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Déliberation - 99 DE 43 rapport annuel prix et qualite du service de leau potable 2022
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 43 rapport annuel prix et qualite du service de leau potable 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 9 JUIN 2023 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-05-43 Téléphone : 04 77 51 20 01
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 3 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 10 Votes : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0
Le neuf juin deux-mil-vingt-trois à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, CHAVANA Jean Luc, ROCHETTE Yvette, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, BASTY Cécile, CROZET Hélène, MASSARDIER Alexandre.
Procurations : MANDON Geneviève procuration à SEUX Christian
THOUMY Denis procuration à TEYSSIER Michel
BESSON Hélène procuration à ROCHETIN Pascale
SANTIAGO François procuration à MERLE Evelyne
LESCANNE Etienne procuration à LARGERON Olivier
LAROIX Laurence procuration à BASTY Cécile
RAYMOND Jonathan procuration à BASTY Jean-Pierre
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
EBOLI Laure procuration à DUCREUX Vincent
FAURE Pascal procuration à CHAVANA Jean Luc
Absents excusés :
Secrétaire : ROCHETIN Pascale
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OBJET : SERVICE DE L’EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME.
A SAINT GENEST MALIFAUX, le 10 juin 2023.
Le Maire
Vincent DUCREUX