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Déliberation - 2022 04 41 Rapport annuel 2021 Service de leau potable
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 41 Rapport annuel 2021 Service de leau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 1 JUILLET 2022
Code Postal : 42660 Délibération n° 2022-04-41
Téléphone : 04 77 51 2001
Fax e 04 77 512671
Date de la convocation : 25 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 7
Votes : 21 Pour :21 Contre:0 Abstentions : Ô
Le premier juillet deux-mil-vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, SANTIAGO François,
MERLE Evelyne, THOUMY Denis, LAROIX Laurence, BASTY Cécile, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne,
RAYMOND Jonathan, ORIOL Jessica, MASSARDIER Alexandre
Procurations : Geneviève MANDON procuration à Christian SEUX Yvette ROCHETTE procuration à Vincent DUCREUX
Michel TEYSSIER procuration à Jean Luc CHAVANA
Françoise DUCHAMP procuration à Pascale ROCHETIN
Hélène CROZET procuration à Jonathan RAYMOND
Hélène BESSON procuration à Etienne LESCANNE
Pascal FAURE procuration à Denis THOUMY
Absents excusés : Olivier LARGERON - BASTY Jean Pierre
Secrétaire : Cécile BASTY
OBJET : SERVICE DE L'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202244-20220701-2022-04-41-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME.
À SAINT GENEST MALIFAUX, le 2 juillet 2022.
Le Maire
Vincent DUCREUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202244-20220701-2022-04-41-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2022