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Arrêté - AR ASS A006 2025
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A006 2025)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Assurance,
Le Maire d’Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant, l’intervention des sapeurs-pompiers pour un incendie en date du 16 janvier 2025 sis 1 rue Cabassole 84000 Avignon, cadastré DN 398
Considérant qu’il a été constaté la destruction de l’appartement du RDC à la suite de l’incendie et que la poutre maîtresse menace la stabilité du plancher du R+1, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants avec un risque d’effondrement général des structures ;
Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 1 rue Cabassole à Avignon , cadastré DN 398 est interdit d’accès à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d’Avignon.
ARRETE N°25-01
PORTANT INTERDICTION
D’ACCEDER A L’HABITATION SINISTREE
SISE 1 RUE CABASSOLE
PARCELLE DN 398
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments
Service Sécurité Périls
Annexe J ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisée.
ARTICLE 4 : L’accès à cet immeuble demeurera interdit jusqu’à mise en sécurité ou démolition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MIRAMANT Jean-Marie (domicilié au 20 rue des Teinturiers 84000 Avignon), propriétaire de l’immeuble, ainsi que le syndic de copropriété Saint- André Immobilier (1 rue Théophile Delorme 84310 LE PONTET) . Il sera affiché à l’entrée de l’accès à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise à :
M le Préfet (DDPP)
Fait à Avignon, le
Pour le Maire,