
voies
de
circulation
de
manière
à
prévenir
tout
danger
potentiel,
comme
le
confirme
le
ministère
de
l’Intérieur{.
Ainsi,
au
Kremlin-Bicêtre,
l'éclairage
public
relève
de
la
compétence
de
la
collectivité
pour
les
parcs,
squares
et
bâtiments
publics
et
des
pouvoirs
de
police
du
maire
(au
titre
de
la
police
de
la
circulation
notamment)
pour
la
voirie.
La
consultation
dans
le
cadre
du
référendum
d'initiative
locale
permettra
aux
électeurs
de
s'exprimer
dans
la
perspective
de
délibération
du
Conseil
municipal
ou
d’arrêtés
que
le
maire
pourrait
prendre.
Après
l'appel
à
idées
de
questions
des
habitants
et
consultations
des
bureaux
et
conseils
de
quartier,
l'équipe
municipale
propose
que
la
question
soumise
à
référendum
précise
d'emblée
la
plage
horaire
envisagée
d'arrêt
de
l'éclairage
public
de
0h30
à
5h30.
IL
Modalités
d’organisation
du
référendum
L'organisation
d'un
référendum
local
permet
au
conseil
municipal
de
soumettre
au
vote
des
électeurs
l'adoption
d'un
projet
de
délibération.
Le
projet
de
délibération
est
adopté
si
la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits
a
pris
part
au
scrutin
et
s'il
réunit
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
le
cas
contraire,
le
projet
de
délibération
n’est
pas
adopté
par
référendum
et
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
à
son
tour.
Dans
un
tel
cas,
la
municipalité
prend
l'engagement
d'approuver
le
choix
qui
sera
fait
par
les
Kremlinois
lors
du
référendum
local.
La
délibération
décidant
de
soumettre
un
projet
à
un
référendum
local
doit :
* en
déterminer
les
modalités
d'organisation,
* fixer
le jour
du
scrutin,
+ convoquer
les
électeurs,
* préciser
le
projet
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs,
° être
transmise
en
préfecture
huit
jours
après
son
adoption
maximum.
Dans
ces
circonstances,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'organiser
un
référendum
local,
conformément
aux
articles
L.O.
1112-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
l'extinction
de
l'éclairage
public
durant
la
nuit,
selon
les
modalités
suivantes
:
Question
soumise
au
vote :
Êtes-vous
favorables
à
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêt
de
l'éclairage
public
entre
0h30
et
5h30
?
Le
projet
de
délibération
soumis
à
référendum
local,
annexé
à
la
présente
délibération,
sera
adopté
à
la
double
condition
que
:
e
la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits
a
pris
part
au
scrutin
;
e
il réunisse
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
soumise
au
vote
Le
projet
de
délibération
soumis
à
référendum
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Il
porte
sur
la
question
suivante
: «
Êtes-vous
favorables
à
l'arrêt
de
l'éclairage
public
entre
0h30
et
5h30
?
»
Mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
d'informations
4 Réponse
du
ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
7 juin
2018
à
la question
écrite
n°01574,
‘
_ck
_Chaize,
le
12
avril
2022.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Krernlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villethremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Un
dossier
d'information
sera
mis
à
disposition
des
électeurs
de
façon
dématérialisée
sur
le
site
Internet
de
la
ville
et
à
la
mairie
et
dans
les
bâtiments
municipaux
(médiathèque,
centre
social,
club
Lacroix,
etc.)
15
jours
au
moins
avant
le
jour
du
scrutin,
soit
le
dimanche
12
novembre
2023
au
plus
tard. Ce
dossier
comportera :
e
le
texte
de
la
question
à
laquelle
les
électeurs
sont
appelés
à
répondre
;
le
projet
de
délibération
soumis
à
leur
approbation,
lequel
est
annexé
à
la
présente
délibération;
e
un
rapport
explicatif
exposant
les
motifs
et
la
portée
du
projet
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
caractéristiques
techniques
et
financières
de
sa
réalisation
;
s'il
y
a
lieu,
les
notes,
rapports,
avis
et
tout
autre
document
requis
par
la
loi
ou
le
règlement
pour
l'information
préalable
à
la prise
des
décisions
par
les
autorités
territoriales
compétentes;
un
espace
d'expression
réservé
aux
groupes
d'élus
du
Conseil
municipal,
partis
et
groupements
habilités
selon
les
modalités
énoncées
dans
le rapport
;
Ce
dossier
d'informations
sera
communiqué
à
l’occasion
de
réunions
publiques
et
de
réunions
de
chaque
conseil
de
quartier
auxquelles
seront
conviés
les
Kremlinois.
Il
rappellera
aux
électeurs
que
le
résultat
du
référendum
aura
valeur
de
décision
si
les
conditions
de
quorum
et
de
majorité,
exigées
par
le
législateur,
sont
réunies
et,
à
défaut,
que
les
résultats
seront
transmis
au
Conseil
municipal,
qui
sera
appelé
à
délibérer
sur
le
projet.
Campagne La
campagne
est
ouverte
du
2°"
lundi
précédant
le
scrutin
à
0h00,
à
savoir
le
lundi
13
novembre
2023
à
00h,
et
est
close
la
veille
du
scrutin
à
minuit,
à
savoir
vendredi
24
novembre
2023
à
minuit.
Elle
est
organisée
par
la
commune.
Les
groupes
d'élus,
partis
et
groupements
politiques
remplissant
les
conditions
prévues
aux
articles
L.O.
1112
10
et
R.
1112
3
du
CGCT
doivent
présenter
une
demande
d'habilitation
au
maire
au
plus
tard
avant
17
heures
le
troisième
lundi
qui
précède
le jour
du
scrutin.
Toute
demande
d’habilitation
doit
donc
être
présentée
le
lundi
6
novembre
2023
à
17h
au
plus
tard.
Chaque
groupe
d'élus
joint
à
sa
demande
d'habilitation
la
liste
de
ses
membres.
Chaque
parti
ou
groupement
politique
auquel
ont
déclaré
se
rattacher
des
élus
ou
des
candidats
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.O.
1112
10
joint
à
sa
demande
d'habilitation
la
liste
de
ces
élus
ou
de
ces
candidats
ainsi
que
leur
déclaration
de
rattachement. Un
arrêté
du
maire,
publié
ou
affiché
au
plus
tard
le
troisième
vendredi
précédant
le
jour
du
scrutin,
à
savoir
le
vendredi
10
novembre
2023
au
plus
tard,
fixe
la
liste
des
groupes
d'élus,
partis
et
groupements
politiques
habilités
à
participer
à
la
campagne
ainsi
que
celle
des
personnes
qui
déclarent
s'y
rattacher.
Il
est
proposé
que
plusieurs
salles
municipales
soient
mises
à
disposition
à
titre
gratuit,
pour
la
tenue
de
réunions
publiques
pendant
la
campagne
officielle
préalable
au
référendum
local,
aux
groupes
d'élus
et
aux
partis
politiques
qui
auront
été
habilités
à
participer
à
la
campagne.
Il s’agit
des
salles
de
réunion
suivantes
: Espace
André
Maigné
; préau
de
l’école
Charles-Péguy
; école
Benoit-Malon.
Les
modalités
de
ces
mises
à
disposition
seront
les
suivantes :
e
Les
demandes
de
réservation
devront
être
reçues
par
les
services
de
la
ville
au
moins
48
heures
avant
la
date
de
mise
à
disposition
sollicitée
;
e
1
seule
mise
à
disposition
est
autorisée
sur
l'ensemble
des
trois
lieux
désignés
ci-dessus
par
parti
politique
ou
groupe
d’élu
habilité
à faire
campagne
;
e
en
cas
de
demande
concurrente
sur
la
même
salle,
à
la même
date,
il sera
procédé
à
un
tirage
au
sort
par
la
ville
en
présence
d’un
représentant
de
chaque
groupe
d’élu
ou
de
parti
politique
demandeur.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
&5
15 55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Déroulement
du
scrutin
L'organisation
du
scrutin
est
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
pour
les
élections
municipales,
à
l'exception
de
celles
relatives
au
second
tour,
à
la
commission
du
contrôle
des
votes
et
à
la
commission
de
propagande.
Les
listes
électorales
seront
constituées
:
des
électeurs
de
nationalité
française
inscrits
sur
les
listes
électorales
en
vue
des
élections
municipales
(articles
L 30
à
L 40
du
code
électoral)
;
des
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
inscrits,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
LO
2
27
1
à
LO
227
5
du
même
code,
sur
les
listes
électorales
complémentaires
établies
pour
les
élections
municipales.
Mairie
du
Kremlin-Bicètre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.khremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Jean-François
Delage
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.O.1112-1
et suivants ;
Vu
le projet
de
délibération,
annexé
à
la
présente
;
Considérant
la
nécessité
d'un
débat
public
dans
la ville
et d’un
choix
partagé
par
les
Kremlinois
quant
à
l'arrêt de
l'éclairage
public
entre
0h30
et 5h30,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
Ibrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI),
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE),
7
contre
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
HARTMANN,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE,
M.
CHAPPELLIER),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI)
DÉCIDE
Article
1
D'organiser
un
référendum
local
portant
sur
l'approbation
de
la
délibération
ci-annexée
et
la
réponse
à
la
question
suivante
:
«
Êtes-vous
favorables
à
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêt
de
l'éclairage
public
entre
0h30
et 5h30
?
»
Article
2
Les
électeurs
sont
convoqués
pour
le scrutin
le dimanche
26
novembre
2023
de
8h
à
18h.
Article
3
Au
plus
tard
le
mercredi
précédant
le
scrutin,
à
savoir
le
mercredi
22
novembre
2023,
chaque
électeur
recevra
des
bulletins
de
vote,
l'un
portant
la
mention
«
oui
»
et
l'autre
la
réponse
«
non
»,
une
notice
d'information
sur
l'objet
du
référendum. Article
4
Les
groupes
d'élus,
partis
et
groupements
politiques
qui
remplissent
les
conditions
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et qui
souhaitent
participer
à
la
campagne
en
vue
du
référendum
local
doivent
présenter
une
demande
d'habilitation
au
maire
le
lundi
6
novembre
2023
à
17h
au
plus
tard
; un
arrêté
du
maire
fixant
la
liste
des
groupes
d'élus,
partis
et groupements
politiques
habilités
à participer
à
la campagne
ainsi
que
celle
des
personnes
qui
déclarent
s'y
rattacher
sera
publié
le vendredi
10
novembre
2023
au
plus
tard.
es Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
-
contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Article
5
Les
salles
municipales
suivantes
seront
mises
à
disposition
des
groupes
d'élus
et
les
partis
politiques
habilités
à
participer
à
la campagne,
à titre
gratuit,
pendant
la campagne
pour
l'organisation
de
réunions
publiques
:
e
Espace
André-Maigné
; préau
de
l’école
Charles-Péguy
; école
Benoit-Malon,
selon
les
modalités
suivantes
:
o
les
demandes
de
réservation
devront
être
reçues
par
les
services
de
la ville
au
moins
48
heures
avant
la
date
de
mise
à
disposition
sollicitée
;
o
1 seule
mise
à
disposition
est
autorisée
sur
l'ensemble
des
3
lieux
désignés
ci-dessus
par
parti
politique
ou
groupe
d’élu
habilité
à faire
campagne
;
o
en
cas
de
demande
concurrente
sur
la
même
salle
à
la
même
date,
il sera
procédé
à
un
tirage
au
sort
par
la ville
en
présence
d'un
représentant
de
chaque
groupe
d'élu
ou
de
parti
politique
demandeur.
Article
6
La
présente
délibération
sera
exécutoire
:
e
dès
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
dans
un
délai
maximum
de
8 jours
;
e
après
l'accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
étant
précisé
que
la date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
est
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Article
7
Autorise
le
maire
à
accomplir
les
formalités
de
publicité
précitées,
ainsi
que
toutes
les
formalités
et
décisions
nécessaires
à
l'entrée
en
vigueur
et à
l'exécution
de
la présente
délibération.
) )
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-Luc
LAURENT
Cut
,
mem
|
+
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
éré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
igné
au
registre
les
membres
présents.
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
kremlin-bicetre.fr
- www.hremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Le Kremlin
rrêt de l'éclairage public
|
Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurés, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 15 55 55 - contact@villekkremun-picerre.rr - www.rremunoicetre.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2023
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-064
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Référendum kremlinois annuel : arrêt de l’éclairage public entre 0h30 et 5h30
Rapporteur :
Il est proposé au conseil municipal d’organiser un référendum local le dimanche 26 novembre 2023
portant sur l’arrêt de l’éclairage sur la voie publique entre 0h30 et 5h30.
Suite aux deux premières éditions du référendum kremlinois annuel en 2021 et 2022, la municipalité a
souhaité franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre du processus démocratique. C’est
ainsi que la possibilité a été donnée aux Kremlinois de proposer des questions afin d’alimenter la
réflexion des conseils de quartier et du conseil municipal. Ce processus de consultation s’est déroulé
durant plus d’un mois et a permis de recueillir près de 120 propositions illustrant les préoccupations des
Kremlinois.
Les conseils de quartier et l’équipe municipale ont ainsi pu s’appuyer sur les éléments saillants de cette
consultation pour préparer et soumettre une question qui tiennent compte des préoccupations
exprimées.
Il est ainsi ressorti que l’actualité de la question de l’éclairage public au plan national a rencontré un écho
parmi les Kremlinois qui justifie le recours à l’outil du référendum local afin de déterminer une position
sur le sujet qui soit, à l’issue du débat citoyen, l’expression de la démocratie dans notre ville.
Les arguments favorables et défavorables à l’extinction de l’éclairage public :
La question de l’éclairage se pose dans le débat public depuis plusieurs années, alimenté par la
préoccupation croissante de nos citoyens pour les enjeux de la transition écologique et de réduction des Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 tkremnn-picerre.rr - www.rremunnoicetre.fr Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurés, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 15 55 55 - contact@ville
émissions de gaz à effet de serre. L’éclairage public s’est aussi imposé comme un enjeu pour les
collectivités locales au regard de l’augmentation importante des coûts de l’énergie.
Selon l’ADEME le parc d’éclairage public représente près de 11 millions de points lumineux sur le
territoire national, consommant 1300 mégawatts, soit la puissance délivrée par un réacteur nucléaire de
dernière génération tournant à plein régime. Le nombre de tonne de CO2 émises par l’éclairage public
en France atteint ainsi le chiffre de 670 000. Enfin, l’éclairage public a également un coût substantiel
puisqu’il représente en moyenne 41% des dépenses d’électricité des collectivités territoriales.
Ainsi, pour l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui gère l’éclairage public de 13
communes dont la ville du Kremlin-Bicêtre, les dépenses d’éclairage sont passées de 3,5 millions € à 7
millions €. Pour la commune du Kremlin-Bicêtre, l’éclairage public représente 829 supports lumineux et
1033 luminaires pour une consommation estimative de 330 000 kilowatt / heure et une évolution des
coûts sur 10 ans de 50 000€ à 100 000€.
A la question de l’émission de gaz à effet de serre et du coût s’ajoute le sujet de la pollution lumineuse
générée par l’éclairage public qui, avec l’occultation du ciel gêne la vie des animaux nocturnes (en
particulier les chauve-souris) : en réduisant drastiquement les poches d’obscurité sur un territoire donné
pendant la nuit, on réduit d’autant les dimensions de leur territoire de chasse, de même que les espaces
nécessaires à leur reproduction. Enfin, il convient de souligner que près de 80% de la population en
France n’est plus en capacité d’observer la voûte céleste du fait de l’éclairage public
Par ailleurs, la question de l’extinction de l’éclairage public s’est posée avec une actualité brûlante à
l’automne 2022 lorsque les tensions sur la production d’énergie électrique ont laissé planer la menace
de coupures d’électricité durant l’hiver. A cette occasion, diverses propositions ont été faites par les
acteurs locaux, des villes aux régions, afin de limiter la consommation d’électricité des collectivités
locales. Au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, proposition a été faite
d’éteindre l’éclairage public durant la nuit. Cette proposition a suscité la désapprobation majoritaire des
maires de l’intercommunalité et n’a pas été appliquée.
L’histoire de l’éclairage public en milieu urbain est, en effet, intimement liée à la volonté de la part des
élus locaux d’apporter une réponse à l’insécurité nocturne. La première lanterne installée à Paris date
de 1318, à la Tour de Nesle aujourd’hui détruite, et avait été justement installée à la suite d’une
agression.
Bien qu’il n’existe pas aujourd’hui d’études permettant d’établir clairement un lien de causalité clair entre
augmentation de l’éclairage public et baisse de la criminalité – soit par déficit d’étude, soit que ces études
présentent des biais méthodologiques – on associe spontanément l’éclairage public au sentiment de
sécurité que fait naître la possibilité que nous avons de voir en dépit de l’obscurité : « tout ce qui brille
voit1 », disait Bachelard à propos de l’imaginaire de la lumière domestique.
1 La poétique de l’espace, Gaston Bachelard Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230918-2023-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurés, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 15 55 55 - contact@villeliremun-micerre-r - www.rremunoicetre.fr
La généralisation de l’éclairage public à partir du XVIIIe siècle s’est faite avec pour objectif la lutte contre
l’insécurité comme le rappelle la chercheuse Sophie Mosser dans sa thèse en urbanisme intitulée
éclairage et sécurité en ville : l’état des savoirs2, citant à ce propos une maxime de l’époque : « après
minuit, chaque lanterne vaut un veilleur de nuit ».
L’éclairage public a permis un développement sans précédent de la vie nocturne dans les espaces
urbains, qui n’est pas sans lien avec le sentiment de sécurité que celui-ci procure et qui permet donc aux
habitants des villes de s’affranchir de l’obscurité pour mener des activités nocturnes. Certaines études
menées en France au début des années 1980 ont permis justement d’établir le lien entre éclairage public
et sécurité, comme le rappelle également Sophie Mosser : « ils [les chercheurs français] ont cependant
largement contribué aux travaux scientifiques sur une thématique particulière qui n’avait pas été abordée
en tant que telle dans les autres études anglo-saxonnes : celle du lien entre l’éclairage, la capacité des
piétons à bien se voir les uns les autres dans la rue et le sentiment de sécurité. »
Un consensus s’est ainsi dégagé entre chercheurs et élus locaux quant à la nécessité de maintenir un
bon niveau d’éclairage public afin de maintenir l’ordre public de nuit. Bien que l’existence d’un lien de
causalité entre augmentation de l’éclairage public et baisse de la criminalité ne puisse être démontrée,
il ne fait aucun doute que les interventions nocturnes de la Police sont facilitées par un bon niveau
d’éclairage public qui facilite notamment l’identification des fauteurs de trouble. Comme le rappelait le
ministère de l’Intérieur dans sa réponse à la question écrite3 d’un sénateur : « Il va donc de soi que les
forces de l'ordre sont en capacité d'intervenir et d'agir efficacement, en milieu urbain comme en milieu
rural, quel que soit la nature des éclairages. Il n'en demeure pas moins que l'organisation de l'espace
public (bâtiments, équipements publics, etc.) est un des paramètres qui permet de prévenir la
commission d'infractions et de faciliter l'intervention et l'action des forces de l'ordre (prévention
situationnelle) mais aussi celles des services de secours. »
La réponse du ministère de l’Intérieur est à ce titre éclairante en ce qu’elle met l’accent sur la logique de
prévention situationnelle qui constitue le modèle dominant en matière de prévention des troubles à l’ordre
public et de la criminalité en zone urbaine. Cette approche repose sur l’idée que l’aménagement de
l’espace urbain doit intégrer la dimension sécuritaire de manière à 1/ dissuader la commission d’un acte
délictuel ou criminel ; 2/ faciliter l’intervention des forces de police en cas de survenance d’un acte
délictuel ou criminel. L’éclairage public constitue à ce titre un élément fondamental de la prévention
situationnelle qui a alimenté les débats sur le sujet aussi bien aux Etats-Unis qu’au Royaume-Uni, comme
le rappelle également Sophie Mosser.
Au Kremlin-Bicêtre, l’extinction de l’éclairage public gênerait nécessairement le fonctionnement et
2 Eclairage et sécurité en ville : l’état des savoirs, Sophie Mosser, paru dans Déviance et société, (2007/1), article
rédigé à partir de la thèse de doctorat de l’auteur.
3 Réponse du ministère de l’Intérieur en date du 4 mai 2023 à la question écrite n°03124, posée par le sénateur
Olivier Rietmann, le 6 octobre 2022. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230918-2023-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurés, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 15 55 55 - contact@villelkremn-mcerreurr - www.rremunoicetre.fr
l’utilisation durant la nuit des cinquante caméras de vidéo-protection installées sur la ville et reliées au
centre de supervision urbaine (CSU). En outre, la responsabilité du maire peut-être mise en cause,
notamment en cas d’accident de la route dont il serait démontré que celui-ci résulte d’un défaut
d’éclairage. En effet, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller à la police de la
circulation (article 2213-1 du code général des collectivités territoriales), ce qui inclut un éclairage
suffisant des voies de circulation de manière à prévenir tout danger potentiel, comme le confirme le
ministère de l’Intérieur4. Ainsi, au Kremlin-Bicêtre, l’éclairage public relève de la compétence de la
collectivité pour les parcs, squares et bâtiments publics et des pouvoirs de police du maire (au titre de la
police de la circulation notamment) pour la voirie. La consultation dans le cadre du référendum d’initiative
locale permettra aux électeurs de s’exprimer dans la perspective de délibération du Conseil municipal
ou d’arrêtés que le maire pourrait prendre.
Après l’appel à idées de questions des habitants et consultations des bureaux et conseils de quartier,
l’équipe municipale propose que la question soumise à référendum précise d’emblée la plage horaire
envisagée d’arrêt de l’éclairage public de 0h30 à 5h30.
4 Réponse du ministère de l’Intérieur en date du 7 juin 2018 à la question écrite n°01574, posée par le sénateur Patrick
Chaize, le 12 avril 2022.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230918-2023-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 tkremnn-picerre.rr - www.rremunnoicetre.fr Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurés, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 15 55 55 - contact@ville
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Délibération N°2023-064
Référendum kremlinois annuel : arrêt de l’éclairage public entre 0h30 et 5h30
LE CONSEIL
Après avoir entendu l’exposé de M.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.O.1112-1 et suivants ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1
De mettre en œuvre l’arrêt de l’éclairage public entre 0h30 et 5h30 sur le territoire communal.
Article 2
Autorise le maire à accomplir toutes les formalités et décisions nécessaires à l’entrée en vigueur et à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230918-2023-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2023-065
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL MUNICIPAL
35
Présents...
25
Représentés
7
Absents..….
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°"
septembre
2023.
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Aide
financière
aux
artisans
et
commerçants
victimes
des
violences
urbaines
Mairie
du
Kreriin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
Of
45
15
55
55
-
AL
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-065-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Madame
Corinne
BOCABEILLE
expose
au
conseil,
Les
émeutes
urbaines
survenues
à
partir
du
27
juin
2023
ont
provoqué
d'importants
dommages
à
l'encontre
de
commerçants
et
artisans
dans
plusieurs
communes
d'lle-de-France.
Au
Kremilin-Bicêtre,
deux
commerçants
principalement
ont
été
victimes
de
dégradations
et de
pillages.
La
région
Ile-de-France
a
décidé
d'intervenir
afin
de
soutenir
financièrement
les
commerçants
et artisans
victimes
de
ces
dégradations.
Cette
action
vise
à
permettre
aux
professionnels
franciliens
concernés
de
maintenir
leur
activité
de
proximité.
A
cette
fin,
la
Région
a
mis
en
place
un
fonds
de
soutien
de
2M€
destiné
aux
artisans
et commerçants
touchés
par
les
dégradations
et
les
pillages
entre
le 27
juin
et
le 8 juillet 2023.
Sont
éligibles
les
entreprises
franciliennes
ayant
une
activité
économique,
y
compris
franchisées,
avec
un
effectif
de
0
à
50
salariés,
dont
l'établissement
est
situé
en
Ile-de-France
et
dont
le
lieu
d'activité
ou
le véhicule
professionnel
a
subi
des
dégradations
(vitrines
détruites,
magasins
incendiés
pillés
et saccagés,
etc...)
Sont
éligibles
:
e
Les
dépenses
immobilisables,
y
compris
les
franchises
d'assurance
;
e
Les
dépenses
non
indemnisées
par
l'assurance ;
Les
pertes
d'exploitation,
les
dépenses
relatives
au
stock
et
les
pénalités
bancaires
ne
sont
pas
éligibles.
Cette
aide
est
accordée
au
bénéficiaire
sous
forme
d'une
subvention
d'investissement
attribuée
par
un
comité
de
sélection
régional
mis
en
place
par
la
Région
après
instruction
des
dossiers
de
demande
par
les
chambres
consulaires. Le
montant
de
l’aide
régionale
ne
doit
pas
excéder
le
reste
à
charge
pour
le
commerçant
et
l'artisan.
L'aide
à
chaque
bénéficiaire
est
d’un
montant
forfaitaire
de
500€,
1000€,
2000€,
3000€,
4000€,
5000€
,6000€,
7000€,
8000€,
9000€,
10
000€.
L'éligibilité
commence
à
partir
de
500€
de
reste
à charge
et est
plafonné
à
10
000€
par
dossier
présenté.
Au
titre
de
sa
compétence
confiée
par
la
loi
NOTREe
en
matière
d'aides
aux
entreprises,
la
Région
autorise
les
communes
et
leurs
groupements
à
compléter
de
manière
additionnelle
le
fonds
de
soutien.
Cette
aide
peut
être
accordée
lorsque
la
base
des
dépenses
éligibles,
après
remboursement
de
l'assurance
et
attribution
de
l’aide
régionale,
dépasse
le
plafond
de
10
000€.
Les
montants
d'aide,
les
modalités
de
soutien
complémentaires
et ses
critères
d'attribution
sont
décidés
par
les
communes
ou
leurs
groupements.
Au
Kremlin-Bicêtre
les
dégradations
recensées
sont
les
suivantes
: vitrine
brisée,
rideau
fracturé
; une
boutique
a
fait
l'objet
d’un
incendie
entrainant
l'arrêt
de
l’activité.
Il est
ainsi
proposé
de
participer
au
financement
du
fonds
de
soutien
de
façon
complémentaire,
si
le
reste
à
charge
du
commerçant
ou
de
l'artisan
est
supérieur
à
10
000€,
dans
la
limite
d’une
enveloppe
de
30
000€
selon
les
critères
définis
par
la
Région.
Il est
ainsi
proposé
que
les
modalités
financières
de
l’aide
communale
soient
définies
selon
un
montant
forfaitaire,
de
500€
à
15
000€
par
tranche
de
reste
à charge
pour
le commerçant
ou
artisan,
selon
la grille
suivante :
Montant
HT
des |
Montant
de
l'aide
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1 place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
16
55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-065-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 dépenses
éligibles
communale
A
partir
de
500€
500€
A
partir
de
1000
€
1 000€
A
partir
de
2000
€
2
000€
A
partir
de
3000
€
3 000€
A
partir
de
4000
€
4
000€
A
partir
de
5000
€
5 000€
A
partir
de
6000
€
6 000€
A
partir
de
7000
€
7 000€
A
partir
de
8000
€
8 000€
A
partir
de
9000
€
9 000€
A
partir
de
10
000
€
10
000€
A
partir
de
11
000€
11
000€
A
partir
de
12
000€
12
000€
A
partir
de
13
000€
13
000€
À
partir
de
14
000€
14
000€
A
partir
de
15
000€
15
000€
Une
convention
type
permet
aux
communes
et
à
leurs
groupements
de
s'inscrire
dans
le
dispositif
régional
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Cette
convention
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
indique
notamment
que
la
collectivité
versera
directement
au
bénéficiaire
l’aide
attribuée
au
titre
de
son
budget,
après
que
les
éléments
constitutifs
de
l'instruction
réalisée
par
les
chambres
consulaires
pour
le compte
de
la
Région
lui
aient
été
communiqués.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Corinne
BOCABEILLE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
les
articles
L.2121-29,
L1511-2
et
L11511-7,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
n°CP
2023-13
du
5 juillet
2023
autorisant
la
ville
de
Paris,
les
communes
franciliennes
ou
leurs
groupements
à
intervenir
en
complément
du
Fonds
de
soutien
aux
artisans
et
commerçants
touchés
par
les
émeutes
urbaines,
Vu
la convention
type
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Régional
n°CP
2023-13
le 5 juillet 2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND,
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
Ibrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI),
Considérant
l'existence
sur
le
territoire
communal
de
plusieurs
commerces
dégradés
par
les
émeutes
urbaines
du
27
juin
au
8 juillet 2023,
Considérant
la
nécessité
d'apporter
un
soutien
aux
commerçants
ou
artisans
pour
permettre
de
réduire
les
coûts
en
vue
de
la reprise
de
leur
activité
de
proximité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
: de
s'inscrire
dans
le dispositif
du
fonds
de
soutien
régional
aux
art
violences
urbaines
pour
une
enveloppe
globale
d'investissement
d'un
montant
K
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55 - contact@ville-dremlin-b
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-065-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Article
2
: d'adopter
les
critères
d'attribution
du
règlement
régional
d'intervention
du
fonds
de
soutien
aux
artisans
et
commerçants
touchés
par
les
émeutes
urbaines.
Article
3
: de fixer,
pour
l'indemnisation,
les
modalités
financières
selon
la grille suivante :
Montant
HT
des |
Montant
de
l'aide
dépenses
éligibles
A
partir
de
500€
500€
A
partir
de
1000
€
1 000€
A
partir de
2000
€
2
000€
A
partir
de
3000
€
3 000€
A
partir
de
4000
€
4
000€
A
partir
de
5000
€
5
000€
A
partir
de
6000
€
6
000€
A
partir
de
7000
€
7
000€
A
partir
de
8000
€
8 000€
A
partir de
9000
€
9 000€
A
partir
de
10
000
€
10
000€
A
partir
de
11
000€
11
000€
A
partir
de
12
000€
12
000€
A
partir
de
13
000€
13
000€
A
partir
de
14
000€
14
000€
A
partir
de
15
000€
15
000€
Article
4
: d'approuver
la
convention
type
autorisant
la
ville
de
Paris,
les
communes
franciliennes
ou
leurs
groupements
à
intervenir
en
complément
du
Fonds
de
soutien
aux
artisans
et
commerçants
touchés
par
les
émeutes
urbaines,
Article
5 :
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
permettant
à
la commune
d'intervenir
en
complément
du
fonds
de
soutien
régional.
Article
6
: Les
dépenses
seront
inscrites
en
DM
sur
le budget
d'investissement
2023
ainsi
qu’au
BP2024.
Fait
et délibéré €
en
les jours,
mais
et an
ci-dessus,
et
ontéignes au’
registre
les
membres
présents.
ê
Pour
extrait
conforme
2
\r Le
Maire
Jean-
FT
LAURENT
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
HIS
et
voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
d2ne
rin
délai
da
dariv
maie
3
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55
- contact@ville-kremlin-bicetre
fr - www
kremlinbicetre
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-065-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mis en ligne le 20/09/2023
CONVENTION - TYPE
autorisant la Ville de Paris, les communes franciliennes ou leurs groupements à
intervenir en complément
du fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines
Vu les articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L1511-7du CGCT
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 adopté par la délibération n° CR 2022-029 du 19 mai 2022
Vu la délibération CR 2023-2013 approuvant la convention ayant pour objet la création du Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines
Vu la délibération CR 2023-2013 autorisant la Ville de Paris, les communes franciliennes ou leurs groupements à intervenir en complément du Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines
Entre
La région Île-de-France dont le siège est situé au 02 rue Simone Veil, 93400 Saint Ouen-sur- Seine représentée par sa Présidente Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP 2023- 213, en date du 5 juillet 2023,
ci-après dénommée « la Région »
d’une part,
et
d’autre part, la collectivité partenaire
ci-après dénommée Ville du Kremlin-Bicêtre,
Sise Place Jean Jaurès – 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
N° SIRET : 219 400 439 000 10
Représentée par Monsieur Jean-Luc LAURENT, en sa qualité de Maire, habilité aux présentes en vertu de la délibération N° 2023-… du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-065-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 PREAMBULE :
En application des dispositions de l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d’un caractère prescriptif. En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ses orientations.
Dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. La région Île-de-France autorise les collectivités infra régionales à participer au financement des aides aux entreprises par l’intermédiaire du fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines.
Les émeutes urbaines survenues à partir du 27 juin 2023 ont provoqué d’importants dommages à l’encontre des commerçants et artisans dans plusieurs communes en Ile-de- France. Ce sont plusieurs centaines commerçants et artisans qui ont été fortement affectés par les exactions liées aux violences urbaines (vitrines détruites, traces de fumée, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.).
La Région mobilise d’ores et déjà ses dispositifs dits « de droit commun » auprès des commerçants et artisans franciliens afin de répondre à leurs besoins, à savoir TP’up, ainsi que le prêt croissance aux TPE et le fonds régional de garantie bancaire.
La Région a décidé de faire davantage, face à ces situations d’urgence fort préoccupantes, de concert avec la CCI Paris Ile-de-France et la CMA Ile-de-France, afin de soutenir financièrement les commerçants et les artisans impactés par ces dégradations.
Il est donc proposé la mise en place d’un fonds d'urgence de 2 millions d'euros pouvant être
compléter par l’intervention d’une collectivité infrarégionale partenaire pour soutenir les
commerçants et artisans concernés, les collectivités concernées pouvant être :
- les EPT (Etablissement Public Territorial) ;
- les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) de type Communauté urbaine, Communauté d’agglomération et Communauté de communes ; - la Ville de Paris ;
- les Communes.
Afin d’assurer la lisibilité et la sécurité juridique des interventions économiques des différents acteurs franciliens précités, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet d’une part d’autoriser la collectivité partenaire à participer au financement du régime d’aide « fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines » victimes de dégradations et actes de vandalisme du 27 juin et 8 juillet 2023 et à en définir les modalités de mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-065-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 ARTICLE 2 : MODALITES D’ABONDEMENT DU FONDS PAR LA COLLECTIVITE PARTENAIRE
La Région autorise la collectivité partenaire à abonder l’intervention de la Région lorsque le reste à charge pour le commerçant/artisan est supérieur au plafond de 10 000 euros en mobilisant une enveloppe maximale de crédits d’investissement de 30 000€ HT euros au titre des budgets 2023 et 2024.
La collectivité partenaire peut participer si elle le souhaite aux instances de gouvernance du fonds et est associée aux actions de communication à destination des commerçants/artisans situés sur son territoire.
La collectivité partenaire décide de ses modalités de soutien complémentaire et de ses critères d’attribution. Pour faciliter le travail d’analyse, les éléments constitutifs de l’instruction préalable lui sont communiqués.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMERCANTS ET ARTISANS FRANCILIENS
3.1. Objectifs poursuivis
Le fonds de soutien vise à aider financièrement sous la forme de subvention d’équipement les commerçants et les artisans franciliens ayant subi des dégradations matérielles consécutivement aux incidents violents survenus entre le 27 juin et le 8 juillet 2023.
Cette action combinée de la Région, des collectivités franciliennes partenaires, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France vise à permettre aux professionnels franciliens touchés de maintenir leur activité de proximité, dynamique et accueillante, indispensable à l’animation d’une vie de quartier, dans les secteurs géographiques « touchés » par les événements mentionnés ci-avant.
3.2. Modalités de fonctionnement
L’instruction des aides est déléguée à la CCI PIdF et la CRMA IdF, la décision d’attribution est prise par le comité de sélection régional prévu par l’art. 4.1. Lorsque le plafond du reste à charge pour le commerçant/artisan est supérieur à 10 000 €, la CCI PIdF et la CRMA IdF informent la collectivité partenaire et lui transmettent le dossier d’instruction en vue de lui permettre d’étudier un financement complémentaire.
La Région versera directement au bénéficiaire les aides attribuées au titre de son budget. La collectivité partenaire versera également directement au bénéficiaire les aides attribuées au titre de son budget.
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Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 3.3. Sélection des bénéficiaires
3.3.1. Nature du processus de sélection
Les bénéficiaires potentiels pourront être informés par courrier ou toute autre action de communication venant de la Région, de la collectivité partenaire ainsi que par leurs contacts « terrains » des chambres consulaires.
Les dossiers devront être déposés directement par les bénéficiaires sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.
Les décisions se prennent au sein du comité de sélection régional prévu par l’article 4.1.
3.32. Critères d’éligibilité
Publics éligibles :
o Être une entreprise avec une activité économique (commerçant, artisan,
profession libérale, entreprise indépendante, SIAE, coopératives…) y compris
franchisée;
o Avoir entre 0 et 50 salariés ;
o Avoir son établissement en Ile-de-France ;
o Avoir un lieu d’activité ou un véhicule professionnel ayant subi des dégradations (vitrines détruites, traces de fumée, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) constituant des dommages qui conduisent à des dépenses immobilisables (travaux de démolition, , de remise en état et de reconstruction des locaux, achat de mobiliers ou d’équipement informatique nécessaires à la poursuite de l’activité, etc.) laissant, après intervention des assurances, un reste à charge s’élevant au moins au montant de l’aide forfaitaire envisagé du fait notamment de la franchise indiquée par les documents des assureurs, et/ou justifié sur présentation de devis ou de factures non prises en charge pour tout ou partie par les assureurs ;
o Compléter le dossier de candidature avec les pièces justificatives prévues
Dépenses éligibles
Dégradations (vitrines détruites, traces de fumée, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) subies par les établissements franciliens et les véhicules professionnels lors des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 8 juillet 2023, conduisant à des dommages laissant, après intervention des assurances, un reste à charge pour le commerçant ou l’artisan.
3.4. Nature des aides
Les aides accordées aux bénéficiaires le sont sous forme de subventions d’équipement attribuées par le comité de sélection régional, présidé par la Région Ile-de-France. Les aides seront notifiées conjointement par la Région et la collectivité partenaire.
L’aide à chaque bénéficiaire est d’un montant forfaitaire de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €, 4 000 €, 5 000 €, 6 000 €, 7 000 € ou 10 000 € selon le reste à charge pour le commerçant ou l’artisan. L’éligibilité commence à partir de 500 € de reste à charge. Le montant de l’aide forfaitaire ne doit pas excéder le reste à charge pour le commerçant ou l’artisan, du fait notamment de la franchise indiquée par les documents des assureurs, et/ou justifié sur
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-065-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 présentation de factures non prises en charge pour tout ou partie par les assureurs. L’aide forfaitaire est plafonnée à 10 000 € par dossier présenté.
Pour les professionnels dont l’établissement ayant subi des dégradations est situé sur le territoire de la collectivité partenaire et dont le reste à charge est supérieur au plafond de 10 000 euros, la collectivité partenaire pourra verser une aide complémentaire dans la limite des dépenses éligibles (voir article 2).
ARTICLE 4 - GOUVERNANCE
4.1. Le comité de sélection régional
Le comité de sélection régional est composé d’un représentant des services de la Région, de la CCI PIdF et la CRMA IdF. La CCI PIdF et la CRMA Idf en assurent conjointement le secrétariat en préparant les dossiers pour le comité de sélection.
Il réalise les missions suivantes :
- contrôle la recevabilité des demandes et vérifie la complétude et la conformité des pièces
- sélectionne les dossiers de professionnels pouvant être financés sur la base de l’instruction réalisée par la CCI PiDF ou la CRMA IdF qui propose un montant de subvention par dossier
- valide le montant de l’aide publique intervenant sous forme de subvention, compte tenu des critères énoncés aux articles 3.3.2 – 3.3 et dans la limite de l’enveloppe globale du fonds définie à l’art. 2.1.
Les décisions de sélection et de financement peuvent être prises de façon dématérialisée. Le comité de sélection se réunira en tant que de besoin et au moins une fois tous les 15 jours jusqu’à ce que les parties conviennent de sa caducité.
Le processus de sélection peut comporter une audition par le comité de sélection régional. Cette audition peut être organisée à la demande du comité de sélection régional. En tant que de besoin, le comité de sélection régional peut décider d’associer des participants externes à ces auditions.
4.2. Engagement de CCI PIdF et CRMA IdF
La CCI PIdF et la CRMA IdF sont responsables de :
- communiquer auprès des commerçants et artisans potentiellement bénéficiaires ; - instruire les dossiers pour le compte du comité de sélection régional sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr
- saisir la collectivité partenaire lorsque le reste à charge d’un professionnel localisé sur son territoire est supérieur au plafond de 10 000 euros et lui transmettre les éléments du dossier de manière dématérialisée.
- envoyer la liste de l’ensemble des bénéficiaires retenus sur son territoire à la collectivité partenaire.
4.3. Engagement de la collectivité partenaire
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Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 La collectivité partenaire s’engage à :
- informer les commerçants et artisans potentiellement bénéficiaires du fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines
- étudier lorsque le reste à charge du professionnel est supérieur au plafond de 10 000 euros une aide complémentaire dans la limite des dépenses éligibles et informer le comité de sélection régional de sa décision.
4.4 Notification de l’aide
Sur la base de la décision du comité de sélection régional, la Région adresse une lettre de notification informant le bénéficiaire de l’aide attribuée en mettant en copie le représentant de la collectivité partenaire.
En cas de versement d’une aide additionnelle, la collectivité partenaire adresse une lettre de notification informant le bénéficiaire du montant de l’aide qu’elle lui attribue, en mettant la Présidente de région en copie. Cette notification doit faire mention du montant de l’aide régionale accordée.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES AIDES D’ETAT
L’intervention au titre du fonds de soutien aux commerçants et artisans se fait dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne relatifs aux aides d’Etat, et en particulier du règlement de minimis, (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DE LA REGION
La Région s’engage à notifier à la collectivité partenaire tous les changements intervenus dans le règlement du Fonds préalablement à l’adoption de ces changements.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature et prend fin le 31 décembre 2024. Il est à noter que la Région peut revenir sur cette autorisation dans le cadre de la résiliation prévue à l’article 8
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des deux parties. La Région pourra notamment procéder à la résiliation de cette convention en cas de non-respect de l’obligation de recensement annuel des aides d’Etat prévue à l’article 5.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant ce délai, les parties restent tenues par leurs obligations respectives.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004 Paris.
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094-219400439-20230914-2023-065-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 ARTICLE 10 : LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature sera autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
Les modifications apportées sur le « fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines » sont notifiées par la Région à la collectivité partenaire et ne nécessitent pas d’avenant à la convention.
Fait à Saint-Ouen, en 2 exemplaires originaux,
Le................................... Le...............................................
Pour la collectivité infrarégionale / Pour la Région Île-de-France
Le Maire La présidente du conseil régional d'Île-de-France
Jean-Luc LAURENT
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094-219400439-20230914-2023-065-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°
septembre
2023.
N°
2023-066
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
Membres
absents
:
CONSEIL
M.
GIBLIN
MUNICIPAL
35
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Présents...
25
Représentés
7
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Absents..…….
3
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
ve
Candidature
de
la
Ville
auprès
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France
et
de
la
Métropole
du
Grand-Paris
pour
l'implantation
d’une
Micro-Folie
au
Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-066-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Madame
Anissa
AZZOUG
expose
au
conseil,
Soutenu
par
l'État,
supervisé
par
le
Ministère
la
Culture
et
accompagné
par
La
Cité
des
sciences
et
de
l’industrie
de
la
Villette,
le
dispositif
Micro-Folie
consiste
à
intégrer
un
musée
numérique
au
cœur
d'un
équipement.
D’autres
modules
complémentaires
—
tels
qu'un
FabLab,
des
postes
de
réalité
virtuelle,
etc.
—-
complètent
l'offre
de
la
Micro-
Folie.
Implantées
au
plus
proches
des
habitants,
ces
plateformes
culturelles
de
proximité
sont
un
véritable
outil
au
service
de
l'Education
artistique
et
culturelle
(EAC).
Avec
une
ambition
affichée
de
déployer
1
000
Micro-Folies
sur
l'ensemble
du
territoire
national
d'ici
2022,
ce
dispositif
a vocation
à se
pérenniser.
Dans
le
cadre
de
la
poursuite
du
déploiement
des
Micro-Folies
en
Île-de-France,
un
nouvel
appel
à
projets
a
été
lancé
pour
l’année
2023
permettant
d'apporter
un
soutien
renforcé
de
l'État
et
de
la
Métropole
du
Grand-Paris.
La
ville
du
Kremlin-Bicêtre
souhaite
déposer
sa
candidature
pour
accueillir
et
développer
une
Micro-Folie,
en
bénéficiant
:
e
D'une
prise
en
charge
par
l'État
et la Métropole
de
80
%
des
dépenses
d'investissement
générées
pour
l'implantation
d'un
projet
de
Micro-Folie,
dont
le
coût
de
mise
en
œuvre
est
estimé
à
38
000
€
HT ;
e
En
fonctionnement,
de
l'affectation
d'un
poste
d’adulte
relais
financé
à 80
%
et
la
possibilité
de
recourir
à
un
service
civique
pour
l'ensemble
des
porteurs
de
projets.
La
présente
délibération
fait
partie
des
pièces
nécessaires
au
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention.
Un
comité
de
sélection
choisira
les
lauréats.
Objectifs
du
projet
de
Micro-Folie
au
Kremlin-Bicêtre
La
Micro-Folie
du
Kremlin-Bicêtre
serait
installée
provisoirement
dans
des
locaux
municipaux
situés
au
plus
proche
du
quartier
politique
de
la ville
Schuman-Péri-Bergonié.
Elle
a
vocation
à
s'inscrire
dans
le
réseau
des
Micro-Folies
qui
se
déploient
dans
de
nombreuses
villes,
conçues
pour
donner
un
accès
à
la
culture
et
aux
outils
numériques
à
un
public
ne
fréquentant
pas
forcément
les
lieux
culturels
traditionnels,
et
viserait
à :
e
Animer
le territoire
en
créant
un
nouveau
lieu
de
vie
convivial
et
accessible
;
e
Réduire
les
inégalités
géographiques
en
offrant
aux
habitants
un
accès
aux
trésors
des
plus
grandes
institutions
culturelles
régionales,
nationales
et
internationales,
à
travers
un
Musée
numérique
;
e
Prendre
part
à
un
réseau
permettant
de
mutualiser
des
moyens
et de
soutenir
les
artistes
et
les
associations
locales
à travers
une
coopérative
artistique.
La
Micro-Folie
provisoire
du
Kremilin-Bicêtre
s’articulerait
autour
de
trois
activités
principales
:
e
Un
musée
numérique
qui
se
présente
comme
une
galerie
d'art
virtuelle,
réunissant
plus
de
1
800
chefs-
d'œuvre
de
nombreux
musées
nationaux
et
internationaux,
un
outil
majeur
pour
le
parcours
d'EAC
sur
le
territoire
;
e
Un
FabLab,
qui
permet
de
développer
sa
créativité
dans
un
espace
atelier
équipé
d'outils
de
création
(logiciels,
imprimante
3D,
découpeuse,
machine
à floquer,
etc.)
et d'un
espace
de
réalité
virtuelle ;
e
Le
déploiement
in
situ
de
l’artothèque
municipale,
implantée
sur
le
même
lieu,
donnant
un
écho
contemporain
au
musée
numérique.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
en
faveur
de
cette
candidature
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-066-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Anissa
AZZOUG,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'appel
à
projet
2023
pour
l'accélération
du
déploiement
des
micro-folies
en
Île-de-France
de
la
Préfecture
de
Région
Île-de-France,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO),
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI),
Considérant
que
les
micro-folies
sont
un
levier
majeur
pour
développer
l'accès
aux
pratiques
artistiques
pour
tous,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
De
déposer
un
dossier
de
candidature
en
vue
de
l'ouverture
d'une
Micro-Folie
au
Kremlin-Bicêtre
en
2024,
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cette
demande
de
subvention.
Article
2
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
candidature.
Fait
et délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
/“€t.ont'signé
au
registre
les
membres
présents.
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-066-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2023-067
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL MUNICIPAL
35
Présents...
25
Représentés
7
Absents..…
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCAUDE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Solidarités
—
Approbation
d’une
convention
tripartite
entre
la
Ville,
le
CCAS
du
Kremlin-Bicêtre
et
l'AP-HP
Hôpital-Bicêtre
pour
soutenir
la
Maison
des
Femmes
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-067-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Madame
Anissa
AZZOUG
expose
au
conseil,
Chaque
année,
10,9
%
des
Franciliennes
sont
victimes
de
violences
au
sein
du
couple.
10
%
des
Franciliennes
déclarent
avoir
été
victimes
de
tentative
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
au
cours
de
leur
vie.
Un
meurtre
sur
cinq
en
France
est
un
féminicide
résultant
de
violences
au
sein
du
couple.
Une
femme
décède
tous
les
3 jours
sous
les
coups
de
son
conjoint
ou
ex-conjoint.
Face
à ces
constats,
la Ville
est
engagée
contre
toutes
les
formes
de
violence
que
subissent
les
femmes.
La
Maison
des
Femmes
du
Groupe
Hospitalier
AP-HP.
Université
Paris-Saclay
constitue
un
lieu
pour
les
victimes
de
violences,
qui
peuvent
ainsi
être
en
situation
de
précarité
sanitaire
et
sociale.
Elle
leur
propose
des
prises
en
charge
médicale,
sociale
et juridique
grâce
à
un
partenariat
unique
des
hôpitaux
avec
les
services
de
police,
de
justice,
les
associations
spécialisées
et
les
collectivités.
Elle
réunit
des
équipes
pluridisciplinaires
de
l'hôpital
et
de
ses
partenaires.
La
Maison
des
Femmes
du
Groupe
Hospitalier
AP-HP.
Université
Paris-Saclay
est
une
structure
unique
dans
le
Val-de-Marne.
C'est
un
lieu
d'écoute
et
d’information
qui
propose
un
accompagnement
spécifique,
dédié
aux
femmes
majeures
victimes
de
violences,
quels
que
soient
leur
parcours,
leur
histoire,
leur
situation
ou
le
type
de
violences
qu'elles
subissent
(physiques,
sexuelles,
psychologiques,
administratives,
économiques).
L'équipe
est
composée
d'une
infirmière,
d'une
sage-femme,
d’une
assistante
sociale,
de
deux
psychologues
et
d'un
psychiatre.
Ces
professionnels
mettent
en
commun
leurs
compétences
et
collaborent
avec
la
personne
concernée
afin
de
construire
ensemble
un
parcours
sur
mesure
répondant
à ses
besoins.
Ce
parcours
proposant
des
réponses
à
courts
et
moyens
termes
s'appuie
sur
un
réseau
de
partenaires
intra
et
extra-hospitaliers
facilitant
notamment
l'accès
aux
soins
et
à
la
santé,
à
l'information
juridique,
au
dépôt
de
plainte,
à des
activités
de
groupes
spécifiquement
pensées
pour
les
victimes
(groupes
de
parole,
ateliers….).
La
Ville,
soucieuse
d'accompagner
l'ouverture
et
le
fonctionnement
de
la
Maison
des
Femmes
du
Groupe
Hospitalier
AP-HP.
Université
Paris-Saclay
s'engage
donc
par
une
convention
tripartite
réunissant
également
le
CCAS
du
Kremilin-Bicêtre.
Cette
convention
a
été
élaborée
dans
le
dialogue
avec
la
Maison
des
Femmes
et
le
CCAS
depuis
plusieurs
semaines,
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
attentes
de
cette
nouvelle
structure.
La
convention
prévoit
notamment :
e
Le
financement
par
la Ville
d'une
activité
socio-culturelle
annuelle
au
sein
de
la
Maison
des
Femmes ;
e
Un
accès
privilégié
pour
les
bénéficiaires
de
la
Maison
des
Femmes
au
CCAS
du
Kremlin-Bicêtre
;
e
Un
partenariat
renforcé
entre
la
Ville,
le
CCAS
et
la
Maison
des
Femmes.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
annexée
à
la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-067-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Anissa
AZZOUG
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
avec
le
Groupe
Hospitalier
AP-HP.
Université
Paris-Saclay
annexé
à
la
présente
délibération, Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
Ibrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO),
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI),
Considérant
la
nécessité
d'agir
pour
lutter
contre
toutes
les
formes
de
violences
faites
aux
femmes,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville,
le
Groupe
Hospitalier
AP-HP.
Université
Paris-Saclay
et
le
CCAS
du
Kremlin-Bicêtre
annexée
à
la présente
délibération.
Article
2
D'autoriser
M.
le Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
7
onts
signé
au
registre
les
membres
présents.
+%%Pour
extrait conforme
\-
Le
Maire
>
Jean-Luc
LAURENT
Masse
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
t vôies
dè
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
di:
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-067-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Le Kremlin
Bicètre
Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr
44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
Tripartite entre la Ville, le CCAS
du Kremlin-Bicêtre et le groupe
hospitalier AP-HP Université Paris
Saclay pour soutenir la Maison
des Femmes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Ville du Kremlin-Bicêtre,
Sise Place Jean Jaurès – 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
Tél. 01 45 15 55 55
Représentée par Jean-Luc LAURENT, en sa qualité de Maire, ci-après dénommée, « la Ville du Kremlin-Bicêtre»,
d’une part,
Et,
Le Centre communal d’action sociale du Kremlin-Bicêtre,
Sis 40 avenue Charles-Gide – 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
Tél. 01 45 15 55 20
Représenté par Véronique GESTIN, en sa qualité de vice-présidente, ci-après dénommé « le CCAS du Kremlin-
Bicêtre »,
d’une part,
Et,
L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, située 55 boulevard Diderot – 45012 Paris, représentée par son
Directeur Général, Monsieur Nicolas REVEL et par délégation par Monsieur Christophe KASSEL, Directeur du
Groupe hospitalier AP-HP. Université Paris-Saclay,
Tél. _________________
Désignée ci-après «Groupe Hospitalier AP-HP. Université Paris-Saclay».
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville du Kremlin-Bicêtre accorde une place fondamentale à ses missions d’action sociale, au service de tous les
Kremlinois et notamment de ceux qui connaissent des difficultés. La Ville du Kremlin-Bicêtre est à ce titre mobilisée,
en partenariat avec le CCAS du Kremlin-Bicêtre, pour protéger et accompagner les Kremlinois qui en ont besoin,
en matière d’aide sociale, de suivi, de soutien financier, mais aussi d’activités socio-éducatives.
La Ville et le CCAS du Kremlin-Bicêtre souhaitent à ce titre développer un partenariat avec le Groupe Hospitalier Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-067-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 2 sur 4
AP-HP. Université Paris-Saclay dans le cadre de l’ouverture de la Maison des femmes à l’Hôpital-Bicêtre.
Tel est l’objet de la présente convention.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La Ville du Kremlin-Bicêtre, le CCAS du Kremlin-Bicêtre et avec le Groupe Hospitalier AP-HP. Université Paris-
Saclay décident de conclure conjointement la présente convention de partenariat qui précise les engagements et
objectifs réciproquement adoptés ainsi que l’aide annuelle attribuée par la Ville du Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE 2 – Durée et reconduction de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Avant la fin de la durée de cette convention, la Ville du Kremlin-Bicêtre procède, conjointement avec le CCAS du
Kremlin-Bicêtre et le Groupe Hospitalier AP-HP. Université Paris-Saclay, à l'évaluation des conditions de réalisation
des engagements et objectifs réciproquement adoptés dans le cadre de la présente convention.
A l’issue de cette échéance, et en tenant compte de cette évaluation, une nouvelle convention pourra être conclue
en accord entre les parties.
ARTICLE 3 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne remettent en cause les objectifs généraux. Un délai de réflexion de 15 jours sera laissé à chaque partie avant la
validation de l’avenant.
ARTICLE 4 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois suivant la date d’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par la Ville et le CCAS du Kremlin-Bicêtre pour les motifs
suivants :
- L’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date d’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception ;
- La fermeture de la Maison des femmes.
ARTICLE 5 – Confidentialité
Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait lui être communiquée et se
conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD), et à toutes les règles applicables aux
données personnelles en France.
Dans le cas où l’une des parties porterait communication de données personnelles et confidentielles, la présente
convention serait immédiatement résiliée.
ARTICLE 6 – Compétences juridiques
En cas de litige entre les parties, résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, celles-ci
s’engagent d’abord à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au
litige. En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-067-DE Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 3 sur 4
de Melun.
TITRE II – ENGAGEMENTS DE LA VILLE et du CCAS DU KREMLIN-BICÊTRE
ARTICLE 7 – Participation aux activités de la Maison des femmes
Pendant toute la durée de la présente convention, la Ville du Kremlin-Bicêtre prendra en charge financièrement une
activité socio-éducative à la Maison des femmes, dont les modalités sont fixées par convention avec la structure
assurant l’activité.
ARTICLE 8 – Accès au CCAS
Afin de permettre aux bénéficiaires de la Maison des femmes un suivi renforcé, l’accès de ceux-ci est facilité auprès
du CCAS du Kremlin-Bicêtre, dans le cadre d’une procédure conjointe entre la Maison des femmes et le CCAS du
Kremlin-Bicêtre.
TITRE III – ENGAGEMENTS DU GROUPE HOSPITALIER AP-HP. UNIVERSITE PARIS- SACLAY
ARTICLE 9 – Participation à la vie locale
La Maison des femmes peut participer à des manifestations organisées par la Ville du Kremlin-Bicêtre et à des
instances de coordination de l’action locale (CLS, CLSM, etc.), sur sollicitation préalable de la Ville et avec l’accord
de celle-ci.
ARTICLE 10 – Rapport annuel et suivi
Concernant le suivi de la présente convention, les partenaires se rencontreront au moins une fois par an pour
effectuer un bilan sur les opérations en cours et faire le point sur leur coopération effective.
La Maison des femmes fournira chaque année à la Ville un compte-rendu d’activités des actions entreprises au titre
de la présente convention.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 – Communication
La Ville du Kremlin-Bicêtre peut participer à des actions de communication à la demande de la Maison des femmes.
ARTICLE 12 – Référents
La Ville du Kremlin-Bicêtre et le Groupe Hospitalier AP-HP. Université Paris-Saclay désignent chacun un référent
chargé d’être l’interlocuteur des parties prenantes de la présente convention.
Fait en trois exemplaires, au Kremlin-Bicêtre, le
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-067-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 4 sur 4
Pour le Groupe Hospitalier AP-HP.
Université Paris-Saclay
Le Directeur Général du GHU
Christophe KASSEL
Pour le CCAS du Kremlin-Bicêtre,
La vice-présidente,
Véronique GESTIN
Pour la Ville du Kremlin Bicêtre,
Le Maire,
Jean-Luc LAURENT
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-067-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
N°
2023-068
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
Membres
absents :
CONSEIL
M.
GIBLIN
MUNICIPAL
35
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Présents...
25
Représentés
7
Absents...…
3
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Epicerie
sociale
— Approbation
d’une
convention
entre
la Ville
et
le
Secours
populaire
français
pour
l’ouverture
d’un
libre-
service
solidaire
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-068-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Madame
Véronique
GESTIN
expose
au
conseil,
Selon
l'INSEE,
9
millions
de
Français
étaient
en
situation
de
privation
matérielle
et
sociale
en
2022.
Cela
représente
14
%
de
la
population,
soit
le pourcentage
le plus
haut
depuis
2013.
Sont
considérés
en
situation
de
privation
matérielle
et
sociale
ceux
qui
ne
peuvent
pas
couvrir
les
dépenses
liées
à
au
moins
cinq
éléments
de
la vie
courante
parmi
les
treize
existants.
S'acheter
des
vêtements
neufs,
avoir
accès
à
Internet
à
domicile
et
réchauffer
suffisamment
son
logement
en
font
partie.
L'INSEE
précise
en
outre
qu'au
début
de
l'année
2022,
10
%
des
Français
vivent
dans
un
ménage
qui
n'a
pas
les
moyens
financiers
de
chauffer
correctement
son
logement,
contre
5 à 7
%
entre
2014
et 2021.
Au
Krenilin-Bicêtre,
la
Ville
agit
pour
lutter
contre
la
précarité
et
accompagner
les
Kremlinois
qui
connaissent
des
difficultés. Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
une
épicerie
sociale
qui
est
un
engagement
de
l’équipe
municipale.
C’est
pourquoi,
le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver
une
convention
avec
le
Secours
populaire
français
pour
permettre
l'ouverture
d'un
libre-service
solidaire
au
Kremlin-Bicêtre.
Depuis
1994,
le
Secours
populaire
a
développé
la
pratique
des
«
libres-services
»
dans
lesquelles
les
personnes
accueillies
font
leurs
courses
comme
tout
un
chacun.
En
échange
d'une
somme
symbolique,
elles
se
voient
remettre
un
« carnet
de
chèques
»
qui
leur
ouvre
droit
à
un
choix
de
produits
alimentaires
et de
produits
d'hygiène.
Cette
somme
modique
participe
aux
actions
de
solidarité.
Au
sein
du
libre-service,
les
personnes
trouvent
différents
rayons,
comme
dans
n'importe
quel
magasin
: épicerie,
fruits
et
légumes,
produits
laitiers,
boucherie-charcuterie,
etc.
Loin
de
l’assistanat,
ces
dispositifs
respectent
les
personnes
aidées,
en
préservant
leur
liberté
de
choisir
et
leurs
propres
arbitrages
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
prévoit
donc
l'ouverture,
par
le
Secours
populaire,
d'un
libre-
service
solidaire
au
Kremilin-Bicêtre,
dans
un
local
mis
à
disposition
par
la
Ville.
Le
SPF
recevra
pour
cela
une
subvention
annuelle
de
3 000
€
de
la part
de
la Ville.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-068-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Véronique
GESTIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
convention
avec
le Secours
populaire
français
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
budget
communal,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND,
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Considérant
la
nécessité
pour
la commune
d'agir
pour
lutter
contre
la précarité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE,
Mme
ALESSANDRINI
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
le
Secours
populaire
français
annexée
à
la
présente
délibération. Article
2
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Article
3
De
verser
au
SPF
une
subvention
annuelle
de
3
000
€
prélevée
sur
le budget
communal.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
pi signé
au Jegisire
les
membres
présents.
e
Maire c LAURENT
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX is et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-068-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Le Kremlin
Bicètre
e,
=
Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 4 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Ville et le Secours
Populaire Français
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Ville du Kremlin-Bicêtre,
Sise Place Jean Jaurès – 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
Représentée par Monsieur Jean-Luc LAURENT, en sa qualité de Maire, ci-après dénommée, « la Ville du Kremlin-
Bicêtre», d’une part,
Et,
La Fédération du Val-de-Marne du Secours Populaire Français,
Sise 19 rue de l'église 94500 Champigny-sur-Marne
Représentée par : [à compléter], en qualité de : [à compléter],
ci-après dénommée « le SPF », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville du Kremlin-Bicêtre accorde une place fondamentale à ses missions d’action sociale, au service de tous les
Kremlinois et notamment des ménages qui connaissent des difficultés. La Ville du Kremlin-Bicêtre est à ce titre
mobilisée pour protéger et accompagner les Kremlinois qui en ont besoin, en matière d’aide sociale, de suivi, de
soutien financier, mais aussi d’activités socio-éducatives.
La Ville souhaite à ce titre développer un partenariat avec le Secours Populaire Français, acteur majeur de la
solidarité, pour renforcer les actions conduites sur le territoire communal.
Tel est l’objet de la présente convention.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La Ville et le SPF décident de conclure conjointement la présente convention de partenariat qui précise les
engagements et objectifs réciproquement adoptés ainsi que l’aide annuelle attribuée par la Ville du Kremlin-Bicêtre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-068-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 2 sur 3
ARTICLE 2 - Durée et reconduction de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Avant la fin de la durée de cette convention, la Ville du Kremlin-Bicêtre procède, conjointement avec le SPF, à
l'évaluation des conditions de réalisation des engagements et objectifs réciproquement adoptés dans le cadre de
la présente convention.
A l’issue de cette échéance, et en tenant compte de cette évaluation, une nouvelle convention pourra être conclue
en accord entre les parties.
ARTICLE 3 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne remettent en cause les objectifs généraux. Un délai de réflexion de 15 jours sera laissé à chaque partie avant la
validation de l’avenant.
ARTICLE 4 – Résiliation
En cas de non-respect par l’un ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois suivant la date d’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par la Ville du Kremlin-Bicêtre pour les motifs suivants :
- L’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date d’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception ;
- La dissolution de l’association.
ARTICLE 5 – Compétences juridiques
En cas de litige entre les parties, résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, celles-ci
s’engagent d’abord à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au
litige. En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif
de Melun.
ARTICLE 6 – Confidentialité
Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait lui être communiquée et se
conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD), et à toutes les règles applicables aux
données personnelles en France.
Dans le cas où l’une des parties porterait communication de données personnelles et confidentielles, la présente
convention serait immédiatement résiliée.
TITRE II – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
ARTICLE 7 – Engagement financier
Pendant toute la durée de la présente convention, une subvention annuelle est versée par la Ville du Kremlin-
Bicêtre au SPF. Celle-ci s’élève à 3 000 € annuels.
La Ville du Kremlin-Bicêtre s’engage donc à verser : 3 000 € au plus tard le 1er novembre 2023 ; 3 000 € en janvier
2024 ; 3 000 € en janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-068-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 46 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 3 sur 3
ARTICLE 8 – Mise à disposition d’un local
Afin de permettre au SPF d’ouvrir un libre-service solidaire, la Ville du Kremlin-Bicêtre s’engage à mettre à
disposition du SPF un local, dont les modalités pratiques de mise à disposition sont définies par une convention
d’occupation précaire ou tout document permettant de les détailler et signé conjointement par la Ville du Kremlin-
Bicêtre et le SPF.
ARTICLE 9 – Suivi de la convention
Un comité de suivi de la présente convention est institué. Il est composé de représentants de la Ville du Kremlin-
Bicêtre désignés par le Maire et de représentants du SPF. Il se réunit au moins une fois par an pour dresser un
bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention.
TITRE III – ENGAGEMENTS DU SPF
ARTICLE 10 – Libre-service solidaire
Le SPF s’engage à ouvrir et animer un libre-service solidaire dans le local mis à disposition par la Ville du Kremlin-
Bicêtre au titre de l’article 8 de la présente convention, selon les modalités qu’il juge les plus appropriées à
l’accompagnement des Kremlinois et après accord de la Ville quant à celles-ci.
ARTICLE 11 – Participation à la vie locale
Le SPF participe au Forum des associations de la Ville du Kremlin-Bicêtre et à d’autres manifestations municipales,
sur demande préalable de la Ville et avec l’accord de celle-ci.
ARTICLE 12 – Rapport annuel
Le SPF fournit chaque année à la Ville un rapport d’activités des actions entreprises au titre de la présente
convention et un bilan financier du libre-service solidaire.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 – Communication
La Ville du Kremlin-Bicêtre peut participer à des actions de communication à la demande du SPF, notamment pour
promouvoir le libre-service solidaire mentionné à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 14 – Référents
La Ville du Kremlin-Bicêtre et le SPF désignent chacun un référent chargé d’être l’interlocuteur des parties prenantes
de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, au Kremlin-Bicêtre, le ______________
Pour le Secours Populaire Français,
________________
Pour la Ville du Kremlin Bicêtre,
Le Maire, Jean-Luc LAURENT
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-068-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2023-069
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL MUNICIPAL
35
Présents...
25
Représentés
7
Absents..…
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
Membres
présents :
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCAUDE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
maire
de
signer
le
protocole
d’accord
de
la
médiation
judiciaire
dans
le
cadre
du
recours
contentieux
des
consorts
Longerias
à
l’encontre
du
permis
de
construire
n°094
043
22W1009
sis
4,
place
Jean
Jaurès
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-069-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Frédéric
RAYMOND
expose
au
conseil,
En
date
du
20
janvier
2023,
les
consorts
Longerias
ont
déposés
un
recours
contentieux
à
l'encontre
du
permis
n°
094
043
22W1009
sis
4,
place
Jaurès
au
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Pour
des
raisons
d'efficacité,
en
amont
de
l’ouverture
de
la
procédure,
la
ville
a
proposée
aux
consorts
Longerias
une
médiation
judiciaire
encadrée
par
le Tribunal
administratif.
Ces
derniers
ont
accepté.
Deux
séances
plénières
ont
eu
lieu
en
date
du
1°" juin
2023
et
du
3 juillet
2023
en
présence
des
requérants
et
de
leur
conseil
juridique,
des
élus
et
des
techniciens
de
la
ville
et
de
leur
conseil,
ainsi
qu'avec
les
responsables
du
programme
de
Nexity
et de
leur
conseil
juridique.
Ces
séances
étaient
encadrées
par
un
médiateur
judiciaire
nommé
par
le tribunal
administratif.
A
l'issue
de
cette
médiation,
les
parties
sont
tombées
d'accord
sur
les
termes
d'un
protocole
d'accord
et
de
sa
signature.
Ainsi,
comme
demandé
par
les
consorts
Longerias,
la
ville
s'est
engagée
à
conserver
la
domanialité
privée
au
profit
des
requérants,
propriétaires
actuels,
de
l'impasse
en
renonçant
à
la
possibilité
d'intégrer
cette
voirie
dans
le
domaine
public.
En
contrepartie
les
requérants
renoncent
à
leur
recours
contentieux
à
l'encontre
du
permis
de
construire
n°
094
043
22W1009
sis
4,
place
Jaurès.
La
présente
délibération
propose
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
dernier.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
médiation
administrative,
Vu
le
protocole
d'accord
entre
les
consorts
Longerias
et
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
Considérant
que
les
parties
ont
trouvé
un
accord
acté
par
un
protocole
suite
aux
séances
plénières
placées
sous
l'égide
du
médiateur
judiciaire
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO),
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
Mme
DEFRANCE),
7 absentions
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI)
et 4
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
HARTMANN,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE)
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-069-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 Article
1
D'APPROUVER
le
protocole
d'accord
entre
les
consorts
Longerias
et la ville
du
Kremlin-Bicêtre
Article
2
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'accord
entre
les
consorts
Longerias
et
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
Fait et délibéré-en les jours,
mois
et an
ci-dessus,
etont
sIqe au registre
les
membres
présents.
LE
"4‘ Pour “extrait
conforme
fau f.
Le Maire
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
imrmiilésiente
Délais
et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-069-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 Page 1 sur 6
Convention d’entrée en médiation – TA de MELUN – Dossier n° 2303826
__________________________________________________________________________
CONVENTION
MEDIATION ADMINISTRATIVE
_________________________
JURIDICTION : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
REF : Dossier n° 2303826
__________________________________________________________________
M. et Mme M. & G LONGIERAS c/ COMMUNE DU KREMLIN-BICÊTRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-069-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Page 2 sur 6
Convention d’entrée en médiation – TA de MELUN – Dossier n° 2303826
ENTRE
Mme Geneviève LONGIERAS et M. Michel LONGIERAS, demeurants Plateau Montmarthe, chemin de
l’Institut Pasteur aux Abymes (97139),
M. Jean-Claude DUFOURD, demeurant 1 bis impasse Courteix au Kremlin-Bicêtre (94270),
M. Jean LONGIERAS, demeurant Impasse Gaston Aubery Plaisance à Baie-Mahault (97122),
Mme Cécile DUBREUIL et M. Dominique DUBREUIL, demeurants 26 rue Gambetta au Kremlin-Bicêtre
(94270),
Mme Clotilde De MAS LATRIE et M. Antoine De MAS LATRIE, demeurants rue de l’Institut Pasteur aux
Abymes (97139),
Ayant pour avocat :
Maître Eric BINETEAU
ET
- La commune du Kremlin-Bicêtre, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès au Kremlin-Bicêtre (94276),
Ayant pour avocat :
Maître JORION
- La société Nexity Ir Programmes Seeri, sis 19 rue de Vienne à Paris (75008),
Ayant pour avocat :
Maître MARROT Caroline, FRÊCHE & ASSOCIES, 21 Avenue Victor Hugo, 75016 PARIS
Ci-après appelées « les Parties » ou « les Médiés »,
ET
Mme Marie-Anne KEMP, exerçant 3 rue Jehan de Brie à Jouarre (77640),
Ci-après appelée « le Médiateur »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Le différend qui oppose les parties est exposé dans l’ordonnance n° 2303826 prise par le Tribunal
Administratif de Melun en date du 21 avril 2023.
Les parties ont donné leur accord pour recourir aux services du médiateur afin qu’il les aide à trouver
entre elles une solution amiable qui mette fin à ce différend.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits
et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-069-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Page 3 sur 6
Convention d’entrée en médiation – TA de MELUN – Dossier n° 2303826
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Les Parties et leur conseil ont accepté la mise en œuvre d'une médiation confiée à Mme Marie-
Anne Kemp, Médiateur.
Aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative, la médiation s'entend de tout
processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent
de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers,
le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
ARTICLE 2 – Cadre de la convention
Cette mission de médiation judiciaire entre dans le cadre des dispositions de la loi n°2016-1547 du
18 novembre 2016 relatif à la justice du XXIème siècle, du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015
relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution
amiable des différends, de l'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition
de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle est régie par les articles L.213-5 et
suivant du Code de Justice Administrative et la Charte du Conseil d'Etat du 13/12/2017.
ARTICLE 3 – Durée de la Convention
Suivant ordonnance rendue le 21 avril 2023, la médiation administrative sera réalisée dans un délai
de 3 mois, renouvelable sur demande du médiateur.
ARTICLE 4 – Le médiateur
Au terme de la Charte déontologique du Conseil d’État du 13/12/2017, des articles R. 213-2 et
L.213-3 du code de justice administrative,
- le médiateur présente des garanties de probité et d'honorabilité (Point I.1.Charte) et de
compétence (Point I.2.). Il est indépendant, loyal, neutre et impartial (Point I.3) ; il est diligent
(Point I.4). Il prend rapidement contact avec les parties et veille à obtenir des réponses rapides de
leur part sur l’organisation des rencontres. Il veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal,
courtois, efficace et équilibré. Il veille à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé et
s’assure que les informations préalables ont été correctement comprises. Il informe les personnes
de ce que tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil ou de
faire prendre conseil auprès de professionnels compétents. (Point II.2). Il s’assure du libre
consentement des parties à l’accord de médiation éventuellement conclu (Point II.3). Il peut
solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure compréhension du
litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions. Il respecte les délais lui ayant été
fixés par la juridiction pour mener à bien sa mission de médiation.
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- Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties de parvenir à un accord,
mais il n’a aucun pouvoir juridictionnel et ne peut donc imposer une solution.
- Il informe la juridiction du résultat de la médiation menée en indiquant si les parties sont
arrivées ou non à un accord.
- Le médiateur déclare n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec l’une ou l’autre des
parties. Il n’a aucun intérêt financier au résultat de la médiation. Il ne recourt à la recherche d’un
accord que dans le seul intérêt des parties. Il n’est pas rémunéré par un pourcentage sur le résultat.
Il s’engage à effectuer sa mission en toute indépendance et impartialité.
- Le médiateur n’a pas obligation de résultat et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
ARTICLE 5 – Obligations des parties
Les parties et leurs conseils déclarent avoir la qualité et le pouvoir de participer à la médiation et
de conclure un accord.
Elles s'engagent à participer aux entretiens de médiation dans le respect des règles indiquées par le
médiateur.
Elles s'engagent à informer le médiateur de toute procédure judiciaire éventuelle en cours, liée à
l'objet de la médiation.
Elles s'engagent en cas d'accord, à la rédaction d'un protocole transactionnel, et à l'exécuter.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la
libre disposition.
ARTICLE 6 – Déroulement et règles de la médiation
6-1 Déroulement de la médiation
Un calendaire fixe les réunions de médiation, plénières et individuelles en présence ou pas des
conseils. Les parties peuvent recourir à tout tiers (expert, consultant) pouvant permettre de
préciser des éléments techniques manquants, servant au bon déroulement de la procédure amiable.
Ce dernier sera invité à signer une clause de confidentialité.
6-2 Règle du non contradictoire
La médiation n'est pas soumise au principe du contradictoire : les parties peuvent donc
communiquer librement avec le médiateur et fournir toutes pièces utiles au bon déroulement de la
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médiation. Le médiateur ne pourra transmettre ces pièces, qu'avec l'accord express de la partie
concernée.
6-3 Règles de confidentialité
Au terme de l'article L. 213-2 alinéa 2 CJA et de la charte du Conseil d'Etat du 13/12/2017 Point II
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être
divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou
arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt
supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »
Les parties s’engagent à ne procéder à aucun enregistrement lors des réunions de médiation,
plénières et individuelles. Lorsque celles-ci se déroulent en visioconférence, elles s’engagent à y
participer dans un espace qui garantisse le respect de la confidentialité des échanges.
6-4 Responsabilité
Seul le non-respect de l'engagement de confidentialité engage la responsabilité du médiateur.
Cette dernière ne pourra pas être engagée en raison de concessions entre parties, d'engagements
éventuels entre elles, de procédure judiciaire, en l'absence d'un accord en fin de procédure de
médiation.
6-5 Clôture de la médiation et conclusion d’un accord
La médiation prendra fin de l’une des façons suivantes :
- Par la conclusion d’un accord entre les parties.
- A l’initiative de l’une des parties, ou des deux simultanément, sans nécessité de motiver
cette décision.
- A l’initiative du médiateur si la conclusion d’un accord lui semble impossible ou si les
conditions de mise en œuvre de la médiation ne sont plus réunies.
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Dans l’hypothèse où les parties parviennent à un accord, elles rédigent, avec leurs conseils, un
protocole soumis au régime des articles 2044 à 2058 du Code Civil. Le médiateur peut aider à la
rédaction de ce protocole, mais ne sera ni partie, ni signataire de l’accord.
L'homologation par le juge donnant force exécutoire audit protocole reste à la discrétion des
parties mais peut être suggérée par le médiateur, au vu notamment de la complexité du litige
résolu.
ARTICLE 7 – Honoraires et frais du médiateur
Les prestations du médiateur seront rémunérées par des honoraires fixés à la somme de 200 euros
HT de l’heure ; les frais feront l’objet d’un état séparé.
Cette somme devant être partagée de la façon suivante entre les parties :
- Partie 1 (requérants) : 30% (soit 6% par requérant)
- Partie 2 : Commune du Kremlin-Bicêtre : 35%
- Partie 2 : Société Nexity Ir Programmes Seeri : 35%
La demande de prise en charge assurantielle (contrat de protection juridique) reste à la charge des
Parties.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais
de la médiation est établie selon les règles prévues au deuxième alinéa du présent article. Les frais
incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve
de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En application de l’article R. 213-6 du code de justice administratif : « Lorsque la mission de
médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la
formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au
médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires
et débours ». Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.
La désignation du médiateur est caduque à défaut de versement de l’allocation provisionnelle dans
le délai imparti. Lorsqu’elle a été engagée, l’instance est alors poursuivie.
En fin de mission, le médiateur remettra à la juridiction et aux Parties un mémoire d'état des frais,
portant la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres. La répartition
de la charge de ces frais est établie selon les règles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les factures établies pour chaque partie sont réglables dès réception et au plus tard dans les trente
jours suivant la fin de la médiation.
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(Date, lieu, paraphes de chaque page et signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon
pour accord »)
Les parties : Le Médiateur :
Les requérants : Jouarre, le 22 mai 2023
Pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes Seeri :
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pour accord »)
Les parties : Le Médiateur :
Les requérants :
Pour la commune du Kremlin-Bicêtre : #
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lieu,
paraphes
de
chaque
page
et
signature
précédée
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Convention
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médiation
— TA
de
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—
Dossier
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-069-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 (Date,
lieu,
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Pour
la commune
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Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes
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Convention
d'entrée
en
médiation
— TA
de
MELUN
-— Dossier
n°
2303826
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Les parties : Le Médiateur :
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Pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes Seeri :
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Date de réception préfecture : 19/09/2023 (Date, lieu, paraphes de chaque page et signature précédée de la mention « }u et approuvé, bon
pour accord »)
Les parties : Le Médiateur :
Les requérants :
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Pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes Seeri :
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Pour accord »)
Les parties:
Les requérants:
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Pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes Seeri :
Le Médiateur:
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Convention d'entrée en médiation — TA de MELUN — Dossier n° 2303826 (He
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Date de réception préfecture : 19/09/2023 (Date, lieu, paraphes de chaque page et signature précédée de la mention « /u et approuvé, bon
pour accord»)
Les parties : Le Médiateur :
Les requérants :
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Pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
Pour la société Nexity Ir Programmes Seeri :
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Date de réception préfecture : 19/09/2023 la Ville ».
les requérants
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ACCORD DE MEDIATION
ENTRE :
1. La commune du KREMLIN-BICETRE, 1 Pl. Jean Jaurès, 94270 LE KREMLIN-BICETRE, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Luc LAURENT dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xx du xx 2023 de son Conseil municipal.
Ci-après dénommée « la Ville ».
ET
2. Mme Geneviève LONGIERAS et M. Michel LONGIERAS, nés respectivement le xx et le xx, demeurant Plateau Montmarthe, Chemin de l’Institut Pasteur, 97139 ABYMES ;
3. M. Jean-Claude DUFOURD, né le xx, demeurant 1 bis Impasse Courteix, 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
4. M. Jean LONGIERAS, né le xx, demeurant Impasse Gaston Aubery Plaisance 97122 BAIE MAHAULT ;
5. Mme Cécile DUBREUIL et M. Dominique DUBREUIL, nés respectivement le xx et le xx, demeurant 26, rue Gambetta 94270 KREMLIN BICETRE ;
6. Mme Clotilde de MAS LATRIE et M. Antoine de MAS LATRIE, nés respectivement le xx et le xx, demeurant rue de l’Institut Pasteur, 97139 ABYMES.
Ci-après dénommés « les requérants ».
Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par une demande en date du 1er avril 2022 enregistrée sous le n° PC 09404322W1009, complétée le 25 mai et 8 juillet 2022, la société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI représentée par Monsieur Olivier WAINTRAUB a sollicité la délivrance d’un permis de construire tendant à la réalisation d’un programme mixte comprenant 28 logements dont 12 logements en bail réel solidaire et un commerce en rez-de-chaussée de type brasserie d’une surface de plancher de 1 923 m2 pour l’habitation et 249 m2 pour le commerce sur un terrain situé 4, 4 bis et 6 place Jean Jaurès au KREMLIN-BICETRE.
La société NEXITY IR PROGRAMMES SEERI a obtenu, pour la mise en œuvre de ce projet :
- Le 10 août 2022, un permis de construire n° PC 09404322W1009 délivré par la commune du KREMLIN-BICETRE, (ci-après « le permis de
construire »)
- Le 25 avril 2023, un permis de construire modificatif n° PC 09404322W1009 M01 délivré par la commune du KREMLIN-BICETRE
(ci-après « le permis de construire modificatif »).
2. Par un courrier du 5 octobre 2022, reçu en mairie le 6 octobre suivant, les requérants ont sollicité du maire du KREMLIN-BICETRE le retrait du permis de construire.
Par un courrier du 30 novembre 2022, le maire de la commune a rejeté ce recours.
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 20 janvier 2023 sous le numéro 2300537, les requérants ont sollicité l’annulation du permis de construire délivré et la résiliation du contrat passé avec la société Nexity en vue de la réalisation de ce projet.
3. Manifestant une volonté réciproque de trouver une solution amiable à leur différend et compte-tenu des aléas judiciaires, les Parties sont finalement parvenues à un accord amiable, dans les conditions définies par le présent accord, en vue de mettre fin à leur différend.
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IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre fin amiablement, de manière définitive et irrévocable au litige existant entre, d’une part, LA VILLE et, d’autre part, LES REQUERANTS tel qu’il est rappelé en préambule, sans emporter reconnaissance par les Parties des griefs présentées par la partie adverse.
Tous les engagements et renonciations souscrits par chacune des Parties sont considérées par l’autre partie comme présentant un caractère substantiel ayant déterminé sa décision de conclure le présent accord. Le non-respect par l’une des Parties de ses obligations entrainera la nullité du présent accord.
ARTICLE 2. Déclarations des parties
Chacune des Parties, telles que désignées en tête du présent accord, déclare :
- connaître tous les faits sur lesquels portent le présent accord;
- être capable de le former seule, sans assistance ou protection particulière légalement requise ou avoir donné expressément, spécialement,
valablement et efficacement pouvoir à un tiers au présent accord pour l’y
représenter à l’exclusion de leur conseil ;
- reconnaître que le présent accord a été négocié de gré à gré, en parfaite et préalable connaissance de cause et des conséquences du présent accord,
après réflexions de part et d’autre et l’avoir formé librement, sans la
moindre contrainte illégitime, ce d’autant que chacune des parties est
assistée par un avocat.
ARTICLE 3. Engagements des requérants
La validité et le maintien des engagements ci-après consentis par LES REQUERANTS sont subordonnés au parfait respect de l’ensemble des clauses de l’accord par LA VILLE.
LES REQUERANTS s’engagent à :
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3.1. Se désister d’instance et d’action de la procédure n°2300537 en annulation pendante devant le Tribunal administratif de Melun et ne pas revenir sur ce désistement.
Ne pas interjeter appel de l’ordonnance prononçant un non-lieu à statuer dans cette procédure.
LES REQUERANTS remettront, via leur conseil et dans un délai de 5 jours à compter de la signature du présent Protocole, au conseil de LA VILLE, la preuve du dépôt du mémoire en désistement dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Melun.
3.2. Ne contester aucune autre autorisation ou décision administrative en lien avec le projet, tel qu’un permis de construire modificatif ou un transfert du permis de construire.
Dans l’hypothèse d’une contestation, enregistrée à la date du présent protocole, du permis de construire modificatif susvisé, LES REQUERANTS s’engagent aux mêmes obligations que celles détaillées au § 3.1. susvisé.
3.3. Ne former aucun recours, aucune action, aucune réclamation gracieuse ou contentieuse, de quelque nature que ce soit, devant quelque juridiction, autorité, entité ou personne que ce soit, tendant à obtenir une indemnisation relative au différend régi par le présent protocole.
3.4. Permettre aux services compétents et aux divers concessionnaires concernés d’accéder à l’impasse Courteix pour le contrôle et l’entretien de leurs installations accessibles via l’impasse Courteix ou situées sur celle-ci.
3.5. Consulter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) préalablement à toute installation ou modification visant à fermer l’accès de l’impasse Courteix à la circulation du public (barrière, portail…) de façon à ce que soit garanti l’exercice des missions de secours à la population.
ARTICLE 4. Engagements de la ville
La validité et le maintien des engagements ci-après consentis par LA VILLE sont subordonnés au parfait respect de l’ensemble des clauses dudit accord par LES REQUERANTS.
4.1. Au vu de l’acte de vente notarié en date du 29 novembre 1943 mentionnant que la propriété vendue située au 7, impasse Courteix comprend « la moitié de la superficie de l’impasse Courteix en façade dudit immeuble » (Annexe 1), LA VILLE s’engage à reconnaître que l’impasse Courteix est la propriété pleine et entière des riverains de cette impasse, et notamment des requérants.
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Cette reconnaissance prendra la forme d’un courrier officiel adressé aux REQUERANTS dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature du protocole par l’ensemble des Parties.
4.2. LA VILLE renonce expressément à poursuivre ou entreprendre toute démarche en contestation de ce statut privé devant quelque juridiction, autorité, entité ou personne que ce soit.
4.3. LA VILLE s’engage à informer l’établissement public territorial chargée de l’entretien de la voierie communale du statut privé de l’impasse Courteix.
ARTICLE 5. Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur dès sa signature par toutes les Parties, le cas échéant préalablement et dûment autorisée par la délibération jointe en Annexe 2, indépendamment de la date de sa notification par la ou les Parties les plus diligentes.
ARTICLE 6. Interprétation et application
Les stipulations du présent accord, y compris son Préambule et ses annexes, se servent mutuellement de cause.
Le présent accord, y compris son Préambule et ses annexes, constituent un tout indivisible, de sorte que l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Parties autoriserait l’autre Partie à refuser l'exécution de ses propres engagements, à poursuivre l'exécution de ceux de la Partie défaillante, le tout sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Le présent accord lie toute personne pouvant se substituer à l’une des Parties désignées en tête des présentes, ainsi que toute personne sur laquelle, directement ou indirectement, les Parties auraient autorité, en droit ou en fait.
Plus généralement, les engagements qu’il renferme s’appliquent à l’égard de toute personne tierce physique ou morale venant aux droits de l’une ou l’autre des Parties, et de toute personne physique ou morale faisant l’acquisition de parts dans l’une ou l’autre des Parties.
Aucune modification du présent accord, une fois formé, ne pourra avoir lieu sans un nouvel accord préalable et écrit de toutes les personnes désignées comme Parties aux présentes, sous la forme d’un avenant formant un tout indivisible avec le présent accord.
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ARTICLE 7. Valeur transactionnelle et force exécutoire
Les Parties reconnaissent que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, règle définitivement et sans exception le Différend et qu’elles sont entièrement remplies de leurs droits. Elles s’engagent, selon les termes et sous les réserves et conditions du présent accord, à mettre fin de manière définitive et irrévocable au différend qui les oppose et à prévenir toute contestation ultérieure à ce titre.
Les Parties reconnaissent que le présent accord ne vaut pas reconnaissance du bien- fondé des arguments et prétentions de l’autre Partie.
Le présent accord est exécutoire de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire qu’il soit homologué par une quelconque juridiction.
Celle ou celles des Parties qui contreviendrait à toute clause du présent accord serait tenues à titre de sanction civile à une indemnisation versée aux autres Parties, sans préjudice de la possibilité pour ces dernières de faire valoir le caractère définitif du accord.
ARTICLE 8. Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent accord est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français.
Les Parties conviennent que les juridictions compétentes connaitront de tout litige relatif au Protocole d’accord, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs et même pour les procédures en référé ou par requête.
ARTICLE 9. Élection de domicile et notifications
Dans le cadre du présent accord et de son exécution, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Toute notification prévue ou effectuée en exécution de l’accord, doit être faite par lettre remise en main propre contre décharge, par signification par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse de la partie destinataire, telle qu’elle figure en tête de l’accord ; dans ces derniers cas, la date de première présentation vaut notification.
Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement d’adresse aux autres Parties.
ARTICLE 10. Frais et honoraires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Page 7 sur 7
Chaque Partie conservera à sa charge les frais et les honoraires d’avocat qu’elle aura exposés en vue des négociations, de la rédaction et de l’exécution du présent accord.
Il en va de même des honoraires supportés par chaque partie dans le cadre des actions en justice rappelées ci-dessus.
ARTICLE 11. Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Protocole :
- Annexe 1 : Acte de vente notarié du 29 novembre 1943 ;
- Annexe 2 : Délibération n° XX du Conseil municipal de la Ville ;
Fait en six exemplaires originaux à …, le … 2023.
Pour la Ville du Kremlin-Bicêtre Pour les requérants
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-069-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Plan Parcellaire
Parcelle N20 - 179, rue Gabriel Péri
& on P
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-070-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 BR Le Kremlin
Bicètre
Direction des services techniques
Service de l’urbanisme
Affaire suivie par : Damien BARRIEU
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’an deux mille vingt-trois, le 24 juillet, à 15h00, à la requête de Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Maire de la commune, je soussigné Damien BARRIEU, responsable du service urbanisme,
agent assermenté de la ville du Kremlin-Bicêtre, ayant prêté serment et porteur de ma
commission, certifie que je me suis présenté à l’adresse suivante :
179, rue Gabriel Péri,
dont le propriétaire est la Commune du Kremlin-Bicêtre, 1, place Jean Jaurès,
où j’ai constaté ce qui suit :
La parcelle cadastrée N20 est libre d’occupation et d’activité sur la totalité de la parcelle.
Ainsi, aucun service public à usage direct du public ni aucun aménagement indispensable à
l’exécution de service public ne sont constatés sur les lieux.
Pour servir et faire valoir ce que de droit
L’agent assermenté,
Damien BARRIEU
Responsable du service urbanisme
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-070-DE
Date de télétransmission : 18/09/2023
Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
N°
2023-070
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
Membres
absents :
CONSEIL
M.
GIBLIN
MUNICIPAL
35
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Présents...
25
Représentés
7
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Absents..….
3
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
es Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55
- contact @ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-070-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Frédéric
RAYMOND
expose
au
conseil,
La
ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
N20
sise
179
rue
Gabriel
Péri.
Cette
dernière
est
une
parcelle
herbeuse
qui
n’accueille
et
n’a jamais
accueilli
aucune
construction.
Elle
est
située
également
dans
le
périmètre
de
l'Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°1
relative
à
la requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
éco-quartier.
Afin
de
sécuriser
juridiquement,
notamment
la
domanialité
de
cette
parcelle
en
l'intégrant
au
domaine
privé
de
la
ville
et
ainsi
permettre
sa
cession
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
prévue,
il
est
nécessaire
de
la
désaffecter.
Cette
désaffectation
est
constatée
par
le
procès-verbal
en
date
du
24
juillet
2023
d'un
agent
assermenté
de
la ville
visant
la désaffectation
de
la parcelle
cadastrée
N20.
Ce
dernier
a
constaté
qu'aucun
service
public
à
usage
direct
du
public
ni
aucun
aménagement
indispensable
à
l'exécution
de
service
public
n'ont
été
relevés
sur
les
lieux.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.2141-1,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
approuvé
le
25
juin
2015,
Vu
le
périmètre
de
l'Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°1
relative
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
nouveau
quartier
durable,
Vu
le
procès-verbal
d'un
agent
assermenté
de
la
ville
constatant
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
N20
en
date
du
24
juillet
2023
ci-annexé,
Vu
le plan
parcellaire
ci-annexé,
Considérant
que
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
est
obligatoire
pour
le
déclassement
et
l'intégration
dans
le domaine
privé
de
la ville
de
cette
parcelle.
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO),
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
Mme
DEFRANCE,
Mme
HARTMANN,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE),
5 contre
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI)
et 2
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1
:
De
constater
la désaffectation
de
la parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
î place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
-
contactOôville-kremirrbicetreft-vwwkreminoicelrefr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-070-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
22 Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Blcêtre.
OI
45
15 85
55 - contact@ville-Kremin-bicetre.fr
- wwwkreminbicefre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-070-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°" septembre
2023.
N°
2023-071
Membres
présents :
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCAUDE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
Membres
absents
:
CONSEIL
M.
GIBLIN
MUNICIPAL
35
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Présents...
25
Représentés
7
Absents..……
3
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Déclassement
de
la
parcelle
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
cos Mairie
du
Kremlin-Blcêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Frédéric
RAYMOND
expose
au
conseil,
Nous
venons
de
délibérer
sur
la
désaffectation
de
la
parcelle
N20
sise
179
rue
Gabriel
Péri
dont
la ville
est
propriétaire. Je
vous
rappelle
que
cette
parcelle
est
située
dans
le
périmètre
de
l'Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°1
relative
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
éco
quartier.
Afin
de
sécuriser
juridiquement,
notamment
la
domanialité
de
cette
parcelle
en
l'intégrant
au
domaine
privé
de
la
ville
et
ainsi
permettre
sa
cession
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
prévue,
il
est
nécessaire
de
la
déclasser
et
par
conséquent
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la ville.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.2141-1,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre,
approuvé
le
25
juin
2015,
Vu
le
périmètre
de
l'Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°1
relative
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
nouveau
quartier
durable,
Vu
la
délibération
N°
2023-070
constatant
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
Vu
le
plan
parcellaire,
Vu
le
procès-verbal
d’un
agent
assermenté
de
la
ville
constatant
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
N20
en
date
du
24
juillet
2023,
Considérant
la désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
;
Considérant
que
le
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri
est
rendu
nécessaire
pour
l'exécution
de
l'OAP
n°1
relative
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
nouveau
quartier
durable.
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND,
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
Mme
DEFRANCE,
Mme
HARTMANN,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE),
5
contre
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI)
et
2
ne
prenant
pas
part
au
vote
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1 :
De
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
l'intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
ville
de
la
parcelle
cadastrée
N20
sise
179,
rue
Gabriel
Péri.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
Of
45
15
55
55
-
contact@vills-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
pd
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
guiere
les
membres
présents.
,
Pour:
xtrait
conforme
=
e Maire
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
[place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et par
écrit,
le
1°
septembre
2023.
N°
2023-072
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCAUDE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés :
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
Membres
absents
:
CONSEIL
M.
GIBLIN
MUNICIPAL
35
M.
BELAINOUSSI
M.
CHAPPELLIER
Présents...
25
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Représentés
T
Absents..……
3
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Finances
—
Présentation
du
rapport
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-France
—
exercices
2016
et
suivants
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre.
Ol
45
15 55 55
- contact@ville-kremin-bicetre.fr—##4#kremtinbiestreft———
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-072-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Jean-Philippe
EDET
expose
au
conseil,
Les
Chambres
Régionales
des
Comptes
exercent
à
titre
principal,
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
triple
compétence
de
jugement
des
comptes
des
comptables
publics,
d'examen
de
la
gestion
et de
contrôle
budgétaire.
Elles
ont
aussi
une
mission
d'évaluation
des
politiques
publiques
et des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
local
par
leur
contribution
aux
enquêtes
thématiques
diligentées
par
la
Cour
des
Comptes. La
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Ile-de-France
a
procédé
à
l'examen
de
la gestion
de
la commune
du
Kremlin-
Bicêtre
pour
les
exercices
2016/2021,
qui
concerne
deux
exécutifs
différents
: la
municipalité
dirigée
par
M.
Nicolle
pour
les
exercices
2016/2020
et
le
nouvel
exécutif
municipal
conduit
par
M.
Laurent
pour
la
période
2020/2021.
La
Chambre
régionale
des
comptes
a veillé
à
intégrer,
autant
que
possible
les
données
les
plus
récentes.
Le
contrôle
a
été
engagé
par
lettre
en
date
du
11
février
2022,
adressée
aux
deux
ordonnateurs
successifs,
l’ancien
maire
et
le maire
en
exercice,
qui
ont
été
rencontrés
séparément
à
l’occasion
du
contrôle.
Le
contrôle
a
porté
sur
la
période
durant
laquelle
les
communes
de
France
ont
été
durement
touchées
par
les
mesures
d’austérité
budgétaire
portées
par
les
gouvernements
successifs
ainsi
que
par
une
conjoncture
défavorable.
Pour
la commune
du
Kremilin-Bicêtre,
cela
a
représenté
13
millions
d'euros
de
baisse
cumulée
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
depuis
2013
au
titre
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
ainsi
que
mécanisme
d'écrêtement.
Par
ailleurs,
en
dépit
d’un
ralentissement
de
la
baisse
de
la
DGF,
celle-ci
n'est
toujours
pas
indexée,
de
telle
sorte
que
les
communes
subissent
les
conséquences
de
l'inflation.
La
suppression
de
la taxe
d'habitation,
votée
en
2018
par
le
Parlement,
compensée
par
l'Etat
à
son
niveau
de
2018,
a
pour
conséquence
une
diminution
nette
des
recettes
des
villes
liée
à
l'inflation
et
au
fait
que
les
communes
sont
désormais
privées
de
la dynamique
de
ce
produit
fiscal.
Enfin,
la
crise
sanitaire
faisant
suite
au
covid-19
a
entrainé
une
augmentation
des
dépenses
pour
protéger
les
habitants
des
effets
de
la
crise
(ouverture
d’un
centre
de
vaccination
municipal,
distribution
de
masques,
etc...)
et
une
baisse
des
recettes
du
fait du
ralentissement
de
l’activité
économique,
de
telle
sorte
que
cet
effet
ciseau
a grevé
les
finances
de
notre
commune.
Les
investigations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
ont
essentiellement
porté
sur
les
points
suivants :
e
la qualité
de
l'information
budgétaire
et comptable
e
la situation
financière
e
la gestion
des
ressources
humaines
e
la
commande
publique
Lors
de
sa
séance
du
08
novembre
2022,
la
Chambre
a
formulé
des
observations
provisoires
adressées
aux
deux
maires
successifs
de
la commune
le 30
novembre
2022.
Ce
rapport
provisoire
est
confidentiel
et
non
communicable,
conformément
aux
articles
R.
243-3
et
R.
243-5
du
code
des
juridictions
financières.
M.
Le
Maire
a
exercé
son
droit
de
réponse
par
écrit
en
date
du
23
janvier
2023
à ces
observations
provisoires.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
arrêté
ses
observations
définitives
le
2
mars
2023
par
délibération.
Ce
rapport
est
confidentiel
avec
droit
de
réponse.
M.
Le
Maire
a
de
nouveau
exercé
son
droit
de
réponse,
dans
les
délais
impartis,
à ce
rapport
définitif comme
il y est
autorisé.
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Île-de-France
a
arrêté
par
courrier
en
date
du
27
juin
2023
son
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
sur
la
gestion
du
Kremlin-Bicêtre
concernant
les
exercices
2016
et suivants
ainsi
que
la
réponse
qui
y a
été
apportée.
Dans
son
rapport
définitif
la
Chambre
régionale
des
comptes
adresse
cinq
recommandations
de
régularité
et
quatre
recommandations
de
performance
que
vous
trouverez
avec
le
rapport
complet
qui
est
annexé
au
rapport
sur
la
présente
délibération
ainsi
qu’à
la délibération.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L-.
243-6
du
code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
et
la
réponse
jointe
peuvent
être
publiés
et
communiqués
aux
tiers
dès
la tenue
de
la
première
réunion
de
l'assemblée
délibérante
suivant
sa
réception.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
acte
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
pour
les
exercices
2016
et suivants.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-Philippe
EDET,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
juridictions
financières
et notamment
l’article
L243-9
re Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremin-bieetre-fr—#wwkreminbieetrefr———
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-072-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 Considérant
que
les
chambres
régionales
des
comptes
(CRC)
exercent
à
titre
principal,
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
triple
compétence
de
jugement
des
comptes
des
comptables
publics,
d'examen
de
la gestion
et de
contrôle
budgétaire
qu'elles
ont
aussi
une
mission
d'évaluation
des
politiques
publiques
et
des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
local
par
leur
contribution
aux
enquêtes
thématiques
diligentées
par
la Cour
des
Comptes.
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
11
février
2022,
le président
de
la CRC
d'Île-de-France
a
informé
Monsieur
le
Maire
ainsi
que
l’ancien
maire,
de
l'engagement
d'une
procédure
de
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
sur
la
période
2016
à 2021.
Considérant
que
sur
la
base
des
informations
fournies
par
les
services
de
la
Mairie
et
M.
Le
Maire,
il s'en
est
suivi
la
phase
d'établissement
des
rapports
d'observations
de
la CRC
: en
novembre
2022,
un
rapport
provisoire
(confidentiel
et non
communicable,
conformément
aux
articles
R.
243-3
et R.
243-5
du
code
des
juridictions
financières),
Monsieur
le Maire
exerçant
son
droit
de
réponse,
puis
un
rapport
définitif
(toujours
confidentiel
avec
droit
de
réponse),
le 26
avril
2023.
Considérant
que
le rapport
d'observations
définitives
a
été
arrêté
par
la CRC
et officiellement
notifié
à
la commune
par
courrier
en
date
du
27
juin
2023
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.
243-6
et
R.
243-13
du
code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
est
communiqué,
aujourd'hui
et
dans
le
cadre
de
la
plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante,
aux
membres
du
conseil
municipal
; que
la transmission
du
rapport
donne
lieu
à un
débat.
Considérant
que
conformément
à
l'article
R.
243-16
du
code
des
juridictions
financières,
ce
n'est
qu'après
la
réunion
du
conseil
municipal
que
le
rapport
d'observations
définitives,
accompagné
de
la
réponse
de
Monsieur
le
Maire,
devient
un
document
communicable
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND),
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO),
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
Mme
DEFRANCE,
Mme
HARTMANN,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCK,
M.
NICOLLE),
et 7
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR),
DÉCIDE
Article
unique
Il est
donné
acte,
d'une
part,
de
la
communication,
aux
membres
du
conseil
municipal,
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Île-de-France
portant
sur
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
pour
la
période
2016-2021
notifié
à
la collectivité
par
courrier
en
date
du
27
juin
2023
et,
d'autre
part,
de
la
tenue
d'un
débat
au
sein
de
l'assemblée.
êtidé libéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
oh nt: signé au
registre
les
membres
présents.
V3
our
extrait
conforme
ÿ: É
Le
Maire
*
Jean- Luc LAURENT
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Secrétaire
de
séance
Le" MS
Mme
MUSEUX
“
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55 55
- contact @ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-072-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
6, cours des Roches - Noisiel - B.P. 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 - iledefrance@crtc.ccomptes.fr
Le 27/06/2023
Le président
N°G/2023- 0292 C à
Monsieur Jean-Luc Laurent
Maire du Kremlin-Bicêtre
Hôtel de ville
1 Place Jean Jaurès
94270 Le Kremlin-Bicêtre
Dossier suivi par : Louis LÊ, greffier
T 01 64 80 88 70
Mèl. : louis.le@crtc.ccomptes.fr
Réf. : 2022-0088
P.J. : 1 rapport
Objet : notification du rapport d’observations
définitives et de sa réponse
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du Kremlin-Bicêtre concernant les exercices 2016 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport et la réponse jointe peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour à l’adresse suivante : greffeidf@crtc.ccomptes.fr
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis à, la préfète du Val-de- Marne ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Thierry Vught
2 / 2
6, cours des Roches - Noisiel - B.P. 187 - 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 - iledefrance@crtc.ccomptes.fr
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Chambre régionale
des comptes
Île-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE
DU KREMLIN-BICETRE
(94)
Exercices 2016 et suivants
Observations
délibérées le 2 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 - 2230137 / BB 1/58
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE ......................... 5
PROCEDURE........................................................................................................................... 6
OBSERVATIONS .................................................................................................................... 7
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE .................................................. 7
1.1 Caractéristiques géographiques, économiques et sociales de la commune ...................... 7
1.1.1 Les caractéristiques socioprofessionnelles des habitants du Kremlin-Bicêtre ............... 8
1.1.2 Les indicateurs relatifs à la population active ................................................................ 8
1.1.3 Les secteurs d’activité des emplois et des entreprises .................................................... 8
1.2 Contexte politique et institutionnel ................................................................................... 9
1.3 L’organisation administrative générale de la commune ................................................... 9
1.3.1 Un organigramme précis, évolutif sur la période ........................................................... 9
1.3.2 La commune gère en régie directe la plupart de ses services publics ............................ 9
1.3.3 Le transfert de l’office public de l'habitat : le rachat coûteux d’un patrimoine que la commune venait de céder gratuitement ........................................................................ 10
2 LA FIABILITÉ COMPTABLE ET FINANCIÈRE .................................................... 11
2.1 L’organisation des fonctions budgétaire et comptable ................................................... 11
2.2 Le délai global de paiement ............................................................................................ 14
2.3 La qualité de l’information budgétaire ........................................................................... 15
2.3.1 La tenue des débats d’orientation budgétaire est conforme aux textes ........................ 15
2.3.2 Le contenu du débat d’orientation budgétaire .............................................................. 15
2.3.3 Les annexes obligatoires au budget primitif et au compte administratif ...................... 17
2.3.4 La sincérité des prévisions budgétaires ........................................................................ 17
2.3.5 Les restes à réaliser ....................................................................................................... 18
2.3.6 L’inventaire communal et l’état de l’actif .................................................................... 18
2.3.7 Les immobilisations en cours ....................................................................................... 19
2.3.8 Les provisions pour risques et charges ......................................................................... 19
2.3.9 Les restes à recouvrer et les provisions pour dépréciation ........................................... 20
2.4 L’application du principe d’indépendance des exercices ............................................... 20
2.4.1 Les rattachements ......................................................................................................... 20
3 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE ............................................... 22
3.1 Une situation financière tendue, marquée par un endettement significatif..................... 22
3.2 La stratégie financière de la commune à clarifier ........................................................... 25
3.2.1 Une programmation pluriannuelle des investissements inaboutie ............................... 25
3.2.2 La situation financière de la commune nécessite une stratégie financière alliant maîtrise des dépenses et dynamisation des recettes ................................................................... 26
3.3 Transferts de compétences auprès de l’établissement public territorial ......................... 26
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 2/58
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES....................................................... 28
4.1 L’organisation de la direction des ressources humaines ................................................. 28
4.2 L’effectif de la commune en légère baisse ..................................................................... 29
4.3 Les charges de personnel sont en augmentation ............................................................. 30
4.3.1 La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences .................... 32
4.3.2 La gestion des carrières : avancement de grade et d’échelon ....................................... 33
4.3.3 La politique de recrutement .......................................................................................... 33
4.3.4 L’évaluation des agents ................................................................................................ 34
4.4 Le temps de travail .......................................................................................................... 34
4.4.1 La mise en conformité inaboutie de la durée annuelle du temps de travail ................. 34
4.4.2 Des autorisations spéciales d’absence généreuses ....................................................... 36
4.4.3 Un nombre important d’heures supplémentaires, dont le contrôle est à améliorer, reposant sur une base juridique irrégulière ................................................................... 37
4.4.4 L’absentéisme des agents communaux ........................................................................ 39
4.5 La rémunération des agents ............................................................................................ 40
4.5.1 Les délibérations relatives au régime indemnitaire ...................................................... 40
4.5.2 Une prime annuelle irrégulière ..................................................................................... 42
4.6 Les emplois fonctionnels ................................................................................................ 42
4.6.1 L’évolution des emplois fonctionnels sur la période 2016 à 2021 ............................... 42
4.7 Les collaborateurs de cabinet .......................................................................................... 44
5 LA COMMANDE PUBLIQUE...................................................................................... 44
5.1 L’organisation et l’évolution de la commande publique ................................................ 44
5.1.1 La délégation du conseil municipal au maire ............................................................... 44
5.1.2 L’organisation administrative de la commande publique ............................................ 45
5.1.3 Une légère hausse du montant des achats publics sur la période 2016 à 2021 ............ 45
5.2 La stratégie et la politique des achats ............................................................................. 46
5.2.1 La commune ne s’est pas dotée d’une politique d’achat .............................................. 46
5.2.2 Des achats mutualisés par le recours à des syndicats et une centrale d’achat .............. 47
5.2.3 Un effort porté sur la définition des besoins ................................................................ 47
5.2.4 La commune intègre les objectifs du développement durable ..................................... 47
5.3 Les procédures et les outils de la commande publique ................................................... 48
5.3.1 Les procédures internes sont formalisées ..................................................................... 48
5.3.2 La nécessité d’améliorer le système d’information par l’élaboration d’une cartographie des achats et un meilleur suivi des achats « hors marchés » ........................................ 49
5.3.3 La passation et l’exécution des marchés ...................................................................... 52
5.4 Le contrôle d’un échantillon de marchés publics ........................................................... 53
5.4.1 La sélection de l’échantillon ......................................................................................... 53
5.4.2 La gestion des marchés publics comporte des marges d’amélioration ......................... 54
ANNEXES ............................................................................................................................... 55
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SYNTHESE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la commune du Kremlin-Bicêtre sur la période 2016 à 2021. Ses diligences ont porté sur la qualité de l’information budgétaire et comptable, la situation financière, la gestion des ressources humaines et la commande publique.
L’organisation de la fonction financière, l’information budgétaire et la fiabilité des comptes sont à renforcer
L’organisation des fonctions budgétaires et comptables comporte des marges d’amélioration. La commune ne dispose pas de règlement budgétaire et financier, ni de cartographie des risques. La chambre note le respect global des délais réglementaires de paiement mais un délai moyen de paiement des dépenses d’investissement un peu élevé.
L’information des citoyens sur la situation budgétaire de la commune doit être renforcée. L’information contenue dans les rapports d’orientation budgétaire, bien qu’en amélioration notable, est incomplète au regard des exigences règlementaires. En outre, les états de suivi des autorisations de programmes et des crédits de paiement sont établis au budget primitif et non au compte administratif.
La commune ne manie pas avec aisance la notion de restes à réaliser et pourrait améliorer ses procédures afin de réduire ses rattachements, tout en respectant le principe d’indépendance des exercices. Elle est invitée à mettre en place un inventaire physique exhaustif.
La situation financière dégradée de la commune et le poids de sa dette lui imposent de formaliser une stratégie financière adaptée
La situation financière de la commune est dégradée. Si sa dette en 2018 et 2019 restait à un niveau de vigilance, sans atteindre le seuil d’alerte, les années 2020 et 2021 sont marquées par un endettement important eu égard à sa capacité de désendettement qui atteint 15 années de capacité d’autofinancement (CAF) brute en 2021.
Cette situation nécessite de formaliser sur plusieurs exercices une stratégie destinée à accroître la CAF et à désendetter la commune en maîtrisant les dépenses et en dynamisant les recettes, sinon les futures dépenses d’équipement seront difficiles à financer. La commune a engagé cette démarche en augmentant ses taux de fiscalité en 2023 et en s’engageant à contenir ses dépenses de fonctionnement.
Le rachat du patrimoine de l’ancien office public de l'habitat (OPH) Kremlin-Bicêtre auprès de l’OPH Opaly par une coopérative constitue une opération coûteuse pour les locataires alors que la commune venait tout juste de le céder gratuitement à l’OPH Opaly.
La gestion des ressources humaines comporte des irrégularités et des lacunes concernant le temps de travail et le suivi de l’effectif
Au cours du mandat 2016-2020, la commune a disposé d’un système informatique de gestion des ressources humaines. Toutefois, les données en matière de suivi des équivalent temps plein (ETP) doivent être prises avec précaution en raison d’un manque de cohérence.
Il semblerait que l’effectif en ETP ait connu une variation erratique sur la période 2016-2021 pour atteindre en fin de période un niveau proche de celui du début de période. Ainsi, l’effectif aurait baissé de 1 % tandis que les charges de personnel nettes des remboursements pour mises à disposition ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne entre 2016 et 2021.
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La commune n’a pas encore mis en place une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences bien qu’elle s’oriente en ce sens.
Conformément aux obligations découlant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, la commune a voté une délibération, le 30 juin 2022, entérinant une durée annuelle du travail de 1 607 heures. Elle a été mise en œuvre au 1er janvier 2023. Toutefois, le règlement intérieur n’a pas encore été adopté.
Conformément aux textes, la commune a mis en place le régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), le 1er septembre 2021. Toutefois, elle verse encore, de manière irrégulière, une prime annuelle reposant sur une délibération du 30 novembre 1995, d’un montant total de 755 000 €, qui pourrait être intégrée au Rifseep.
Les autorisations spéciales d’absence sont généreuses au regard de celles de l’État.
La gestion administrative des effectifs est irrégulière sur certains aspects. La délibération relative aux heures supplémentaires n’est pas conforme au droit et celles-ci sont insuffisamment contrôlées. En outre, la gestion des emplois fonctionnels comporte des irrégularités.
La fonction achat est formalisée mais présente des insuffisances dont la part élevée des achats hors marchés
Le service de la commande publique dispose d’agents formés à ses spécificités.
La commune ne dispose pas d’outil permettant d’avoir une vision globale et complète satisfaisante des marchés publics (nombre et montant).
Elle ne s’est pas dotée d’une politique des achats comprenant des indicateurs et leur suivi. Elle recourt néanmoins à la mutualisation de ses achats à travers l’adhésion à des syndicats et en passant par des centrales d’achat. Elle met l’accent sur la définition des besoins et intègre des objectifs de développement durable. Son action dans le cadre des marchés visant à réduire la consommation énergétique est bienvenue dans un contexte incertain en matière d’évolution des prix de l’énergie.
Si les procédures internes sont formalisées, l’usage du système d’information est perfectible, notamment pour mettre en place une cartographie des achats et réaliser un meilleur suivi des achats « hors marchés ». Or, certaines dépenses « hors marchés » sont supérieures aux seuils de publicité obligatoire. Ce point avait déjà été soulevé par le précédent rapport de la chambre.
La commune doit renforcer sa méthode de chiffrage prévisionnel des marchés publics et travailler à une définition plus précise de ses besoins afin de favoriser une concurrence plus importante des opérateurs lorsque cela est possible.
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule neuf recommandations, dont cinq de régularité et quatre de performance.
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Recommandation régt
Recommandation régularité 4 :
Recommandation régt
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RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Cinq recommandations de régularité :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compléter le contenu du rapport d’orientation budgétaire afin
qu’il soit conforme aux exigences du décret n° 2016-841 du
24 juin 2016. ......................................................................................... 17
Tenir un inventaire physique exhaustif, conformément à
l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.................................. 19
Adopter, sans tarder, les lignes directrices de gestion (article
L. 413-3 du code général de la fonction publique). .............................. 34
Adopter, en 2023, un règlement intérieur sur le temps de
travail. ............................................................................................ 36
Réduire la part des achats hors marché, notamment par une
meilleure identification des fournitures et services homogènes. .......... 52
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Quatre recommandations de performance :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recommandation performance 1 : Clarifier la stratégie financière afin d’accroître la capacité d’autofinancement. ........................................................................... 26
Recommandation performance 2 : Analyser les causes de l’absentéisme. ............................ 40
Recommandation performance 3 : Mettre en place un suivi précis agrégé du nombre et des montants des marchés. ..................................................................... 46
Recommandation performance 4 : Mettre en place une cartographie des achats. .................. 50
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Kremlin-Bicêtre.
Lors de l’instruction, la chambre a connu quelques difficultés pour se faire remettre certains documents, transmis avec retard ou pas du tout.
La chambre, délibérant en sa 3ème section, a adopté le présent rapport à fin d’observations définitives.
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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE
1.1 Caractéristiques géographiques, économiques et sociales de la commune
Le Kremlin-Bicêtre est une commune de la petite couronne parisienne, située dans le département du Val-de-Marne. Ses communes limitrophes sont Gentilly et Arcueil à l’ouest, Villejuif au sud, Ivry-sur-Seine à l’est, et Paris au nord (porte d’Italie).
La commune se trouve à 11 km de l’aéroport d’Orly (10 mn en voiture, 20 mn en bus). Elle est accessible directement par l’autoroute (A6b), le périphérique (sortie porte d’Italie). Elle est desservie par les transports en commun (métro ligne 7, tramway T3a, bus). En 2024, la commune sera desservie par la ligne de métro 14 à la station Kremlin-Bicêtre Hôpital.
Avec une superficie de 1,54 km², sa densité de 16 136 habitants/km² la place au 15ème rang des communes les plus densément peuplées de France1. Elle dépasse ainsi de loin la densité moyenne du département (5 701 habitants/km²). Sa superficie est occupée, à hauteur de 30 %, par le fort militaire et l’hôpital Bicêtre AP-HP2.
Depuis novembre 2020, elle est composée de trois quartiers3 au lieu de quatre4 jusqu’alors.
Carte des nouveaux quartiers
Source : https://www.kremlinbicetre.fr/ma-ville/democratie-locale/instances-locales/conseils-de-quartier/
1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_communes_de_France_les_plus_denses.
2 Assistance publique des hôpitaux de Paris.
3 La Mairie-Fontainebleau, Les Barnufles-Cœur de ville, et Les Martinets.
4 La Mairie-Salengro, Les Coquettes-Les Plantes, Les Barnufles-Les Glacis, et les Martinets-Le Fort.
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1.1.1 Les caractéristiques socioprofessionnelles des habitants du Kremlin-Bicêtre
En 2018, la population communale s’élève à 24 850 habitants5, après une baisse de 0,8 % par an en moyenne entre 2013 et 2018. Au cours de cette période, la population de l’Île-de-France a augmenté de 0,4 % par an en moyenne et celle du département du Val-de-Marne de 0,6 %. La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2018 atteint 28,2 %, contre 45 % dans le Val-de-Marne6 et 47 % en Île-de-France. Le nombre de logements vacants augmente de 727 en 2013 à 967 en 2018 (tendance partagée par la région Île-de-France et le Val-de-Marne).
La part des foyers fiscaux imposés sur le revenu en 2019 est de 69 %, contre 69,2 % en Île-de-France et 67,7 % dans le Val-de-Marne. Les revenus d’activité représentent 89,7 % des revenus disponibles en 2018. La médiane du revenu disponible par unité de consommation s’élève à 23 000 € en 2019, contre 24 060 € en Île-de-France et 23 060 € dans le Val-de-Marne.
Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées parmi les habitants de 15 ans ou plus sont les cadres et professions intellectuelles supérieures (21 %), les personnes sans activité professionnelle (20,4 %), les employés (18,4 %), les retraités (16,1 %), et les professions intermédiaires (15 %).
Parmi la population n’étant plus en études de 15 ans ou plus, 16,4 % ne disposent d’aucun diplôme (contre 18,7 % en Île-de-France et 19,7 % dans le Val-de-Marne), 16,2 % possèdent un baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent (contre 16,3 % en Île-de-France et 16,9 % dans le Val-de-Marne), 47,7 % disposent d’un diplôme de l’enseignement supérieur (23,7 % détenant un bac + 5 ou plus), contre 43,7 % en Île-de-France (20,7 % détenant un bac + 5 ou plus) et 41 % en Val-de-Marne (17,9 %).
1.1.2 Les indicateurs relatifs à la population active
La population de 15 à 64 ans compte 76,1 % d’actifs. Le taux d’activité est proche de ceux d’Île-de-France (76,4 %) et du Val-de-Marne (76 %). Le taux de chômage des 15-64 ans est de 13,7 % en 2018, contre 12,2 % en Île-de-France et 12,5 % dans le département.
L’indicateur de concentration d’emploi7 atteint 64,8 % en 2018, contre 105,1 % en Île-de-France et 83,3 dans le Val-de-Marne. Les salariés représentent 92,7 % des emplois, et les non-salariés 7,3 %.
1.1.3 Les secteurs d’activité des emplois et des entreprises
Les principaux secteurs d’activité des emplois sont, d’une part, l’administration publique8 (52,8 % des emplois, contre 27,4 % en Île-de-France et 33,1 % dans le Val-de-Marne), et d’autre part, le commerce, les transports et les services divers (41,7 % des emplois, contre 60,1 % en Île-de-France et 54,5 % dans le département). Parmi les actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi et résidant dans la commune, 81,6 % travaillent dans une autre commune (contre 71,1 % en Île-de-France et 81,2 % dans le Val-de-Marne).
5 Dossier complet − Commune du Kremlin-Bicêtre (94043) | Insee.
6 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=DEP-94.
7 Nombre d’emplois dans la commune pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la commune.
8 Avec l’enseignement, la santé et l’action sociale.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 1:
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Au 31 décembre 2019, les entreprises implantées dans la commune appartiennent aux secteurs d’activité suivants : commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (30 %) ; activités spécialisées, scientifiques et techniques, et activités des services administratifs et de soutien (21,9 %) ; administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (13,9 %) ; information et communication (13,2 %).
1.2 Contexte politique et institutionnel
M. Jean-Luc Laurent, maire depuis le 4 juillet 2020, a auparavant dirigé la commune de juin 1995 au 16 janvier 2016, date à laquelle il a cédé son siège, pour se conformer à la loi sur le cumul des mandats, à son 1er adjoint pendant 20 ans, M. Jean-Marc Nicolle. Ce dernier a dirigé la mairie du 16 janvier 2016 au 4 juillet 2020.
MM. Laurent et Nicolle, ainsi qu’un troisième candidat, se sont affrontés sur des listes distinctes aux élections municipales de 2020.M. Laurent est arrivé en tête.
Les deux candidats perdants ont déposé un recours en annulation de l’élection. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Melun a annulé le résultat de l’élection, puis le Conseil d’État, statuant en appel, a annulé le jugement et rétabli le résultat de l’élection, par sa décision définitive du 2 février 2022.
1.3 L’organisation administrative générale de la commune
1.3.1 Un organigramme précis, évolutif sur la période
Les organigrammes sont stables sur la période. La direction de l’aménagement et du patrimoine et la direction de la tranquillité et de l’espace public fusionnent, en 2021, pour devenir la direction des services techniques, directement rattachée à la direction générale des services (DGS).
Ces documents permettent, par ailleurs, de relever la vacance, pendant quatre ans, des deux postes de directeurs généraux adjoints (DGA). Il n’y a en effet aucun DGA en fonction de janvier 2016 à octobre 2020, hormis durant quatre mois, de février à mai 2018.
Évolution de l’organigramme
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Directeur général des services Romane Metin Romane Metin Olivier Daronnat Olivier Daronnat Christophe Joseph Christophe Joseph
DGA Service à la population N/A N/A Olivier Daronnat N/A N/A Karim Zin El Abidine
DGA en charge des Ressources
(RH+Commande Publique) N/A N/A N/A N/A Flora Brett Flora Brett
Directeur des services
techniques a/c 2021
Patrick
Duprat/
Evelyne
Le Strat
Patrick
Duprat/
Evelyne
Le Strat
Patrick
Duprat/
Evelyne
Le Strat
Patrick
Duprat/
Evelyne
Le Strat
Patrick
Duprat/
Evelyne
Le Strat
Chloé
Loridant
Source : commune
1.3.2 La commune gère en régie directe la plupart de ses services publics
L’exploitation du service de stationnement de surface, et l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale du mobilier urbain d'information sont gérés sous la forme de délégations de services public (DSP). Faisant jusqu’alors l’objet d’une DSP, l’exploitation des marchés publics d'approvisionnement est gérée en régie directe depuis le 1er mars 2022, avec une nouvelle implantation géographique et une équipe dédiée au sein du service commerce.
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Les services externalisés sous forme de marchés publics sont l’entretien de certains espaces verts (celui du parc Pinel et celui du centre socioculturel) ainsi que du cimetière communal et depuis la 1er septembre 2021 la surveillance et sécurisation des abords des écoles. Antérieurement, ce service était effectué par des agents vacataires. Dorénavant, il s'agit d'un marché public réservé, conclu avec une association d'insertion.
Parmi les réformes structurelles de gestion en cours d’étude, il convient de noter la refonte des régies municipales en une régie unique centralisée en lien avec la trésorerie (nouvellement dénommée service de gestion comptable), l’optimisation du secteur de la restauration scolaire (avec l’objectif de création d’un centre de production unique en lieu et place de deux unités de production culinaire), et une remise à plat de la politique communale de tarification, prenant en compte le quotient familial et le taux d’effort fiscal des ménages.
1.3.3 Le transfert de l’office public de l'habitat : le rachat coûteux d’un patrimoine que la commune venait de céder gratuitement
La commune dispose encore temporairement d’une compétence partagée avec la Métropole du Grand Paris (MGP) en matière de logement social. À terme, il s’agira d’une compétence partagée entre la MGP et les établissements publics territoriaux (EPT)9 dès que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) aura été adopté et rendu exécutoire par le préfet de région10. L’EPT Grand Orly Seine Bièvre (GOSB), dont la commune est membre, est néanmoins déjà compétent pour exercer la tutelle sur les offices publics de l’habitat (OPH) de son territoire et participer aux commissions d’attribution des logements11.
Initialement attendue fin 2018, l’adoption du PMHH a été reportée par l’article 51 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan). La politique du logement social reste partagée transitoirement.
La loi NOTRé12 prévoit le rattachement des OPH communaux à l’EPT au plus tard le 31 décembre 2017.
La loi Élan impose le regroupement des petits offices d’habitations à loyer modéré (HLM) au sein d’organismes plus grands (12 000 logements ou 40 M€ de chiffre d’affaires minimum).
L’ancienne municipalité était favorable à la fusion absorption de son OPH par Opaly13, le 1er janvier 2021. Cette opération a entraîné le transfert du patrimoine de l’OPH du Kremlin-Bicêtre sans toutefois permettre d’atteindre le seuil de 12 000 logements. Pour cette raison, ces OPH ont procédé à une seconde fusion avec les OPH de Villejuif et Vitry-sur-Seine, le 1er janvier 2022, afin de créer Valdevy. Cette fusion apparaît conforme aux textes.
La nouvelle municipalité souhaite conserver le contrôle des 1 963 logements sociaux et, par conséquent, sortir de Valdevy.
9 En application du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Voir également le VIII
de l’article L. 5219-5, introduit par l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le I bis du même article, codifié par l’art. 115 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. 10
Cf. article 59 de la loi NOTRé, XII. Selon le b du 2° du II de l'article L. 5219-1 du CGCT : « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». 11 Le I bis de l’article L. 5219-5 précité, codifié par l’art. 115 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, a complété ces dispositions à compter du 29 janvier 2017 concernant la politique d'attribution des logements sociaux. 12 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 13 L’OPH intercommunal d’Arcueil et Gentilly.
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La commune souhaiterait concilier cette opération de sortie avec la préservation d’une capacité financière suffisante susceptible de permettre la poursuite du programme de construction de logements sociaux défini par le plan stratégique de patrimoine (comprenant des opérations Anru14), ce que Valdevy ne serait pas en mesure de faire. Elle indique en outre avoir constaté l’absence de gestion de proximité par Valdevy. Le conseil municipal15 et le conseil d’administration de Kremlin-Bicêtre Habitat ont choisi en 2020 de suivre une autre voie que celle de la fusion déjà décidée et prenant effet le 1er janvier 2021. Ils ont décidé le transfert du patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) HLM acquise par la commune (« Coop’HLM habitat réuni ») et adossée à un organisme rassemblant au moins 12 000 logements. La commune s’est ainsi dotée d'une coopérative HLM avec le bailleur Logial-Coop et le groupe mutualiste Arcade-Vyv (après appel à manifestation). La loi ne prévoit pas de cession partielle du patrimoine. La coopérative souhaiterait racheter le patrimoine à Valdevy.
Cette opération s’avère coûteuse, contrairement à ce qu’indique la commune en réponse aux observations provisoires. Elle a engagé 93 000 € pour l’acquisition de parts sociales au capital de la SCIC HLM16 et 20 000 €de frais de fonctionnement17. La « coopérative Kremlin-Bicêtre habitat » (nouveau nom de « Coop’HLM habitat réuni ») cherche à racheter le patrimoine de l’ancien OPH du Kremlin-Bicêtre cédé gratuitement à l’OPH Valdevy. Une proposition d’achat a été émise par la « coopérative Kremlin-Bicêtre habitat »18, pour un montant prévisionnel de la soulte compris entre 5,5 M€ et 10,5 M€ (des éléments sont encore à évaluer). Le financement se ferait par des emprunts contractés par la coopérative, dont le remboursement serait assuré par les loyers futurs.
Les emprunts seraient garantis par l’EPT et la commune. Ils n’auraient pas d’incidence immédiate sur l’endettement de cette dernière dont la situation financière est déjà fragile.
L’acquisition des parts sociales d’une SCIC HLM par la ville du Kremlin-Bicêtre repose sur l’ambition municipale de développer une dynamique locale nouvelle de l’habitat, fondée sur une politique sociale du logement, pour répondre aux besoins et aux aspirations des habitants, tout en préservant et en garantissant aux Kremlinois les attributs d’une ville à taille humaine.
2 LA FIABILITÉ COMPTABLE ET FINANCIÈRE
La commune du Kremlin-Bicêtre dispose d’un budget principal et d’aucun budget annexe.
2.1 L’organisation des fonctions budgétaire et comptable
La commune n’a pas signé de convention de services ou de partenariat avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP). La nouvelle équipe de direction générale ainsi que le comptable indiquent qu’il s’agit d’un projet en cours de réflexion.
La commune ne dispose pas de règlement budgétaire et financier. Elle indique toutefois recourir à des notes de préparation budgétaire et de procédure. Elle appliquera la nomenclature M57 en janvier 2024. La chambre lui rappelle, qu’à cette occasion, elle devra obligatoirement se doter d’un règlement budgétaire et financier à l’occasion de chaque renouvellement du conseil municipal, pour la durée de la mandature.
14 Agence nationale pour la rénovation urbaine.
15 Délibération n° 2020-130.
16 Délibération du 16 septembre 2021.
17 Délibération du 14 avril 2022.
18 Délibération du 22 juin 2022.
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Il n’existe ni de cartographie des risques ni de guide des procédures pour chaque risque identifié. La commune dispose de dispositifs de contrôle et des procédures permettant de respecter la règlementation et garantir la qualité comptable. Des guides de procédures, le plan comptable et des guides sur les imputations comptables sont disponibles sur le serveur commun.
La commune s’engage à adopter un règlement budgétaire et financier et une cartographie des risques avant la fin de l’année 2023.
L’organisation des fonctions budgétaires et comptables a connu les évolutions suivantes :
De 2016 à 2019, la fonction finances est sous l’autorité de la direction des ressources (DR), rattachée directement à la DGS. La DR comprend, en plus du service finances, les services relation citoyen, ressources humaines, marchés publics, informatique et télécommunication, et affaires générales. La commune précise que la DR est composée d’un directeur des finances et d’un responsable de service finances.
Position des fonctions finances de 2016 à 2019
Source : commune
Durant l’année 2020 (jusqu’en novembre), le poste de directeur des finances n’est pas pourvu. Par conséquent, le responsable des finances était chargé de l’ensemble du service. Il s’agit d’un agent de catégorie C qui a élaboré le compte administratif pour l’année 2019, mission de responsabilité qui n’apparaît pas conforme à son grade.
Depuis le 16 novembre 2020, une directrice des finances est nommée. La direction des finances et marchés publics est créée et rattachée à la DGA chargée des ressources.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Organigramme n° 2 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 13/58
Position de la direction des finances depuis novembre 2020
Source : commune
La fonction support « finances » était déconcentrée jusqu’à novembre 2020 : les directions opérationnelles disposaient d’un pôle administratif et financier.
Par ailleurs, les missions du service des finances ont été modifiées. Une nouvelle répartition des tâches a été mise en place afin d’améliorer le fonctionnement du service. Auparavant, la charge de travail découlant des factures reçues était répartie quotidiennement aux gestionnaires concernés. Depuis l’arrivée de la directrice des finances et de la commande publique, les gestionnaires sont chargés d’un portefeuille de services (pour l’ensemble des dépenses et des recettes).
La présence d’un connecteur et d’une interface entre le logiciel du service des finances et la plateforme de dépôt des factures Chorus Pro, mis en place en septembre 2021, permet un gain de temps dans le traitement des factures. La commune indique toutefois que les services attendent la réception des factures pour certifier le service fait. Or, pour une mise en paiement plus rapide des factures, c’est-à-dire dès leur réception, la chambre invite la commune à effectuer la constatation et la certification du service fait dès que la prestation est réalisée (livraison de la commande, réalisation de la prestation, etc.) en modifiant le paramétrage de son logiciel.
En effet, l’article R. 2192-12 du code de la commande publique dispose que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur et l’article R. 2192-13 prévoit que lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations.
Par ailleurs, des évolutions sont également constatées dans le contrôle interne comptable (contrôle d’imputation, rapprochement des informations de la facture par rapport à celles du bon de commande). Il s’effectuait, jusqu’à l’arrivée de la nouvelle directrice, au moment de la réception de la facture. Il est dorénavant effectué au moment de la validation du bon de commande dans le logiciel de finances.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Schéma n° 1 :
Tableau n° 2:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 14/58
Le circuit de la dépense est composé de sept niveaux de validation successifs via le logiciel finances : le responsable du service, le directeur, le directeur général de secteur, le référent finances, la directrice des finances, la DGA des ressources, et enfin, l’élu chargé des finances. Le temps de validation d’une dépense est évalué à une semaine par la commune lorsque tous les acteurs sont présents. Le circuit de validation comprend un nombre de niveaux ne facilitant pas une gestion fluide. La commune pourrait envisager de supprimer des niveaux de validation, par exemple, le niveau « DG secteur » et le niveau « référent finances ».
Circuit de validation des bons de commande actuel
La commune dispose d’une trentaine de services opérationnels.
La directrice des finances organise des sessions de formation interne sur le fonctionnement budgétaire et comptable de la collectivité.
2.2 Le délai global de paiement
Le délai global de paiement est le délai imparti à la personne publique pour payer le titulaire d’un marché public. Ce délai est fixé dans les pièces du marché et ne peut excéder 30 jours, depuis le 1er juillet 2010, pour les pouvoirs adjudicateurs. Il se décompose de 2 parties : le délai de mandatement (20 jours pour les collectivités locales) et le délai de paiement par le comptable public (10 jours).
Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais qu'il prévoit fait courir de plein droit, et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration de ce délai19.
Le comptable public a transmis les extractions du logiciel Hélios mesurant les délais globaux de paiement. Le délai global moyen est correct et respecte la limite de 30 jours. Les délais de paiement pour les dépenses d’investissement sont toutefois anormalement longs (39,50 jours sur la période, avec un pic en 2017 à 49,77 jours). Cela représente 6 jours de plus que le délai moyen des communes du Val-de-Marne. Une amélioration est constatée à compter de 2018, suivie d’un rebond en 2020.
Délai global de paiement (DGP) du Kremlin-Bicêtre
(en jours) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGP Moyen Ordonnateur 26,09 23,15 18,66 16,99 20,35 23,2
DGP Moyen Comptable 3,31 11,21 11,41 4,78 4,46 2,97
DGP Moyen (Ordo et comptable) 29,4 34,36 30,07 21,77 24,81 26,17
DGP Moyen en investissement 39,12 49,77 38,09 32,75 40,40 36,85
DGP Moyen en fonctionnement 28,62 33,09 29,39 20,84 23,43 25,24
Source : données comptable public
19 Articles L. 2192-10 à L. 2192-14, et R. 2192-10 du code de la commande publique.
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 3 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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DGP communes du Val-de-Marne
(en jours) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGP Moyen Ordonnateur 31,94 31,37 28,86 26,68 25,02 25,34
DGP Moyen Comptable 6,33 6,93 6 4,89 3,96 4,33
DGP Moyen (Ordo et comptable) 38,27 38,3 34,86 31,57 28,98 29,67
DGP Moyen en investissement 39,09 35,7 32,61 30,99 30,89 30,13
DGP Moyen en fonctionnement 31,12 30,88 28,42 26,14 24,29 24,75
Source : données comptable public
Les délais de paiement en investissement de la commune sont supérieurs à la moyenne des communes du Val-de-Marne. La commune indique que le contrôle a priori des dépenses, qui a été mis en place en mars 2022, permettra d’améliorer les délais de traitement des factures (le contrôle se faisait auparavant au moment du traitement de la facture). Selon la commune, la chaine de validation des bons de commande, en amont, permettrait ensuite un traitement plus rapide de la facture.
D’une part, le fait que le délai global de paiement moyen en investissement soit élevé en 2020 s’explique largement par le contexte sanitaire. Les missions étaient en effet effectuées par les services dans un contexte dégradé, du fait des différents confinements.
2.3 La qualité de l’information budgétaire
2.3.1 La tenue des débats d’orientation budgétaire est conforme aux textes
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif (BP). Il a pour vocation à éclairer les élus sur le budget, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Son organisation constitue une formalité substantielle.
Conformément à la loi, entre 2016 et 2021, les DOB sont intervenus dans les deux mois avant l’adoption du BP par l’assemblée délibérante et ont fait l’objet d’une délibération distincte.
2.3.2 Le contenu du débat d’orientation budgétaire
2.3.2.1 Les dispositions légales et réglementaires
Depuis la loi n° 2015-99120 dite loi NOTRé, le DOB doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) et doit comporter les éléments suivants21 :
Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de BP, notamment en matière de concours financiers, fiscalité, tarification, subventions, et principales évolutions relatives aux relations financières avec l’EPT et la MGP.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme (AP).
20 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment son article 107 a modifié
et complété les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. 21 Article D. 2312 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette et les perspectives pour le projet de BP. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette visé pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de BP.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comprend également les informations relatives :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel (éléments notamment sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, régimes indemnitaires, nouvelles bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées, et avantages en nature) ;
- à la durée effective du travail.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de BP. Le rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité.
2.3.2.2 L’information présentée lors des DOB, bien qu’incomplète, s’est améliorée récemment
Les ROB sont rédigés selon une trame identique sur toute la période. Ils comprennent une vingtaine de pages présentant d’abord le contexte économique national et international (pour la période 2020-2021, compte tenu du contexte sanitaire), puis les priorités politiques de la municipalité, avant de poursuivre par une rétrospective budgétaire et une prospective. Le dernier thème présenté se rapporte aux orientations budgétaires de l’exercice à venir.
Ces documents présentent les recettes et dépenses réalisées, tant en fonctionnement qu’en investissement, retracent l’évolution des recettes (pas d’augmentation d’impôts, gel des tarifications à la population), et détaillent la composition des postes de dépenses, notamment concernant les dépenses de personnel, la structure des effectifs et la durée du travail.
Les flux financiers avec l’EPT ne sont évoqués qu’à compter du DOB de l’année 2020.
Les informations relatives à la gestion et la structure de la dette sont produites et documentées, mais de manière insuffisante dans les ROB 2019, 2021 et 2022. Il manque notamment la capacité de désendettement, alors même qu’elle s’est fortement dégradée en 2020 à 13,7 années, et en 2021 à 15 années.
Le contenu des ROB est incomplet au regard des exigences réglementaires. Alors que ces informations sont obligatoires en application du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le ROB 2021 n’évoquait toujours pas l’évolution prévisionnelle de l’épargne brute et de l’épargne nette, ne présentait pas de programmation pluriannuelle des investissements en dépenses et en recettes, et ne faisait pas le point sur la situation des AP. Une amélioration apparaît dans le contenu du ROB en 2022. Toutefois, il n’est pas détaillé sur différents aspects portant sur, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les heures supplémentaires rémunérées, les avantages en nature. En outre, les données ne sont pas suffisamment mises en relief, ce qui est particulièrement le cas de l’endettement de la commune. Le ROB 2022 présente certes l’encours de dette et la structure de celle-ci. Toutefois, elle évoque la capacité de désendettement sans donner le chiffre, pourtant très élevé de quinze années, mais indique que l’« encours de la dette se situe dans la moyenne au regard des autres communes de même strate ». Cette mention ne permet pas de se rendre compte de la situation difficile de la commune, d’autant que le ROB ajoute que « l’objectif est de maintenir ce niveau d’encours au 31 décembre 2022 ». La commune dans son ROB 2023 indique avoir pour objectif de maintenir l’encours au même niveau et indique un objectif de capacité de désendettement à 10 ans fin 2023 (p.14).
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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En outre, les documents budgétaires n’étaient pas mis en ligne sur le site internet de la commune au début du contrôle de la chambre, alors qu’il s’agit d’une obligation résultant de l’article R. 2313-8 du CGCT. La commune a corrigé ce point lors du contrôle. La rubrique « budget de la ville » communique sur le niveau de la dette par habitant par rapport à d’autres communes du département et sur les chiffres clés du budget de la commune.
Un rapport d’activité des services publics de la commune a été présenté au conseil municipal, le 30 juin 2022, ce qui contribue à la transparence des actions menées.
Compléter le contenu du rapport d’orientation
budgétaire afin qu’il soit conforme aux exigences du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016.
2.3.3 Les annexes obligatoires au budget primitif et au compte administratif
Les annexes au compte administratif (CA) sont limitativement énumérées à l’article R. 2313-3 du CGCT et l’instruction codificatrice n° 07-009-M14 du 23 janvier 2007.
Elles permettent de compléter l’information des élus et des tiers par la production d’états portant notamment sur des éléments particuliers de nature diverse, tels que l’état de la dette, certains éléments patrimoniaux, d’autres relatifs aux engagements de la commune, sur les services non individualisés que la commune gère, et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elles comportent par ailleurs diverses informations essentielles relatives, par exemple, au personnel et aux taux d’imposition. La production de ces états est obligatoire.
La chambre constate que les annexes sont bien produites.
Il apparaît toutefois incohérent que les états de suivi des AP et crédits de paiement soient établis pour les BP des années 2017 à 2021, et non pour les CA des mêmes années. La commune indique prendre en considération la remarque de la chambre et y remédier dans les prochains comptes administratifs.
Le précédent contrôle de la chambre avait relevé des écarts entre le CA et le compte de gestion concernant l’encours de la dette. Ils ont disparu depuis 2017.
2.3.4 La sincérité des prévisions budgétaires
L’objectif est de déterminer si les dépenses et recettes ont été évaluées de façon fiable dans le BP, c’est-à-dire si elles n’ont été ni surévaluées ni sous-évaluées.
Le tableau en annexe présente les taux de réalisation calculés par la chambre, prenant en compte les décisions modificatives (DM), les restes à réaliser (RAR), les charges rattachées, et les reports de l’exercice précédent.
Les taux d’exécution de la section de fonctionnement, supérieurs à 100 % en recettes, et de plus de 95 % en dépenses, sont satisfaisants.
Les taux d’exécution des dépenses d’investissement le sont également. Le taux moyen est de 83 %. Un pic est atteint en 2019, avec 95,2 % d’exécution des dépenses par rapport aux prévisions incluant les DM et les RAR de l’année N-1. Une baisse est observée en 2020 et 2021, due à la crise sanitaire.
Les taux d’exécution en recettes d’investissement sont très faibles en début de période contrôlée et tendent à l’amélioration en fin de période, puisqu’ils atteignent 93,7 % en 2020. En revanche, ce taux baisse à 54 % en 2021, en raison de la crise sanitaire.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 4 :
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2.3.5 Les restes à réaliser
Les RAR en dépenses et en recettes sont pris en compte pour le calcul du solde du résultat au CA. Selon l’instruction comptable M14, reprenant l’article R. 2311-11 du CGCT, « les RAR de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements ».
Les RAR en section d’investissement
en euros 2016 2017 2018 2019 2020
RAR dépenses 1 672 004,00 3 884 111,00 2 210 613,00 2 611 690,00 1 783 772,00
RAR recettes 503 326,00 2 144 988,00 322 900,00 1 723 791,00 2 212 670,00
Solde des RAR - 1 168 678,00 - 1 739 123,00 - 1 887 713,00 - 887 899,00 428 898,00
Source : comptes administratifs
Les montants en recettes sont élevés en 2019 et 2020. En 2019, cela résulte principalement de deux recettes importantes, représentant 1 142 112 € (soit 66 % du montant total) : « la subvention de l’agence de l’eau Seine Normandie », pour 182 112 € ; et la « cession du 35 JF Kennedy », pour 960 000 €. En 2020, cela est dû à un emprunt auprès de la Banque postale de 1 700 000 € (soit 77 % du montant total). Les montants en dépenses sont élevés sur l’ensemble de la période, plus particulièrement en 2017.
La chambre a constitué un échantillon de 17 RAR en dépenses concernant les exercices 2019, 2020 et 2021, dont le montant est supérieur à 60 000 €.
Les pièces justificatives produites par la commune font apparaître certaines opérations d’investissement en tant que RAR de l’année N, alors qu’elles sont engagées en année N + 1.
La notion de RAR définie à l’article R. 2311-11 du CGCT semble mal comprise par la commune. Les RAR en dépenses sont des dépenses engagées non mandatées. Ce sont des engagements juridiques à l’égard de tiers résultant de la signature de marchés, de contrats ou de conventions (une délibération du conseil municipal autorisant une dépense ne suffit pas). Ces engagements n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice achevé, mais donneront lieu à un paiement sur l’exercice suivant. Les RAR en recettes sont des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
L'évaluation correcte des RAR permet d'obtenir un résultat global sincère reflétant une image fidèle de l'année comptable écoulée. Or la pratique de la commune en matière de RAR en dépenses amène à dégrader artificiellement le résultat financier. La commune reconnait des erreurs exceptionnelles et elle indique avoir mis en place une procédure comprenant une date de clôturer de l’engagement des dépenses d’investissement plus tôt afin de limiter le montant des RAR.
2.3.6 L’inventaire communal et l’état de l’actif
La fiabilisation du processus de suivi de l'inventaire incombe de manière conjointe à l'ordonnateur et au comptable public, comme le précise le chapitre 3 du tome 2 de l’instruction comptable M14. La bonne tenue de la comptabilité patrimoniale nécessite un partenariat étroit entre les deux.
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification par la tenue de l’inventaire. Il a l’obligation d’exercer un suivi exhaustif de la réalité des immobilisations (inventaire physique) et de connaître le patrimoine immobilisé (inventaire comptable).
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Recommandation régularité 2 :
Tableau n° 5 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 19/58
Le comptable public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. Il tient l’état de l’actif, ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire physique, l’inventaire comptable, l’actif immobilisé et la comptabilité générale doivent être concordants. La commune indique qu’elle ne tient pas d’inventaire physique globalisé. Ses immobilisations sont suivies en renseignant les fiches immobilisations intégrées dans le logiciel de gestion financière Civil Net Finances. Certains services tiennent un inventaire physique de leurs acquisitions (direction des systèmes d’information et des réseaux et direction des services techniques).
Un travail de concordance a été initié en 2016 entre la commune et le comptable pour rapprocher l’inventaire physique et l’inventaire comptable. Poursuivi en 2017, il n’a pas été mené à son terme du fait d’un manque d’effectif et du déménagement du poste comptable.
Les travaux amorcés sur l’état de l’actif en 2016-2017 continueront en 2022. La commune indique créer les fiches immobilisations dans l’outil de gestion comptable. À la suite du contrôle de la chambre, la commune s’engage à effectuer un inventaire physique exhaustif, notamment grâce à l’acquisition d’un logiciel de gestion du patrimoine et à l’affectation d’un agent dédié à cette mission.
Tenir un inventaire physique exhaustif, conformément
à l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.
2.3.7 Les immobilisations en cours
Les immobilisations en cours n’appellent aucune observation.
2.3.8 Les provisions pour risques et charges
Au 31 décembre 2020, trois provisions, très anciennes, sont constituées :
Une provision de 590 896 €, constituée en 2009 à la suite des actions menées par la commune à l’encontre du calcul des dotations globales forfaitaires des années 2000 à 2005. Par un arrêt du 1er avril 2014 devenu définitif, la Cour administrative d’appel de Paris a débouté la commune. La provision doit par conséquent être reprise.
Une provision de 21 291 €, correspondant à un litige relatif à la construction de l’Espace Pierre Brossolette (litige de 1990). La provision a été constituée le 27 mars 1997. Compte tenu de l’ancienneté de celle-ci, elle peut être reprise par la commune.
Une provision pour gros entretien et grandes révisions de 326 520 €, correspondant au solde de provision relative à la garantie d’emprunt BISEM. Elle a été constituée le 11 avril 2002 et peut également être reprise compte tenu de son ancienneté.
La commune n’effectue manifestement aucun suivi des provisions pour risques et charges.
Provisions pour litiges –compte 15111
Exercice Balance d'entrée Crédit Solde Crédit
2016 21 291 21 291
2017 21 291 21 291
2018 21 291 21 291
2019 21 291 21 291
2020 21 291 21 291
Source : comptes de gestion
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 6 :
Tableau n° 7 :
Tableau n° 8 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 20/58
Autres provisions pour risques – compte 15181
Exercice Balance d'entrée Crédit Solde Crédit
2016 590 896 590 896
2017 590 896 590 896
2018 590 896 590 896
2019 590 896 590 896
2020 590 896 590 896 Source : comptes de gestion
Provisions pour gros entretiens – compte 15722
Exercice Balance d'entrée Crédit Solde Crédit
2016 326 520 326 520
2017 326 520 326 520
2018 326 520 326 520
2019 326 520 326 520
2020 326 520 326 520
Source : comptes de gestion
La commune n’a toujours pas repris ces provisions dans les budgets primitifs pour 2022 et 2023.
2.3.9 Les restes à recouvrer et les provisions pour dépréciation
Restes à recouvrer
Évolution des créances à recouvrer 2016 2017 2018 2019 2020
Redevables amiables c/4111 683 169 623 229 672 574 658 941 635 356
Redevables contentieux c/4116 316 927 378 009 470 517 525 375 670 276
Locataires amiables c/4141 11 587 10 596 43 238 24 434 30 935
Locataires contentieux c/4146 187 1 158 2 813 34 816 9 375
Débiteurs amiables c/46721 100 533 368 879 58 677 263 275 42 716
Débiteurs contentieux c/46726 197 761 164 258 132 841 139 467 128 705
Total 1 310 164 1 546 129 1 380 659 1 646 308 1 517 363 Source : comptes de gestion
La commune n’effectuait aucune provision pour dépréciation des créances, estimant que le montant de ces dernières était peu élevé et qu’il était plus simple d’inscrire au BP une enveloppe d’admissions en non-valeur selon les états transmis par la trésorerie22. Or, en principe, lorsqu’il existe un risque de non recouvrement d’une créance, une provision doit être établie.
La chambre invitait la commune à établir une procédure d’évaluation des risques annuels en matière de provisionnement, conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT. En réponse aux observations de la chambre, une provision a été inscrite au BP 2023, pour un montant de 40 000 €23.
2.4 L’application du principe d’indépendance des exercices
2.4.1 Les rattachements
En vertu des principes d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices, le CA doit recenser de façon exhaustive les charges se rattachant à son exercice. Le rattachement consiste, à la clôture de l’exercice, à intégrer dans le résultat annuel les charges de fonctionnement résultant de services faits, mais non payés, faute de réception de la facture.
22 Environ 40 000 € par an.
23 Cette provision aurait dû être imputée au compte 6817 (« dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ») au lieu
du compte 1615 (« dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement »).
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 9 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 21/58
Un faible niveau de rattachement peut faire douter de l’exhaustivité des charges rattachées. Au contraire, des rattachements trop importants témoignent de défaillances dans la conduite des opérations de fin d’exercice. L’importance des rattachements se mesure en rapportant le compte 408 au total des comptes 60, 61 et 62. La bonne pratique s’établit entre 5 et 10 %.
Charges rattachées
En euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges rattachées (en dépenses) - compte 408 A 1 202 887,47 834 035,61 902 803,68 811 360,72 1 570 393,65 1 588 294,11
Chapitre 11 (compte 60 à 62) - CG B 6 810 356,17 6 098 997,31 7 323 490,20 6 898 296,59 7 071 036,12 6 979 754,46
dont compte 60 2 723 566,88 2 472 307,43 2 576 330,46 2 591 200,48 3 057 905,68 2 524 645,30
Compte 61 2 581 033,75 2 243 736,60 2 449 824,99 2 671 080,14 2 710 500,35 2 826 326,16
Compte 62 (hors 621) 1 505 755,54 1 382 953,28 2 297 334,75 1 636 015,97 1 302 630,09 1 628 783,00
Charges rattachées en % du chapitre 11 A/B 18 14 12 12 22 23
Charges rattachées en nombre de jours de dépense A/(B/365) 64,47 49,91 45,00 42,93 81,06 83,06
Sources : calcul chambre régionale des comptes (CRC), comptes administratifs et comptes de gestion
Sur la période, le poids des charges rattachées par rapport aux charges du chapitre 11 apparaît élevé, compris entre 12 % et 18 % entre 2016 et 2019. Il atteint jusqu’à 22 % en 2020. Malgré une procédure de contrôle interne mise en exergue par la commune pour le suivi de l’exécution de la dépense, un grand nombre de dépenses sont rattachées. Cette pratique conduit à dégrader artificiellement le résultat. Certaines charges rattachées ont parfois été engagées plusieurs années auparavant.
Cela peut s’expliquer :
- soit par des factures ne parvenant pas dans l’année, alors que les dépenses sont engagées en début d’année ; cela traduit alors une absence de suivi des factures ;
- soit par une carence dans le suivi du service fait ; les factures sont parvenues à la commune, mais le service fait n’est pas constaté.
La commune est invitée à formaliser une procédure destinée à réduire le niveau des rattachements, tout en respectant le principe d’indépendance des exercices.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune indique qu’elle a mis en place la procédure suivante depuis l’exercice 2021 : la clôture des bons de commande en fonctionnement est effectuée plus tôt (le 31 octobre), pour limiter les engagements effectués tardivement dans l’année qui engendrent plus de rattachements. Néanmoins, l’année 2021 ne montre pas d’amélioration.
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation des fonctions budgétaires et comptables comporte des marges d’amélioration. La commune ne dispose pas de règlement budgétaire et financier ni de cartographie des risques. La chambre note le respect global du délai réglementaire de paiement mais aussi des dépassements récurrents en ce qui concerne les dépenses d’investissement.
L’information budgétaire et comptable de la commune doit être renforcée. L’information contenue dans les rapports d’orientation budgétaire, en progrès notable, est encore incomplète au regard des exigences règlementaires. En outre, les états de suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement sont établis au budget primitif et non au compte administratif.
La commune ne recourt pas de manière adaptée aux restes à réaliser et pourrait améliorer ses procédures afin de réduire ses rattachements tout en respectant le principe d’indépendance des exercices. Afin de fiabiliser l’inventaire comptable, un inventaire physique exhaustif devra en outre être constitué.
__________________________________________________________________________
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 10:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 22/58
3 LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
3.1 Une situation financière tendue, marquée par un endettement significatif
La commune est dépourvue de budgets annexes. Deux établissements publics locaux sont rattachés à la commune : un centre communal d’action sociale et une caisse des écoles.
Évolution de la CAF brute sur la période 2016-2021
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
(en %)
Var. annuelle
moyenne
Évolution
2016-2021
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions) 24 586 869 24 909 598 25 289 293 26 014 715 27 606 844 27 333 660 2,1 11,2
+ Fiscalité reversée 7 566 586 7 550 944 7 545 589 7 558 827 7 798 056 7 586 612 0,1 0,3
= Fiscalité totale (nette) 32 153 455 32 460 542 32 834 882 33 573 542 35 404 900 34 920 272 1,7 8,6
+ Ressources d'exploitation 2 543 754 2 357 672 2 793 546 3 434 802 2 141 255 2 058 559 - 4,1 - 19,1
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 6 440 259 6 230 324 5 509 024 5 600 896 4 587 502 4 709 672 - 6,1 - 26,9
+ Production immobilisée, travaux
en régie 129 425 118 917 82 228 81 534 0 0 - 100,0
= Produits de gestion (A) 41 266 893 41 167 456 41 219 680 42 690 773 42 133 657 41 688 503 0,2 1,0
Charges à caractère général 6 834 134 6 128 916 6 333 761 6 933 278 7 110 563 7 025 938 0,6 2,8
+ Charges de personnel 21 799 653 22 969 771 23 012 960 23 050 113 23 512 496 23 253 582 1,3 6,7
+ Subventions de fonctionnement 903 646 950 924 870 354 990 899 1 278 300 1 129 182 4,6 25,0
+ Autres charges de gestion 7 434 735 7 435 549 7 520 834 7 674 634 7 714 606 7 720 247 0,8 3,8
= Charges de gestion (B) 36 972 169 37 485 160 37 737 909 38 648 924 39 615 965 39 128 948 1,1 5,8
Excédent brut de fonctionnement
(A-B) 4 294 724 3 682 296 3 481 771 4 041 849 2 517 692 2 559 554 - 9,8 - 40,4
en % des produits de gestion 10,4 8,9 8,4 9,5 6,0 6,1 - 41,0
+/- Résultat financier - 888 778 - 560 831 - 915 487 - 692 079 - 620 852 - 559 380 - 37,1
+/- Autres produits et charges
excep. réels - 41 356 36 850 - 93 793 - 28 267 97 027 - 188 818
= CAF brute 3 364 590 3 158 315 2 472 492 3 321 502 1 993 867 1 811 356 - 11,6 - 46,2
en % des produits de gestion 8,2 7,7 6,0 7,8 4,7 4,3 - 46,7
Source : compte de gestion
La capacité d'autofinancement (CAF) brute a baissé de 11,6 % sur la période 2016 à 2021 en moyenne annuelle. Le décrochage surtout important entre 2019 et 2020 (baisse de 40 %) se poursuit en 2021, conséquence de la crise du Covid. La CAF brute par rapport aux produits de gestion est durablement inférieure au ratio de 15 % communément admis pour couvrir de manière satisfaisante l’annuité en capital et l’effort d’investissement.
Cette situation s’explique par un accroissement supérieur des charges de gestion (+ 5,8 %) par rapport à l’augmentation des produits de gestion (+ 1 %).
La hausse des charges de gestion est continue, sauf en 2021, en léger retrait. L’accroissement repose sur une augmentation sur la période 2016 à 2021 des charges de personnel (+ 6,7 %), une augmentation des subventions de fonctionnement (+ 25 %) et une hausse des charges à caractère général (+ 2,8 %), bien que l’évolution soit erratique (baisse entre 2016 et 2017, suivie d’une hausse jusqu’en 2020 compris). Les autres charges de gestion ont également augmenté depuis 2018 (+ 3,8 %). L’ensemble des indicateurs ont néanmoins légèrement baissé en 2021 (à l’exception des autres charges de gestion).
Selon l’analyse des équilibres financiers fondamentaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2021, le montant par habitant des charges de fonctionnement est de 1 653 €, alors qu’il est de 1 545 € pour les communes franciliennes de la même strate24. Le montant par habitant des charges de personnel est de 931 €, contre 841 € pour les communes de même strate en Île-de-France. Toutefois, la commune gère la majeure partie de ses services en régie directe.
24 Strate de 20 000 à 49 999 habitants.
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Tableau n° 12:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 23/58
L’accroissement des produits de gestion sur la période est erratique. Relativement stables entre 2016 et 2018, ils augmentent en 2019, et baissent en 2020 et 2021, en raison de la crise sanitaire. La période 2016 à 2021 est marquée l’augmentation du produit de la fiscalité (+ 11,2 %). Elle est continue jusqu’en 2020, et marque une légère baisse en 2021. La fiscalité reversée est stable entre 2016 et 2019 et augmente en 2020 (+ 3 %) en raison d’une augmentation du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) et du versement, depuis 2020, d’une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle de la MGP (conséquence de la crise sanitaire). En 2021, la fiscalité reversée revient au niveau de 2019. Les ressources d’exploitation baissent sur la période (- 19,1 %). Le mouvement est néanmoins erratique, ces ressources augmentant entre 2017 et 2019 (46 %), mais connaissant une baisse brutale entre 2019 et 2020 (- 38 %), qui se poursuit en 2021 en raison de la crise sanitaire. Les ressources institutionnelles baissent sur la période (- 26,9 %), notamment en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement en début de période. La baisse est continue jusqu’en 2020. En revanche, l’année 2021 se traduit par une légère augmentation.
Les taux de la fiscalité locale votés entre 2015 et 2020 sont les suivants :
Taux de la fiscalité directe votés entre 2015 et 2020 au Kremlin-Bicêtre
Taux d'imposition (en %) 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation 13,96 21,87 21,87 21,87 21,87 21,87
Taux moyen des communes de la même strate 18,41 19,99 19,95 20 20,05 19,93
Taxe sur le foncier bâti 23,2 23,2 23,2 23,2 23,2 23,2
Taux moyen des communes de la même strate 23,42 23,19 23,1 23,19 23,35 23,46
Taxe sur le foncier non bâti 14,94 17,89 17,89 17,89 17,89 17,89
Taux moyen des communes de la même strate 59,04 55,24 54,25 54,25 54,06 54,4
Source : CRC à partir de "Fiscalité locale - communes",
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fiscalite-locale-communes
Depuis 2016, le taux de la taxe d’habitation est supérieur au taux moyen des communes de la même strate. En revanche, le taux de la taxe foncière sur le foncier bâti tend depuis 2019 à être légèrement inférieur au taux moyen des communes de la même strate.
Évolution du financement des investissements sur la période 2016 à 2021
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cumul sur les années Évolution
2016-2021
(en %)
CAF brute 3 364 590 3 158 315 2 472 492 3 321 502 1 993 867 1 811 356 16 122 122 - 46,2
- Annuité en capital de la dette 2 446 189 2 707 667 2 587 626 2 768 802 2 824 521 3 042 409 16 377 214 24,4
= CAF nette ou disponible (C) 918 401 450 648 - 115 134 552 700 - 830 654 - 1 231 052 - 255 091 - 234,0
TLE et taxe d'aménagement 83 104 217 533 62 792 277 040 246 571 - 33 228 853 812 - 140,0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA25) 342 272 579 108 336 781 571 909 1 094 811 651 941 3 576 822 90,5
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation 565 800 40 373 524 464 918 364 826 533 466 930 3 342 465 - 17,5
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police
en particulier) 228 614 204 227 372 691 65 959 523 859 0 1 395 350 - 100,0
+ Produits de cession 500 251 100 0 0 0 0 251 600 - 100,0
+ Autres recettes 6 220 0 0 0 0 0 6 220 - 100,0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 226 511 1 292 341 1 296 728 1 833 273 2 691 774 1 085 643 9 426 269 - 11,5
= Financement propre disponible (C + D) 2 144 912 1 742 990 1 181 594 2 385 973 1 861 119 - 145 410 9 171 178 - 106,8
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. tvx en régie) (en %) 55,9 77,9 28,2 34,0 44,3 - 4,4 - 107,9
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en
régie) 3 835 018 2 238 814 4 185 700 7 013 484 4 197 602 3 309 571 24 780 189 - 13,7
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature) hors attributions de compensation 474 000 -180 000 0 0 180 000 0 474 000 - 100,0
- Participations et inv. financiers nets - 30 248 - 29 994 60 800 60 800 61 426 271 936 394 721 - 999,0
+/- Variation autres dettes et cautionnements - 2 050 - 608 - 393 0 0 0 - 3 051 - 100,0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 2 131 808 - 285 222 - 3 064 513 - 4 688 311 - 2 577 909 - 3 726 917 - 16 474 681 74,8
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement) 1 200 000 750 000 4 250 000 3 500 000 3 290 000 3 000 000 15 990 000 150,0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global - 931 808 464 778 1 185 487 - 1 188 311 712 091 - 726 917 - 484 681 - 22,0
Source : compte de gestion
25 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 13 :
Tableau n° 14:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 24/58
La CAF nette est faible, négative en 2018, et de manière plus importante, en 2020 et 2021. Ces années sont marquées par une CAF brute plus faible alors même que le remboursement du capital de la dette est croissant sur la période.
Le niveau des dépenses d’équipement est relativement faible.
Dépense d’équipement de la commune entre 2016 et 2021
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne
Dépense d'équipement de la commune par habitant 167 89 162 278 172 133 167
Dépense d'équipement moyenne des communes
de la même strate en région Île-de-France 307 372 349 449 342 375 366
Source : direction générale des finances publiques (DGFiP)
Sur la période 2016 à 2021, les dépenses d’équipement par habitant de la commune sont de 167 €, contre 366 € pour les communes de même strate de la région.
Globalement, les dépenses d’équipement étaient couvertes de manière limitée par les ressources d’investissement propres (28 % en 2018, 34 % en 2019, 44 % en 2020). Or, un niveau inférieur à 60 % ne permet pas une politique d’investissement soutenable à long terme. Cette faiblesse s’explique par une hausse des dépenses d’équipement (quasi doublement entre 2016 et 2019 et baisse en 2020). L’année 2021 connaît également une baisse de 21 % par rapport à 2020. L’année 2021 est marquée par un financement propre négatif s’expliquant principalement par la CAF nette négative, et secondairement par des subventions d’investissement reçues et des ressources de fonds affectés à l’équipement moindres.
Évolution de l’encours de la dette
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
Encours de dettes du BP au 1er janvier 24 037 876 22 793 737 24 407 820 26 070 587 26 801 785 27 267 263 2,6
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt) 2 446 189 2 707 667 2 587 626 2 768 802 2 824 521 3 042 409 4,5
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts) - 2 050 - 608 - 393 0 0 0 - 100,0
+ Intégration de dettes (contrat de
partenariat, emprunts transférés dans le
cadre de l'intercommunalité...)
0 3 571 142 0 0 0 0
+ Nouveaux emprunts 1 200 000 750 000 4 250 000 3 500 000 3 290 000 3 000 000 20,1
= Encours de dette du BP au 31 décembre 22 793 737 24 407 820 26 070 587 26 801 785 27 267 263 27 224 855 3,6
Capacité de désendettement BP
en années (dette / CAF brute du BP) 6,8 7,7 10,5 8,1 13,7 15,0
Source : compte de gestion
Sur la période 2016-2021, de nouveaux emprunts sont émis chaque année. La dette s’accroît sur la période, malgré une très légère baisse en 2021. La capacité de désendettement26 s’est dégradée. Elle atteint un niveau inquiétant de 13,7 années en 2020, et 15 années en 2021 (en raison de la baisse de la CAF brute), soit un ratio supérieur aux 12 années considérées comme constituant un seuil à risque27. Cet indicateur permet de savoir combien d’années sont nécessaires pour rembourser la dette en utilisant l’intégralité de l’épargne nette.
26 Rapport entre la dette et la CAF brute.
27 Loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques.
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Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 25/58
Les annexes du CA 2021 précisent que 97,8 % de l’encours de la dette est classifié A-1 de la charte Gissler28. Les autres emprunts sont classifiés B1 (ces emprunts présentent un degré de complexité concernant la formule du calcul des intérêts, mais l’indice servant au calcul des intérêts est simple). Il s’agit de deux emprunts à taux variables complexes, dont le montant résiduel est de 0,53 M€ (sur 26 M€). Ces emprunts ont été souscrits en 2002 et 2009, pour un montant de 8,2 M€. Le risque est donc circonscrit. La commune indique s’être dotée en 2017 d’un logiciel spécifique de gestion de la dette (Perform Orfeor).
La trésorerie
au 31 décembre (en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
Fonds de roulement net global 3 207 892 3 672 670 4 858 157 3 669 846 4 381 937 3 655 020 2,6
- Besoin en fonds de roulement
global - 454 199 1 217 777 1 494 394 - 1 178 842 - 898 448 - 1 828 495 32,1
=Trésorerie nette 3 662 092 2 454 892 3 363 763 4 848 688 5 280 384 5 483 515 8,4
en nombre de jours
de charges courantes 35,3 23,6 31,8 45,0 47,9 50,4
Source : compte de gestion
La commune dispose d’une trésorerie croissante sur la période (+ 8,4 % en variation annuelle moyenne). En 2021, elle couvre 50 jours de charges courantes.
En conclusion, les dépenses de fonctionnement sont élevées et dynamiques, la capacité d’autofinancement est faible et la dette est élevée.
3.2 La stratégie financière de la commune à clarifier
3.2.1 Une programmation pluriannuelle des investissements inaboutie
Jusqu’en 2021, la commune dispose de quelques programmations pluriannuelles des investissements (PPI) lacunaires. Le ROB 2020 indique que la commune a engagé un important effort d’entretien du patrimoine communal en 2020, dont les principales dépenses étaient les suivantes :
- l’aménagement du parc urbain ruban vert, qui était le projet prioritaire,
- le déploiement de la vidéoprotection,
- la construction d’un espace jeunesse,
- l’aménagement du centre social.
En réponse aux observations provisoires, la commune indique que les ROB postérieurs montrent que la stratégie d’investissements repose sur trois axes majeurs :
- les aménagements extérieurs et d’espaces de loisirs et végétalisés,
- les travaux dans les bâtiments publics notamment en économie d’énergie et en sobriété énergétique,
- des travaux sur les grands équipements : deux équipements sportifs regroupés dans le projet de Cite Sportive et la réhabilitation d’une école maternelle avec un projet de reconstruction d’une école primaire.
28 La « Charte Gissler » de 2009, du nom du haut fonctionnaire chargé d’un travail de médiation entre banques et collectivités,
a permis de classer les types de contrats d’emprunt souscrits en fonction du risque. Ce risque est évalué par une lettre (entre A et E) s’agissant du type de taux et d’un nombre (entre 1 et 5) pour évaluer l’indice sous-jacents. Ainsi, un emprunt A1 est peu risqué tandis qu’un emprunt E5 est très risqué.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Recommandation performance 1 : Clarifier la stratégie financière afin d’accroiïtre la capacité d’autofinancement.
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 26/58
Or les ROB sont imprécis sur le financement des opérations.
Par ailleurs, la commune a mis en place un PPI sur la période 2021-2026. Ce PPI montre une amélioration bien que des marges de progression existent. Le PPI devra :
- définir un ordre de priorité des projets, afin éventuellement d’écarter les moins urgents, dans l’hypothèse où leur financement serait compromis ;
- être actualisé régulièrement.
Enfin, la commune indique avoir mis en place un PPI 2022-2030 lors du vote de la loi de finances 2023 mais ce dernier n’a pas été transmis à la chambre.
3.2.2 La situation financière de la commune nécessite une stratégie financière alliant maîtrise des dépenses et dynamisation des recettes
La commune gagnerait à engager sans tarder une réflexion visant à réduire notamment ses frais généraux, ses dépenses de personnel, et plus généralement, les dépenses ne présentant aucun caractère obligatoire.
En matière de recettes de fonctionnement, elle a décidé lors de l’examen du budget pour 2023 d’augmenter les taux de la fiscalité locale, alors que ces derniers n’avaient pas évolué depuis 200829. Sa situation financière pourrait l’inciter à réévaluer les redevances de service public ou d’occupation du domaine.
Cela lui permettrait de redresser davantage sa CAF et de disposer de marges de manœuvre supplémentaires pour financer ses investissements.
S’agissant de la section d’investissement, la chambre l’invite à améliorer le PPI.
Enfin, la commune ne devra pas s’interdire d’envisager la cession d’actifs, afin de limiter le recours à l’emprunt dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune indique que, ces dernières années, son épargne brute se situait effectivement à un niveau relativement bas. Elle explique cette situation par les éléments suivants : l’impact de la crise sanitaire (avec un coût de 1,6 M€ en 2020 et de 0,7 M€ en 2021), l’impact de mesures extérieures (prélèvement relatif aux amendes de police, hausse de la participation au contingent incendie), l’absence de prise en compte d’un montant élevé de reprise des résultats en recettes de fonctionnement (3,5 M€ en 2021, par exemple) dans le calcul de l’épargne brute, puisqu’utilisé pour financer des dépenses exceptionnelles et la forte baisse des dotations dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques et au mécanisme d’écrêtement. Enfin, s’ajoute la stabilité des taux de fiscalité depuis 2008.
3.3 Transferts de compétences auprès de l’établissement public territorial
La commune du Kremlin-Bicêtre était intégrée à la communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre (CAVB) depuis le 1er janvier 2000. Cette dernière constituait l’une des premières communautés d’agglomération de France. La CAVB a été intégrée à l’EPT GOSB (EPT 12) le 1er janvier 2016.
29 La stratégie fiscale de la commune du mandat municipal est de maintenir la stabilité des taux d’impôts locaux qui sont
les mêmes pour la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière depuis 2008 selon la proposition 107 du programme.
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La CAVB percevait les produits de la fiscalité économique (CFE30, CVAE31, IFER32 et Tascom33), et disposait d’une fiscalité additionnelle lui faisant percevoir une partie de la fiscalité sur les ménages (TH, et TFB34 et TFNB35). La CAVB versait aux communes, avant 2016, l’attribution de compensation (AC), obligatoirement. Cette AC correspond à la différence entre des produits (fiscalité économique et la dotation compensation part salaire) et des charges (relatives aux compétences progressivement transférées à l’EPT). Les produits ont vocation à compenser les compétences, et par conséquent, les charges transférées.
Depuis 2016, la CFE est perçue par l’EPT et le reste des impôts économiques (CVAE, l’IFER et la Tascom) est perçu par la MGP. La commune a récupéré la part de TH et de TFB et TFNB perçue antérieurement par la CAVB.
Elle perçoit une AC de la MGP, et verse le FCCT36.
Relations financières entre la commune, la MGP l’EPT GOSB
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Cumul
Attribution de compensation lors de la création
de la MGP (C/7321 en 2016 et C/73211 après) 6 870 776 6 870 776 6 870 776 6 867 569 6 867 569 6 867 569 41 215 035
FCCT (C/65541) 6 389 817 6 406 002 6 519 155 6 609 603 6 713 589 6 745 856 39 387 229
Source : comptes de gestion (sauf 2019, correction suite à une erreur d’imputation en 2019 de 3207 euros au compte FCCT alors qu’il s’agit d’une reprise d’AC suite à un trop perçu en 2018)
Le FCCT est composé :
- de la fraction de la fiscalité directe locale correspondant aux anciens taux intercommunaux ;
- de la dotation relative à la compensation « part salaires » de l’ancienne taxe professionnelle (DCPS) ;
- des charges afférentes aux nouvelles compétences transférées à l’EPT. Ces charges évoluent, ce qui explique l’évolution du FCCT.
Le montant du FCCT 2016 est composé de la fiscalité sur les ménages (produit fiscal de 2015 actualisé selon l’évolution des valeurs locatives) de 4 046 330 €, et de la dotation compensation part salaire de 2 343 487 € (ce montant est figé dans le temps). En 2021, le FCCT est composé de l’actualisation du montant du produit fiscal de 2015 de 4 260 041 €, d’un abondement voirie de 35 081 €, des montants pour les compétences développement économique de 65 351 €, du plan local d'urbanisme de 35 111 €, et du montant lié à la participation à la hausse du fonds de péréquation intercommunales et communales pour l’EPT de 6 785 €. Ces montants traduisent une évolution limitée des transferts de compétences à l’EPT.
30 Cotisation foncière des entreprises.
31 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
32 Imposition(s) forfaitaire(s) sur les entreprises de réseaux.
33 Taxe additionnelle sur les surfaces commerciales.
34 Taxe foncière bâti.
35 Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
36 Fonds de compensation des charges territoriales.
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________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la commune est fragile. La commune ne dégage aucune ressource de sa section de fonctionnement pour financer ses investissements. Si l’endettement de la commune en 2018 et 2019 restait à un niveau de vigilance, sans atteindre un seuil d’alerte, les années 2020 et 2021 sont marquées par une capacité de désendettement très dégradée, atteignant 15 années de CAF brute en 2021, au-delà du seuil d’alerte de 12 ans.
La situation financière de la commune nécessite de consolider sur plusieurs exercices la stratégie permettant d’accroître la CAF et de réduire le poids de la dette. Elle devra viser à maîtriser les dépenses et dynamiser les recettes, à défaut de quoi les investissements ne pourront plus être financés.
La commune a entamé cette démarche en augmentant ses taux de fiscalité en 2023 et en s’engageant à contenir ses dépenses de fonctionnement.
__________________________________________________________________________
4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 L’organisation de la direction des ressources humaines
La direction des ressources humaines (DRH) compte quatre pôles : études et prospective ressources humaines (RH), suivi budgétaire ; recrutement formation ; gestion des ressources humaines ; prévention et dialogue social. Elle comprend 16 postes, pour des charges de personnel (nettes des remboursements pour mises à disposition) de 23,2 M€ en 2021. À ce jour, 4 postes sont vacants, dont 3 au pôle gestion RH et 1 poste de psychologue du travail.
Le pôle études et prospectives RH, suivi budgétaire est composé d’un agent de catégorie A qui réalise les études préalables à la mise en place de nouveaux modes de fonctionnements et d’organisation. Il est également chargé de préparer et suivre le budget RH.
Le pôle recrutement et formation est composé de quatre agents : la responsable, deux chargés de recrutement et un chargé de développement RH, apprenti, qui prépare l’évaluation, facilite l’accueil des nouveaux, et fait la liaison entre les fonctions de recrutement et de paye.
Le pôle gestion des ressources humaine compte quatre agents (sur sept postes) : trois gestionnaires chargés de la carrière et la paye, et un gestionnaire retraite. Le poste du responsable du pôle est vacant.
Le pôle prévention et dialogue social est composé de trois agents : le responsable, un conseiller en prévention des risques psycho-sociaux et un médecin de médecine professionnelle et préventive. Le poste de psychologue du travail est vacant. La mission du pôle est l’accompagnement individuel des agents en matière de santé et de prévention.
Le poste de DRH est resté à pourvoir entre le 1er avril 2021 et le 2 mai 2022. Un contractuel a toutefois occupé les fonctions jusqu’en février 2022, mais sans permettre à la commune d’établir un projet stratégique d’ampleur depuis l’arrivée de la nouvelle municipalité. Entre 2016 et avril 2021, la fonction de DRH n’existait pas. Le pôle RH disposait d’un chef de pôle et était rattaché à la direction des ressources comprenant les pôles relation citoyen, finances, marchés publics, service informatique, affaires générales, et secrétariat général.
Au cours du contrôle, la commune a informé la chambre de la vacance du poste de DRH à compter d’octobre 2022.
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Tableau n° 18:
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4.2 L’effectif de la commune en légère baisse
Les données relatives à l’effectif des agents communaux ont été transmises par la commune. Elles comprennent les agents du centre communal d’action sociale (CCAS) qui sont recrutés et rémunérés par la commune. Aucune convention n’a été signée entre la commune et cet établissement public. La situation devra être régularisée. En 2021, le CCAS compte 19 agents, dont 16 au 31 décembre 2021.
Les transferts de compétence vers l’EPT en matière d’eau et assainissement et de gestion des déchets et assimilés n’ont pas fait l’objet de transfert d’agents. La commune a cependant signé deux conventions de mise à disposition de personnel de l’EPT vers la commune pour les fonctions d’assistant social pour le personnel et de psychologue. La convention de mise à disposition d’un assistant social porte sur deux demi-journées hebdomadaires et est renouvelée depuis janvier 2018. La dernière convention court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La convention de mise à disposition d’un psychologue n’a en revanche pas été renouvelée depuis le 31 décembre 2018.
La commune n’a pas été en mesure de fournir à la chambre des informations claires sur l’effectif de ses agents. Elle a indiqué que les chiffres de l’annexe sur l’état du personnel du CA sont en ETP, alors que cet état doit être renseigné en équivalent temps plein travaillé (ETPT). La commune précise qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer la complétion en ETPT.
Évolution de l’effectif en ETP annuels
ETP 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Évolution
2016/2021
(en %)
Titulaires ou stagiaires 448 383 413 432 420 418 - 7
Contractuels 81 157 157 91 92 112 52
Assistantes Maternelles 17 18 18 12 13 11 - 35
Collaborateur de cabinet 0 0 0 1 1 0 N/A
Total emplois permanents et collaborateurs
de cabinet 546 558 588 536 526 541 - 1
Source : comptes administratifs
Le CA indique que l’effectif en ETP globaux a connu une légère baisse sur la période 2016-2021 de près de 1 %, passant de 546 à 541 agents. Une augmentation est constatée entre 2016 et 2018, puis une baisse entre 2019 et 2020.
Le recours aux contractuels pour les emplois permanents a fortement augmenté (+ 52 %), alors que le nombre des titulaires s’est légèrement infléchi (- 7 %).
Évolution de la répartition de l’effectif en équivalent temps plein (ETP) annuels sur les emplois permanents (hors emplois aidés) par catégorie
ETP / catégorie 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Évolution
2016/2021
(en %)
A 33 31 35 41 44 48 45
B 87 87 84 78 81 65 - 25
C 426 440 441 417 401 415 - 3
Total emplois permanents et collaborateur de cabinet 546 558 560 536 526 528 - 3
Source : comptes administratifs
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En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune n’a pas été en mesure d’expliquer l’écart entre l’effectif en ETP sur les emplois permanents et le détail de la répartition de ces effectifs par catégorie pour les années 2018 et 2021. Cet écart n’a toutefois pas d’incidence notable sur les tendances. L’évolution de la répartition de l’effectif en ETP annuels sur les emplois permanents (hors emplois aidés) se traduit par un accroissement important des agents de catégorie A sur la période 2016-2021. Au même moment, le nombre d’agents de catégorie B a baissé de 25 %, et de catégorie C, a légèrement baissé. La commune dispose d’une proportion d’agents de catégorie A de près de 8,4 % en 2020, soit un niveau plus faible que dans les communes ayant un nombre d’agent comparable en Île-de-France (11,4%)37.
Le taux d’administration est le nombre de fonctionnaires pour 1 000 habitants. En 2020, il est de 21 ETP pour 1 000 habitants, contre une moyenne de 19 dans les communes de la même strate38. La commune est bien dotée en agents. Il faut toutefois noter qu’elle se situe en bas de la strate et qu’elle compte beaucoup de services gérés en régie.
Elle précise que deux phénomènes expliquent la hausse du nombre d’agents de catégorie A :
- la nécessité de monter en compétences et la recherche de profils d’encadrants, d’experts ou d’agents expérimentés pour remplacer les agents partis concernant les filières administrative, culturelle, police et médico-sociale ;
- la réforme statutaire du 1er février 2019, faisant basculer les cadres d’emplois d’éducateurs de jeunes enfants et d’assistants socio-éducatifs de la catégorie B vers la catégorie A (filière sociale). Neuf agents municipaux ont été concernés par cette réforme.
4.3 Les charges de personnel sont en augmentation
Les charges de personnel représentent classiquement le principal poste de dépenses de fonctionnement de la commune. Leur part dans les charges de gestion est croissante au cours de la période 2016-2021 (entre 59 % et 61 %), et à un niveau plutôt élevé (supérieur à 55 %).
Évolution des charges de personnel
(en €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
Rémunérations du personnel 15 028 197 15 784 231 16 245 964 16 379 473 16 801 452 16 502 458 1,9
+ Charges sociales 6 256 278 6 585 952 6 051 560 5 935 499 5 998 602 6 018 019 - 0,8
+ Impôts et taxes sur
rémunérations 490 900 531 549 561 855 609 128 606 847 656 134 6,0
+ Autres charges de
personnel 905 1441,22 1091,45 702,63 502,24 631 - 7,0
"=" Charges de personnel
interne 21 776 281 22 903 174 22 860 470 22 924 802 23 407 404 23 177 242 1,3
Charges sociales en %
des CP interne 28,73 28,76 26,47 25,89 25,63 25,97 - 2,0
+ Charges de personnel
externe 23 372 66 597 152 490 125 311 105 093 76 339 26,7
"=" Charges totales de
personnel 21 799 653 22 969 771 23 012 960 23 050 113 23 512 496 23 253 581 1,3
- Remboursement de
personnel mis à disposition 0 0 0 0 0 0
"=" Charges totales de
personnel nettes des
remboursements pour MAD
21 799 653 22 969 771 23 012 960 23 050 113 23 512 496 23 253 581 1,3
en % des produits de gestion 52,8 55,8 55,8 54,0 55,8 55,8
en % des charges de gestion 59 61 61 60 59 59
Source : Anafi d’après les comptes de gestion et comptes administratifs
37 Bilan social du CIG de 2020 p.14.
38 Les collectivités territoriales en chiffre 2021, direction générale des collectivités locales (p. 13), La strate comprise entre 20 000
et 49 999 habitants (la commune de Kremlin-Bicêtre avec 24 850 habitants est à l’extrémité basse de la strate).
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 20:
Tableau n° 21:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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Les charges de personnel nettes des remboursements pour mises à disposition (MAD) ont connu une variation annuelle moyenne de 1,3 % entre 2016 et 2021. La plus forte variation annuelle intervient entre 2016 et 2018 (3 %). L’évolution se stabilise entre 2018 et 2020 avec une variation annuelle de 1 %. Les effectifs étant à la baisse entre 2016 et 2021, cela entraîne une augmentation du coût moyen par agent de 9,3 % sur la période passant ainsi de 39 926 € à 43 628 €. L’année 2021 montre une très légère baisse des charges de personnel.
Évolution de l’effectif
En ETPT 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Effectif au CA (Budgétaire) prévu 620 634 646 649 664 602
Effectif au CA (ETPT) pourvu 546 558 560 536 526 541
% effectif pourvu / prévu 88 88 87 83 79 90
Source : comptes administratifs
L’effectif pourvu reste stable sur la période 2016-2021 (- 5). Une hausse est constatée sur la période 2016-2018 (+ 3 %), avant d’entamer une baisse importante jusqu’en 2020 (- 6 %). La part de l’effectif pourvu sur l’effectif prévu est élevée (de 79 % à 90 %). L’année 2020 a connu une hausse de l’effectif prévu plus importante que les autres années, mais les recrutements n’ont pas suivi les prévisions. L’effectif prévu est ajusté en 2021 pour intégrer cette baisse.
Néanmoins, en 2021, les charges totales de personnel représentent 935 € par habitant contre une moyenne de 946 € dans les communes de la même strate39 du Val-de-Marne et de 760 € pour les communes de la même strate d’Île-de-France.
Évolution de la rémunération du personnel
En euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
(en %)
Rémunération principale 8 410 825 8 808 699 8 942 865 8 943 786 8 966 138 8 722 956 0,7
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités
horaires pour heures
supplémentaires
2 022 838 2 158 730 2 304 992 2 375 777 2 618 324 2 477 426 4,1
+ Autres indemnités 474 767 492 119 577 762 487 937 488 775 500 545 1,1
"=" Rémunérations du personnel
titulaire (a) 10 908 430 11 459 547 11 825 619 11 807 500 12 073 236 11 700 926 1,4
en % des rémunérations du personnel
(hors atténuation de charges) 71,7 71,7 72,3 71,6 71,8 70,3 - 0,4
Rémunération et indemnités (dont
HS) 4 175 605 4 426 909 4 513 862 4 679 960 4 745 809 4 931 316 3,4
"+" Autres indemnités 0 0 0 0 0 0
"+" Indemnités de préavis et de
licenciement 0 0 0 0 0 0
"=" Rémunérations du personnel
non titulaire (b) 4 175 605 4 426 909 4 513 862 4 679 960 4 745 809 4 931 316 3,4
en % des rémunérations
du personnel* 27,5 27,7 27,6 28,4 28,2 29,6 1,5
Autres rémunérations (c) 122 106 100 080 19 380 0 0 23 247 - 28,2
= Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges
(a+b+c)
15 206 141 15 986 536 16 358 861 16 487 460 16 819 045 16 655 490 1,8
- Atténuations de charges 177 944 202 305 112 897 107 987 17 593 153 032 - 3,0
"=" Rémunérations du personnel 15 028 197 15 784 231 16 245 964 16 379 473 16 801 452 16 502 458 1,9
Source : Anafi
39 Strate comprise entre 20 000 et 49 999 habitants (la commune du Kremlin-Bicêtre avec 24 971 habitants est en bas de
la strate).
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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La rémunération du personnel a augmenté de + 9,5 % de 2016 à 2021, passant de 15 à 16,5 M€. L’augmentation de la rémunération des agents non titulaires (+ 18,1 %) est plus forte que celle des titulaires (+ 7,26 %). La commune explique cette différence par le recours accru au recrutement d’agents contractuels, autorisé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettant une réévaluation plus régulière des contractuels. La commune explique également cette augmentation par la crise sanitaire : le personnel contractuel de santé a été recruté pour les centres de vaccination (5 agents) et la commune a choisi de compenser la différence de rémunération entre les infirmiers diplômés d’État salariés et libéraux (15 agents).
La rémunération du personnel a augmenté en moyenne de + 1,9 % par an. Elle représente en moyenne 71 % des charges de personnel nettes du remboursement pour mise à disposition.
4.3.1 La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
La commune ne s’est pas dotée d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Elle indique, toutefois, qu’un travail a d’ores et déjà été réalisé sur les organigrammes et les fiches de poste. De même, un suivi est assuré des départs en retraite pour les années à venir. Des actions ont également été engagées en matière de maintien dans l’emploi (notamment, la mise en œuvre de la période préparatoire au reclassement, période de transition professionnelle permettant de former un agent pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec l’état de santé), et l’exploitation des CREP40 par la DRH permet d’accompagner les agents en matière de formation et de de mobilité interne notamment. La commune indique que la mise à jour régulière du tableau des effectifs se poursuit. La chambre lui recommande toutefois de mettre en place une GPEEC effective.
La commune informe des vacances de postes par courriel et sur l’intranet.
Elle dispose de plans de formation présentés aux comités techniques. Les besoins sont recensés lors des entretiens professionnels.
Sa politique de formation comporte plusieurs axes prioritaires :
- les formations liées à l’hygiène et à la sécurité ;
- les formations d’accompagnement au changement ;
- la préparation aux concours et examens ou l’utilisation du compte personnel de formation pour lequel elle a établi des critères.
Deux nouveaux axes sont prévus pour les années à venir : la laïcité, à la suite de la mise en place d’un référent laïcité, et la formation et l’accompagnement des managers.
Le service formation traite également les besoins spécifiques des agents et services.
La commune favorise le suivi des formations proposées par le CNFPT41, et facilite l’accès à la formation à un maximum d’agents.
Elle a élaboré un règlement de formation, en cours de mise à jour et non encore validé en comité technique. Il convient de le faire valider au plus vite.
Dans une optique de GPEEC, la commune a engagé un travail sur le développement des rubriques des fiches de poste. Elle souhaite y intégrer la question de la pénibilité au travail et celle relative aux compétences transférables, pour faciliter la mobilité et le maintien en emploi.
40 Comptes rendus d’entretien professionnel.
41 Centre national de la fonction publique territoriale.
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4.3.2 La gestion des carrières : avancement de grade et d’échelon
Les agents titulaires de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à trois types d’avancement : l’avancement d’échelon, de grade, et la promotion interne42.
Les avancements de la commune sont soumis à la commission administrative paritaire du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne.
La commune propose un livret d’accueil aux nouveaux arrivants. Ce document gagnerait à présenter également les modalités d’avancement et de promotion interne.
La commune dispose de critères pour gérer les avancements. Elle devrait disposer de lignes directrices de gestion pour les avancements de grade avant la fin de l'année 2022.
La variation d’agents promouvables sur les avancements de grade (hausse en 2017 et diminution en 2018) s’explique par les évolutions statutaires ayant assoupli les conditions d’avancement de grade pour la majeure partie des agents de catégorie C43.
Avancements de grade entre 2016 et 2021
Source : commune
Aucune délibération ne fixe les critères de la promotion interne, permettant l’accès au cadre d’emploi supérieur. Le CIG mutualise les propositions des collectivités et dispose de critères.
4.3.3 La politique de recrutement
La politique de recrutement n’a pas fait l’objet de délibération sur le recrutement, mais ce sujet est abordé ROB et lors du vote du BP. La commune indique, par ailleurs, qu’un travail est en cours sur l’élaboration de lignes directrices de gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des RH. Ces lignes directrices de gestion devaient être adoptées le 1er janvier 202144. Le document cadre n’a pas été élaboré en raison du contexte sanitaire et du retard pris dans le traitement de certains dossiers de gestion antérieure à la période de gestion de l’actuel ordonnateur. Ce document sera construit dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel nouvellement élus au sein des instances paritaires (comité social territorial) installé depuis le 11 janvier 2023, et adopté au cours de l’année 2023.
42 La promotion interne concerne les changements de cadre d’emploi, les avancements d’échelon et de grade portant sur
une progression à l’intérieur d’un même cadre d’emploi. 43
Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifie le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. 44 Article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
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250
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nbre d'agents promouvables Nbre d'agents promus Taux d'avancement (en %)
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En effet, en 2021 un travail important a été mené pour régulariser certaines situations statutaires en promouvant des agents qui ne l’avaient pas été, en dé-précarisant d’autres et en les positionnant sur des emplois permanents de manière pérenne.
La commune dispose d’une procédure interne détaillant les étapes du recrutement.
Adopter, sans tarder, les lignes directrices de gestion
(article L. 413-3 du code général de la fonction publique).
4.3.4 L’évaluation des agents
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet à l’autorité territoriale de remplacer la notation par un entretien professionnel. La commune a mis en place un entretien d’évaluation en 201545. Le compte rendu professionnel n’est pas dématérialisé.
La commune réalise des entretiens pour les agents titulaires et contractuels sur poste permanent.
L’entretien fait l’objet d’un compte rendu comprenant notamment une comparaison entre les objectifs et les résultats, et une partie prospective sur les objectifs de l’année suivante. Le compte rendu comporte une appréciation globale.
4.4 Le temps de travail
4.4.1 La mise en conformité inaboutie de la durée annuelle du temps de travail
Le temps de travail dans la fonction publique est fixé à 1 607 heures46, auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires. Par exception47, les régimes de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 peuvent être maintenus par décision expresse de l’organe délibérant.
Sur la période contrôlée, la commune applique un temps de travail hebdomadaire de 37 heures 30 pour les agents de catégories B et C, et 39 heures 30 pour ceux de catégorie A.
Le nombre de jours total de congés est de 48,5. Le règlement intérieur des congés, qui fait référence à une note de service du 11 janvier 2011 relative à l’organisation du temps de travail, précise que le régime des congés comprend les jours suivants : 25 jours de congés annuels, 14,5 jours de réduction du temps de travail (RTT), 3 jours du maire et 6 jours dits volants.
45 Article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
46 Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction
publique de l’État (FPE), rendu applicable aux agents territoriaux par le décret du 12 juillet 2001. 47 Article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 22 :
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Congés et durée hebdomadaire du travail
Calcul CRC en fonction des données
transmises par la commune pour 2021
Nombre d’agents en ETP moyen sur l'année 2021 (titulaires, contractuels, assistantes maternelles et emplois aidés) 529 EPT
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 37 H 30
Jours ouvrés annuels 2021 = 365 (les jours calendaires) - 104 (les samedis et dimanches) - 7 (jours fériés) 254 j
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité (nb légal : 25 jours = 5 semaines fois 5 jours + 14,5 RTT+ 3 jours du maire au choix + 6 jours volants)
48,5 j
Décompte annuel (Nombre de jours travaillés dans la collectivité) 205,5 j
Temps de travail annuel effectif en heures (205,5*7,5 sachants que
7,5 correspond à 7h30) 1 541,25 h
Durée légale du travail annuel en heures 1 607 h
Différence entre temps de travail légal et temps de travail effectif 65,75 h
Volume d'heures perdues (heures non travaillées par rapport au temps de travail légal par année pour l'ensemble des agents) = 529*65,75 34 781,75 h
Sureffectif théorique (ETP nécessaires pour combler les heures non travaillées par rapport au temps de travail légal par année pour l'ensemble des agents) = 529*65,75/1607
21,6 ETP
Charges de personnels en 2021 (nettes des remboursements pour MAD) 23 253 582 €
Coût moyen d'un EPT 43 958 €
Surcoût budgétaire 949 493 €
Source : chambre régionale des comptes (CRC) à partir des données transmises par la commune pour 2020
En tenant compte de ces 48,5 jours de congés, le temps de travail annualisé de la commune représentait 1 541,25 heures en 2021, soit 65,75 heures de moins que la durée légale. Compte-tenu de l’effectif de la commune, cet écart représente un déficit de 34 781,75 heures en 2021, soit l’équivalent de 21,6 ETP, et donc un surcoût de 949 493 €48.
Le temps de travail est inférieur aux moyennes relevées par M. Laurent49 (1 578 heures) et la Cour des comptes50 (1 562 heures).
Toutefois, la délibération du 30 juin 2022 concernant l’organisation du temps de travail relatif au passage aux 1 607 heures, a posé le principe d’une mise en conformité le 1er janvier 2023, date à compter de laquelle entrera en vigueur un nouveau règlement intérieur précisant les modalités horaires par service et les pratiques de gestion du temps de travail.
La délibération conserve la durée hebdomadaire de travail pour les différentes catégories de personnel. Elle évoque également des journées de sujétion accordées en fonction de la nature des missions effectuées et des cycles de travail. Ces dernières constituent une dérogation à la durée légale du temps de travail. Ces journées de sujétion sont accordées sur la base juridique de l’article 2 du décret n° 2001-623 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Les motifs de ces journées sont conformes au texte. Le nombre de journées accordées est raisonnable51 : une journée aux agents du service des sports, du service entretien-office et affectés à l’espace A. Maigné, en raison de l’amplitude horaire importante (prise de service avant 7 heures et fin de service après 20 heures) ; quatre journées aux agents du centre de supervision urbaine, du fait de cycles de travail différents (3X8 7j/7).
Le règlement intérieur devant entrer en vigueur en janvier 2023 n’a à ce jour pas encore été adopté. Aucune garantie n’existe sur le fait que les journées accordées par le maire et les jours dits volants seront abandonnés.
48 Une estimation du coût par ETP est obtenue en divisant les charges de personnel (23,25 M€) par le nombre d’ETP en 2021
(529 ETP), soit 40,95 k€/ETP. 49
Philippe Laurent, Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, 26 mai 2016. 50 Cour des comptes, Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 11 octobre 2016. La moyenne repose sur un échantillon de 103 collectivités territoriales. 51 Question écrite Sénat du 16 décembre 2021.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Recommandation régularité 4:
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La commune dispose d’un système de contrôle automatisé (Efficient de la société Kronos) depuis la mise en place du protocole aménagement de la réduction du temps de travail), depuis 2009. Les agents badgent aux pointeuses situées sur les sites de la commune. Tous les agents badgent (y compris ceux de la voirie et de la régie), exceptés les agents de catégorie A et les vacataires. La commune indique que le logiciel ne répondant pas aux besoins de la DRH, il est envisagé d’en changer prochainement. Elle souligne des points négatifs, dont l’impossibilité d’obtenir des extractions rapides et directes des données sur le temps de travail, l’absence d’alerte de demande de congés, l’impossibilité pour les responsables de demander l’octroi d’heures supplémentaires, et la non prise en compte des CET52.
Adopter, en 2023, un règlement intérieur sur le temps
de travail.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune indique que le règlement intérieur sur le temps de travail sera adopté au cours de l’année 2023 postérieurement aux élections professionnelles au comité social territorial.
4.4.2 Des autorisations spéciales d’absence généreuses
Indépendamment des congés annuels, la loi du 26 janvier 198453 prévoit l’octroi d'autorisations spéciales d'absence (ASA), sans en fixer la durée. Le décret d'application n’ayant jamais été pris, celles-ci doivent donc être déterminées localement. Elles ne peuvent pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi. En pratique, ces autorisations participent aussi à l’abaissement de la durée annuelle effective du travail.
Le dernier régime communal des ASA est régi par une note d’organisation du 3 mars 1999 faisant référence à la délibération du conseil municipal de juin 1997, qui apparaît favorable aux agents au regard du régime appliqué dans la fonction publique de l’État. Or, conformément au principe de parité posé à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail, les collectivités territoriales peuvent se référer aux ASA susceptibles d’être accordées aux agents de l'État. Quelques divergences apparaissent par rapport à ces dernières.
Les médailles d’honneur donnent lieu à des jours de congés selon le barème suivant :
- médaille d’argent (20 ans de service) : 9 jours,
- médaille de vermeil (30 ans de service) : 20 jours,
- médaille d’or (35 ans de service) : 30 jours.
Ces jours de congés sont à prendre dans les deux ans suivant la remise de la médaille.
La commune n’a pas communiqué les informations permettant d’apprécier les raisons pour lesquelles des ASA ont été octroyées durant la période. Notamment, le nombre de jours accordés pour garde d’enfant malade, pour évènement familial ou lié au droit syndical. La chambre n’est donc pas en mesure d’évaluer la représentativité en équivalent temps plein ni même la tendance.
Il convient tout d’abord de mettre à jour la note d’organisation du 3 mars 1999, afin qu’elle soit conforme au régime des ASA des fonctionnaires de l’État, et ensuite d’harmoniser le contenu du livret d’accueil du personnel communal. L’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit à l’article 21 de la loi de 1983 un principe général selon lequel les fonctionnaires en activité bénéficient d’ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Précisée par un décret en cours de rédaction, cette disposition vise à harmoniser le régime des ASA entre les trois fonctions publiques.
52 Compte épargne temps.
53 Article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 37/58
La chambre invite la commune à mettre à jour l’arrêté municipal relatif aux ASA dès la publication du décret précité.
4.4.3 Un nombre important d’heures supplémentaires, dont le contrôle est à améliorer, reposant sur une base juridique irrégulière
Les dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont énoncées dans le décret du 14 janvier 200254.
Le conseil municipal a voté la délibération relative au régime indemnitaire, en matière d’IHTS, le 18 décembre 2002.
Un avenant à cette délibération est voté au conseil municipal du 31 mai 2007. Il adopte l’extension des IHTS aux agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l’indice brut 380 et modifie la liste des cadres d’emploi pour lesquels les IHTS peuvent être versées, en y incluant les éducateurs de jeunes enfants.
Ces délibérations ne définissent toutefois pas les missions impliquant la réalisation d’heures supplémentaires (HS) et ne fixent pas la liste des emplois y ouvrant droit. Or, selon l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, « l'organe délibérant fixe ainsi notamment la liste des emplois ouvrant droit aux IHTS, qui sont versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence ».
Les délibérations de la commune sont par conséquent irrégulières, puisqu’elles se réfèrent à une liste de cadres d’emploi et non à une liste d’emplois ouvrant droit à l’IHTS.
L’accord-cadre organisant les modalités de l’aménagement et de la réduction du temps de travail indique l’objectif de limiter l’usage des HS. Le principe est le recours au repos compensateur, le paiement des HS étant « l’exception » (repas des retraités, élections, etc.).
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 mentionne la limite des 25 HS mensuelles55. L’article 6 du décret précise que des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées à la limite de 25 heures, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions. La commune n’a pas établi de dérogations au contingent mensuel des 25 heures.
Néanmoins, les données des fiches de paye indiquent que des agents arrivent parfois à 50 HS sur 1 mois, bien que ce phénomène ne se reproduise pas sur plusieurs mois. Il apparaît également que certains agents perçoivent des IHTS de manière forfaitaire avec 25 heures systématiques chaque mois. En 2020, 8 agents sur les 24 agents percevant le plus d’IHTS (200 heures et plus par an) dépassent le seuil de 250 heures annuelles.
Le décret précité précise que « le versement des IHTS à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les HS qu’ils auront accomplies », à l’exception des agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ou pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 1056. Ainsi, les HS des agents travaillant hors de leurs locaux ou sur ce type de sites (régies techniques, crèches, centres de loisirs, installations sportives) sont contrôlées par leur N + 1 qui les déclare en fin de mois en justifiant les motifs de réalisation.
54 Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ce décret a depuis été
modifié par les décrets n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 et n° 2008-199 du 27 février 2008. 55 Le contingent mensuel par agent est fixé à 25 heures, à l’exception des cas suivants : lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée ; à titre permanent, pour certaines fonctions après avis du comité technique paritaire. 56 Le décret prévoit des exceptions pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, pour lesquels un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 23:
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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Par ailleurs, la commune précise que pour les agents soumis à contrôle automatisé, le suivi porte sur les HS payées et les heures réalisées. En revanche, pour les agents non soumis au contrôle automatisé, seules les heures rémunérées font l’objet d’un suivi (et non les HS réalisées). Le ratio rapportant les heures payées à l’ensemble des heures réalisées ne peut pas être analysé.
Évolution des HS payées
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Évolution
2016/2021
(en %)
Nombre d’HS payées 17 212 17 697 15 596 19 443 18 276 18 335 7
Coût (en €) 308 937 333 869 288 028 373 533 379 399 386 987 25
Nombre d’agents concernés 232 244 188 229 204 219 - 6
Source : commune et bulletins de paie
Les HS ont augmenté de + 7 % entre 2016 et 2021. Leur montant a toutefois augmenté de + 25 %. Malgré une tendance à la baisse du nombre d’HS entre 2019 et 2021, le coût est en augmentation sur la même période. Par ailleurs, le nombre d’agents concernés diminue de - 6 % sur la période 2016-2021.
En 2020, le montant des IHTS représente 1,6 % des charges de personnel nettes des remboursements pour MAD, sachant que, selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020 relatif aux HS dans la fonction publique, le montant des IHTS représente, pour l’ensemble des collectivités territoriales, 0,7 % de la masse salariale chargée.
Selon les données issues des fiches de paye de l’année 2020, les HS sont concentrées plus particulièrement dans le centre de supervision urbaine, la police municipale et les équipes d’entretien des routes. Les services liés à l’évènementiel, le secrétariat du cabinet du maire et la tranquillité urbaine sont présentent ensuite le plus d’HS rémunérées pour les agents.
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Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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Services concentrant le plus d’HS
Année 2020
Service Nbre d'IHTS
Centre de Supervision Urbaine 2 200
Police Municipale 1 526
Équipe cantonnier 1 1 100
Équipe mécanisée 2 1 049,92
Fêtes et Manutention 798,5
Équipe mécanisée 1 771
Secrétariat Cabinet du Maire 700
Tranquillité Urbaine 531
Équipe cantonnier 2 525
Patrimoine 275
Équipe cantonnier 3 241
Garage 202
Unité d'entretien du Cimetière Communal du Parc 142,5
Communication 91,25
Sports 68
Régie Bâtiments 54
Jeunesse 43
Maison de la Citoyenneté et de la Vie Associative 31
Pôle jeux, bd, formation 29
Relation Citoyen 28,75
PIJ 28
Entretien Offices 27
Jardiniers Équipe Ville 2 26
Entretien Offices Divers 25,5
Jardiniers Équipe OPH 25
Maison de la jeunesse 25
Total général 10 563,42
Source : fiches de paye
La commune est invitée adopter une délibération et une procédure en matière d’IHTS conformes au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS. La commune s’est engagée à proposer une délibération précisant les emplois concernés par la réalisation d’heures supplémentaires. Elle précise que le nouveau logiciel de gestion du temps de travail, qui sera mis en service en 2023, permettra de procéder à un contrôle automatisé des demandes d’heures supplémentaires et d’assurer un suivi précis de ces dernières.
4.4.4 L’absentéisme des agents communaux
Selon l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’absentéisme caractérise toute absence qui aurait pu être évitée par une prévention suffisamment précoce des facteurs de dégradation des conditions de travail entendues au sens large (organisation du travail, qualité de relation d’emploi, etc.).
Les congés maladie constituent la part de l’absentéisme dont l’évolution peut être contenue. Ces congés regroupent les motifs d’absence pour raisons médicales qui se répartissent en six catégories : la maladie ordinaire, la longue maladie, le congé longue durée, la maladie grave (semblable au congé longue durée dans ses conditions d’attribution, mais ne concerne que les agents non titulaires), l’accident du travail et la maladie professionnelle.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Recommandation performance 2 : Analyser les causes de l’absentéisme.
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Le taux d’absentéisme57, qui exprime la part du temps de travail perdu en raison des absences des agents communaux a pu être établi à partir des données des rapports sur l’état de la collectivité 2017 et 2019 et du rapport social unique 2020. Il est de 15 % en 2020.
En réponse aux observations provisoires, La commune indique qu’elle va mener un travail permettant d’analyser les raisons de l’absentéisme afin de mener des actions de prévention appropriées.
4.5 La rémunération des agents
4.5.1 Les délibérations relatives au régime indemnitaire
4.5.1.1 Rappel de la règlementation
Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’État (article 88 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour l'application de ce principe, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades de cadres d’emplois territoriaux et grades de corps de l’État.
L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maximaux autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de l’État (FPE) et peut décider du rythme de versement des indemnités. Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de servir, etc.).
Conformément au principe de parité, cette marge de manœuvre communale ne doit pas amener les agents à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État. Les exceptions possibles à ce principe de parité concernent principalement :
- les agents de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT), comme les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers professionnels, qui bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, en l’absence de corps équivalents dans la FPE ;
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qui peuvent être maintenus, en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
- l’intéressement collectif, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoit désormais que l'assemblée délibérante peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective. Les agents concernés par cette prime sont aussi bien les fonctionnaires que les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La commune ne dispose pas de dispositif d’intéressement collectif.
57 Le taux d’absentéisme rapporte le nombre de jours d’absence pour maladie (maladie ordinaire, maladie professionnelle, longue
maladie / maladie de longue durée, accidents du travail) et maternité, paternité et adoption au nombre de jours ouvrés multiplié par l’effectif communal exprimé en équivalent temps plein.
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4.5.1.2 Un régime indemnitaire complexe avant la mise en place tardive du Rifseep
4.5.1.2.1 Un dispositif complexe
Le régime indemnitaire au Kremlin-Bicêtre sur la période 2016 à 2021 est défini par plusieurs délibérations votées entre 1995 et 2010. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) a été adopté par délibération du 28 juin 2021, qui a abrogé le précédent régime.
Il ressort des délibérations adoptées entre 1995 et 2010 que :
- les modalités de calcul des indemnités y étaient peu précises ;
- plusieurs délibérations modifient des régimes antérieurs, ce qui rendait complexe le suivi de l’évolution des différentes primes. Les régimes indemnitaires appliqués dans la commune ont fait l’objet de réévaluations successives.
Aussi, même si la commune n’était pas tenue d’établir un texte consolidé, il est regrettable qu’aucune délibération cadre refondant et consolidant les précédentes n’ait été votée. En effet, certaines délibérations ajoutaient des éléments aux précédents dispositifs, et cette sédimentation administrative difficilement lisible demeurait peu transparente à l’égard du conseil municipal et des agents et ne favorisait pas la performance de la gestion des services. La délibération relative au Rifseep corrige ce point en étayant la méthode de calcul des indemnités pour en faciliter le pilotage, l’intelligibilité et le contrôle.
4.5.1.2.2 La mise en place du Rifseep a permis de simplifier le régime indemnitaire
Depuis la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, le Rifseep est applicable à certains cadres d’emplois de la FPE. Ce dernier, de portée très large, a vocation à s’appliquer à tous les agents, quels que soient leurs grades ou filières, et à remplacer toutes les primes et indemnités, sauf celles limitativement énumérées par l’arrêté du 27 août 2015.
Le Rifseep vise en premier lieu à simplifier le régime indemnitaire complexe au Kremlin-Bicêtre et à harmoniser le régime indemnitaire entre les fonctions similaires par groupe.
Les collectivités devaient mettre en œuvre le Rifseep à compter du 1er juillet 2015, à l’exception des cadres d’emplois dont les corps de référence sont exclus du dispositif, mais qui feront l’objet d’un réexamen. Le passage au Rifseep des corps de la FPE pouvait s’étaler jusqu’au 1er janvier 2020, aux termes du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du 27 décembre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 décembre 2018.
La commune n’a pas mis en place le Rifseep dans les délais impartis. L’application de ce régime intervenue à compter du 1er septembre 2021 tient bien compte des évolutions relatives à la correspondance entre les corps de la FPE et les cadres d’emplois de la FPT58. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise les équivalences entre corps d’État et cadres d’emplois de la FPT et facilite la mise en place du Rifseep en permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au Rifseep de pouvoir en bénéficier.
58 Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences entre corps d’État et cadres d’emplois de la FPT.
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4.5.2 Une prime annuelle irrégulière
L’ensemble des agents communaux bénéficient d’une prime annuelle (titulaires et non-titulaires, dont les collaborateurs de cabinet).
Selon les fiches de paye, en 2020, elle a été versée à 522 agents pour un montant moyen de 1 446,37 €. Au total, le coût hors charges de cette prime en 2020 est de près de 755 000 € sur les 23,5 M€ de rémunérations versées.
Cette prime relève des dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 concernant l’attribution et la conservation des avantages collectivement acquis.
Pour pouvoir être légalement maintenus, les avantages collectivement acquis, doivent avoir été institués avant le 27 janvier 1984, date de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et être inscrits au budget de la collectivité. La jurisprudence considère qu’une collectivité doit être en mesure de prouver l’existence d’une délibération antérieure à 1984 instituant expressément un avantage collectivement acquis par les agents59. Si les avantages collectivement acquis peuvent être revalorisés (ce qui permet par exemple de tenir compte de l’inflation), cette revalorisation doit avoir été prévue ab initio dans la délibération ayant eu pour objet de conserver l’avantage collectivement acquis.
Une délibération a été votée le 30 novembre 1995, instituant de manière formelle une prime annuelle qui, selon la délibération, était préalablement versée par l’amicale du personnel communal. La prime repose sur un pourcentage de l’indice brut de début de rémunération de la fonction publique territoriale. La prime est annuelle, le paiement se fait sur la paie du mois de novembre. La délibération n’évoque pas de revalorisation. La prime est versée aux agents titulaires et non titulaires exerçant à temps complet ou partiel, au prorata du temps travaillé. La commune n’a pas été en mesure de produire les justificatifs attestant l’antériorité du versement de la prime annuelle à la loi du 27 janvier 1984.
La chambre invite la commune à intégrer cette prime dans le Rifseep, sous réserve du respect du principe de parité avec l’État.
4.6 Les emplois fonctionnels
4.6.1 L’évolution des emplois fonctionnels sur la période 2016 à 2021
En décembre 2020, l’organigramme de la commune indique la présence d’un DGS ayant sous sa responsabilité directe la direction de la démocratie locale chargée de la vie associative, des évènements, fêtes et cérémonies, et de la communication. Le DGS est également responsable de 10 autres directions dirigées par des DGA et 1 directrice des services techniques (DST).
Si les postes de DGS et DGA prévus à l’organigramme sont aujourd’hui tous occupés, cela n’a pas toujours été le cas entre 2016 et 2020. En effet, le poste de DGS est resté non pourvu d’août 2019 à juillet 2020. De plus, les fonctions de DGA chargé du service à la population est resté vacant durant deux ans en 2016 et 2017, puis encore deux ans entre 2019 et 2020. Le poste de DGA chargé des ressources est, de son côté, resté vacant quatre ans, de 2016 à 2020. Cette situation a nécessairement contribué à une dégradation de l’organisation des services. Lors du contrôle, sur les quatre emplois fonctionnels, trois sont occupés par des agents titulaires et un par un agent contractuel.
59 « à supposer que s’applique l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (…), il demeure que la décision décidant l’octroi de la prime
par référence à l’article 111 de la loi précitée doit se présenter sous la forme d’une délibération du conseil municipal. » (Jugement de la CRC de Haute-Normandie du 2 septembre 1999). Saisie de la même affaire, la Cour des Comptes dans son arrêt du 28 septembre 2000 a rappelé que « pour rentrer dans le champ d’application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, les primes devaient avoir fait l’objet d’une délibération antérieure à la loi ».
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La commune a transmis la délibération du 1er octobre 2020 de création de l’emploi de DST, mais n’a en revanche pas transmis de délibérations relatives à la création des postes de DGS et DGA. La chambre invite la commune à régulariser cette situation.
Les dossiers comportent certaines irrégularités.
Un agent a été recruté par voie de détachement, le 1er octobre 2020, au grade d’attaché territorial. Une vacance de poste a bien été publiée en 2018 auprès du CIG. Il était au 5ème échelon de son grade d’attaché territorial IB60/567 et IM61/480, avec une ancienneté de deux ans, cinq mois et un jour. Il est ensuite passé au 6ème échelon IB/611 et IM/513, le 30 octobre 2020, conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Un arrêté est pris le 29 octobre 2020, permettant d’intégrer l’agent dans les fonctions de DGA, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. L’agent est intégré au 2ème échelon de DGA des communes de 20 à 40 000 habitants, soit à l’IB/631 et IM/52962, avec une ancienneté de 1 an, 5 mois et 1 jour. Son ancienneté constitue une première irrégularité. L’agent venant de passer au second échelon, aucune ancienneté n’était à prendre en compte.
Il apparaît que l’agent a bénéficié d’un avancement au choix au grade d’attaché territorial principal, le 16 décembre 2020, bien qu’il n’ait atteint ni le nombre d’années requis dans le grade d’attaché territorial, ni le nombre d’échelons. De plus, la commission administrative paritaire avait donné un avis défavorable à son avancement. En effet, pour pouvoir prétendre à un avancement au choix dans le grade d’attaché principal, l’agent devait avoir effectué un an dans le 8ème échelon du grade d’attaché et au moins sept ans de service effectifs dans le grade d’attaché territorial, conformément à l’article 17 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Or, l’agent était au 6ème échelon. Son avancement au choix au grade d’attaché n’aurait pu intervenir, au plus tôt, que le 30 octobre 2026 (après trois ans dans le 6ème échelon, puis trois ans dans le 7ème échelon). Ceci constitue une seconde irrégularité.
En outre, au regard des fichiers de paie, il apparaît que l’agent a accédé au 3ème échelon du grade de DGA IB/683 et IM/568, le 1er mai 2021, sans avoir attendu de passer un an et trois mois dans le 2ème échelon, conformément au décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Il aurait dû obtenir le 3ème échelon, au plus tôt, le 16 mars 2022. Ceci constitue une 3ème irrégularité.
S’agissant du DGS, aucune déclaration de vacance de poste n’a été émise.
Concernant le DST, l’agent, ingénieur principal, est recrutée par voie de détachement à compter du 1er octobre 2020. Or, la délibération créant le poste de DST est datée du 1er octobre 2020. Par ailleurs, des échanges de courriers de recrutement datés du mois de juillet 2020 précisent l’arrivée de l’agent sur son poste le 1er octobre. Aucune publication de vacance de poste n’apparaît au dossier.
Le poste de DGA chargé du service de la population est occupé par un contractuel recruté au 7ème échelon du grade d’attaché principal, le 1er décembre 2020, pour une durée de trois ans.
Sur le plan formel, les arrêtés concernant les nominations ne comportent pas le visa relatif à la délibération de création de poste. La commune s’engage à indiquer la publication des vacances de poste à jour ainsi que le visa relatif à la délibération de création de poste sur les arrêtés de nomination.
60 Indice brut.
61 Indice majoré.
62 Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
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4.7 Les collaborateurs de cabinet
Sur la période 2016 à 2020, la commune fait été de la nomination par arrêté de cinq collaborateurs. Le plafond de deux emplois imposés par l’article 10 du décret du 16 décembre 1987 pour une collectivité de la taille du Kremlin-Bicêtre a bien été respecté.
Depuis 2020, le cabinet du maire dispose d’un directeur et d’un collaborateur de cabinet. Le plafond de rémunération indiciaire est indiqué à l’article 5 des contrats respectifs de ces personnes. Il est fixé à « 90 % de la rémunération de l’indice terminal du grade le plus élevé occupé dans la collectivité » pour le premier, et à « 62 % de la rémunération de l’indice terminal du grade le plus élevé occupé dans la collectivité » pour le second. Au 31 décembre 2020, le grade le plus élevé étant l’emploi fonctionnel de DGS des communes de 20 000 à 40 000 habitants, les plafonds contractuels sont conformes à l’article 7 du décret précité.
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Au cours du mandat 2016-2020, la commune s’est appuyée sur un système informatique de gestion de ses ressources humaines. Toutefois, les données en matière de suivi des équivalents temps pleins (ETP) doivent être prises avec précaution en raison d’un manque de cohérence.
Il semblerait que les effectifs en ETP aient connu une variation erratique sur la période 2016-2021, les ramenant en fin de période à un niveau proche de celui du début de période. Les effectifs auraient ainsi baissé de 1 %, tandis que les charges de personnel nettes des remboursements pour mises à disposition ont en moyenne augmenté de + 1,3 % par an.
La commune n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, bien qu’elle s’oriente en ce sens.
Conformément aux obligations découlant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, une délibération a été votée le 30 juin 2022 afin de respecter la durée légale du temps de travail de 1 607 heures par an. Elle a été mise en œuvre en janvier 2023. Toutefois, le règlement intérieur n’a pas encore été adopté.
La commune a mis en place le Rifseep, le 1er septembre 2021. La prime annuelle versée aux agents, irrégulière en l’état, pourrait être intégrée au Rifseep.
Les autorisations spéciales d’absence sont généreuses au regard de celles de l’État.
La gestion administrative du personnel peut être améliorée : la délibération relative aux heures supplémentaires n’est pas régulière, les heures supplémentaires sont insuffisamment contrôlées, et la gestion des emplois fonctionnels comporte des irrégularités. __________________________________________________________________________
5 LA COMMANDE PUBLIQUE
5.1 L’organisation et l’évolution de la commande publique
5.1.1 La délégation du conseil municipal au maire
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, si les crédits sont inscrits au budget.
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5.1.2 L’organisation administrative de la commande publique
La passation des marchés publics fait intervenir des directions et services qui ont peu évolué depuis 2014. Entre 2012 et 2020, la responsable des marchés public (catégorie A) est la même personne. Arrivée dans le service en tant qu’adjointe en septembre 2004, elle nommée responsable en avril 2012. Cet agent a été placé en congé longue maladie en juin 2020, date depuis laquelle son adjointe (catégorie B), ayant pris ses fonctions en avril 2012, est devenue de facto responsable par intérim.
L’évolution la plus marquante, initiée par la nouvelle municipalité, est la mise en place d’un échelon supplémentaire constitué par la directrice des finances et de la commande publique, relevant de la DGA chargée des ressources. Cette DGA a également été instituée par la nouvelle municipalité. Antérieurement, jusqu’en novembre 2020, la responsable des marchés publics était rattachée à la direction des ressources.
Le service de la commande publique comprend en outre deux agents gestionnaires. Sur la période de contrôle, le service a toujours été composé de trois personnes dans les faits : entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2020 une responsable, une adjointe et d’une gestionnaire ; à compter du 1er juillet 2020, une adjointe et de deux gestionnaires.
La directrice des finances et de la commande publique, attachée territoriale, dispose d’une formation portant sur la gestion des collectivités territoriales et d’une expérience professionnelle notable dans le domaine des finances locales et de la commande publique. La responsable par intérim des marchés publics dispose d’un profil d’acheteuse.
S’agissant de la passation des marchés, les services gestionnaires estiment les besoins et évaluent la prévision de dépense. La procédure de mise en concurrence est mise en œuvre par le service opérationnel, accompagné par le service de la commande publique.
Le service prescripteur est compétent pour suivre l’exécution du marché et la réception. Toutefois, le service de la commande publique est associé lorsqu’un service rencontre des difficultés avec un prestataire. Ainsi, il peut organiser une rencontre avec le titulaire, effectuer des mises en demeure, voire appliquer des pénalités, le cas échéant, ou ne pas reconduire le marché. La commune précise qu’elle cherche à éviter l’application automatique de la pénalité en rencontrant le titulaire. Le service de la commande publique est également associé à la vérification des révisions de prix. Enfin, le service de la commande publique rédige les certificats administratifs de libération des retenues de garantie.
Le service de la commande publique a effectué un regroupement des achats courants réalisés par différents services afin notamment de centraliser les besoins et d’uniformiser les clauses. Le service acheteur de la commune pour ces marchés transversaux est la direction de la commande publique, qui est par conséquent chargée de l’ensemble de la procédure de passation. Ces achats concernent notamment : les équipements de protection individuelle, les produits d’entretien, le mobilier, les fournitures administratives, les fournitures des écoles et de la petite enfance, les denrées alimentaires, les prestations de travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments, les pièces détachées pour les véhicules et la fourniture de matériels pour les travaux sur les bâtiments réalisés en régie. Pour la phase d’exécution de ces marchés, le suivi des commandes et des stocks a été centralisé au niveau d’un service ou d’un référent.
5.1.3 Une légère hausse du montant des achats publics sur la période 2016 à 2021
De 2016 à 2021, les achats et charges externes63 ont augmenté à un rythme moyen de 0,5 % par an, passant de 6,8 M€ à 7 M€. Leur montant par habitant, de 261 € en 2016, a augmenté de 7,3 % pour atteindre 280 € en 2021. Ce niveau est inférieur de près de 20 % à la moyenne de la strate des communes d’Île-de-France. Cette différence se réduit entre 2017 et 2020, mais augmente en 2021.
63 Charges à caractère général hors impôts et taxes.
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t
Recommandation performance 3 : Mettre en place un suivi précis agrégé du nombre et des montants des marchés.
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Achats et charges externes par habitant entre 2016 et 2021 (en € par habitant)
Source : CRC d’après fiches analyse des équilibres financiers fondamentaux
Cette augmentation s’opère, mais la population a baissé en variation annuelle moyenne de 0,8 % entre 2013 et 2018. Au contraire, au cours de cette même période, la population d’Île-de-France a augmenté selon une variation moyenne annuelle de 0,4 %.
Le contrôle a permis de relever que la commune ne disposait pas d’une vision globale du nombre et du montant de ses marchés publics. Il n’existait pas d’outils de suivi et de pilotage transversal et complet. La commune précisait qu’elle effectuait un suivi par tableur pour chaque direction, mais aucun suivi agrégé.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune indique être dotée de tableaux de suivi des marchés.
Il n’en demeure pas moins que leur lecture ne permet pas d’en connaître le nombre et le montant correspondant de manière précise64.
La commune indique souhaiter mettre en place des indicateurs, notamment de suivi du nombre de procédures infructueuses ou déclarées sans suite, de marchés non reconduits, d’achats mutualisés (dans le cadre de centrales d’achats et groupements). Cette perspective est louable, mais nécessite préalablement un suivi effectif et agrégé des marchés.
5.2 La stratégie et la politique des achats
5.2.1 La commune ne s’est pas dotée d’une politique d’achat
La politique d’achat suppose la mise en place d’objectifs quantitatifs à atteindre, ainsi qu’un suivi effectif. La commune ne dispose pas d’une telle politique d’achat.
64 Le montant est parfois non inscrit ou non évalué, certains tableaux de la commune comportent des marchés reportés à
un autre exercice, arrêtés en cours, constituent des doublons ou sont déclarés sans suite.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Achat et charges externes/hab Le Kremlin-Bicêtre
Achat et charges externes/hab des communes d'île-de-France de 20 000 à 49 999 habitants
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5.2.2 Des achats mutualisés par le recours à des syndicats et une centrale d’achat
La commune est membre d’un groupement d’achat de gaz en adhérant au syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (Sigief) et d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité en adhérant au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec). Elle bénéficie donc des marchés publics passés par ces deux syndicats. Elle a en outre adhéré à la centrale d’achat de la région Île-de-France par une délibération du conseil municipal du 24 novembre 2022.
Elle recourt également à la centrale d’achat de l’union des groupements d’achats publics (Ugap), qui permet de mutualiser les achats, de faire des économies et de sécuriser les procédures. Elle achète via l’Ugap des véhicules et du matériel de reprographie.
La mutualisation des achats à l’échelon intercommunal s’est avérée jusqu’ici peu adaptée. En 2018, la commune a tenté de souscrire avec l’EPT un marché public commun relatif au carburant. Toutefois, il est apparu que ce niveau n’était pas approprié pour ce type d’achat65.
5.2.3 Un effort porté sur la définition des besoins
La commune cherche à affiner la définition de ses besoins, en procédant à une planification annuelle des procédures de la commande publique. Elle recourt quelquefois au « sourcing », pour préparer certains dossiers de consultation des entreprises. Des rencontres ont ainsi été organisées avec divers opérateurs économiques, avant le lancement de certains marchés : équipements de protection individuelle, produits d’entretien, mobilier.
Des agents se sont par exemple rendus au salon « rencontre professionnelle de la restauration collective », afin d’échanger avec les éventuels prestataires, découvrir leurs produits et leurs nouveautés, en vue de préparer le marché de denrées alimentaires.
Pour certains achats, des études ont été menées afin de choisir les meilleures options entre l’achat direct ou le recours à une centrale d’achat ou encore entre acquisition ou location.
Enfin, la commune participe à un réseau d’échanges avec d’autres collectivités, afin d’échanger des pièces de marchés, notamment des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et de comparer les pratiques.
5.2.4 La commune intègre les objectifs du développement durable
5.2.4.1 La commune optimise sa consommation énergétique
La commune a mis en place une politique de réduction des coûts liés aux fluides. Elle a notamment recruté une chargée de mission « énergie » en mai 2021. Cette initiative est bienvenue dans un contexte de renchérissement du coût de l’énergie ayant de forte probabilité de perdurer ces prochaines années.
Les missions de la chargée de mission « énergie » sont les suivantes :
- la réalisation d’un audit des factures d’électricité de tous les sites en adaptant la puissance à la consommation ; selon la commune, plusieurs contrats ont été modifiés (centre technique municipal Géry, écoles Buisson, Kergomard, Brossolette, etc.) ;
65 La station essence proposée était notamment trop éloignée par rapport aux capacités des réservoirs des balayeuses
de la commune.
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- la réalisation d’un audit énergétique de l’espace polyvalent André Maigné pour réaliser les travaux de rénovation : changement des éclairages en LED avec détecteur de présence, installation d’un régulateur automatique des consignes avec des sondes de température et programmation d’économie d’énergie dans les régulateurs ;
- la rénovation complète des chaufferies de l’école Buisson et de l’école Kergomard ;
- l’installation de radiateurs électriques avec détection automatique d’occupation et d’ouverture des fenêtres au sein du bâtiment administratif Dolet et à la crèche Dolto ;
- la recherche de pistes d’économie d’eau : installation de robinet de lavabo sans contact et de chasses d’eau à détection automatique dans les écoles, installation d’un appareil de traitement du calcaire par impulsion électrique dans les vestiaires du stade des Esseulières.
Plus largement, la commune veille à faire durer ses achats. Par exemple, la direction des systèmes d’information et des réseaux rachète des pièces pour faire durer le matériel informatique plus longtemps, plutôt que de faire de nouvelles acquisitions.
5.2.4.2 La commune recourt à des marchés réservés
La commune a fait le choix d’intégrer dans sa politique d’achat la démarche de développement durable de deux manières :
- en intégrant dans ses DCE des critères de développement durable dans certains marchés, notamment celui de fourniture de denrées alimentaires, comprenant une pondération de 10 % pour le développement durable ;
- en intégrant les dimensions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises dans le type de procédure : la commune fait le choix de recourir à des marchés réservés pour un montant de près de 590 000 €66 depuis 2016. Ces marchés sont réservés à des opérateurs économiques spécifiques employant des travailleurs handicapés et des travailleurs défavorisés.
La commune indique ne pas disposer de clausier générique portant sur la responsabilité sociétale des entreprises, en précisant que chaque secteur et chaque marché est différent.
L’adjointe de la responsable commande publique a assisté à une rencontre du Club des collectivités pour l’économie sociale et solidaire en Île-de-France.
5.3 Les procédures et les outils de la commande publique
5.3.1 Les procédures internes sont formalisées
Les procédures internes de la commune en matière de marchés publics font l’objet d’un guide interne datant de 2020, visant à homogénéiser les pratiques et à les sécuriser juridiquement. Ce guide, élaboré par l’ancienne responsable des achats, constitue un outil de qualité, assez détaillé (70 pages), à destination des services acheteurs. Il aborde la préparation à la passation d’un marché public, le déroulement de la procédure de passation, et enfin l’exécution du marché. Il comporte un rappel des principes généraux de la commande publique, ainsi que des rubriques consacrées à des aspects particuliers (analyse des offres, négociation, prix). Le guide fait en plus des renvois à divers documents, notamment à des fiches de la direction des affaires juridiques du ministère des finances ou encore à un document établissant des exemples de critères. Il n’a pas été présenté en conseil municipal.
66 Ce montant correspond aux montants réellement mandatés des marchés notifiés sur la totalité de la durée du marché. Lorsque
le marché est en cours, le calcul de la moyenne des dépenses réelles a été réalisé, afin d’estimer les dépenses sur la durée totale du marché.
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En outre, la commune dispose d’un règlement intérieur de la commande publique datant de 2020. Ce document est plus synthétique (12 pages), et donc directement opérationnel.
La commune a élaboré une nomenclature achat en 2011. Depuis, elle n’a pas évolué.
Le service achat planifie avec les services prescripteurs les marchés dont il doit effectuer la passation et le suivi (marchés supérieurs au seuil de publicité obligatoire). La commune dispose d’une fiche de lancement de procédure depuis 2016, modernisée en 2021. Pour chaque procédure, le service demandeur renseigne et transmet la fiche au service de la commande publique, qui organise ensuite une réunion, afin de rédiger conjointement avec le service opérationnel le DCE.
Un règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) existe depuis le 14 avril 2022. Ce document précise que la commune a fait le choix d’adopter les marchés de travaux en CAO au-delà du seuil de 40 000 €. Cette pratique, qui dépasse les obligations légales et règlementaires, est de bonne gestion.
5.3.2 La nécessité d’améliorer le système d’information par l’élaboration d’une cartographie des achats et un meilleur suivi des achats « hors marchés »
5.3.2.1 Le recours au système d’information
La commune dispose d’un système d’information spécialisé concernant les achats publics, qui permet le suivi des marchés et la rédaction des pièces de marché (logiciel Marco web). Concrètement, le service répond à des questions dans le logiciel, qui propose ensuite la rédaction de clauses. L’intérêt du logiciel est qu’il s’actualise en fonction des évolutions règlementaires et législatives. La commune précise néanmoins que la proposition du logiciel doit être affinée par le service, afin que la rédaction réponde au mieux au besoin.
L’émission des avis d’attribution est réalisée sur le profil acheteur. La commune dispose d’un tableau des marchés à lancer.
Le recensement des marchés à passer dans l’année s’opère lors de préparation budgétaire. Le logiciel financier permet le suivi de l’exécution financière du marché. Il est possible d’éditer les montants exécutés par marché. Le logiciel bloque l’émission de bons de commande lorsque le montant maximum est atteint ou que le marché est terminé. L’écran d’accueil du logiciel comporte une alerte comprenant la liste des marchés à reconduire prochainement. Le logiciel alerte lorsqu’un marché arrive bientôt à échéance et doit être renouvelé.
Lorsque la commune effectue un achat sur une nomenclature spécifique, le logiciel dispose d’une alerte sur l’existence d’un marché pour cette nomenclature. En revanche, il ne réalise pas de contrôle automatisé de la computation des seuils par catégorie homogène de fournitures ou de services. Ce travail doit être réalisé manuellement à deux moments : une fois que le BP est voté, ou à la clôture de l’exercice.
La limite de ce contrôle est qu’il se fait a posteriori, et qu’il est donc tardif. En outre, le contrôle pertinent pour computer les seuils est celui des nomenclatures, et non celui des tiers.
Selon la commune, sur la période 2016-2021, le service des finances exerçait un contrôle des commandes au moment du mandatement. Il vérifiait que les mandats relatifs à une commande s’inscrivaient dans un marché public. Il apparaît que ce contrôle opéré a posteriori est trop tardif et n’a pas empêché une proportion importante d’achats hors marché.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Recommandation performance 4 : Mettre en place une cartographie des achats.
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Pendant le contrôle de la chambre, le service des finances et la directrice des finances et de la commande publique ont expérimenté la validation des bons de commande établis par les services opérationnels. Un contrôle a priori est donc possible pour s’assurer que les commandes sont passées dans le cadre de marchés ou qu’une mise en concurrence préalable a été faite. Pour les achats non soumis à l’obligation de publicité (actuellement les achats de moins de 40 000 € HT), jusqu’à une période récente, lorsque la mise en concurrence était réalisée par les services opérationnels, les éléments étaient transmis au service de la commande publique, une fois la procédure achevée. Dorénavant, il est demandé aux services de les transmettre avant l’émission du bon de commande, celui-ci étant signé par la directrice des finances et de la commande publique.
La commune doit s’assurer de la fiabilisation de la computation des seuils avec une vérification du code de nomenclature. Elle indique que dans le cadre de la validation dématérialisée des bons de commande mise en place en mars 2022, le service des finances vérifie en amont les bons de commande ainsi que le code nomenclature.
Elle n’a pas mis en place de cartographie des achats67. Or, sur le plan règlementaire, cet outil permet de faciliter le travail de computation par catégorie homogène de fournitures ou de services ou par opération (pour les marchés de travaux). En outre, elle offre une visibilité sur les achats et les secteurs dans lesquels elle devra concentrer la négociation.
La chambre a réalisé une esquisse de cartographie des achats. En 2021, sur les dépenses de fonctionnement (chapitre 011), les montants les plus élevés concernent l’isolation (LMKB Group), l’alimentation (Fresca, Pomona Episaveurs), les produits de nettoyage (RQMS Services) et l’entretien et la réparation de chauffage (Brunier). Concernant les dépenses d’investissement, les montants le plus importants concernent l’entretien et la réparation de chauffage (Brunier), l’isolation (Sarmates) et la maintenance des constructions (Osanu Bat). En 2020, la cartographie des principales dépenses est relativement similaire.
À la suite du contrôle, la commune s’est engagée à réaliser chaque année une cartographie des achats. La collectivité engage par ailleurs, en 2023, l’étude de la mise en place d’un magasin centralisé pour optimiser sa gestion globale des achats.
5.3.2.2 L’analyse des achats « hors marché »
L’analyse des achats hors marché réalisés en 2020 et 2021, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, montre un niveau de dépenses élevé, que la commune devra s’attacher à réduire. Ce point avait été soulevé lors du précédent contrôle de la chambre.
67 Une cartographie des achats est une analyse fine des dépenses concernant les marchés, afin d’identifier les segments d’achats
à forts enjeux (voir rapport IGF/IGA Revue de dépenses relatives à la fonction achat des collectivités territoriales, avril 2016, p. 24 du rapport, p.13 de l’annexe n° 5 relative à l’organisation, professionnalisation et pilotage interne de la fonction achat, et p.15 de l’annexe n° 6 relative à l’analyse de la maturité de la fonction achat des collectivités territoriales).
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Graphique n° 3 :
Graphique n° 4 :
à
tTII
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Les dépenses de fonctionnement hors marché en 2020 et 2021 (chapitre 011)
Source : CRC, d’après le tableau des mandats et le logiciel financier de la ville
Les dépenses d’investissement hors marché en 2020 et 2021
(chapitres 20, 21 et 23)
Source : CRC, d’après le tableau des mandats et le logiciel financier de la ville
Dans le fichier des mandats de la commune, au-dessus du seuil de 40 000 €, le marché dispose d’un « code marché ». En deçà, il existe un « code contrat », pour les marchés mis en place par les services gestionnaires, et les dépenses liées aux contrats de concessions (délégations de service public). Mais cette codification est incomplète dans les faits.
28,13%
23,84%
21,00%
22,00%
23,00%
24,00%
25,00%
26,00%
27,00%
28,00%
29,00%
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
2020 2021
Total mandatements au chapitre 011
Dont dépenses sans mise en concurrence obligatoire (UGAP, loyers,
notaires…)
Dont dépenses hors marché hors dépenses sans mises en concurrence
obligatoire (UGAP,loyers, notaires…)
Ratio de dépenses hors marché hors dépenses sans mises en concurrence
obligatoire
Linéaire (Ratio de dépenses hors marché hors dépenses sans mises en
concurrence obligatoire)
21,88%
37,87%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
2020 2021
Total mandatements aux chapitres 20 21 23
Dont dépenses sans mise en concurrence obligatoire (UGAP, loyers,
notaires…)
Dont dépenses hors marché hors dépenses sans mises en concurrence
obligatoire (UGAP,loyers, notaires…)
Ratio de dépenses hors marché hors dépenses sans mises en concurrence
obligatoire
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Le guide interne de la commande publique mentionne un « code MC » (p. 18), qui n’a jamais été mis en place. Ce code aurait vocation à suivre, dans le logiciel financier, les marchés dont le montant est inférieur au seuil de publication obligatoire. Ce code permettrait un meilleur suivi s’il était correctement paramétré.
L’analyse de la chambre porte uniquement sur les achats hors marché et hors dépenses sans mise en concurrence obligatoire (Ugap, loyers, notaires, etc.). Des irrégularités sont relevées, malgré les assouplissements permis par la règlementation pendant la crise sanitaire.
Le premier constat est que la commune ne dispose pas de code nomenclature pour les achats précités (lignes sans code et portant la mention « (vide) »). Cette situation est limitée : en 2021, sur le chapitre 011, 115 000 € de dépenses n’ont pas de codes sur 1 447 000 € HT ; sur les chapitres 20, 21 et 23, cette situation se présente pour 83 000 € de dépenses sur 1 045 000 € HT. Ces imprécisions empêchent la commune d’effectuer un suivi précis des crédits par nomenclature, ni de s’assurer que les crédits pour une nomenclature donnée sont inférieurs à un seuil impliquant de recourir à une procédure de marché. Ce problème s’étend à l’ensemble des achats (et non uniquement aux achats hors marché hors dépenses sans mise en concurrence obligatoire). Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de s’assurer de la complétion effective des codes et de l’absence d’erreur de code. La commune estime que suite à la mise en place de la nouvelle procédure datant de mars 2022 consistant à contrôler a priori les bons de commande, il ne devrait plus y avoir ce type d’erreur.
Ensuite, en raison de la crise sanitaire, les seuils temporaires de publication et de mise en concurrence ont été relevés au maximum à 100 000 € pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022 et pour l’achat de denrées alimentaires68.
La chambre note toutefois des dépassements, en 2020, sur la communication (70 000 € HT) et en 2021, sur la communication (157 000 € HT) et le matériel d’illumination (74 000 € HT).
En 2020, du matériel médical a été acheté pour 387 000 € HT. La situation d’urgence peut justifier l’absence de marché, a fortiori dans un contexte de concurrence entre les acheteurs.
Dans son précédent rapport de 2016, la chambre avait émis la recommandation de rationaliser les achats de faible montant. Or, les mandats de faible montant sont encore nombreux en section de fonctionnement. En 2021, près de 390 mandats sont inférieurs à 30 €. Ces achats ont vocation à intégrer un marché ou à être payés par une régie d’avance.
La commune précise qu’elle s’organise actuellement pour centraliser ses achats et mettre en place un magasin centralisé.
Réduire la part des achats hors marché, notamment
par une meilleure identification des fournitures et services homogènes.
5.3.3 La passation et l’exécution des marchés
La commune indique procéder à un allotissement systématique des marchés, lorsque cela est possible. Le contrôle d’un échantillon de marchés permet de le confirmer. Cela permet à un maximum d’opérateurs de participer à la consultation et d’ouvrir l’accès aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, pour chaque consultation, la commune indique qu’une réflexion est menée afin de déterminer le meilleur allotissement possible. Par exemple, pour le marché de pièces détachées, la commune a mis en place 20 lots, afin de permettre au maximum d’entreprises de répondre à la consultation, tout en répondant aux caractéristiques du parc de la commune. Concrètement, le marché comprend des lots par type de pièces et véhicules.
68 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 et article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification
de l’action publique.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Tableau n° 25 :
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S2 – 2230137 / BB 53/58
Nombre d’allotissements partiels compris dans les marchés publiés par année
2016 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne
Accords-cadres 1 1 2 6 5 2 3
Marchés ordinaires à prix forfaitaire 1 1 2 1 1
Marché à prix mixte (une partie en accord-cadre et une partie en
prix forfaitaire) 1 1 1 0
Total 2 2 3 6 8 4 4
Source : commune
La commune transmet dans le DCE de certains marchés des cadres de réponse que les candidats peuvent compléter dans leurs offres. Ce document est rarement obligatoire, mais il a vocation à faciliter l’analyse des offres pour la commune.
Lors de la rédaction des DCE, la commune indique rechercher les critères d’analyse les plus adaptés, afin de déterminer l’offre répondant le mieux à ses besoins.
Elle a parfois recours à la négociation. Une telle pratique n’est possible que pour les marchés à procédure adaptée. Plusieurs marchés de ce type ont donné lieu à des négociations sur le prix, mais aussi sur d’autres aspects. Des négociations ont permis d’obtenir des réductions de prix notables, bien que les informations transmises par la commune doivent être relativisées. Les soumissionnaires peuvent en effet anticiper le processus de négociation et présenter initialement des prix supérieurs69. Le recours à la négociation n’en reste pas moins de bon aloi. De 2016 à 2021, ce recours s’est affaibli progressivement, passant d’une rencontre physique à un échange écrit.
La chambre invite la commune à systématiser le recours à la négociation. Elle indique qu’elle souhaite développer cette pratique dans les prochaines consultations. Elle souhaite former un agent actuellement gestionnaire au sein du service de la commande publique récemment diplômé, pour le professionnaliser davantage sur les aspects achats et négociation.
Lorsqu’il y a appel d’offres, la négociation n’est pas possible, mais la commune formule des demandes de précisions pour s’assurer que l’offre retenue correspond le mieux à ses besoins.
Le service de la commande publique est associé au suivi de l’exécution des marchés, ce qui lui permet d’avoir un retour des services, et donc d’adapter les DCE suivants. En revanche, il n’existe pas de fiches de retour d’expérience formalisé. Les éléments sont transmis par courriel au fur et à mesure des difficultés d’exécution. Enfin, un bilan est réalisé lors de la réunion de préparation du marché suivant.
Le contrôle des avenants, relativement peu nombreux, n’appelle aucune observation.
Le service a organisé une formation, en juin 2021, à destination des cadres de la commune. L’objectif était de rappeler les principes de la commande publique. Cette initiative devrait être reconduite, afin de sensibiliser les services à la politique d’achat.
5.4 Le contrôle d’un échantillon de marchés publics
5.4.1 La sélection de l’échantillon
Un échantillon a été sélectionné à partir du fichier des mandats de la commune de 2020 et 2021. Les marchés retenus, au nombre de 17, sont ceux représentants les 10 sommes de mandats les plus élevées en 2020 et 2021. Il s’agit de marchés de fournitures, de services et de travaux relevant aussi bien de procédures adaptées que formalisées.
69 Pierre de Baecke, Comprendre simplement les marchés publics, 3ème édition, novembre 2019, p. 51 (dans point « à retenir »).
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5.4.2 La gestion des marchés publics comporte des marges d’amélioration
La chambre n’a pas identifié d’irrégularités juridiques majeures, mais des pistes pour améliorer la performance de la fonction achat.
Les délais de publicité sont parfois courts.
La chambre s’interroge sur le chiffrage de l’estimation du coût du marché, parfois très éloigné du montant notifié (du simple au double), dans un sens comme dans l’autre. La commune indique que le montant est estimé en fonction :
- soit des dépenses réelles faites dans le cadre de l’ancien marché lorsqu’il existe ;
- soit, lorsque ce n’est pas le cas, par des devis fournis à la demande des services opérationnels pour leur permettre d’estimer le montant du futur marché.
Il apparaît nécessaire d’adopter une méthode standardisée pour évaluer le montant prévisionnel des marchés. Une part significative des accords-cadres étaient sans maximum. Or, si cette pratique était réglementairement possible, les entreprises soumissionnaires rencontraient des difficultés, en l’absence d’ordre de grandeur, pour déterminer si elles étaient en mesure d’honorer une commande. Cette mention est toutefois désormais obligatoire70.
S’agissant du marché d’exploitation de chauffage passé en 2018, le rapport de la commission d’appel d’offres mentionne la détection d’une offre anormalement basse. La chambre a demandé les éléments transmis à la commune par cette entreprise. Cette dernière n’indique pas de manière claire comment elle peut proposer ces prix bas. Elle aurait dû être écartée de la procédure. La commune lui a pourtant notifié le marché.
Lorsqu’un seul candidat se présente pour certains lots de certains marchés, la commune doit être incitée à engager une réflexion sur la définition de ses besoins, afin de favoriser davantage de concurrence.
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le service de la commande publique est composé d’agents formés à ses spécificités.
La commune ne dispose pas de tableau de bord satisfaisants permettant d’avoir une vision globale et complète des marchés publics (nombre et montants).
Elle ne s’est pas dotée d’une politique d’achat comprenant des indicateurs de suivi. Elle recourt néanmoins à une mutualisation de ses achats à travers l’adhésion à des syndicats et en s’adressant à des centrales d’achat. Elle met l’accent sur la définition des besoins et intègre des objectifs de développement durable. Son action au moyen de marchés visant à réduire la consommation énergétique est bienvenue dans le contexte actuel d’évolution des prix de l’énergie.
Si les procédures internes sont formalisées, l’usage du système d’information est perfectible, notamment en mettant en place une cartographie des achats (préalable nécessaire à la mise en place d’une politique d’achat) et en réalisant un meilleur suivi des achats « hors marchés ». Or, certaines dépenses « hors marchés » sont supérieures aux seuils au-delà desquels une publicité est obligatoire. Ce point avait déjà été relevé dans le précédent rapport de la chambre.
Dans le cadre de la procédure de passation, la commune doit renforcer sa méthode de chiffrage prévisionnel des marchés publics et travailler à la définition plus précise de ses besoins afin de favoriser une concurrence plus forte des opérateurs lorsque cela est possible. _______________________________________________________________________
70 Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique modifié par le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Annexe n° 1.
Annexe n° 2.
Annexe n° 5.
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ANNEXES
Taux de réalisation des sections de fonctionnement et d’investissement .......56
Organigramme de la commune .....................................................................57
Glossaire des sigles.......................................................................................58
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Annexe n° Î.
Tableau n° 1 :
Tableau n° 2 :
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
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Taux de réalisation des sections de fonctionnement et d’investissement
Taux de réalisation de la section de fonctionnement
en euros ou % 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DÉPENSES réelles DE FONCTIONNEMENT
Prévisions BP 33 821 406,00 40 186 514,00 40 546 745,00 40 743 587,00 41 630 635,00 42 466 320,86
Crédits ouverts BP+DM+RAR N-1 40 973 983,65 41 128 056,68 41 014 892,00 41 301 482,38 43 738 967,85 43 826 539,86
Mandats émis 36 298 484,78 37 434 757,39 38 074 848,05 38 675 495,82 38 739 938,56 38 711 543,17
Charges rattachées 2 054 079,37 1 127 322,97 1 063 673,11 1 122 406,17 1 723 630,38 1 834 009,74
Réalisation rattachements compris 38 352 564,15 38 562 080,36 39 138 521,16 39 797 901,99 40 463 568,94 40 545 552,91
% exécution BP 113 96 97 98 97 95
% exécution BP+DM 94 94 95 96 93 93
RECETTES réelles DE FONCTIONNEMENT
Prévisions BP 35 071 406,00 41 695 798,00 41 616 074,00 41 866 704,00 42 982 927,00 43 690 662,86
Crédits ouverts BP+DM+RAR N-1 41 270 181,18 41 474 595,00 41 423 294,00 42 312 102,00 42 207 268,00 43 067 382,92
titres émis 40 445 124,36 39 389 004,91 38 214 891,90 40 491 542,27 41 713 343,64 42 356 909,17
produits rattachés 1 143 105,03 2 463 573,20 3 313 892,55 2 546 328,04 744 092,35 0,00
Réalisation rattachements compris 41 588 229,39 41 852 578,11 41 528 784,45 43 037 870,31 42 457 435,99 42 356 909,17
% exécution BP 119 100 100 103 99 97
% exécution BP+DM + RAR N-1 (CA) 101 101 100 102 101 98
Source : budgets primitifs et comptes administratifs
Taux de réalisation de la section d’investissement
en euros ou en % 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DÉPENSES réelles D'INVESTISSEMENT
Prévisions BP 6 465 496,00 7 638 260,00 7 720 125,00 8 680 079,00 8 294 924,00 8 025 066,00
Crédits ouverts BP+DM+RAR N-1 10 450 686,00 10 074 470,00 12 445 263,00 13 138 871,00 11 101 860,00 8 166 724,00
Réalisation hors RAR (mandats émis) 6 625 781,00 4 828 485,00 6 807 359,00 9 894 155,00 7 265 705,00 6 693 659,00
% exécution BP 102,48 63,21 88,18 113,99 87,59 0,00
% exécution BP+DM+RAR N-1 63,40 47,93 54,70 75,30 65,45 0,00
Restes à réaliser 1 672 004,00 3 884 111,00 2 210 613,00 2 611 690,00 1 783 772,00 1 805 720,00
Réalisation avec RAR 8 297 785,00 8 712 596,00 9 017 972,00 12 505 845,00 9 049 477,00 8 499 379,00
% exécution BP 128,34 114,07 116,81 144,08 109,10 105,91
Taux d’exécution avec RAR BP (en %) 79,40 86,48 72,46 95,18 81,51 104,07
RECETTES réelles D'INVESTISSEMENT
Prévisions BP 5 215 496,00 6 128 976,00 6 650 796,00 7 556 962,00 6 942 632,00 6 800 724,00
Prévisions BP+DM+RAR N-1 (crédits ouverts) 8 612 322,00 8 436 157,00 10 180 147,00 7 567 736,00 11 259 976,00 8 166 724,00
Réalisation hors RAR (titres émis) 3 113 472,00 3 970 926,00 7 470 583,00 5 815 561,00 8 332 236,00 4 155 386,00
% exécution BP 59,70 64,79 112,33 76,96 120,02 61,10
% exécution BP+DM+RAR N-1 36,15 47,07 73,38 76,85 74,00 50,88
Restes à réaliser 503 326,00 2 144 988,00 322 900,00 1 723 791,00 2 212 670,00 232 321,00
Réalisation avec RAR 3 616 798,00 6 115 914,00 7 793 483,00 7 539 352,00 10 544 906,00 4 387 707,00
% exécution BP 69,35 99,79 117,18 99,77 151,89 64,52
Taux d’exécution avec RAR (en %) 42,00 72,50 76,56 99,62 93,65 53,73
Source : Budgets primitifs et comptes administratifs
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Annexe n° 2.
2,70
mr BTE NE
WC It UT
Denis HOCMARD
LE
LOTIENREES
LEPA de 027 MNT UE RC ET Mare
Esteban PLARD
Er |.
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Christophe JOSEPH
ET 1
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7 1 124 Korn ZIN El ABIOIME
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ROLL ICE CTICE
et espaces publics
Environnement &
Espaces Verts
L
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WE f, #7, 1 A. 4. te 21 991
Ta
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 57/58
Organigramme de la commune
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Annexe n° 3.
Commune du Kremlin-Bicêtre (94), exercices 2016 et suivants, Rapport d’observations définitives
S2 – 2230137 / BB 58/58
Glossaire des sigles
AP Autorisation de programme
ASA Autorisations spéciales d'absence
BP Budget primitif
CA Compte administratif
CAF Capacité d’autofinancement
CAVB Communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIG Centre interdépartemental de gestion
CRC Chambre régionale des comptes
DCE Dossiers de consultation des entreprises
DGA Directeurs généraux adjoints
DGP Délai global de paiement
DGS Direction générale des services
DM Décisions modificatives
DOB Débat d’orientation budgétaire
DRH Direction des ressources humaines
DST Directrice des services techniques
EPT Établissements publics territoriaux
ETP Équivalent temps plein
ETPT Équivalent temps plein travaillé
FCCT Fonds de compensation des charges territoriales
FPE Fonction publique de l’État
FPT Fonction publique territoriale
GOSB Grand Orly Seine Bièvre
GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
HLM Habitations à loyer modéré
HS Heures supplémentaires
IB Indice brut
IHTS Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
IM Indice majoré
MAD Mises à disposition
MGP Métropole du Grand Paris
NOTRé Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
OPH Office public de l'habitat
PPI Programmations pluriannuelles des investissements
RAR Restes à réaliser
RH Ressources humaines
Rifseep Régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
ROB Rapport d’orientation budgétaire
TH Taxe d’habitation
Ugap Union des groupements d’achats publics
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 (*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur,
conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières.
REPONSE DE LA COLLECTIVITÉ
DE MONSIEUR JEAN-LUC LAURENT
MAIRE DE LA COMMUNE DU KREMLIN-BICÊTRE (*)
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Kremlin
Bicètre
Chanbre Régional M. Thierry Vught
_. ambre hégionale des Comptes Président de la Chambre régionale Référence : d Ile-de-France 2 Ce des comptes d'Ile-de-France
Le 26/05/2023 6, cours des Roches
77315, Marne-la-Vallée
ARRIVEE AU GREFFE
Le 26 mai 2023
Objet : Réponse au rapport définitif de la Chambre régionale des comptes sur la commune du
Kremlin-Bicêtre pour les exercices 2016 et suivants
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 26 avril 2023, vous m'avez fait part du rapport d'observations définitives établi par
la Chambre régionale suite au contrôle de la commune du Kremlin-Bicêtre pour les exercices 2016 et suivants.
A l'issue de ce contrôle, vous avez adressé des remarques et recommandations visant à améliorer la
gestion de notre collectivité et je vous en remercie. Celles-ci vont contribuer à la mise en place d'actions correctrices visant à poursuivre l'amélioration que vous avez relevée de la qualité de la gestion de la commune.
D'ores et déjà, en complément des éléments de réponses apportés par la commune au mois de janvier et pris en considération par la Chambre, je souhaite apporter les précisions suivantes :
Concernant la coopérative HLM, comme cela a été détaillé aux contrôleurs de la Chambre, l'engagement pris par l’équipe municipale vise à améliorer la qualité de la gestion de proximité des logements sociaux aujourd’hui détenus par Valdevy et à mener les nécessaires travaux de réhabilitation, de rénovation et de démolition-reconstruction dans le cadre d’une opération de l'ANRU. L'intégration de la coopérative HLM dans le groupe Arcade-VYV avec Logial-COOP, dans le respect des dispositions de la loi ELAN, permettra l'amélioration de la soutenabilité financière de la structure ainsi qu'une gestion sérieuse et renforcée du parc social.
Ainsi, comme rappelé dans notre lettre de réponse précédente, le rachat du patrimoine social aujourd'hui détenu par Valdevy sera porté par une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) dont la Ville est aujourd'hui actionnaire majoritaire. Outre les capacités d'autofinancement de la SCIC tirés de l'exploitation du parc social, ses moyens financiers de celle-ci seront consolidés par les apports des partenaires, Logjial- COOP et Arcade-VYV, ce qui permettra notamment d'amorcer son activité et de financer les opérations de développement et d'amélioration du patrimoine.
Par conséquent, au regard des enjeux financiers de l'opération, le montant investi au capital de la COOP
par la commune, soit 102 300€ à date, apparaît faible sans qu'il n'existe de risque sérieux de dépréciation.
Concernant le volet financier, je souhaite porter à votre connaissance les actions qui ont déjà été amorcées et qui seront mises en œuvre dès cette année :
ee
Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. OI 45 16 55 55 - contact@ville-kr4mlin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr
Ge courrier fait l'objet d’un traitement informatisé st conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès st de rectification aux informations qui vous concernent.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 La collectivité travaille pour retrouver des marges de manœuvre financière et dégager davantage de
résultat de fonctionnement. Toutefois, la conjoncture macroéconomique et les différentes contributions au
redressement des finances publiques par des prélèvements sur les ressources de la ville telles que la DGF
ainsi que le prélèvement sur le produit des amendes de police au profit de la région Île-de-France et d'IDFM, continuent de grever lourdement le budget de la ville par un amoindrissement de ses recettes.
Lors de l'approbation du compte administratif 2022 le 29 juin prochain les éléments de suivi par le
mécanisme d'autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) seront intégrés comme préconisé
par la Chambre et une programmation pluriannuelle des investissements sera mise en œuvre pour les années futures, à partir de 2024.
D'autre part un règlement budgétaire et financier est en cours de rédaction et sera présenté en conseil municipal pour approbation d'ici la fin de cet exercice 2023.
Par ailleurs, la commune prévoit une modification de son rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 afin de tenir compte des préconisations de la Chambre en la matière et d'y intégrer les éléments réglementaires manquants.
En ce qui concerne les restes à réaliser et les rattachements une nouvelle procédure pour améliorer la qualité des inscriptions est engagée. Des éléments et justificatifs seront systématiquement demandés pour attester du service fait avant le 31 décembre.
Pour la politique d'achat, la commune a engagé un travail préparatoire à la mise en œuvre d'un magasin unique.
Parallèlement, une étude pour l'acquisition d’un module « marché » adossé au système d’information comptable de la commune est d'ores et déjà en cours de réalisation. Ce module améliorera la fiabilité du suivi des marchés publics de la commune conformément aux recommandations de la Chambre.
Pour le volet ressources humaines un travail est en cours, en concertation avec les organisations
syndicales, pour élaborer un règlement du temps de travail qui devrait être adopté en comité social territorial (CST) au début de l'été. Ce règlement intègre la gestion des autorisations spéciales d'absence ainsi que les droits et obligations des agents.
4
Par ailleurs, la commune a déjà engagé un travail de mise à niveau de son système d'information ressources humaines afin d'y intégrer un module « gestion des absences ». A partir des données collectées grâce à cet outil, une analyse approfondie des causes de l’absentéisme sera menée afin que des solutions puissent être utilement apportées.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter suite aux observations formulées dans le rapport définitif qui nous a été communiqué par la Chambre.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de croire, Monsieur le président, en l'assurance de ma
considération très distinguée.
Jean-Luc LAURENT
Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. O1 45 15 55 55 - contact@ville-krbrunmnm-mverrerr - wwwnenmmmvenr ef
Ge courrier fait l'objet d’un traitement informatisé st conformément à la loi & informatique at libertés », vous disposez d'un droit d'accès st de TScT GUX for QUI VOUS CONS enT.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Île-de-France :
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230914-2023-072-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
EN
DELIBERATION
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et par
écrit,
le
1°
septembre
2023.
N°
2023-073
Membres
présents :
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents :
M.
GIBLIN
NOMBRE
DE
MEMBRES
M.
BELAINOUSSI
COMPOSANT
LE
M.
BANBUCK
CONSEIL
Mme
HARTMANN
MUNICIPAL
35
Mme
ALESSANDRINI
M.
NICOLLE
M.
CHAPPELLIER
Présents...
23
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
Représentés
5
Absents..……
7
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Ressources
Humaines
—
Autorisation
de
signer
le
contrat
de
Responsable
du
service
des
sports
(H/F)
1 Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55
- contact@ville-kremii-bicetre-fr-wwwkremtinbicetretr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-073-DE Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Jean-Luc
LAURENT
expose
au
conseil,
Cette
délibération
a
pour
objet
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le contrat
de
Responsable
du
service
des
sports
à
la
suite
d'une
mobilité
externe
effectuée
par
l'agent
qui
occupait
précédemment
ces
fonctions.
La
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
est
soucieuse
de
promouvoir
le
sport
pour
tous
les
Kremlinois
et
de
faire
vivre
le
partenariat
important
et
historique
avec
les
clubs
sportifs
kremlinois.
A
ce
titre,
le
responsable
du
service
des
sports
(H/F)
a
notamment
pour
mission
d'assurer
la
promotion
et
le
développement
de
l'accès
au
sport
pour
tous
au
Kremlin-Bicêtre,
dans
le
cadre
des
priorités
municipales
et
en
partenariat
avec
les
acteurs
locaux
et
d'assurer
en
outre
le pilotage,
la coordination
et
l'organisation
du
service
des
sports.
Il a
également
pour
mission
de
:
e
Contribuer
aux
orientations
en
matière
de
sport
pour
tous
et à
leur
déclinaison
opérationnelle ;
e
Assurer,
de
façon
innovante
et dynamique,
la
promotion
du
sport
pour
tous
et
l'animation
des
actions
sportives
municipales
;
e
Participer
à
la
mise
en
place,
au
renouvellement,
à
l'animation
et à
l'évaluation
des
partenariats
et
conventions
d'objectifs
avec
les
différents
clubs
sportifs
;
e
Coordonner
l’utilisation
des
différents
équipements
sportifs
de
la Ville,
planifier
équitablement
l'utilisation
annuelle
des
équipements
sportifs
et
piloter
de
manière
hebdomadaire
l'utilisation
des
équipements
sportifs
les
week-ends
(en
fonction
des
matchs)
;
e
Être
l'interlocuteur
des
différents
usagers :
individuels,
scolaires,
clubs,
etc. ;
e
Être
force
de
proposition
pour
développer
des
temps
et
des
espaces
sportifs
dans
la
ville
;
e
Participer
aux
actions
hors
les
murs
de
la Ville
: les
Estivales
kremlinoises,
la Fête
de
la Ville,
le Forum
des
associations,
dispositifs
de
présence
dans
les
quartiers,
etc. ;
e
Assurer
une
organisation
sécurisée
et optimale
des
manifestations
exceptionnelles
ayant
lieu
sur
les
sites
sportifs
en
lien
avec
les
différents
partenaires
internes
et externes ;
e
Assurer,
en
lien
avec
la
Direction
des
services
techniques,
le suivi
des
travaux
de
la Cité
sportive
;
e
Animer,
en
lien
avec
le
Service
action
culturelle,
les
Olympiades
culturelles
en
2024 ;
e
Evaluer
les
différentes
actions
et activités
du
service
et être
force
de
proposition
pour
le faire
évoluer
en
fonction
des
objectifs
politiques
prioritaires
;
e
Superviser
l'organisation
du
service
des
sports
;
e
Garantir
la
sécurité,
la
propreté
et
la
maintenance
des
sites
sportifs
couverts
et
extérieurs
de
la
ville
(4
principaux
sites
sportifs
de
la ville
et
des
12
sites
sportifs
en
accès
libre) ;
e
Assurer
la
préparation
et
l'exécution
budgétaire
du
service,
suivre
l'attribution
des
subventions
aux
clubs
sportifs
en
lien
avec
les
conventions
d'objectifs.
L'emploi
de
Responsable
du
service
des
sports
H/F
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
à temps
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 39,5
heures.
Par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L.
311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
le
justifiant,
et
sous
réserve
qu'une
vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l’article
L.
313-1
du
même
code
et
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'ait
pu
être
recruté,
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
332-8-2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Le
contrat
est
renouvelable
dans
la
limite
maximale
de
six ans
par
reconduction
expresse.
Au
terme
de
cette
durée,
la
reconduction
ne
peut
avoir
lieu
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
332-9
et
L.
332-10
du
même
code.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
est
défini
comme
étant
de
grade
identique
à
ceux
proposés
pour
un
agent
fonctionnaire.
Son
niveau
de
rémunération
sera
indexé
sur
l'échelle
indiciaire
du
grade
de
recrutement
et
en
lien
avec
l'expérience
du
candidat.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
Of
45
15 55 55
- contact @ville-kremtirbicetrefr=vvvkremtinbioeefr————
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-073-DE Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023 La
déclaration
de
vacance
d'emploi
pour
ce
poste
a déjà
fait l’objet
d'une
publication.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Vu
le code
des
communes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
311-1,
L.
313-1
et L.
332-8
2°
à
L.
332-10,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
modifié
portant
statut
particulier
des
cades
d'emplois
des
attachés
territoriaux, Vu
le vote
du
Budget
Supplémentaire
du
29
juin
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l'unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND,
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
Ibrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Considérant
que
la
nature
des
fonctions
et la spécificité
du
poste
le justifient,
Considérant
le
tableau
des
affectifs,
Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
Mme
DEFRANCE),
5 contre
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI)
et 2 abstentions
(M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1
D'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
de
responsable
du
service
des
sports,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
selon
les
conditions
édictées
dans
le
rapport
de
présentation.
Article
2
Dit que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
chapitre 012.
Article
3
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
au
recrutement
et de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier,
notamment
le contrat
par
lequel
l'agent
serait
engagé.
Fait
et délibéré.en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont Ésigné
au
NEA
les
membres
présents.
Le
Maire
a
7e
LAURENT
Secrétaire
de
séance
ais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-073-DE Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023 OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2023-074
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL MUNICIPAL
35
Présents...
23
Représentés
5
Absents..….…
7
ms
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°
septembre
2023.
Membres
présents :
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCAUDE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
M.
BANBUCK
Mme
HARTMANN
Mme
ALESSANDRINI
M.
NICOLLE
M.
CHAPPELLIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Ressources
Humaines
—
Création
d’un
poste
de
Chargé
de
mission
préfiguration
de
la
Régie
de
quartier
H/F
et
autorisation
de
signer
le
contrat
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1 place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Of
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Mis en ligne le 20/09/2023 Monsieur
Jean-Luc
LAURENT
expose
au
conseil,
Les
régies
de
quartiers
ont
pour
objectif
de
favoriser
l'implication
des
habitants
dans
l'amélioration
de
leur
cadre
de
vie.
Elles
ont
vocation
à
développer
des
activités
économiques
et
sociales
afin
de
mettre
en
place
des
services
de
proximité
qui
répondent
aux
besoins
des
habitants
et
des
partenaires
publics
par
l'insertion
professionnelle
et
de
participer
à
la
dynamique
de
développement
local.
Depuis
le
début
de
l'année
2023,
un
groupe
projet
rassemblant
de
nombreux
partenaires
institutionnels
et
locaux
se
réunit
pour
définir
le
modèle
d'une
régie
de
quartier
au
Kremlin-Bicêtre,
qui
verra
le jour
en
2024.
Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
la
Ville
souhaite
renforcer
ses
équipes
et
se
doter
d'un
chargé
de
mission
de
préfiguration
de
la
Régie
de
quartier.
Placé
sous
l'autorité
du
Directeur
de
la
cohésion
sociale,
l'agent
définit
et
établit
les
fondations
de
l'association
de
préfiguration
de
la régie
de
quartier
du
Kremilin-Bicêtre.
Son
activité
s’articulera
autour
des
missions
suivantes :
e
Créer
l'association
de
préfiguration
de
la régie
de
quartier,
œuvrer
à
l'obtention
du
label
«
Régie
de
quartier
» et
assurer
la gestion
d'organisation
de
la structure
;
e
Développer
le partenariat
économique
et social
local,
concrétiser
les
marchés
prospectés
et rechercher
de
nouveaux
marchés
de
financements
;
e
Concevoir
et développer
des
projets
en
lien
avec
les
besoins
du
territoire,
en
partenariat
avec
les
acteurs
territoriaux
et
les
habitants
des
quartiers
;
e
Répondre
aux
appels
à
projets
et aux
appels
d'offres
;
e
Réaliser
les
budgets
prévisionnels
de
fonctionnement
et d'investissement,
assurer
le suivi
financier
de
la
structure
et
réaliser
les
bilans
financiers ;
e
Participer
à
la
définition
des
besoins
humains
de
la
régie
de
quartier
et
au
recrutement
de
la
future
équipe
;
e
Être
l'interlocuteur
du
Mouvement
des
régies,
qui
accompagne
la Ville
dans
cette
démarche
e
Contribuer
à
la
stratégie
de
communication
sur
les
activités
et
les
projets
de
la
régie
de
quartier.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
mener
à
bien
le
projet
de
préfiguration
de
la
Régie
de
quartier,
il est
proposé
la
création
d’un
emploi
non
permanent
de
chargé
de
mission
de
préfiguration
de
la
Régie
de
quartier
à
temps
complet
relevant
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
ou
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
39,5
heures
(attachés
territoriaux)
ou
40
heures
(rédacteurs
territoriaux).
Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable,
en
fonction
de
l'avancement
du
projet
de
préfiguration
de
la
régie
de
quartier,
dans
le
cadre
d’un
contrat
pris
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Vu
le
code
des
communes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L332-23.1
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le vote
du
Budget
Supplémentaire
du
29
juin
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
unique
émis
à
l’unanimité
par
20
voix
pour
(Catherine
FOURCADE,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Christine
MUSEUX,
Anissa
AZZOUG,
Geneviève
ETIENNE,
Frédéric
RAYMOND,
Corinne
BOCABEILLE,
Jean-Philippe
EDET,
Ghislaine
BASSEZ,
Brigitte
BRICOUT,
Fatoumata
THIAM,
Vry-
Narcisse
TAPA,
lbrahima
TRAORE,
Jean-François
DELAGE,
Jonathan
HEMERY,
Jacques
HASSIN,
Elsa
BADOC,
Corinne
COURDY,
Julie
DEFRANCE),
et
5
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Latifa
EL
KRETE),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
[place
Jean-Jaurès,
442370
Le
Kremiin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremiin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr Considérant
que
la
nature
des
fonctions
et
la spécificité
du
poste
le justifient,
Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
pour
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
M.
HASSIN,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
BRICOUT,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
Mme
DEFRANCE),
7 contre
(Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU,
M.
RUGGIERI,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1
De
créer
le
poste
non
permanent
de
chargé
de
mission
préfiguration
de
la
régie
de
quartier
dont
les
missions
principales
sont :
e
Créer
l'association
de
préfiguration
de
la régie
de
quartier,
œuvrer
à
l'obtention
du
label
«
Régie
de
quartier
» et
assurer
la gestion
d'organisation
de
la structure
;
e
Développer
le
partenariat
économique
et
social
local,
concrétiser
les
marchés
prospectés
et
rechercher
de
nouveaux
marchés
de
financements
;
e
Concevoir
et développer
des
projets
en
lien
avec
les
besoins
du
territoire,
en
partenariat
avec
les
acteurs
territoriaux
et
les
habitants
des
quartiers
;
e
Répondre
aux
appels
à
projets
et
aux
appels
d'offres ;
e
Réaliser
les
budgets
prévisionnels
de
fonctionnement
et
d'investissement,
assurer
le
suivi
financier
de
la
structure
et
réaliser
les
bilans
financiers
;
e
Participer
à
la
définition
des
besoins
humains
de
la
régie
de
quartier
et
au
recrutement
de
la
future
équipe ;
e
Être
l'interlocuteur
du
Mouvement
des
régies,
qui
accompagne
la Ville
dans
cette
démarche
e
Contribuer
à
la stratégie
de
communication
sur
les
activités
et
les
projets
de
la régie
de
quartier.
Article
2
Dit
que
cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable,
en
fonction
de
l'avancement
du
projet
de
préfiguration
de
la
régie
de
quartier,
dans
le
cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Article
2
D'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
de
catégorie
À
ou
B
relevant
de
la
filière
administrative,
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
ou
rédacteurs
territoriaux
pour
le
poste
de
chargé
de
mission
préfiguration
de
la
régie
de
quartier.
Article
3
—
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Article
4
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
au
recrutement
et
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier,
notamment
le contrat
par
lequel
l'agent
serait
engagé.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont signé:&
registre
les
membres
présents.
5"
Pour extrait conforme
e-Maire
LAURENT
Secrétaire
de
séance
Mme
MUSEUX
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
ss Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicatre.fr
- wwwkremlinbicetre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2023-075
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL MUNICIPAL
35
Présents...
26
Représentés
7
Absents..……
2
ss
Le
14
septembre
2023
à
19h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
LAURENT,
Maire,
pour
y tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
1°"
septembre
2025.
Membres
présents
:
M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
KHIAR,
M.
BANBUCK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
RUGGIERI,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU.
Membres
représentés
:
M.
HASSIN
par
M.
CHIAKH
Mme
BRICOUT
par
Mme
BOCABEILLE
M.
BOUFRAINE
par
M.
KHIAR
Mme
DEFRANCE
par
Mme
BADOC
Mme
ALESSANDRINI
par
Mme
HARTMANN
M.
NICOLLE
par
M.
BANBUCK
Mme
CHIBOUB
par
M.
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
M.
GIBLIN
M.
BELAINOUSSI
Secrétaire
de
séance
: Mme
MUSEUX
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Education
—- Communication
sur
la
rentrée
scolaire
Mairie
du
Kremiin-Bicôtre,
|place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- wwwkremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-075-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023
Mis en ligne le 20/09/2023 Madame
Ghislaine
BASSEZ
et
Monsieur
Jean-François
DELAGE
exposent
au
conseil,
Lundi
4
septembre,
environ
1644
élèves
ont
effectué
leur
rentrée
scolaire,
dans
un
climat
apaisé
dans
notre
commune. Les
effectifs
s'établissent
ainsi :
Ecole
Nb
de
classes
Nb
d'élèves
Jean
Zay
7
162
Suzanne
Buisson
ô
127
Pauline
Kergomard
4
92
Robert
Desnos
5
126
Mohamed
Mégrez
6
150
Benoit
Malon
16
383
Pierre
Brossolette
8
191
Charles
Péguy
17
413
Du
fait de
la décision
de
fermeture
de
classe
prononcée
à
l'école
maternelle
Suzanne
Buisson,
cette
école
a ouvert
avec
5
classes.
Les
autres
écoles
ont
ouvert
avec
le
même
nombre
de
classes
qu'en
septembre
2022.
Avec
une
cinquantaine
d'élèves
en
moins
cette
année
par
rapport
à
l'année
passée,
nous
observons
des
classes
globalement
moins
chargées.
Toutes
les
classes
sont
encadrées
par
un
enseignant.
Pour
les
élèves
des
niveaux
élémentaires,
la
Ville
a
de
nouveau
offert
un
kit
rentrée,
composé
des
mêmes
fournitures
pour
tous
les
élèves.
Le
contenu
a
été
décidé
en
concertation
avec
les
directions
des
écoles,
il
est
complété
par
les
écoles
par
l'utilisation
des
crédits
octroyés
par
la Ville.
Pour
sensibiliser
à
la durabilité
des
produits
et
réduire
la
production
de
déchets,
les
élèves
de
CP
ont
aussi
reçu
une
gourde
et
un
sac
en
tissu
de
fabrications
françaises
réutilisables.
Pendant
les
vacances
d'été,
toutes
les
écoles
ont
été
nettoyées
en
profondeur,
y compris
les
vitres
en
hauteur.
Les
travaux
réalisés
pendant
cette
période
ou
programmés
pour
les
mois
à
venir
se
concentrent
sur
l'objectif
d'une
meilleure
efficacité
énergétique:
remplacement
des
chaudières
(à
bois
et
avec
pompes
à
chaleur)
dans
2
établissements
et déploiement
progressif
des
éclairages
à
LED
dans
toutes
les
écoles.
Concernant
les
nouveautés
de
la
rentrée
périscolaire,
notons
la
nouvelle
amplitude
horaire
des
accueils
du
soir,
jusqu’à
18h30
et
la
prise
en
charge
par
les
animateurs
et les
ATSEM
de
l'accueil
du
matin.
Un
quotient
familial
plus
juste
et
plus
simple
a
par
ailleurs
été
mis
en
œuvre
depuis
cet
été.
La
Ville
a
décidé
de
simplifier
la
procédure
en
se
basant
sur
le
revenu
fiscal
de
référence
de
chaque
foyer.
Le
quotient
familial
du
ménage
détermine
la section
dans
laquelle
chacun
se
situe.
Les
grilles
tarifaires
de
la Ville
comportent
13
sections,
pour
permettre
une
tarification
progressive
en
fonction
des
revenus
des
ménages.
Les
ménages
modestes
et
populaires,
qui
se
situent
dans
les
premières
sections
de
quotient
familial,
verront
leurs
factures
baisser
à
partir
de
septembre.
La
Ville
a
actualisé
ses
tarifs
en
tenant
compte
notamment
de
l'inflation
et
des
hausses
des
coûts
des
matières
premières
et
des
denrées.
Ces
nouveaux
tarifs
permettent
donc
une
meilleure
justice
sociale
et
conduisent
à ce
que
chacun
paie
à
la hauteur
de
ses
moyens.
Aussi,
le
temps
de
présence
des
agents
municipaux
dans
les
écoles,
avec
et
hors
la
présence
des
enfants,
est
augmenté
par
la
refonte
des
emplois
du
temps.
Le
nettoyage
des
locaux
est
ainsi
mieux
pris
en
compte
dès
la
fin
des
enseignements
et jusqu'à
la fin
de
goûter
des
enfants
fréquentant
l'accueil
du
soir.
Pour
faciliter
l'organisation
des
familles
qui
ont
des
enfants
fréquentant
la
maternelle
et
l'élémentaire,
les
accueils
du
matin
sont
désormais
regroupés
à
l'école
maternelle
: à
l'école
R.
Desnos
pour
les
élèves
de
l'école
et
de
Ch.
Péguy,
à
l'école
maternelle
M.
Megrez
pour
les
élèves
de
l'école
et de
B.
Malon.
La
rentrée
2023
marque
également
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
Projet
é
repose
sur
trois
orientations
stratégiques
:
e
Soutenir
la réussite
scolaire
et lutter
contre
le décrochage
scolaire
des
&|
J4s,
dès
le
ss Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-075-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 jeune
âge,
d'acquérir,
à
travers
l'instruction
scolaire,
les
connaissances
de
base.
Il s'agit
également
de
lutter
contre
l'abandon
scolaire
et
l’'absentéisme,
puis
aider
chacun,
dès
l'adolescence,
à
une
insertion
professionnelle
réussie,
par
l'acquisition
progressive
des
connaissances
et
des
savoir-faire
nécessaires
;
e
Favoriser
l'épanouissement,
l'ouverture
aux
autres
et
au
monde
pour
accompagner
le
développement
des
aptitudes
physiques
et
artistiques
de
l'enfant,
encourager
le
développement
de
son
autonomie,
l'affirmation
de
son
identité
et
son
ouverture
au
monde
qui
l'entoure
;
°
Promouvoir
l'accès
de
tous
à
une
citoyenneté
pleine
et
entière,
dans
le
cadre
des
valeurs
de
la
République,
pour
aider
l'enfant
et
le
jeune
à
trouver
leur
place
dans
la
société,
leur
permettant
d'affirmer
leur
identité
personnelle,
dans
le
respect
des
règles
de
la
vie
collective
et
dans
l'appropriation
de
principes
et
valeurs
communs
à
la
collectivité
nationale.
Chaque
orientation
stratégique
se
décline
en
objectifs
concrets,
qui
permettront
demain
d'initier
de
nouvelles
actions
au
service
de
l'éducation
de
tous,
en
partenariat
avec
l'Education
nationale,
les
acteurs
culturels,
les
associations
de
parents
d'élèves
ou
encore
la CAF.
Dans
un
contexte
d'augmentation
du
coût
des
denrées
alimentaires,
le
marché
alimentaire
sera
renouvelé
dans
les
mois
à
venir.
Les
objectifs
de
la
loi
EGalim
(«
loi
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
»)
continueront
à
être
poursuivis
:
approvisionnements
plus
durables
et
de
qualité,
réduction
du
gaspillage
alimentaire,
diversification
des
sources
de
protéine,
suppression
des
ustensiles
plastiques.
Les
investissements
se
poursuivent
pour
la
suppression
des
ustensiles,
couverts,
assiettes
en
plastique,
remplacés
par
de
la
porcelaine
en
élémentaire
et
par
des
matières
végétales
en
maternelle.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Ghislaine
BASSEZ
et
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
LAURENT,
M.
DELAGE,
Mme
FOURCADE,
M.
CHIAKH,
Mme
GESTIN,
M.
HEMERY,
Mme
MUSEUX,
Mme
AZZOUG,
Mme
ETIENNE,
M.
RAYMOND,
Mme
BOCABEILLE,
M.
EDET,
Mme
BADOC,
Mme
BASSEZ,
Mme
COURDY,
Mme
THIAM,
M.
TAPA,
M.
TRAORE,
M.
HASSIN,
Mme
BRICOUT,
Mme
DEFRANCE,
M.
BOUFRAINE,
M.
KHIAR,
Mme
ALESSANDRINI,
M.
BANBUCXK,
M.
CHAPPELLIER,
Mme
HARTMANN,
M.
NICOLLE,
M.
RUGGIERI,
Mme
CHIBOUB,
Mme
COUTO,
Mme
EL
KRETE,
M.
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
de
la communication
sur
la
rentrée
scolaire
2028.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont signé au-registre
les
membres
présents.
re
7
Pourextrait
conforme
8
VE
Maire
LE
F4
à
œ
éanLuc
LAURENT
25
à
\
k
7,
Fi
L /
(
»
Secrétaire
de
séance
ETES
A
Mme
MUSEUX
SN
Délais
et voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
|place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55 55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20230914-2023-075-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023